Si l'avant-projet de décret visant à créer l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été mis en ligne par le ministère de la Culture, il n'en va pas de même pour le projet de décret visant à rendre illégal le fait d'utiliser un logiciel dédié au contournement de mesure technique comme DeCSS (NdM: algorithme destiné à déchiffrer les contenus d'un DVD brouillés à l'aide du système CSS). Nulle fuite de ce projet de décret pour l'instant.
À l'inverse du représentant des États-Unis interviewé par IP Watch, "Radio Couloirs" laisse entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC en fonction du contenu des décrets, et précise que le décret visant à rendre illégal l'utilisation d'un logiciel dédié au contournement est déjà sur le bureau du Conseil d'État. Il est aussi intéressant de signaler dans ce contexte l'intervention du premier ministre français dans le débat qui a eu lieu à Bruxelles autour de l'articulation entre redevance copie privée et mesures techniques de contrôle de copie.
La direction générale du marché intérieur, qui pense que les mesures techniques sont la solution, souhaitait imposer aux États membres une harmonisation des redevances.
Pour Charly Mc Greevy, le commissaire européen concerné, les différences existantes entre les États membres quant aux montants collectés sur les supports et périphériques électroniques, entraînent des distorsions de concurrence. sur le marché intérieur. Il souhaite également que les sociétés de gestion collective se réforment pour faire baisser leurs coûts de gestion. cf.: McCreevy swings toward computer lobby on digital rights . Voyant qu'il aurait du mal à faire adopter une directive, Mc Greevy a tenté d'imposer sa vision par recommandation (donc en contournant le parlement).
Dominique de Villepin, sans doute sur-sollicité par les sociétés de gestion collective française, a écrit au président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, pour lui demander de reporter cette initiative et d'impliquer le Conseil à l'avenir sur ce sujet. cf. la lettre du Premier Ministre (format PDF)
Aujourd'hui, les médias signalaient que Jose Manuel Barroso s'était rallié à la position de Dominique de Villepin.
Aller plus loin
- US Officials Question French Copyright Law (1 clic)
- Avant-projet de décret sur l'ARMT (1 clic)
- Sur le décret relatif au contournement (1 clic)
- Une analyse de l'ARMT (2 clics)
- DADVSI sur Wikipédia (1 clic)
# Pourtant
Posté par Manger sur pattes . Évalué à 5.
# de pire en pire
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 8.
Connaitre la position de chaque candidat, tout ça.
[^] # Re: de pire en pire
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Blog du Parti Socialiste
Posté par Polisdecaracter . Évalué à 5.
http://informatiquespubliques.parti-socialiste.fr/
Et pour ne pas faire de prosélitisme pour un parti ou un autre , il y a aussi le blog de Richard Cazenave qui parle de vente liée des logiciels en ce moment :
http://www.richardcazenave.com/
[^] # Re:Position du PCF
Posté par Pif le Chien . Évalué à 8.
Il annonce par ailleurs la migration des postes du siège du Parti place Colonel Fabien vers des solutions entièrement libres et le passage au CMS SPIP pour le site web. De plus l'ensemble des productions du parti sont sous licence Creative Common.
Etre pour les Logiciels Libres, sur le principe c'est bien, agir en accord avec ses idées c'est mieux.
Le communiqué de presse : http://www.pcf.fr/spip.php?article1048
[^] # Re: Blog du Parti Socialiste
Posté par Croconux . Évalué à 6.
[^] # Re: Blog du Parti Socialiste
Posté par Ludovic Pénet . Évalué à 7.
- Cazenave n'est pas député PS et a bcp parlé plutôt que d'agir sur le DADVSI ;
- les groupes socialistes à l'assemblée et au sénat ont voté contre le projet de loi droit d'auteur ;
- la rémunération des créateurs est au coeur du débat actuel et la ligne de fracture sépare, notamment, les partisans du tout-DRM et ceux de l'existence d'une rémunération collective sur la copie privée - le débat est de société et ne peut être réduit à une simple dimension technique;
- Anne Hidalgo s'est prononcée, entre autres, pour l'interdiction de toute mesure technique - sa divergence de l'époque portait sur le dispositif de licence globale ;
- etc.
Tu as certes raison : personne n'est tout moche ni tout beau, mais cela n'empêche pas de voir qui l'a emporté dans chaque camp et d'éviter certaines erreurs grossières. :-) Du noir au blanc, il y a un joli dégradé de gris.
[^] # Re: Blog du Parti Socialiste
Posté par alixcazenave . Évalué à 1.
Puisqu'on parle de faits, tenons-nous-en aux faits plutôt qu'à des allégations plutôt douteuses et bien mesquines venant d'un collaborateur de Christian Paul.
Qu'est-ce qui te permet de dire que Richard Cazenave a beaucoup parlé et rien fait ? Laisse-moi te dire que ta position politicienne est indigne au vu de l'investissement de mon père dans le débat ; permets-moi donc de corriger cette "erreur grossière" que tu as commise :
- il était en hémicycle pendant tous les débats, et ce dès décembre 2005 où il a, avec Bernard Carayon, fait passer notamment l'amendement "un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne sont pas une mesure technique au sens du présent article".
- le travail ne se limite pas à la présence et à la prise de parole en hémicycle : il s'agit aussi de parlementer, de négocier, de s'opposer afin de faire bouger les lignes. Il est facile de s'opposer quand on est dans l'opposition ; il est moins aisé d'être dans la majorité et de diverger de la position gouvernementale ; il est encore plus délicat de faire avancer les débats dans ces conditions... pourtant, il l'a fait !
Je serais bien incapable de compter le nombre de réunions auxquelles il a participé avec les membres de l'exécutif et leurs collaborateurs, le temps consacré à recevoir tous ceux qui avaient un point de vue à faire valoir, les heures passées à plancher sur les rédactions possibles pour tel ou tel article ou alinéa...
- je rappelle quand même que sans Cazenave, pas de débat sur l'interopérabilité avec le gouvernement, pas de deuxième délibération sur l'article 7, pas d'amendement "libre usage"... Il suffit d'ailleurs de lire les compte-rendus des débats et de compter les amendements pour se rendre compte qu'il a beaucoup plus agi qu'il n'a parlé - ce que tu es bizarrement le seul à contester.
- sans son investissement, les débats n'auraient pas rassemblé aussi largement à droite et ne seraient pas ouverts comme ils le sont aujourd'hui.
Je rappelle également que les positions du groupe socialiste sont assez aléatoires et pour le moins floues. Personne ne comprend, aujourd'hui encore, pourquoi le groupe PS a tenu à saisir le Conseil Constitutionnel sur l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité... Ni pourquoi Monsieur Assouline, en pleine séance au Sénat, paraissait dépité que cette exception ait finalement été conservée par la Haute Assemblée...
Tu as raison, entre le blanc et le noir il y a un formidable dégradé de gris... qui s'applique aussi bien au PS qu'à l'UMP ou l'UDF. Mais en ce qui me concerne, ça ne me viendrait pas à l'idée de mépriser le rôle de tel ou tel parlementaire dans ce débat, qu'il soit de droite ou de gauche ; c'est grâce à tous que le débat a eu lieu.
Ces débats réunissent des hommes et des femmes au-delà des frontières des partis. Cette question n'est ni de gauche, ni de droite, et je ne peux que m'en réjouir car c'est grâce à ce mouvement qui dépasse les clivages habituels que nous pourrons faire avancer la situation.
[^] # Re: Blog du Parti Socialiste
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
car c'est grâce à ce mouvement qui dépasse les clivages habituels que nous pourrons faire avancer la situation.
Ce qui serais cool , mais vraiment super cool , c'est que les personnes politiques arrete de penser 'c'est la gauche c'est mal' 'c'est la droite ca pue' .
TOUS les problemes devraient dépasser les clivages, personne à la sacro sainte véritée , et le débat sert justement a obtenir une solution satisfaisante , et non pas à imposé son opinion.
Exemple bete : dans un projet , j'ai l'habitude de tel méthode et donc je la propose.
Viens un type de l'équipe qui a une méthode completement différente.
Quoi faire ? dire 'c'est ma méthode la mieux' ou regarder de facon ouverte la méthode de l'autre, peser le pour et le contre de chacun,voir si on peut pas faire qqch au milieu ?
[^] # Re: Blog du Parti Socialiste
Posté par Ludovic Pénet . Évalué à 1.
Comment peut-on estimer que ce projet de loi est un enjeu essentiel et se dissimuler derrière « une réunion prévue de longue date » pour ne pas venir siéger après la CMP ? Comme si Bloche, Mathus, Paul mais aussi Dutoit et tous les autres n'avaient pas, eux aussi d'impérieuses obligations, comme s'ils n'avaient pas eu eux aussi à bousculer leurs agendas.
Je glisse sur M. Assouline « qui paraissait dépité » - affirmation quelque peu divertissante tant elle est fondée sur une appréciation personnelle plutôt que sur des faits et aux antipodes de l'union dégagée par les parlementaire socialistes avant d'aborder la CMP.
Revenons sur la saisine. Tu parles ici comme si la décision des « sages » du conseil constitutionnel allait de soi. Penses-tu donc qu'il était si évident que l'interopérabilité puisse être ainsi réduite ? Je te laisse, le cas échéant, la paternité d'une telle affirmation. Rassure-moi, tu ne voulais pas faire de la « politique politicienne » et tenter de nous convaincre que le vote par ton père de cette loi est pleinement justifié par son judicieux contenu (http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/jo0964.asp). Les amendements Vivendi, c'est donc super ? Même si ton père a été moins pire que d'autre, il n'est pas l'arbre qui cache la forêt.
Enfin, chère Alix, désolé de te décevoir, mais je travaille pour une « jeune entreprise innovante », dont je suis l'un des fondateurs avec quelques amis, et ne suis donc pas un professionnel de la politique. Je suis fier de ma proximité avec une personne de la qualité de Christian Paul mais ne saurait laisser insinuer un quelconque état de dépendance ou de subordination. Demain, si je le souhaite, je le critique librement. Peux-tu en dire autant ?
Taquinerie mise à part, je souhaite que plus de parlementaires, de tous bords, sachent manifester l'ouverture d'esprit d'un Christian Paul et s'entourer de personnes issues de la société civile. Que cela ferait du bien à notre pauvre démocratie...
[^] # Re: de pire en pire
Posté par moramarth . Évalué à 8.
Il faudrait remettre toutes les plaies de la France au milieu du débat. Tout est devenu urgent, à force d'attendre.
Sauf que pour dialoguer avec les français sur une telle masse de sujet, il faudra un sacré esprit de synthèse au futur président et que les débats soient respectés par les autres (candidats, médias, etc…). Alors, on pourra peut-être enfin faire autre chose que seulement choisir la vitesse du pourrissement de la France.
Bref, il n'y a plus qu'à compter sur le principe de réalité pour faire péter tout ça, tôt ou tard…
Ça me fait mal d'être aussi pessimiste à 19 ans.
# Sauvé par les americains ?
Posté par mornik . Évalué à 1.
Bon sur ce je vais aller prendre mon cafè. J'ai du abuser de cognac hier soir moi ^^
[^] # Re: Sauvé par les americains ?
Posté par Florian.J . Évalué à 1.
Dans un sens, ça risque de devenir un de ces éternels conflits entre Europe et USA, comme par exemple les OGM, la foie gras Français interdit aux USA, les bovins aux hormones, les conflits devant l'OMC en matière d'agriculture et avec Aribus, etc, etc...
Bref, je pense que c'est un débat sans fin qui va s'ouvrir, et plutôt que de faire changer d'avis le gouvernement, ça risque plutôt de forcer à rester sur ses positions (faut pas se plier à leurs désirs, technique de l'autruche).
# J'ai rien compris
Posté par Hank Lords . Évalué à 10.
Pour commencer, c'est quoi 'radio-couloirs' ? et ou laissent-ils entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC ? Et pour quels raisons ?
D'autre part, dans l'article d'IP-Watch donné en lien, il y'a un minuscule paragraphe sur la rencontre avec les americains a propos de DADVSI.
Donc les américains sont inquiets parce qu'ils pensent que DADVSI autorise les utilisateurs à contourner les DRMs. Effectivement ça aurait été bien, mais c'est pas vraiment le cas, au contraire. Dans ce cas je comprends pourquoi les americains voudraient attaquer devant l'OMC (même si copie privée toussa...)
Alors soit j'ai rien compris à l'article, soit j'ai rien compris à l'article de IPWatch, soit j'ai rien compris a DADVSI (ca c'est probable).
[^] # Re: J'ai rien compris, interop
Posté par free2.org . Évalué à 8.
Les US veulent une loi encore plus dure que DADVSI, sans aucune possibilité d'exiger l'interopérabilité pour les concurents.
Et des brevets logiciels aussi tant qu'à faire (cf les discussions actuelles sur les brevet communautaire), afin de pouvoir obtenir un monopole de fait.
Et si on pouvait en + supprimer les lois anti-monopoles, les comptes en Suisse de certains seront alors très bien garnis, en récompense.
[^] # Re: J'ai rien compris
Posté par Pierre Tramonson . Évalué à 5.
La menace avec l'OMC concerne la Chine, pas la France.
PS: cet article est réellement peu clair.
# mise a jour des modos
Posté par M . Évalué à 10.
Je veux bien croire que les modos devant le manque de commentaire ai voulu le mettre plus en avant, mais l'article reste pour autant assez incompréhensible...
# Il y a aussi les ambigus
Posté par Nicolas Friedli . Évalué à 3.
Ca se passe ici : http://framablog.org/index.php/post/2006/11/07/Logiciel-libr(...)
[^] # Re: Il y a aussi les ambigus
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 4.
Ce serait bien que quelqu'un se dévoue pour lui installer une Mandriva 2007 avec tous ses updates. Elle est bien debuggée et la Mandriva 2007.1 qui est en préparation devrait être un modèle de stabilité et de sécurité de fonctionnement.
[^] # Re: Il y a aussi les ambigus
Posté par Nicolas Friedli . Évalué à 2.
Un type qui rêve de présidence de la République, mais qui est incapable de s'entourer de personnes capables se doit de remettre sérieusement en doute ses ambitions. Si Bayrou parle - plutôt bien - du logiciel libre, c'est qu'il est conseillé par quelqu'un ; espérons ce ce Monsieur Quelquun soit capable d'effectuer une migration...
[^] # Re: Il y a aussi les ambigus
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
On parle pas des photos de tantes lucettes qu'on perd si on foire les trucs, sans compter le temps que l'utilisateur aura à migrer.
Enfin il faut pas confondre poste de travail et poste informatique chez soi.
Quand aux conseiller : on est forcé d'avoir un conseiller pour avoir une opinion?
C'est quand meme génial maintenant ce sont forcément les conseillers qui sont responsables de tout.
Et je pense qu'actuellement il a autre chose à penser que 'tiens et si je mettais linux sur ma machine' ?
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