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Dépêche modérée par

: Transposition allemande de l'EUCD

Posté par jean-baptiste soufron (page perso, ). Modéré le 13 septembre 2003.
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L'Allemagne vient de transposer la directive de mai 2001 sur la protection des mesures techniques

Le contournement de mesures techniques est donc désormais une infraction en soi mais le contournement de mesures techniques pour permettre la copie privée n'est pas considéré comme une infraction. De plus, certains droits du public devront être assurés par les éditeurs et ceux-ci devront garantir l'information du public.

La loi française correspondante ne devrait pas tarder à débarquer mais elle ne part pas dans les mêmes directions (interdiction de la copie privée, pas d'information préalable, etc.)

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Re: Transposition allemande de l'EUCD

Posté par gnap gnap (page perso, ) le 13/09/2003 à 11:06. (lien). Évalué à 4.

« article 108b
Le contournement d'une DRM est une infraction.

article 95b
Ensuite, la législation allemande n'offre aucun moyen légal aux consommateurs pour protéger leur possibilité de copie privée contre les mesures techniques. »

Pas très rassurant tout ça...

Posté par Francois Revol (page perso, ) le 13/09/2003 à 11:06. (lien). Évalué à 3.

là tout d'un coup j'ai vraiment honte d'être européen !

Re: Transposition allemande de l'EUCD

Posté par tuiu pol (Jabber id, ) le 13/09/2003 à 11:20. (lien). Évalué à 8.

Sur le site d'Elaborate Bytes (http://www.elby.ch/en/products/clone_cd/(...)), éditeur du logiciel CloneCD, on peut lire ceci :

New copyright law drives out CloneCD sheep

Due to the new legal situation we will stop the sales of CloneCD

We would like to take the opportunity to thank our customers for the long loyalty to CloneCD!
We hope that you will also be excited about our future products and remain with the most cordial greetings

Your elby team


La loi n'a pas mis longtemps a faire des dégats. Jusqu'a preuve du contraire copier un cd ne signifie pas automatiquement outrepasser des droits.

Je suis atterré !!

Re: Transposition allemande de l'EUCD

Posté par xsnipe () le 13/09/2003 à 11:53. (lien). Évalué à 8.

article 95d
D'autre part, les industriels devront informer les consommateurs de la présence de DRM et des limitations de leur droit. De
cette façon les consommateurs sauront ce qu'ils achètent. Reste que leurs possibilités seront singulièrement réduites puisque l'industriel aura la faculté de leur interdire toute copie privée ou de la limiter à sa convenance...


Pas très rassurant non plus, donc même plus de droit à une copie de sauvegarde...

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Debian ... gentoo moi ça et vite :)

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