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Dépêche modérée par

: Extension de la loi informatique et liberté

Posté par lala. Modéré le 30 mai 2002.
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Je viens de découvrir un projet de loi qui me semble a été passé sous silence sur linuxfr. Ce projet est relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » et modifie la loi de 1978 dite informatique et liberté, le tout en application d'une directive européenne de 1995 relative quant à elle à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
L'intérêt de cette nouvelle loi en sus de réaffirmer l'attachement du législateur à la protection des données à caractère personnel (concept similaire aux données nominatives mais élargi), il introduit quelques mesures intéressantes :
- contrôle a posteriori de la CNIL
- obligation de notification des personnes dont les données sont collectées. Cette mesure a mené à l'adoption d'un amendement à l'article 5 interdisant l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas informé.
- le droit d'opposition à la collecte est désormais discrétionnaire (plus besoin de se justifier)
- extension du droit d'information indirect (càd via la CNIL) pour les fichiers touchant à la sécurité et à la défense

Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2001 et attend toujours sa 1ère lecture au Sénat (retard dû aux élections peut être ?). Saluons cette bonne initiative dans le domaine des données personnelles au moment où les membres du G8 se mettent d'accord pour ficher leurs citoyens (voir précédentes news).

NdR : sur le site 'lettre du droit', vous trouverez aussi des analyses intéressantes sur la copie privée.

> Lire les commentaires (18 commentaires, moyenne: 10,8).  

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Interdiction de l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas informé...

Posté par Wawet76 (page perso, ) le 30/05/2002 à 21:51. (lien). Évalué à 10.

Mmmmmmhhh...
Avec un bon navigateur, on peut déjà choisir d'être systématiquement informé qu'un cookie est utilisé...

Cinq ans et 300 000 euros...

Posté par Boa Treize (page perso, ) le 31/05/2002 à 04:59. (lien). Évalué à 29.

...ça fait cher le « cookie ».

Rappelons donc que nul n'est censé ignorer la loi, pas même les webmestres amateurs qui stockent un cookie pour permettre aux utilisateurs de leur site de personnaliser l'aspect de celui-ci. Si cette loi est votée (il y a de la marge), puis mise en application par le gouvernement (autre marge), il faudra donc que les webmestres et autres concepteurs de sites, qu'ils commerciaux ou gratuits, portent une grande attention à ce sujet.

Les auteurs de la loi, et de l'amendement, ont sans doute fait appel à des conseillers techniques compétents. Un utilisateur doit être averti, au préalable, de manière claire et complète des finalités du traitement (à quoi sert concrètement le cookie) et des moyens dont l'utilisateur dispose pour s'y opposer. Toutefois, l'utilisation de cookies à des fins techniques, telles que, j'imagine, le maintien d'une session dans le cadre d'une application web, ne nécessite pas une telle déclaration.

D'autre part, comme on pouvait s'en douter, le terme « cookie » n'est jamais mentionné dans le texte de la loi lui-même. Tout d'abord parce que le terme « cookie » est périssable, et d'autre part parce que la loi frappe large, ce que je trouve très intéressant et intelligent. La loi parle en tout et pour tout de « stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ». Bref, elle ne se limite pas du tout aux cookies des navigateurs actuels, mais s'applique à tout stockage de données sur le matériel - PC, palmtop, frigo, etc. - de l'utilisateur. Je n'en suis pas sûr, mais il me semble que Flash dans ses dernières versions propose un moyen de stocker des simili-cookies. Real en utilise aussi je crois, et probablement tout un tas d'autres technologies. Bref, tout cet univers de stockage plus ou moins furtif d'informations tombe sous le coup de cette loi, et c'est très intéressant.

Enfin, je rappelle que la loi « Informatique et libertés » est quand même une loi très importante pour nous, et vous conseille de la lire, ou au moins des bons résumés.

Devinette

Posté par Netsabes (page perso, ) le 31/05/2002 à 05:55. (lien). Évalué à 14.

La LSQ était passée "en urgence", et le gouvernement y avait rajouté des amendements qui avaient échappés à la relecture du Sénat (de la LSI, on était passé à la LSQ), ce qui était très pratique, puisque ces amendements ne sont pas très constitutionnels [1].

Et là, ce texte-ci attend sa relecture depuis 5 mois. Vous croyez vraiment que c'est pour une raison d'élections (d'autant plus que les élections du Sénat, c'est pas vraiment en ce moment) ? :)

[1] : http://confessions-voleur.net/confessions/node9.html(...)

Dérive sécuritaire

Posté par Egidius () le 31/05/2002 à 08:13. (lien). Évalué à 4.

LSQ ou pas,
Un amendement voté le 30 mai au parlement européen modifie la directive européenne et instaure le principe de la rétention des données de communications numériques et téléphoniques.
Les opérateurs telecom et les FAI devront donc bientôt stocker (au frais de qui ?) des informations sur la vie privée des personnes.


De quoi alimenter nos réflexions sur le principe des lois et de leur application.

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