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: Une réforme du système des brevets aux Etats-Unis ?

Posté par Lucas (page perso, ). Modéré le 20 juin 2005.
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Le membre du congrès Lamar Smith a publié le 8 juin dernier le Patent Reform Act of 2005. Sous sa forme actuelle, ce projet est la plus importante réforme du système des brevets américain depuis 1952.

Le but est de simplifier la procédure de dépot des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires (The bill will eliminate legal gamesmanship from the current system that rewards lawsuit abuses over creativity. It will enhance the quality of patents and increase public confidence in their legal integrity., a dit Lamar Smith).

Parmi les modifications proposées, on peut noter :

- Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter.

- Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert).

- Suppression du "best mode" requirement : jusqu'à maintenant, un brevet peut être invalidé s'il est prouvé que l'auteur du brevet a volontairement caché la meilleure manière d'arriver à son invention (ie si cette manière n'est pas décrite dans le brevet). C'est apparemment une manière très populaire d'attaquer en justice des détenteurs de brevets valides.

- Le projet vise aussi à clarifier le fonctionnement de l'USPTO. Ainsi, les revenus de l'USPTO ne seraient plus réaffectés à d'autres entités.

- Enfin, changement probablement le plus important, l'instauration de deux délais :
* de neuf mois après le dépot du brevet
* de six mois après la réception d'une legal notice alleging infringement
pendant lesquelles des requêtes d'opposition peuvent être soumises pour remettre en cause le bien-fondé du brevet. (ces deux dispositions sont à confirmer, elles sont présentes dans la news ZDNet mais pas évidentes à trouver dans le Patent Act modifié)

Ces propositions semblent aller dans la direction d'un système d'attribution et de défense des brevets bien plus raisonnable. Une voie à suivre en Europe, où les lobbies anti-brevets et pro-brevets sont loin de se mettre d'accord sur un tel compromis ?

Les commentaires de la news Slashdot sur le sujet se sont limités à un "Microsoft soutient, donc c'est mal(c)". Arriverez-vous à faire mieux ? :-)

> Lire la suite (42 commentaires, moyenne: 3).   [dépêche : 0 caractères]

NdM: le système des brevets européens a déjà certains de ces garde-fous. Ainsi la phase d'étude des demandes de brevet est publique laissant à chacun la possibilité de contester. Après la publication il existe aussi période de 9 mois pendant laquelle le brevet peut être contesté. (Voir l'article de Jean-Jacques de Jong paru sur le Linux Mag n°37 pour une description du système)

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Vers un système plus raisonnable...

Posté par RodZilla () le 20/06/2005 à 09:39. (lien). Évalué à 10.

... où il n'est même plus nécessaire d'être l'inventeur pour déposer un brevet sur une invention. Ce système profite donc encore plus aux sociétés qui ont les moyens de déposer et défendre des brevets. A quoi bon innover dans ces conditions ?

C'est triste ton opinion sur ce qui est raisonnable.

Problème de compatibilité brevets/GPL

Posté par samo () le 20/06/2005 à 09:49. (lien). Évalué à 1.

S'il ne faut plus obligatoirement être l'inventeur pour déposer un brevet, c'est la fin de tout ce qui n'est pas breveté.
- Soit la GPL reste incompatible brevets, et toutes les technologies GPL seront volées par des déposeurs de brevets
- Soit la FSF se prend par la main pour faire breveter tout ce que couvre la GPL, mais cela risque d'être une course entre la FSF et tous les demandeurs qui essaieront d'en profiter, une "ruée" vers l'acquisition de ces techniques encore vierges de brevets.

Voilà, j'espère que certains réussiront à être plusoptimistes que moi.

[+] Problème de compatibilité brevets/GPL

Posté par samo () le 20/06/2005 à 09:50. (lien). Évalué à -1.

S'il ne faut plus obligatoirement être l'inventeur pour déposer un brevet, c'est la fin de tout ce qui n'est pas breveté.
- Soit la GPL reste incompatible brevets, et toutes les technologies GPL seront volées par des déposeurs de brevets
- Soit la FSF se prend par la main pour faire breveter tout ce que couvre la GPL, mais cela risque d'être une course entre la FSF et tous les demandeurs qui essaieront d'en profiter, une "ruée" vers l'acquisition de ces techniques encore vierges de brevets.

Voilà, j'espère que certains réussiront à être plus optimistes que moi.

Problème de compatibilité brevets/GPL

Posté par samo () le 20/06/2005 à 09:52. (lien). Évalué à 0.

zut j'en ai marre je vois pas apparaître mes posts

lawyer love it !

Posté par Benjamin G. ( Prae ) (page perso, ) le 20/06/2005 à 10:25. (lien). Évalué à 4.

> - Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à
> l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas
> que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si
> l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter.

C'est pas déjà cela en vigueur ?
Il me semblait que Thomas Edison à l'époque abusait déjà de cela pour breveter un peu tout et n'importe quoi, non ?


- Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert).

Chouette, une brèche immense pour les avocats.
J'imagine bien cela durant le procès :
avocat> ah! mais, messieurs dames, M. B.G., PDG de M. Corp., ici présent, ne savait pas que son programme allait en infraction avec le brevet 9873467, brevet 8273827, brevet 03847438 et le brevet 28372837
avocat> je demande donc la relaxe de mon client !



Bref, du scotch sur un instance en perdition ...

Oui et ?

Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 20/06/2005 à 12:03. (lien). Évalué à 6.

Les temps de débat et d'opposition publiques sont déjà présent en Europe et je n'ai pas l'impression que ça soit la panacée (*1).
Le fait est que si personne ne s'oppose et ne se tient à jour pour tout vérifier ça ne sert à rien. C'est un peu comme les sociétés qui croient que parce qu'elles mettent sous GPL elles vont du jour au lendemain avoir 1500 contributeurs qui vont bosser gratuitement.

(*1) : d'ailleurs, quelqu'un s'est posé la question à propos de ces gens du libre qui ralent après tous les nouveaux brevets idiots le jour de leur sortie ? il suffirait qu'ils regardent les annonces de dépot et pas de publication pour bloquer ces mêmes brevets idiots avant leur validation au lieu de faire semblant d'être impuissants. Je ne veux pas être parano mais ...



Premier inventeur ou premier déposant ? si le but est de révéler les secrets et pas de récompenser la recherche c'est tout à fait cohérent. Sauf erreur de ma part c'est déjà le cas en Europe et personne ne rale la dessus.



> Suppression du "best mode" requirement

Arghhhh, ça veut plus ou moins dire qu'on peut faire un brevet volontairement obscur ou qui n'est pas là pour décrire l'implémentation optimale. On met par terre tout le but des brevets (divulguer la connaissance).
C'est CA qui est dramatique à long terme.
C'est un peu comme si dans la GPL on autorisait la publication des codes sources passés à l'offuscateur.


> et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires

C'est un but noble, mais complètement idiot. Quand une trop grosse part des brevets sont abusifs c'est normal qu'il y ait des batailles judiciaires. Ce qu'il faut c'est éviter les brevets abusifs, pas les réduire les possibilités d'attaquer (cf le "best mode" ci dessus).

Brevet logiciel.

Posté par sylware () le 20/06/2005 à 12:41. (lien). Évalué à 4.

De ce que je comprend, cette réforme me semble cosmétique.
Je me donne l'espérance que cela ne représente que le début d'une démarche d'assainissement du système américain des brevets. Je ne leur souhaite que ça.

Pour ma part, je considère toujours "le brevet logiciel" comme une absurdité. J'espère de tout c½ur que nos compatriotes américains arriveront à s'en débarrasser à terme.
A propos, n'oubliez pas le vote du parlement Européen sur les brevets logiciels le 6 juillet. Il va falloir la majorité absolue (dur). Dans la même catégorie, n'oubliez pas non plus que cet été, une loi interdisant l'existance de la librairie de décryptage des dvds libre(aka libdecss) sera proposée... mais directement en France cette fois-ci.
Bon perso, on se croirait dans 1984... j'espère me tromper ou que tout cela soit une vaste supercherie.

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