Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.
L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.
Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.
Aller plus loin
- L'interview sur PCINpact (0 clic)
- Le texte de l'avant-projet (1 clic)
- Dossier « e-milices » sur EUCD.info (0 clic)
# Mais ou vas-ton ?
Posté par Tux_Beginner . Évalué à 9.
Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de "répondre" au problème.
Je pense également que ces entreprises qui "vendent" de la musique comme d'autres du temps de cerveau disponible ou de la lessive devraient remettre en cause ce modèle économique qu'elles affectionnent tant.
---
Enfin, c'est que mon avis, hein...
[^] # Article 336-3
Posté par lorenzob . Évalué à 8.
Le plus cocasse c'est que cet article permettrait de condamner lourdement tous les pékins qui ont des PC zombies sous zindoz infectés de virus(sans qu'il le sachent), lesquels PC contiennent évidemment des tonnes de contenus illicites ....
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par Cédric Bastoul . Évalué à 10.
Ça sent même aussi la vente liée ;-) !
"X-FAI recommande Windows-Bidule (C) Machin-Antivirus (TM) et Truc-Firewall (R) pour échapper aux sanctions prévues par la loi".
Décidément...
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par Anonyme . Évalué à 10.
Chacune de ses loi empiètent à chaque fois un peu plus sur les libertés individuelles. Bien sûr, c'est du petit à petit, alors nous, qui sommes avertis, on voit la mauvaise blague venir, mais le reste de la population...
J'ai bien peur que grâce au "petit à petit", ils finissent par aller très loin... :-/
PS:
- LSI: Loi sur la Société de l'Information
- LCEN: Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
- DADVSI: Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par eon2004 . Évalué à 7.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par mansuetus (site web personnel) . Évalué à 0.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par Anonyme . Évalué à 9.
L'extension de cette redevance, la création de la commission « Brun-Buisson » et le projet de loi de taxation des supports numériques en vertu de la protection des droits d'auteur, c'est à Catherine Tasca (PS) qu'on la doit, alors qu'elle était ministre de la Culture du gouvernement de Lionel Jospin.
J'ai donc plutôt l'impression que c'est bonnet blanc et blanc bonnet, et que droite ou gauche, c'est la même chose, mais bon, je suis également adepte du presque* tous pourris...
* Il y en a quand même bien un ou deux de corrects dans le lot, jusqu'à preuve du contraire. Michel Rocard par exemple. Par contre, je n'arrive pas à en trouver un second là tout de suite maintenant.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par - - . Évalué à 3.
elle permettait d'éviter la criminalisation de l'utilisation du magnétoscope
c'est tout le contexte d'interdits et de surveillance qui est nouveau
et cela ne vient ni de mitterrand ni de chirac ni même du gouvernement jospin mais bel et bien de la radicalisation de l'ump
(quand aux écoutes téléphoniques elles sont soumises, quand on surveille l'Etat, à des obligations juridiques spécifiques, dans un contexte de danger national (terrorisme) et ce qui est proposé ces temps ci pour le net aurait été inacceptable pour le téléphone y a 20 ans)
ici on n'en est pas à la taxe pour faire vivre les artistes, mais au bridage et surveillance des citoyens à tous les niveaux.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
Non, du tout... tu dois juste re payé quelque chose que tu as déja payé...
elle permettait d'éviter la criminalisation de l'utilisation du magnétoscope
Il n'y avait aucune criminalisation puisque c'était autorisé par la loi.
dans un contexte de danger national (terrorisme) et ce qui est proposé ces temps ci pour le net aurait été inacceptable pour le téléphone y a 20 ans
Enfin, du temps de mitterand, l'éelysée avait à sa disposition 20 lignes d'écoutes administratives qu'il pouvait utilisait sans en réferer a qui que ce soit, et a procéder en plus à des écoutes sauvages.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par - - . Évalué à 2.
il y a une différence flagrante entre vert et communiste, entre ps et ump
et même entre feu rpr et ce qu'est devenu l'ump.
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
Ils sont quand même très forts...
J'avais entendu parler de la LSI, la LEN et la DADVSI, normal dirais-je, je suis libriste, souscieux des libertés individuelles, etc. (et lecteur de linuxfr ^_^)
Mais ils arrivent à en faire passer certaines de manières très furtive...
Avant la LSI et la LEN, on a eu droit à la LSQ: Loi sur la Sécurité Quotidienne...
[^] # Choix de société
Posté par Kerro . Évalué à 10.
Par contre, c'est un choix de société. Et ce choix nous appartient. Chacun de nous possède une petite parcelle de ce choix. Par le vote, par l'acte d'achat, par le dialogue, etc.
Actuellement le choix "moyen" est de pirater sans vergogne et sans se poser de questions (enfin, c'est ce qu'on nous fait croire mais c'est de plus en plus vrai). C'est notre société qui change de l'intérieur, et non plus suite à des choix politiques.
Je n'aime généralement pas du tout la "musique" commerciale. Ni le cinéma commercial. Mais je conçois que d'autres apprécient. Ces "autres" méritent que les maisons de disques à l'ancienne continuent d'exister. Sans elles, il est probable que leurs goûts musicaux ne puissent plus être comblés. Ces "autres" ont le droit d'apprécier la publicité permanente, le matraquage de conneries au journal de 20 heures, etc. Tout cela nécessite le système qui perdure actuellement.
Il est possible qu'il existe un ou des moyens qui permettent à tous de profiter de ces loisirs. Ceux qui apprécient ce qui est péjorativement commercial, et les enquiquineurs comme moi qui préfèrent aller écouter un concert pourri dans un bar pourri et qui trouvent que c'est un bon moment tout de même.
Reste à trouver ces moyens.
--
C'est comme les confitures de ma grand-mère: même lorsqu'elles sont ratées je les meilleures que celles du commerce.
[^] # Re: Choix de société
Posté par xavier philippon . Évalué à 4.
Cela peut sembler extrême mais le piratage ne peut-il pas devenir un droit ?
Après tout, la démocratie c'est la dictature de la majorité.
Si une majorité est contre le fait de payer pour une marchandise, service ou objet, pourquoi le ferait-elle ?
En d'autre termes :
Le marché de l'audiovisuel est fondé sur un système de Majors qui contrôlent tout et qui se font la majeur partie de marges phénoménales. Il ne fonctionne que tant qu'une majorité respecte le système. Le fait que l'on soit obligé de légiférer à tort et à travers pour maintenir ce système est le signe avant coureur d'une fin imminente. Si recoupe cela avec les pertes de revenu financier des Majors on arrive à cette conclusion :
Le système ne va pas tarder à s'effondrer de lui même !
[^] # Re: Choix de société
Posté par Mathieu . Évalué à 2.
Extrait du discours du président sur la politique culturelle et les industries numériques
C'est le style de propos assez agaçants, on détourne le fond du problème par une pirouette argumentaire.
[^] # Re: Choix de société
Posté par Sarcastic . Évalué à 5.
M'enfin, je dis ça, hein !
[^] # Re: Choix de société
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
[^] # Re: Choix de société
Posté par - - . Évalué à 2.
cela reviendra à un art secret, fait par des gens payés par des magnats qui garderont l'exclusivité
sans protection de l'Etat les gens feront eux même cette protection
la dernière oeuvre de Carla Bruni coutera 1 Millions, se passera entre gens du beau monde, sur des disques de cristal, rares, fait au nombre exacts de clients fortunés qui auront demandé à l'avance
des magasins de nobles vendront à un prix hallucinant les rares copies autorisées par le magnat qui avait commandé l'oeuvre à l'artiste.
L'artiste sera nourri, blanchi ,logi par un magnat ou philanthrope pour pouvoir faire son oeuvre et aura le droit de jouer là où son commanditaire lui dit.
-
cela n'est pas irréaliste. on faisait ainsi avant, remplacez le papier et les cathédrales par le cristal et le stade de france
c'est tout pareil.
-
je ne dis pas que je défends le système actuel, il est vicié et est en train de s'effondrer
mais le tout piratage sans protection de l'Etat revient à donner l'art et la propriété intellectuelle aux plus forts, à ceux qui ont les moyens de bloquer et de financer la culture que pour eux même.
[^] # Re: Choix de société
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 3.
Aujourd'hui le premier internaute qui passe peut mettre des œuvres à disposition de millions de personnes pour un coût négligeable.
Croire que tu peux empêcher la prolifération de l'information dans une société remplie d'outils de télécommucations à porté mondiale, bien que si que c'est irréaliste.
Pas de protection de l'État, ça veut dire pas de "propriété intellectuelle", même si on est super "fort".
[^] # Approfondissement
Posté par Kerro . Évalué à 2.
[^] # Re: Approfondissement
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 2.
Moi ce que j'ai compris de ces propos c'est qu'il pense que les œuvres d'art c'est quelque chose que seulement quelques élus peuvent concevoir et dont seuls quelques personnes très riches peuvent financer la conception et la diffusion à un large public.
J'ai peut être mal compris effectivement. Mais si c'est ça, je maintiens ce que j'ai dit, on est plus au moyen-âge.
[^] # Re: Choix de société
Posté par briaeros007 . Évalué à 1.
Ben je te rassure, en tout cas c'est certainement pas moi qui voudrais l'acheter .... même si on me l'offrait !
[^] # Re: Choix de société
Posté par franckd . Évalué à 3.
« - J'aimerais bien adapter cette chanson, tu sais qui en détient les droits ?
- Vas-y, ils sont à moi. »
Comme quoi auteur, compositeur, et détenteur des droits...c'est pas la même chose.
les enquiquineurs comme moi qui préfèrent aller écouter un concert pourri dans un bar pourri et qui trouvent que c'est un bon moment tout de même.
ahhh, et les bières tièdes dans des verres en plastiques ...
[^] # Re: Mais ou vas-ton ?
Posté par olivn . Évalué à 3.
# c'est pas ca ...
Posté par abramov_MS . Évalué à 7.
Je crois qu'ils ont pas compris que les clients n'ont plus envie d'acheter une galette avec une chanson qui leur plait et c'est tout surtout que le "client" n'a meme plus (ou n'aura pas) le droit de transformer cette chanson en mp3/ogg/... et la mettre sur son lecteur musique prefere. Du coup quitte a etre dans l'illegalite beaucoup de personne prefere ne rien payer...
En ce qui me concerne, j'ai deja bien du mal a ecouter tout les CD que j'ai achete en 15 ans alors en acheter des nouveaux qui sont en train de tout de maniere de passer a la radio en boucle cela ne me dit rien.
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 4.
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par Tux_Beginner . Évalué à 3.
[HS]
Certains CDs sont protégés et ne peuvent être lus que sur des platines (par exemple... d'autres contiennent des rootkits >.>
[/HS]
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 3.
Comment ça, ça ne se vend pas ? Ah bon, ben, pas le choix, alors, faut voler… ^^
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par flagos . Évalué à 8.
Pirater n'est pas voler ... , contrairement à ce que prétendent les majors.
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 4.
si si, certains s'y sont essayé sur leurs galions affublés de pavillon noir et de bandeau sur l'oeil et jambe de bois, ils ont mal fini... il y a 2 siècles quoi, c'était des batailles d'un autre temps en Europe (mais encore bien réelles en mer de Chine...).
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par - - . Évalué à 5.
bref, pirater est un très gros mot qu'on ne devrait jamais utiliser
copier un fichier est copier.
redistribuer une oeuvre au public sans l'autorisation de son créateur est une vilaine chose.
copier un fichier est l'acte naturel d'un ordinateur
il est grand temps pour la société d'assumer l'invention de l'ordinateur ou de mettre en prison les informaticiens.
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 3.
"copier un fichier est l'acte naturel d'un ordinateur"
Non, c'est l'information qui est par nature duplicable, et c'était déjà le cas avant la conception des ordinateurs qui facilite ces duplications.
Ce qu'il serait temps, c'est que les gens arrête de croire qu'ils "achètent de la musique" et qu'ils "consoment de la lecture"[1] quand en fait ils paient un droit qu'on leur a retiré préalablement dans le seul but de le leur vendre.
Mais bon, je pense qui si chacun[2] comprenait pleinement le sens des concepts qu'il utilise, et veillerait à vérifier la cohérence de ses propos, le monde serait tout autre.
[1] sic : https://linuxfr.org/comments/908845.html#908845
[2] moi compris
[^] # Re: c'est pas ca ...
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 5.
[^] # C'est celui qui le dit qu'y est
Posté par Kerro . Évalué à 4.
J'achète par la suite un DVD. Je ne sais plus quel titre, mais je sais qu'il y avait de la publicité au début du DVD et... impossible de zapper. Diantre, je paye pour avoir de la pub ?!
J'achète un autre DVD pour une de mes grand-mère. Par curiosité je regarde le début... impossible de passer les bandes annonces.
J'ai décidé de ne plus JAMAIS acheter de vidéos "commerciales", sauf rares exceptions. Décision prise après avoir acheté seulement DEUX vidéos, ils sont très forts ces marchands.
Exceptions: "Vol avec les oies" et un autre dont je ne me souviens plus.
Je pirate, je le revendique.
Enfin je pirate... la plupart des films que je regarde sont antérieurs à 1980. Alors pour les trouver à la FNAC je crois que ça ne va pas être facile :-)
[^] # Re: C'est celui qui le dit qu'y est
Posté par Julien Borrel . Évalué à 7.
Ha ? On me tapote sur l'epaule, en me disant que c'est illegal.
[^] # Re: C'est celui qui le dit qu'y est
Posté par Kerro . Évalué à 1.
On achète un truc de geek à 800 euros: HTPC + Linux ? Un lecteur de salon à 50 € c'est 16 fois moins cher tout de même. Et 5 minutes d'installation (au lieu de... plusieurs heures pour un PC de salon).
Il est vrai que j'ai flashé mon lecteur de salon. Mais je ne sais pas si il permet de sauter les pubs car il ne me sert qu'à regarder des vidéos piratées.
Enfin, il me servait car je n'ai plus de téléviseur depuis un bout de temps.
# Tous comptes faits
Posté par phentex . Évalué à -1.
[^] # Re: Tous comptes faits
Posté par Julien Borrel . Évalué à 6.
Un president qui tient lieu de gouvernement, qui decide les lois, sur un rithme tel que les assemblees ne sont plus que des chambres d'enregistrement (et hop, executif et legislatif dans les memes mains), des mesures populistes, comme la retention de surete, destinees a enfermer ad vitam eternam un pequin sans une once de jugement, et au passage, on egratigne les juges qui s'opposent bien sur a de telles lois. Et on s'affranchit des decisions(pourtant tres gentilles sur ce dossier precis) du conseil constitutionnel. (loi aussi tres interessante quand on la rapproche des propos de notre president sur le caractere inne de la pedophilie, ou sur la tentative de detection des la maternelle des enfants dangereux...)
J'aime mieux m'arreter maintenant, je vais m'enerver.
[^] # Re: Tous comptes faits
Posté par Pierre Tramonson . Évalué à 2.
[^] # Re: Tous comptes faits
Posté par Julien Borrel . Évalué à 4.
[^] # Re: Tous comptes faits
Posté par DLFP est mort . Évalué à 2.
DLFP >> PCInpact > Numerama >> LinuxFr.org
# Les cites légaux respectent-ils la loi ?
Posté par croux . Évalué à 7.
D'après les textes en vigueurs, depuis déjà plusieurs années, un achat sur internet est assimilé à une vente à distance et est donc couvert par un délai légal de rétractation, comme l'indique: http://www.service-public.fr/accueil/droit_vente_distance.ht(...)
Il n'est cependant pas possible, à ma connaissance, d'annuler l'achat d'un morceau de musique légalement acheté sur une plateforme de vente en France, comme la loi pourtant le permet.
Que doit-on en penser ? La protection des individus passe-t-elle après celle des sociétés commerciales ? Doit-on penser que la 3ème guerre mondiale a déjà débuté: les multi-nationales s'affrontent entre-elles depuis des années, leurs victimes sont les êtres humains (clients, employés actifs ou licenciés, les populations intoxiquées, déplacées...) et la planète.
[^] # Re: Les cites légaux respectent-ils la loi ?
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 3.
NB : sur le web il est commun de parler de site web
[^] # Re: Les cites légaux respectent-ils la loi ?
Posté par Perthmâd (site web personnel) . Évalué à 2.
→ []
# Et la ligne téléphonique en cas de coupure de mon accès internet ...
Posté par xavier philippon . Évalué à 3.
Même si physiquement les deux passent par le même réseau, légalement le FAI n'a aucun droit de me priver de ma ligne téléphonique.
Encore un beau bordel juridique en perspective !
[^] # Re: Et la ligne téléphonique en cas de coupure de mon accès internet
Posté par Jak . Évalué à 6.
[^] # Re: Et la ligne téléphonique en cas de coupure de mon accès internet
Posté par Aldoo . Évalué à 5.
# Pas vu passer
Posté par sirrus . Évalué à 2.
http://www.numerama.com/media/avant-projetOlivennes.pdf
Bon, je ne sais pas ce que ça vaut. Quand bien même ce serait l'avt-projet distribué aux acteurs qui ont eu le privilège de le recevoir, ça reste un avt-projet...
Sinon, je n'ai pas encore eu le pas-loisir de le lire vu que je ne l'ai découvert que tard ce matin...
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.