Vente liée de logiciels : pétition contre le "racketiciel"

Posté par  . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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27
avr.
2006
Justice
Depuis 7 ans, des voix s'élèvent pour réclamer l'application de la loi qui interdit de lier la vente d'un service à celle d'un matériel. C'est le cas de nombreux ordinateurs grand public ou de portables vendus obligatoirement avec Windows pré-installé. À la différence du matériel, on n'achète pas le logiciel. On acquiert seulement un droit d'usage qui est assimilé à un service.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dépendant du ministère des finances est chargée de veiller au fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Alertée à de très nombreuses reprises, la DGCCRF n'est pas intervenue sur ce sujet qui est de sa compétence.

Le but de la pétition est de demander au pouvoir politique de donner l'ordre d'agir à la DGCCRF.

Cette pétition, soutenue par l'AFUL et l'ABUL, devrait conforter l'action de l'UFC.

Aller plus loin

  • # visualiser l'ampleur des degats à http://detaxe.org/carte.html

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    Désormais tout le monde ne parle que de ca

    Pour completer tout ca :

    Malheuresement, le probleme n'est pas exclusivement national, mais présent sur les 5 continants. vous pouvez visualiser l'ampleur des degats a http://detaxe.org/carte.html .

    (profitez en pour signalez vos difficultés a échappez aux raketiciels, en annoncant votre achat modèle, prix , lieu de vente etc)

    gpg:0x467094BC

  • # Et en Belgique ?

    Posté par  . Évalué à 3.

    Quelqu'un sait-il s'il existe une action similaire en Belgique ?
    Ou plus directement: "c'est où qu'on peut signer ?"

    Pour ce qui est de la législation, je pense qu'elle doit être similaire à la France, voire même moins permissive: en Belgique, par exemple, les offres téléphone portable + abonnement sont interdites. Je suppose donc qu'en toute logique, il devrait en être de même pour les offres ordinateur + licence logicielle, non ?

    Quelqu'un pour me renseigner ?

    • [^] # Re: Et en Belgique ?

      Posté par  . Évalué à 4.

      La loi en Belgique :
      http://mineco.fgov.be/protection_consumer/trade_practices/tr(...)

      Voir la Section 5.

      Cela dit "Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite". Et l'offre de logiciel avec un PC ne tombe pas dans les exceptions citées. C'est donc interdit.

      • [^] # Re: Et en Belgique ?

        Posté par  . Évalué à 2.

        Il y a quelques années, j'ai écrit à Test-Achats dont je suis membre et leur réponse m'a stupéfait : Non ce n'est pas une vente liée car changer l'operating system est une affaire de spécialiste.

        • [^] # Re: Et en Belgique ?

          Posté par  . Évalué à 2.

          Il faudrait encore les relancer pour voir si leur position à changée

  • # En bref...

    Posté par  . Évalué à 3.

    L'idéal serait que les revendeurs d'ordis les vendent soit sans rien , le disque dur vierge,soit avec un système gratuit , comme ubuntu (Même le CD est gratuit) ou freedos, mais donc j'y pense:
    Dans les grandes surfaces , que vont-ils mettre sur les écrans reliés aux unités centrales ? ubuntu ? ou freedos? ou autre chose?

    • [^] # Re: En bref...

      Posté par  . Évalué à 3.

      Freedos oui, pour tester le matériel.

      Mais attention. La pétition demande simplement que le prix du système payant soit indiqué et qu'on ait le choix. Après, les gens feront comme ils voudront. Dans un premier temps, les gens commenceront à choisir un système libre (et moins cher). Dans un deuxième temps, ils seront nombreux, et les grandes surfaces se mettront à préinstaller autre chose. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs : d'abord les prix et les licences bien visibles.

  • # Qui se lance?

    Posté par  . Évalué à -10.

    Ou est le mal? Ma voiture a besoin d'un moteur pour fonctionner ...
    etc, etc ...

    C'est reparti pour un troll.

    • [^] # Re: Qui se lance?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Allez je marche dedans ...

      un moteur, c'est une pièce, donc par analogie, c'est le processeur ... un PC a besoin d'un proc pour fonctionner ...

      Par contre, une voiture doit être assuré pour rouler, et un PC doit avoir un OS ... maintenant, le contructeur ou le revendeur peuvent te proposer une assurance mais pas te l'imposer. C'est pareil pour l'OS même si c'est pas le cas actuellement ...

      • [^] # Re: Qui se lance?

        Posté par  . Évalué à 1.

        Lors de l'achat d'un téléphone portable avec abonnement SFR, le vendeur a très longuement insisté pour que je souscrive à une assurance pour ce portable.

        Après mon refus, il m'a demandé de signer une décharge comme quoi j'avais refusé son assurance et que je devrais continuer à payer mon abonnement SFR durant ma période d'engagement même en cas de perte/vol/déterioration de mon portable.

        • [^] # Re: Qui se lance?

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

          Et alors ? il a tenté de te vendre un truc en plus, en l'occurence un service d'assurance, mais il n'a pas refusé de te vendre le produit (téléphonne) sans le service (assurance).

          Quand j'arrive dans un magazin de matériel (voiture, informatique, téléphonnie, etc...) que le vendeur essaye de me refourguer des trucs en plus dont je n'ai pas vraiment le besoin (assurence, crédit, mélodie de sonnerie, etc...) je trouve ça normal, il fait son boulôt. Mais qu'il refuse de me vendre un matériel parce que je ne veux pas payer un service supplémentaire, je suis désolé mais en France, c'est illégal. L'installation d'un OS/Logiciel est un service. En plus, un OS ou un logiciel n'est pas vendu, ce n'est pas un matériel. Ce qui est vendu c'est une licence d'utilisation, et c'est encore un service.

          PS: il faudrait renouvler nos Trolls ... ce n'est plus trop marrant à force ;o))

          • [^] # Re: Qui se lance?

            Posté par  . Évalué à 0.

            Ce qui est tiré par les cheveux, c'est de me demander de signer une décharge.

            • [^] # Re: Qui se lance?

              Posté par  . Évalué à 1.

              Bah, une décharge ne vaut rien devant les tribunaux Français, c'est juste un moyen pour le vendeur de se protéger contre l'argument classique: j'ai signé mais je ne savais pas ce que je signait.

              C'est le contrat qui fait foi et rien d'autre, je pense.

              Bien sûr IAMNAL

      • [^] # Re: Qui se lance?

        Posté par  . Évalué à 3.

        tut tut !

        attention ! ce que disent les reponses gouvernementales, c'est que l'ordinateur est un bien dont on rentre en entiere propriete (une voiture, un telephone, ...) et que le logiciel est un service, dont on ne devient jamais proprietaire (en tout cas, ces softs proprio !)
        On peut revendre l'ordinateur, mais pas le logiciel !
        On peut desosser l'ordinateur et remettre ses pieces dans d'autres machines, mais l'OS est liee a une machine

        Donc, et meme si en droit il vaut mieux eviter, l'analogie pertinente est la voiture et son assurance. Tout le monde peut comprendre que c'est son interet de pouvoir choisir d'une part sa voiture et d'autre part son assureur, meme s'il est obligatoire d'etre assure ! La situation aujourd'hui pour le particulier, c'est de payer l'Assurance TresChere de chez GrosMalin avant de pouvoir aller voir ailleur.

    • [^] # Re: Qui se lance?

      Posté par  . Évalué à -1.

      -10, vous êtes durs là.

      Si vous n'aviez pas compris que le but de ce post est justement d'éviter la série de messages qu'on a eue aux sondages et sur un autre journal ....

      Si j'avais voulu lancer le troll je m'y serais pris tout autrement .....

  • # C'est mieux...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    C'est déjà beaucoup mieux que la pétition qu'on avait vue l'autre jour... Plus qu'à virer le mot racketiciel et le remplacer par quelque chose de plus sérieux (non à la vente liée de logiciels) et ce sera parfait!

    Enfin ce n'est que mon avis et ça n'engage que moi. Et entièrement d'accord sur le fait que la vente liée est du racket organisé.

    • [^] # Re: C'est mieux...

      Posté par  . Évalué à 1.

      Racketiciel : J'aime beaucoup ce mot, il convient parfaitement, mais si qq'un a quelque chose d'autre à proposer d'aussi descriptif il est le bienvenu ;-)

  • # Pour le québec?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

    quelqu'un a une idée pour le québec?

    je m'avais adressé à l'office de la protection du consommateur et il m'avait dit qu'ils pouvait rien faire.......

    www.solutions-norenda.com

  • # Apple ou autres

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    Quelqu'un a une idée de ce que cela pourrait vouloir dire pour Apple? Est-ce que la vente forcée est liée au fait que le fournisseur de soft est différent du fournisseur de hardware (MS/Dell), ou alors cela veut-il dire qu'Apple n'aurait jamais le droit de vendre de bundle hard/soft?
    En poussant la logique plus loin, où place-t-on la limite légale entre vente forcée et soft nécessaire au bon fonctionnement (exemple: le firmware de l'iPod).
    Attention, je ne cherche pas à troller, j'aurais pu prendre un autre exemple qu'Apple, mais je n'en trouve pas. Je suis sinon tout à fait d'accord pour qualifier la taxe MS de scandaleuse.

    • [^] # Re: Apple ou autres

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

      Il est vrais qu'il n'est pas possible d'acheter un iPod sans son firmware.
      Il n'est pas non plus possible d'acheter le firmware de l'iPod seul.
      A mon avis, ce ne sont pas des produits indépendants.

      • [^] # Re: Apple ou autres

        Posté par  . Évalué à -1.

        Deux poids deux mesures... Désolé, mais le concept de "vente liée" est incohérent, et ce n'est pas parce qu'on aime les logiciels libres (comme moi) qu'on doit être pour toute mesure étatique anti-Microsoft.

        DLFP >> PCInpact > Numerama >> LinuxFr.org

        • [^] # Re: Apple ou autres

          Posté par  . Évalué à 4.

          Mmmm un rappel : il est possible d'acquérir des licences Windows sans PC et non lié à un PC. Si on admet qu'il n'est pas possible d'avoir un PC sans Windows pourquoi cela existe-t-il ?

          Personnellement je trouve très bien que les grandes surfaces vendent windows pré-installé, tout comme j'aimerai bien que mon concessionnaire me fasse le plein avant de me livrer ma voiture neuve (avec cette seule phrase je devrai réussir à me faire moinser un max youpi).
          Une partie, à mon sens non négligeable, des acheteurs n'étant pas capable d'installer ne serait-ce que windows, linux, bsd... Quant à installer un OS autre à la place de Windows ce serait de la concurrence déloyale à l'encontre de Microsoft. Non, moi ce que j'aimerai c'est simplement : 1 prix sans OS, 1 prix avec Windows et mon rêve un prix avec un OS libre. Comme on le trouve souvent pour les téléphones portables, un prix téléphone seul, un prix avec abonnement SFR / Orange / Bouygues. Là on aurait un marché concurrentiel et à mon avis non faussé.

          • [^] # Re: Apple ou autres

            Posté par  . Évalué à 3.

            Personnellement je trouve très bien que les grandes surfaces vendent windows pré-installé, tout comme j'aimerai bien que mon concessionnaire me fasse le plein avant de me livrer ma voiture neuve (avec cette seule phrase je devrai réussir à me faire moinser un max youpi).
            Une partie, à mon sens non négligeable, des acheteurs n'étant pas capable d'installer ne serait-ce que windows, linux, bsd...

            Tu as raison il est irréaliste de demander à ce que toutes les machines soient vendues sans OS, maintenant la revendication de cette pétition est :

            Cette pétition réclame que,
            pour le système d'exploitation et pour chacun des logiciels installés,
            on ait le choix de ne pas payer ceux que l'on ne souhaite pas utiliser.

            Donc en gros on demande que le distributeur affiche le prix des softs préinstallés, ainsi que leurs conditions d'utilisations, (par exemple la durée de la licence), et de permettre ainsi de pouvoir acheter la machine sans les softs. Cela ne gène en rien l'utilisateur néophite, ni celui qui à besoin de windows sur sa machine, en revanche cela permet à l'utilisateur qui dispose déja d'une licence windows, ou qui désire installer autre chose, d'acquérir la machine sans payer les licences des logiciels (qui constituent un bien de nature différente du matériel) qu'il n'utilisera pas.

          • [^] # les pieges de l'OEM

            Posté par  . Évalué à 1.

            oui, il est possible d'acheter une licence M$ en boite (~ 150 Euro TTC), et, quoique plus cher que la version OEM (de 81 a 99 Euro TTC, d'apres diverses sources, de DELL a Surcouf), c'est en fait clairement avantageux !

            cf ce topo qui parle du piege des logiciels OEM
            http://fcartegnie.free.fr/articles/Les_pieges_de_l_OEM.html

        • [^] # Re: Apple ou autres

          Posté par  . Évalué à 4.

          Je ne suis pas anti-MS (si je le suis !) mais surtout pro-mon_porte-feuille. Quand je vois chez dell un laptop à 449¤, je me dit qu'en enlevant le prix des logiciels, on équiperait plus de particuliers.
          Autre exemple : sur un ordi a 1500¤, si on enlève le prix des logiciels, je peux avoir la gamme au-dessus ... bref mieux pour pas plus cher ... avec les logiciels que je veux, et sans payer des logiciels dont je ne me servirai pas (non, windows et consorts ne sont pas gratuits)

    • [^] # Re: Apple ou autres

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

      En effet, le problème est la.
      Apres avoir fait le tour des magasins pour poser la question, le produit vendu est l'ordinateur + sa suite logicielle, et ces 2 éléments sont indissociables selon le vendeur. Selon lui, il ne fait pas de vente liée car le produit a été acheté tel quel par le magasin et celui-ci n'ajoute rien de plus...
      Arriver avec le texte de loi chez le vendeur ne sert donc apparement à rien...

      Le problème est que Microsoft et les sociétés comme Dell, Acer, IBM, Nec, HP, etc... sont liés par un contrat qui les force(?) à inclure ces logiciels...

      C'est donc la légalité de ces contrats qu'il faut faire vérifier mais ici, c'est très difficile d'agir contre ce type de grosse boite multinationnale et les lois de chaque pays...

      Et si, selon eux, l'ordinateur est "incomplet" et/ou inutilisable sans ces logiciels... le problème est que pour quelqu'un qui VEUT payer pour obtenir ceux-ci, il faudrait un DVD bootable (genre recovery CD) different pour chaque modèle/marque qui serait vendu à part... ce qui n'est pas simple...
      Une autre solution qui ne me plait pas mais permet d'économiser la licence et rester en accord avec le contrat que les fabricants ont signé avec MS, c'est de pré-installer le software mais lors du 1er demarrage, ont DOIT introduire la CLEF qu'on acheté SEPAREMENT, sinon, la table des partition est détruite et le PC est vierge...

      Pas simple tout ca...

      En tout cas, pour l'achat de machine déja montées (principalement des laptops), je prévilegié les vendeurs qui les montent eux-meme et qui les vendent sans softs.

      • [^] # Re: Apple ou autres

        Posté par  . Évalué à 2.

        Pourquoi un recovery CD par marque/modèle ? Même sous windows il doit être possible d'avoir différents drivers sur un même ghost ou équivalent. De toute façon démarrer pour la première fois un Windows pré-installé prend des plombes donc à mon avis il doit bricoler plus que simplement le choix du nom d'utilisateur.
        Tu achètes ton PC avec rien dessus à part un petit bootloader qui te propose juste d'insérer le CD d'install de ton OS et en foncftion de ton choix à l'achat de l'ordi on t'a remis le CD et son éventuel N° de série/code de débridage/clef surper sécurisée anti piratage de la mort. Et si tu voulais sans rien, c'est que tu sais te débrouiller tout seul pour obtenir un OS libre où que tu as préalablement acquis dans le commerce un OS libre ou propriétaire de ton choix.

        Un autre avantage, c'est que tu sais direct si ton CD d'install est abimé et tu es sur que tous les super logiciels du bundle sont vraiment livrés (et pas simplement pré installé), ça t'évite de t'en rendre compte un mois après la fin de la garantie au moment d'une réinstall.

        Et la gestion des stocks de CDs non vendus ça a un coût... Ben tous les vendeurs de journaux ont le même problème, ils renvoient les invendus (ou seulement preuve de l'invendu) et ont leur fait un avoir pour leur prochaine commande.

      • [^] # Re: Apple ou autres

        Posté par  . Évalué à 3.

        Bien sur le vendeur te renvoit vers ses fournisseurs. Sauf que le seul contrat que tu signes, c'est avec le vendeur, pas avec le fournisseur (la loi précise le mot "vendeur"). C'est une facon comme une autre d'être de mauvaise foi et de noyer le poisson, parce que si on obtient l'illégalité de la situation contre le vendeur, lui doit se retourner de même contre son fournisseur, et ainsi de suite. Bref, ils préfèrent perdre un client ou deux ...

        Plus d'infos sur http://detaxe.org (site detaxe), http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=87 (forum detaxe), https://www2.aful.org/wws/info/detaxe (Liste de diffusion du groupe de travail Detaxe)

        • [^] # Affichage des contrats de license

          Posté par  . Évalué à 1.

          En fait, il faudrait demander aux vendeurs (donc à la Fnac, Auchan, toussa) d'afficher en magasin le ou les contrats que je devrai signer électroniquement pour pouvoir utiliser leurs marchandises, et d'afficher également ce contrat dans les publicités qui emplissent nos boites à lettres.

    • [^] # Re: Apple ou autres

      Posté par  . Évalué à 3.


      Est-ce que la vente forcée est liée au fait que le fournisseur de soft est différent du fournisseur de hardware (MS/Dell), ou alors cela veut-il dire qu'Apple n'aurait jamais le droit de vendre de bundle hard/soft?


      Il semblerait qu'Apple rembourse MacOS sans faire trop de difficultés.

      Celà dit, Apple étant aussi éditeur des logiciels fournis avec ses machines, il est libre d'en fixer le prix comme il l'entend (contrairement à un revendeur de PC qui ne peut en aucun cas revendre Windows et compagnie à perte).

      Apple aurait donc, contrairement à un constructeur de PC, la possibilité de jouer sur le prix des logiciels préinstallés par exemple pour satisfaire les conditions de l'article R121-8 du code de la consommation (qui fixe la valeur maximale de ce qui peut être offert avec le matériel).

      Dans ces circonstances, ça me parait bien difficile d'empècher un constructeur comme Apple de vendre des bundles hard/soft avec le seul code de la consommation actuel.

      • [^] # Re: Apple ou autres

        Posté par  . Évalué à 4.

        Apple vend MacOS X sans les machines (por permettre une mise a jour par exemple).

        Donc les deux produits sont bien dispo séparément.

        • [^] # Re: Apple ou autres

          Posté par  . Évalué à 2.

          Oui, les deux sont disponibles séparément et aujourd'hui, Apple n'est pas plus dans la légalité que n'importe quel constructeur de PC (enfin, si, ils le sont puisqu'il est possible de se faire rembourser Mac OS X).

          Seulement, il me semble que rien dans le code de la consommation n'interdit d'offrir un service de peu de valeur avec un bien matériel.

          Si la DGCCRF (ou autre) venait leur chercher des crosses, se mettre en règle sans rien changer à leurs pratiques ne poserait pas de problème.

          Par exemple, il leur suffirait de prétendre que les Mac OS X qui équipent les machines sont des versions OEM et que toutes les versions disponibles seules sont des versions "boite".

          Ils pourraient continuer à vendre les versions "boite" au même prix qu'aujourd'hui et dire que la version OEM (que rien ne les oblige à vendre seule) ne vaut pas grand chose et est offerte, même si ça ne repose sur aucune réalité économique.

          Apple est éditeur du soft, il peut faire ce qu'il veut avec les prix...

          Bref je maintiens que même si elle aboutit, l'action actuelle risque de ne pas changer grand chose pour les constructeurs qui éditent eux même les logiciels qui font partie des bundles hard/soft qu'ils commercialisent.

          • [^] # Re: Apple ou autres

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

            offrir un service de peu de valeur avec un bien matériel.
            c'est triste ton point de vue sur Mac OS X

            c'est où qu'on sort ?

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