Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la
DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation.
Sans surprise, Luc Chatel a formulé une réponse dans la droite ligne de ses paroles en Hémicycle en novembre dernier sur le projet de loi consommation. Il mentionne l'intérêt du consommateur, la diversification de l'offre et l'affaire en cours qui oppose l'
UFC à un constructeur (HP) et deux distributeurs (Auchan et Darty).
Point positif : le secrétaire d'État a pris conscience que les propos simplistes qu'il avait alors tenus étaient irrecevables, sinon ridicules. Il a ainsi contrebalancé le fameux « intérêt du consommateur » en mettant en avant la demande croissante en ordinateurs sans logiciels pré-installés. Il a également modéré l'argument de la diversification de l'offre, disant qu'elle est encore insuffisante, mais que les perspectives d'évolution du marché à moyen terme étaient encourageantes. Il reconnaît également (à demi-mot) le problème de concurrence qui découle de la vente liée.
Point négatif : selon Luc Chatel, la
DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs en raison de trop fortes divergences entre les parties. Ce qui est assez surprenant, compte tenu du fait que la réunion de synthèse qui devait mettre tout le monde autour de la table, et donc permettre de confronter les positions et arguments de chacun, n'a jamais eu lieu... Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée...
La DGCCRF va-t-elle enfin intervenir, ne serait-ce que pour faire afficher les prix ?
Non. Le ministre de tutelle de la
DGCCRF préfère s'en remettre à l'évolution du marché et à une décision de justice dont on ne sait quand elle est censée arriver. Le procès intenté par l'UFC pour
subordination de vente devait en effet avoir lieu en début d'année, mais pour des raisons de procédure a été reporté. Rien en vue pour l'information du consommateur.
Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an. Il cautionne les pratiques abusives d'une société en position dominante, déjà condamnée par ailleurs.
