Forum général.général Doit-on afficher les mentions légales d'un site web sur le site en question?

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oct.
2013

Bonjour,

Question purement théorique qui, après une recherche rapide sur le web, ne semble pas avoir été abordée par les commentateurs de cette loi:

voici ce que dit la loi quant aux mentions légales relative à un site internet ( extrait de LCEN Article 6-III.1 ):

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

Il n'est pas indiqué qu'il faille afficher ces informations sur le site, mais que celles-ci doivent être mises à disposition du public.
Comme cette "mise à disposition" n'est définie nulle part dans la loi, je me demandais si elle pouvait se faire par d'autres biais que l'affichage direct sur le site.
Par exemple:
* envoyez nous un email à mentionlegales@example.com pour recevoir les mentions légales
* liens vers un fichier compressé dans un standard ouvert
* lien vers une page demandant une authentification HTTP dont l'identifiant et le mot de passe serait publiquement affichés sur le site

L'idée est d'éviter une aspiration de ces coordonnées, en particulier le numéro de téléphone pour ne pas se retrouver dans des listes de spammeurs téléphoniques.
Je suis conscient que ce numéro se retrouvera dans ces listes d'une manière ou d'une autre, mais comme je l'ai dit, la question est purement théorique.

L'avis d'un juriste sur une éventuelle jurisprudence obligeant à l'affichage sur le site en question serait le bienvenu

Merci

  • # Pas de réponse direct à la question... mais une idée !

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Je sais que je ne réponds pas à ta question, mais une idée simple me vient : puisque l'objectif est d'éviter que tes coordonnées soient aspirées par des robots, pourquoi ne pas les mettre sous forme d'image ? C'est ainsi transparent pour l'utilisateur et je pense rebutant pour la grande majorité des robots.

    Sinon, avoir une réponse à cette question, peut être pourrais-tu te rapprocher d'organismes qui pourraient t'aider dans cette approche. Si c'est pour une entreprise par exemple, tu peux voir auprès de la CCI (Chambre de commerce et de l'Industrie) de ta ville. Pour une association ou un particulier, peut être pourras tu trouver de l'aide auprès de la CNIL.

    • [^] # Re: Pas de réponse direct à la question... mais une idée !

      Posté par . Évalué à 1.

      Je ne suis pas sur que la CCI soit le meilleur interlocuteur pour une question juridique de ce type: j'imagine qu'ils donneront la réponse la plus pragamatique, à savoir, "affiche ça sur ton site et puis c'est tout !".

      • [^] # Re: Pas de réponse direct à la question... mais une idée !

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Je ne sais pas si cela est pareil pour les toutes les CCI, mais pour celle de Rochefort et Saintonge, ils ont des experts juridiques pour les aider à accompagner au mieux les entreprises et à répondre à leurs questions. Le meilleur moyen de savoir, est de poser la question à la CCI la plus proche de chez toi ;)

  • # Oui, mais pas forcément tes coordonnées complètes

    Posté par . Évalué à 2.

    De ma compréhension, car je ne suis pas juriste, tu dois afficher les mentions légales sur ton site et elle se divisent en plusieurs catégories:
    - l'éditeur (et donc un directeur de la publication): tu dois mettre tes coordonnées complètes sauf si tu n'agis pas en tant que professionnel. Si tu es un professionnel, de toute façon, tu voudras mettre un maximum de coordonnées et numéros d'enregistrement divers à disposition de tes clients pour prouver ton sérieux. Si tu es non professionnel, tu peux te faire identifier par un pseudo. Pour cela, tu dois avoir transmis tes coordonnées complètes à ton hébergeur et afficher les coordonnées complètes de celui-ci sur ton site. Cette solution ne me semble pas possible si tu t'auto héberge. Même si tu n'y es pas obligé, tu peux ajouter un formulaire de contact (ou un email dans une image), ça peut éviter que toute la machine judiciaire soit lancée pour un différent qui peut se régler à l'amiable.
    - La licence d'utilisation des contenus de ton site. Par défaut, aucun droit de reproduction n'est accordé mais tu peux choisir de diffuser des contenus sous licence libre et dans ce cas c'est utile de le faire savoir! N'oublie pas aussi de préciser les droits des contenus tiers (textes, images) que tu utilise (auteur, licence). Les licences des logiciels que tu utilise pour faire tourner ton site peuvent aussi t'obliger à ajouter des mentions ou à publier les éventuels patchs.
    - En cas de traitement automatisé de données personnelles, la loi "Informatique et Liberté" t'oblige à mentionner comment exercer le droit d'accès et de rectification. Voir le site de la CNIL.

    • [^] # Re: Oui, mais pas forcément tes coordonnées complètes

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Un bon article sur ce que doivent contenir les mentions légales : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/mentions-legales-site.shtml.

      l'éditeur (et donc un directeur de la publication): tu dois mettre tes coordonnées complètes sauf si tu n'agis pas en tant que professionnel. Si tu es un professionnel, de toute façon, tu voudras mettre un maximum de coordonnées et numéros d'enregistrement divers à disposition de tes clients pour prouver ton sérieux. Si tu es non professionnel, tu peux te faire identifier par un pseudo. Pour cela, tu dois avoir transmis tes coordonnées complètes à ton hébergeur et afficher les coordonnées complètes de celui-ci sur ton site. Cette solution ne me semble pas possible si tu t'auto héberge. Même si tu n'y es pas obligé, tu peux ajouter un formulaire de contact (ou un email dans une image), ça peut éviter que toute la machine judiciaire soit lancée pour un différent qui peut se régler à l'amiable.

      D'après le lien que j'ai donné juste au dessus, ce n'est pas le caractère professionnel / non professionnel qui prime, mais s'il s'agit d'une personne physique ou moral. Et dans le cas d'une personne physique, il est bien spécifié non, prénom, adresse et numéro de téléphone. Il est donc nécessaire de préciser ses coordonnées complètes. Donc pseudo interdit (enfin, pas interdit, mais ne peut venir qu'en complément du le nom et du prénom et non pour les remplacer)

    • [^] # Re: Oui, mais pas forcément tes coordonnées complètes

      Posté par . Évalué à 1.

      Je sais ce que je dois diffuser ou pas : ma question portait sur le vecteur de diffusion qui n'est pas inscrit dans la loi et donc pourrait ne pas se limiter à un affichage sur le site en question comme il semble d'usage de le faire.

  • # Le téléphone ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Pour les personnes morales :
    Leur dénomination ou raison sociale, l'adresse de leur siège social accompagné du numéro de téléphone.
    

    Le numéro de téléphone du support, du standard, de la direction ? C'est obligatoire d'avoir un numéro de téléphone ? Pourquoi pas aussi un numéro de fax tant qu'on y est !

  • # Voir ce qui se fait chez un internaute compétent

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    http://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales

    et qui souhaite rester anonyme

    • [^] # Re: Voir ce qui se fait chez un internaute compétent

      Posté par . Évalué à 3.

      NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
      “Le fait, pour toute personne, de présenter aux[hébergeurs du site] un contenu ou une
      activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion,
      alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.”

      C'est valable pour Linkéo ? :-)

    • [^] # Re: Voir ce qui se fait chez un internaute compétent

      Posté par . Évalué à 1.

      Ce que fait Maitre Eolas est surement tout à fait approprié, mais ma question portait sur la légalité d'une diffusion autre que l'affichage direct sur le site

      • [^] # Re: Voir ce qui se fait chez un internaute compétent

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        En fait tu veux être conforté dans l'idée qu'une simple référence à une adresse email satisfait aux exigences légales en matière de publication des références du directeur de rédaction d'un site. Ce n'est pas la lettre du texte ce qui en soit est un problème, mais ensuite comment vas-tu réagir lorsque tu recevras un message du genre "Je m'estime diffamé par votre article et je souhaite son retrait immédiat et engager des poursuites, veuillez me communiquer vos coordonnées s'il vous plaît".
        Répondre c'est faciliter le travail de la personne qui te cherche des poux dans la tête et ne pas répondre est une infraction…
        Je pense que la solution d'Eolas de renvoyer vers l'hébergeur est plus saine, sauf en cas d'autohébergement. Justement je monte mon serveur et donc la question m'intéresse.

        • [^] # Re: Voir ce qui se fait chez un internaute compétent

          Posté par . Évalué à 1.

          En fait tu veux être conforté dans l'idée qu'une simple référence à une adresse email satisfait aux exigences légales en matière de publication des références du directeur de rédaction d'un site. Ce n'est pas la lettre du texte ce qui en soit est un problème

          tant que l'information est mise à disposition, on respecte la lettre du texte. C'est l'esprit de cette loi qui veut que cette information soit facilement accessible: donc tout ajout d'étapes intermédiaires pour obtenir ces informations me semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi. Pour autant cela ne contreviendrait pas au texte de loi dans sa forme actuelle.

          C'est pour cela que je faisais appel aux connaissances des juristes pouvant passer par ici pour savoir si une jurisprudence avait déjà statué sur ce genre de situation.

  • # Bonne foi

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    À mon avis, on peut se baser sur deux choses, le but de cette obligation et la bonne foi. Cette obligation vise à permettre de contacter le responsable d'un site pour demander un retrait ou un droit de réponse. S'il y a défaut de publication de ces mentions légales, après avec été identifié — de façon compliquée, du coup — on peut être attaqué pour cette raison.

    À ce moment-là, il me semble que le juge va devoir considérer la bonne foi de l'attaquant, le but étant de classer rapidement les affaires où le plaignant agit sans préjudice réel seulement pour emmerder quelqu'un. Donc, si tu avais mis un formulaire de contact, un adresse électronique antispamée, mais sans respecter à la lettre la loi, la mauvaise foi de ton adversaire sera évidente : il pouvait te contacter — pour te transmettre directement sa requête ou pour te demander de lui transmettre ou d'afficher sur ton site les mentions légales complètes — et ne l'a pas fait et a préféré porter plainte dans le seul but de te nuire.

    En revanche, s'il y a un vrai labyrinthe volontairement conçu pour rendre difficile l'accès aux informations permettant de te contacter, là ce serais toi qui serais de mauvaise foi. Attention donc, il faut mettre des informations, et pas les planquer.

    • [^] # Re: Bonne foi

      Posté par . Évalué à 2.

      En revanche, s'il y a un vrai labyrinthe volontairement conçu pour rendre difficile l'accès aux informations permettant de te contacter, là ce serais toi qui serais de mauvaise foi.

      C'est bien le coeur de ma question: est ce qu'une demande par email constituerait une étape "de trop" par rapport à l'affichage directe, ou bien est-ce encore considéré comme acceptable par une éventuelle jurisprudence ? Comme je le remarque ci-dessus, la lettre de la loi est respectée, mais à quel niveau d'étapes intermédiaires peut on considérer que l'esprit de cette loi est bafoué ?

      J'aurai tendance à penser que la demande par email reste dans le domaine de l'acceptable si les informations sont bien transmises: le souci reste de prouver que 1/ la demande a été faite et reçue, 2/ les informations ont été transmises et reçues; en soi cela pose un problème de procédure qui devrait amener un juge à disqualifier cette méthode, malgré son adéquation avec la lettre de la loi.

      Par contre, la mise à disposition de ces informations dans une image affichée sur le site ou dans un fichier compressé téléchargeable sur le site me semble techniquement équivalent et restant dans l'esprit et la lettre de la loi. Si on met la technique de coté, l'image m'apparait correspondre davantage à l'esprit de loi, mais en terme d'accessibilité le fichier compressé est plus adéquat.

      Bref tout cela se discute, et un juriste au fait de la jurisprudence dans ce domaine pourrait peut-être nous éclairer. Si jamais il n'y en avait pas dans le coin, je tenterai bien de motiver maitre eolas à pondre un billet sur la question, mais je doute qu'il ait du temps à consacrer à une interrogation finalement très théorique, puisque le plus grand nombre n'ira pas risquer de s'attirer des ennuis judiciaires pour le simple plaisir de jouer avec la loi :)

      • [^] # Re: Bonne foi

        Posté par (page perso) . Évalué à 1. Dernière modification le 06/10/13 à 16:03.

        Par contre, la mise à disposition de ces informations dans une image affichée sur le site ou dans un fichier compressé téléchargeable sur le site me semble techniquement équivalent et restant dans l'esprit et la lettre de la loi

        Pour le fichier compressé ok, mais pour l'image, comme tu le dis en ce qui concerne l'accessibilité, on pourrait considérer que tu n'accordes pas les mêmes droits d'informations au non et malvoyants, à moins de mettre celles-ci dans l'attribut alt, mais du coup …

        • [^] # Re: Bonne foi

          Posté par . Évalué à 1.

          Si on raisonne logiquement: as tu déjà vu des CGV en braille? Moi pas et du coup, pas certain que "en ce qui concerne l'accessibilité, on pourrait considérer que tu n'accordes pas les mêmes droits d'informations au non et malvoyants" soit retenu car sinon ça ferait longtemps que l'on en verrait partout. Et puis il peut toujours mettre un fichier audio dans ce cas ;)

          • [^] # Re: Bonne foi

            Posté par (page perso) . Évalué à 1.

            Si on raisonne logiquement: as tu déjà vu des CGV en braille?

            Si les CGV sont du texte, elle seront retranscrites sur une "plage braille" ou pourront être synthétisées vocalement, ce n'est pas le cas d'une image, c'est pour cela que j'expliquais qu'il fallait au pire mettre l'information dans le alt tag.

            sinon ça ferait longtemps que l'on en verrait partout

            Les non voyants les "voient" déjà (sic), toi pas …

            Et puis il peut toujours mettre un fichier audio dans ce cas ;)

            Pas besoin, le système de synthèse vocale s'en charge déjà.

      • [^] # Re: Bonne foi

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        C'est bien le coeur de ma question: est ce qu'une demande par email constituerait une étape "de trop" par rapport à l'affichage directe,

        À mon avis, non, dans la mesure où tu lis et réponds à ton courrier, sauf quand tu es en vacances évidemment, auquel cas tu le lis quand tu es de retour. Le but de la fourniture des coordonnées, c'est de pouvoir être contacté : si tu fournis une adresse électronique sur laquelle tu es joignable, seuls des gens de très mauvaise foi pourraient t'opposer que cela ne convient pas, ce qui est à mon avis suffisant pour te mettre à l'abri puisque leurs éventuelles plaintes seraient sans motivation.

      • [^] # Re: Bonne foi

        Posté par . Évalué à 2.

        Oui, à mon sens, l'email est clairement une étape de trop. Qu'est ce qui me dit que en fonction de la demande la réponse ne sera pas différente?

        Le but de l'affichage directe sur le site est que n'importe qui peut directement avoir accès à l'information quelque soit le moment où il consulte la dite information.
        De plus dans le cadre d'une demande de preuve par un huissier, celui ci sera en mesure de prendre et de certifier des copies d'écran ou du site entier à un instant T, ce qu'il ne pourra pas faire dans le cas d'un email reçu en demande de coordonnées car il n'y a pas de lien directe entre le site et l'email plus un délais qui peut faire que le site à changer entre temps.

        Un fichier à télécharger (genre PDF) ne devrait, par contre, pas poser de problème, idem pour l'image (après tout quelle différence avec du HTML)?
        Certes certains groupes de la population ne seront pas en mesure d'avoir un accès directe à l'information mais la bonne foie est prouvée.

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