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: Installation de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques

Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 13 avril 2007.
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Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Culture a annoncé le vendredi 6 avril l'installation par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT).

Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.

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> Lire la suite (11 commentaires, moyenne: 4,3).   [dépêche : 3987 caractères]

Cette autorité, introduite par l'article L331-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, a notamment pour mission de «veiller à ce que les mesures techniques [...] n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur». Pour cela, la loi prévoit que «Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité». Le recours à cette autorité ne semble donc pas accessible aux développeurs de logiciels indépendants, et donc en particulier de nombreux développeurs de Logiciels Libres.

Dans son discours prononcé pour l'installation de cette autorité, Renaud Donnedieu de Vabres a déclaré que «Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable». Pourtant le texte du décret instaurant cette autorité indique que le demandeur doit respecter des engagements pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci, et parmi ces engagements figurent les conditions de publication du code source et de la documentation technique, [...] lorsque le demandeur déclare à l'Autorité vouloir publier ces éléments. La loi précisait d'ailleurs déjà que le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. Lorsque l'on connaît le principe de fonctionnement des mesures techniques de protection actuelles, reposant uniquement sur l'utilisation d'un code secret et propriétaire, on comprend rapidement que les auteurs de Logiciels Libres ne pourront pas publier le code source des logiciels interopérant avec ces mesures techniques. De plus, dans un contexte où l'utilisation des mesures techniques de protection commence à être abandonnée par des grands acteurs du marché de la musique, la mise en place d'une telle autorité semble déjà en décalage avec l'actualité.

Dans une interview accordée au 20 Minutes, Christophe Espern, de l'association APRIL et co-fondateur de eucd.info a qualifié l'ARMT de grand machin de plus, une usine à gaz, une plaisanterie de mauvais goût qui va coûter cher au contribuable sans rien lui apporter. À propos du Logiciel Libre, il déclare que «Quand on lit attentivement le décret du 4 avril sur l’ARMT, on se rend compte que ce «machin» pourrait choisir les conditions de divulgation d'une oeuvre en lieu et place de ses auteurs. En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur. C'est inacceptable et nous allons étudier les voies de recours».

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Encore un coup en douce...

Posté par Francois Revol (page perso, ) le 13/04/2007 à 11:50. (lien). Évalué à 8.

Mais on a l'habitude de notre ministre blanchisseur...
Par ailleurs juste au moment ou tout le monde (Apple/EMI au moins) se désengage des DRM. Décidément, on peut même plus racketter les internautes tranquillement! :)

Je l'ai dit!

Posté par Francois Revol (page perso, ) le 13/04/2007 à 11:56. (lien). Évalué à 10.

"En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur."

Je l'ai dit que c'était inconstitutionnel ça, mais personne ne m'a écouté.

Je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyé au Conseil Constitutionnel, qui ne m'a jamais répondu d'ailleurs:
http://revolf.free.fr/dadvsi/FR_DADVSI_CC_001_Conseil%20Cons(...)
"les MTP (DRM en anglais) sont une atteinte à mes droits en tant qu'auteur de logiciel. Le logiciel en effet, en tant qu'oeuvre de l'esprit humain est protégé au titre des droits d'auteur. [...] Or donc ce texte de loi, sous couvert de protéger le droit d'auteur, veut interdire la publication de certains logiciels ou y rendre obligatoire l'introduction de MTP. Il s'agit ici de nier le droit de divulgation des auteurs de logiciel, ainsi que leur liberté d'expression constitutionnellement garantie,"

Sortez-le.

Posté par Obsidian () le 13/04/2007 à 23:26. (lien). Évalué à 8.

Décidément, le Ministre de la Culture, en ce moment, c'est vraiment « le maximum de catastrophes avant de partir ». Je suis sûr qu'il est très fier de lui ...

Courage, plus qu'une semaine.

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