" - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°
3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur"
Est-il vraiment possible de distinguer les deux types de logiciels, sachant qu'on peut aussi bien utiliser bittorrent pour échanger des fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur (distributions, démos ou patch de jeux disponibles sur jv.com, etc...) et mettre à disposition de n'importe qui des fichiers protégés sur un serveur http ou ftp avec accès anonyme ?
J'ai entendu dire que cette nuit avait été voté l'article punissant la mise à disposition du public d'outils de téléchargement d'oeuvres protégées. Evidemment, tout cela vise le P2P, mais est-ce que cette définition ne risque pas de viser toute autre logiciel permettant de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées ? Ce qui comprend tout de même les serveurs http, ftp, etc...
J'imagine qu'il y a sûrement une faille dans mon raisonnement, mais j'aimerais bien qu'on m'explique laquelle.
[^] # Re: Logiciel de mise à disposition
Posté par Janu . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 4.
" - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°
3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur"
Est-il vraiment possible de distinguer les deux types de logiciels, sachant qu'on peut aussi bien utiliser bittorrent pour échanger des fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur (distributions, démos ou patch de jeux disponibles sur jv.com, etc...) et mettre à disposition de n'importe qui des fichiers protégés sur un serveur http ou ftp avec accès anonyme ?
# Logiciel de mise à disposition
Posté par Janu . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 5.
J'ai entendu dire que cette nuit avait été voté l'article punissant la mise à disposition du public d'outils de téléchargement d'oeuvres protégées. Evidemment, tout cela vise le P2P, mais est-ce que cette définition ne risque pas de viser toute autre logiciel permettant de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées ? Ce qui comprend tout de même les serveurs http, ftp, etc...
J'imagine qu'il y a sûrement une faille dans mon raisonnement, mais j'aimerais bien qu'on m'explique laquelle.
Merci d'avance ;)