Journal Chartes de site Internet

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30
mai
2004
Ô journal,

ça et là, on trouve sur Internet des sites proposant moults services dont l'utilisation requiert l'acceptation d'une charte (avant de créer un compte ou tout autre acte). Or, certaines de ces chartes précisent que le fournisseur du service peut, à tout moment, et sans prévenir, changer ladite charte, et que les utilisateurs doivent quand même la respecter (sous-entendu: sinon vous pouvez partir). Par exemple, la charte de yahoo indique "Yahoo! France vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") que Yahoo! sera libre de modifier à tout moment."

Ma question est: à quel point cela est-il légal (au moins du point de vue loi française), i.e. peut-on demander d'accepter ainsi toute modification ultérieure et unilatérale de ce qui ressemble fort à un contrat ? Si c'est prévu, quelqu'un peut-il m'indiquer le texte de loi/jurisprudence adapté, siouplaît ?

  • # clause abusive

    Posté par  . Évalué à 2.

    Je ne suis pas juriste pour le dire mais cela peut s'apparenter à une clause abusive:

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/384.html(...)

    Les clauses abusives sont réputées non écrites.
    Càd en terme de justice tout se passe comme si elle n'existait pas.

    Dans la pratique, si tu ne respectes pas les conditions d'utilisation de Yahoo, ceux ci te couperont l'accès à leurs services (fermeture du compte). En cas de litige, il me semble que le mieux est un arrangement à l'amiable (je suis toujours pas juriste) et le "réputé non écrit" n'est valable que fasse à un juge.

    plagiats

    • [^] # Re: clause abusive

      Posté par  . Évalué à 2.

      Merci plagiats, je n'avais même pas pensé à regarder du côté de legifrance.fr... Bon bah j'ai suivi ton lien, et j'ai trouvé ça:

      "Article L132-1
      (...)Ces dispositions [l'article de loi sur les clauses abusive] sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.(...)"

      Donc les chartes de site internet pourraient être concernées a priori (mais ce n'est pas sûr). De plus, l'article fournit une liste d'exemples de clauses abusives (finalement, je vais me répondre moi-même ;) :

      "Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.
      1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
      (...) j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;
      k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;"

      ...ce qui invaliderait les clauses en question. Quoique, la même annexe indique que:

      " 2. Portée des points g, j et l :
      (...) b) (...) Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;"

      Donc, vu qu'on peut fermer son compte de yahoo.fr quand on veut, ça serait légal ? Quoique, dans le cas de Yahoo mail, je ne me souviens pas avoir été averti la dernière fois qu'ils ont changé la charte d'utilisation...

      Par aileurs:

      "Article R132-2

      Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
      Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement."

      Donc le service proposé ne peut être modifié n'importe comment. Mais la dernière phrase ce cet article me semble poser problème: dans le cas d'un fournisseur d'accès, d'hébergeur de site web ou de boîte au lettre gratuite, peu d'entités (i.e. assoc ou entreprise) peuvent se permettre de gérer au cas par cas chaque client qui dit "je veux bien rester, mais seulement si j'ai toujours accès à telle fonctionnalité". De plus, il est courant qu'un tel prestataire de services ajoute de temps en temps une nouvelle fonctionnalité non prévue dans le "contrat" initial...

      Plus j'y pense, et plus je doute de la légalité de ce genre de chartes. Quelqu'un aurait une réponse plus "tranchée" à donner ?

      • [^] # Re: clause abusive

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        " 2. Portée des points g, j et l :
        (...) b) (...) Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;"

        Donc, vu qu'on peut fermer son compte de yahoo.fr quand on veut, ça serait légal ? Quoique, dans le cas de Yahoo mail, je ne me souviens pas avoir été averti la dernière fois qu'ils ont changé la charte d'utilisation...

        à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable

        Si tu as été averti à l'avance, avance valant le délai légal de résiliation prévu dans le contrat. Ça suffit souvent, avant d'aller devant un tribunal.

        Les "chartes", comme les CGU des contrats FAI, sont souvent un ramassis d'articles "ne faites pas çi et ne faites pas ça". Mais devant un juge, ça n'a souvent plus beaucoup de valeur. Il s'agit juste de faire peur au péquin moyen. Et ça marche.

        Je louche pas du coté d'un certain CLUF, mais j'y pense fort :o)

        Proverbe Alien : Sauvez la terre ? Mangez des humains !

        • [^] # Re: clause abusive

          Posté par  . Évalué à 1.

          Mais devant un juge, ça n'a souvent plus beaucoup de valeur.
          Bah justement, c'est déjà arrivé, ou pas ? Je suis d'accord qu'il y a pas mal de pipeau là-dedans, ce que je veux savoir, c'est jusqu'où c'est acceptable par un juge. Après lecture (rapide, tout de même) des textes, ça me semble toujours flou...

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