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: Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal

Posté par AlainZ (page perso, ). Modéré le 28 août 2006.
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Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice.

Après la défaite jugée le même jour (cf. la dépêche du 18 juillet), cette belle victoire relance le match, dont le score est actuellement de 2-1. Après deux penalty litigieux, voila un très beau point. Car, à la lecture des jugements, on voit bien que les problèmes de fond ne sont pas toujours abordés avec tout le sérieux exigé : Quid de la validité du CLUF ? Comment un jugement peut-il être rendu sur ce sujet de la vente subordonnée sans parler du CLUF ?

Quand au match retour, l'entrée en jeu de l'UFC-Que Choisir devrait permettre d'éviter certains aléas...

Si vous souhaitez passer par le tribunal de proximité pour obtenir le légitime remboursement de vos logiciels OEM, venez nous rejoindre sur la liste de discussion Détaxe hébergée par l'AFUL : nous sommes prêts à vous guider pour avancer dans le dédale de la justice de proximité, qui ne nécessite pas d'avocat, sera long, mais a le mérite de faire perdre bien plus d'argent à l'ennemi qu'à vous, dans tous les cas, et donc devrait le forcer à faire évoluer son offre vers un retour au caractère facultatif des logiciels pré-installés.

En appui à ce travail de fond, signez et faites signez la pétition "Stop aux Racketiciels" qui demande au gouvernement et à ses administrations, DGCCRF en tête, de faire respecter la loi, sans inventer de concept d'intérêt du consommateur là où il n'y a qu'abus de position dominante !

> Lire les commentaires (53 commentaires, moyenne: 3).  

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A quand les class actions ?

Posté par Croconux () le 28/08/2006 à 18:11. (lien). Évalué à 10.

Malheureusement, tant que les class actions n'existeront pas en droit francais, ce genre d'action aura peu d'impact. Même si quelqu'un achète le même modèle d'ordinateur de la même marque dans le même magasin et demande lui aussi à être rembousé du prix des licenses on l'enverra bouler de la même manière et il devra lui aussi se taper un an de procédure avec au final une chance sur deux de se faire envoyer sur les roses (suivant le niveau de connaissance du juge en la matière). Peu de gens iront jusqu'au bout. Si sur les millions d'acheteurs, 10, 20 peut être 50 le font ça reste hyper rentable d'entuber les millions d'autres. Si seulement tous ceux qui s'estiment lésé pouvaient porter plainte collectivement ce problème serait règlé une bonne fois pour toute.

précisions

Posté par Ozz () le 28/08/2006 à 18:22. (lien). Évalué à 3.

> à partir du CLUF

C'est à dire? Sur quels articles du cluf/du code la consommation se base le jugement?

> à la lecture des jugements

Ils sont dispo quelque part?

Il y a encore du travail !

Posté par GPLorDIE () le 28/08/2006 à 19:55. (lien). Évalué à 4.

Lu dans Le Monde au sujet de l'université d'été du PS:


L'heure était aux débats responsables, hormis une diatribe du président des jeunes socialistes Razzye Hammadi contre Microsoft.


Donc si on critique Microsoft on n'est pas responsable ! Voilà c'est dit.
Quand je vois ce genre de choses dans un journal "de référence" je me dis que ce n'est pas pour demain la fin des racketiciels !

[+] Contrat de License à l'Utilisateur Final

Posté par moramarth () le 28/08/2006 à 21:38. (lien). Évalué à -2.

Effectivement, le Contrat d’utilisateur final prévoit le remboursement de la licence dans ses clauses : « En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».


Incroyable ! Un utilisateur qui a lu le CLUF avant de l'accepter !
Ah, non, on me glisse à l'oreille qu'il n'aurait fait que réutiliser les arguments juridiques dénichés par les juristes des associations comme Détaxe.
Je me disais aussi, lire un laïus pareil…

--
Citoyen moramarth

Qu'est-ce qui est mieux ?

Posté par Olivier Faurax (Jabber id, page perso, ) le 29/08/2006 à 07:23. (lien). Évalué à 2.

Pour un geek militant, vaut-il mieux :
- Acheter un ordi avec un pingouin pré-installé ou vide
- Acheter un ordi avec un système propriétaire et se battre pour se le faire rembourser

--
xmpp:ofaurax@jabber.fr

Tribunal de proximité ?

Posté par Julien () le 29/08/2006 à 08:50. (lien). Évalué à 4.

Toutes mes excuses par avance si je fais erreur, mais je ne crois pas que l'expression "tribunal de proximité" soit correcte. C'est une juridiction à juge unique (le juge de proximité), dont il me semble, le nom est simplement "juridiction de proximité".

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUS(...)

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