Forum général.général Libération code : sous-traitant, compatibilité des licences

Posté par (page perso) . Licence CC by-sa
2
15
juin
2014

Bonjour,
je suis sollicité par mon employeur (au titre de celui qui s'intéresse au logiciel libre) pour éclairer la mise à disposition sous licence libre de code. Et je viens moi même solliciter quelques éclaircissements.

Contexte : soit l'entreprise A, mon employeur, qui a sous-traité à l'entreprise B un projet logiciel. Ce projet utilise du code sous licence Apache V2. B a cédé à A ses droits sur la partie du logiciel qu'il a développé.

Question paternité : dans ces cas de sous-traitance, les auteurs individuels doivent-ils être mentionnés ? Ou cela doit-il être B ? Ou A peut être désigné comme auteur ?

Permissivité : si j'ai bien compris, la licence apache V2 est assez permissive. Cela veut donc dire que A est assez libre du degré de permissivité qu'il veut accorder pour le code qu'il libère (je pense à des restrictions usage non-commercial, obligation de mettre une licence libre sur du code dérivé). Est-ce que j'oublie quelque chose ? Est-ce le fait que le logiciel de A utilise les logiciels Apache sous forme de composition/linking ou en tant que composition/dérivation change la donne ?

Auriez vous des suggestions de licences pour un mode permissif ou un mode contaminant ?
Merci d'avance de vos commentaires et remarques éclairés.
Manuel

  • # Auteurs != droits d'auteur

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Attention il faut faire la différence entre auteur et détenteur du doit d'auteur. Lorsque le salarié 'a' de la société 'A' écrit du code dans le cadre de son travail, il est l'auteur du code mais c'est 'A' qui détient les droits d'auteurs (j'admets que 'a' ne travaille pas en régie dans une société 'C'). Si ici 'B' a bien cédé ses droits à 'A' (cela dépend du contrat entre les 2 sociétés), alors c'est bien 'A' le détenteur des droits, quand bien même les auteurs sont des salariés de 'B'.

    Seul le détenteur des droits doit figurer dans les sources, mais il est classique et sympa de citer les auteurs, ainsi qu'éventuellement leur rôle dans le code et une adresse e-mail, généralement dans un fichier AUTHORS. Cela ne leur donne aucun droit sur ledit code, mais à moins que le code ne soit honteux, ça fait plaisir un peu de reconnaissance ! Je serai donc d'avis de demander aux auteur chez 'B' s'ils souhaitent y figurer.

    Pour la permissivité, attention cela veut dire que le code sous licence permissive peut tout à fait être intégré dans un code sous une autre licence (libre ou proprio) ; en revanche cela ne veut pas dire que la licence originelle du code peut être modifiée. Elle reste la même, tandis que le reste du code a une autre licence, mais ça ne pose pas de problème.

    Auriez vous des suggestions de licences pour un mode permissif ou un mode contaminant ?

    Restes sur des licences classiques et éprouvées :

    • GPL/LGPL/AGPL pour du héréditaire/contaminant.
    • BSD/MIT/Apache pour du permissif.

    C'est déjà assez compliqué comme ça les licences libres pour ne pas aller en chercher une exotique que personne ne connaît.
    Et si celles-ci ne te satisfont, que tu veux des clauses supplémentaires (genre obligation de remonter les modifications à l'upstream, ou avoir la photo de la sœur des contributeurs), tu vas te rendre compte que tu ne cherches pas à faire du libre.

    • [^] # Re: Auteurs != droits d'auteur

      Posté par . Évalué à 2.

      Seul le détenteur des droits doit figurer dans les sources, mais il est classique et sympa de citer les auteurs, ainsi qu'éventuellement leur rôle dans le code et une adresse e-mail, généralement dans un fichier AUTHORS. Cela ne leur donne aucun droit sur ledit code, mais à moins que le code ne soit honteux, ça fait plaisir un peu de reconnaissance ! Je serai donc d'avis de demander aux auteur chez 'B' s'ils souhaitent y figurer.

      Ceci est absolument faux. Tu confonds pas mal de choses. Le droit moral permet à un auteur de logiciel d'exiger que son nom y figure (voir : http://www.jurizine.net/2005/09/02/10-le-droit-moral-de-l-auteur ). Le droit moral ne peut être cédé, doncton employeur n'a pas le droit de te refuser de laisser ton nom dans le code que tu écris.

      "Le second attribut est ensuite le droit au respect de son nom et de sa qualité. À ce titre, l’auteur peut faire figurer l’un et l’autre sur son oeuvre ou les documents qui en assurent la publicité. Ce droit d’attribution se double d’un droit d’opposition qui permet à l’auteur d’interdire à un tiers d’apposer son nom sur son oeuvre."

      • [^] # Re: Auteurs != droits d'auteur

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Sauf que c'est bien plus compliqué que cela encore. L'auteur, qui dispose effectivement du droit moral, n'est pas forcément la personne qui tape sur son clavier pour écrire le code, mais dans le cas présent, être l'entreprise qui emploie cette personne pour écrire ce code.

        Pour cela, je reprends simplement le droit de divulgation dans le lien que tu donnes. En gros, l'auteur décide quand publier son code et peut même s'y opposer. En tant que salarié d'une entreprise, je peux te garantir que je n'ai pas ce droit. Par contre, mon entreprise oui. Je ne suis pas juriste, donc je peux me tromper, mais je pense que le droit moral ici est plutôt détenu par l'entreprise.

        • [^] # Re: Auteurs != droits d'auteur

          Posté par . Évalué à 2.

          mais je pense que le droit moral ici est plutôt détenu par l'entreprise.

          Non, le droit moral ne peut être cédé. Ta boite ne peut pas s'opposer au fait que tu mettes ton nom dans le code dont tu es l'auteur. Après, toutes ne respectent pas ce point (et les développeurs se battent-ils pour le faire respecter ?) , mais ça c'est un autre problème.

          • [^] # Re: Auteurs != droits d'auteur

            Posté par (page perso) . Évalué à 1.

            Ah aucun moment je n'ai parlé de cession de droit moral. Celui-ci est effectivement incessible. La question est de savoir qui en est le détenteur.

            Maintenant, je prenais l'exemple du droit de divulgation pour exposer que le problème était plus complexe, mais tu restes sur la présence du nom de l'auteur dans le code.

            Après une rapide recherche et à la lecture de cet article (http://www.murielle-cahen.com/publications/logiciel-auteur.asp), le droit moral est bien détenu par celui qui écrit le code. Néanmoins, dans le cadre des logiciels, ce n'est pas les droits moraux classiques. Ils sont "amputés" de certaines prérogatives, comme justement, le droit de divulgation dont je parlais dans mon commentaire précédant. Ce qui fait que malgré mes droits moraux, je ne peux pas empêcher mon entreprise de publier le code que pourtant j'ai écris.

      • [^] # Re: Auteurs != droits d'auteur

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Ceci est absolument faux. Tu confonds pas mal de choses.

        Non. Parce que comme dit au dessus tu pointes le droit d'auteur "normal" (celui pour les livres, photos etc…) mais qu'il y a des exceptions spécifiques à l'écriture de code en entreprise.

        Maintenant une entreprise peut-elle supprimer le nom d'un de ses salariés (ou sous-traitant) en tant qu'auteur ? Je n'en sais rien je l'avoue. Je n'ai peut-être pas été très clair, mais je parlais plus du fait de rajouter les informations manquantes fournies par la société 'C' en vue de libérer ; auquel cas il faut qu'il y ait au minimum la mention de 'A' en tant que détenteur des droits. Les salariés de 'C' ne seront que les auteurs ; je n'ai pas parlé de supprimer leurs noms, mais plutôt de les rajouter s'il ne l'ont pas fait eux-mêmes (en leur demandant leur avis). Je ne sait pas si 'A' aurait le droit de supprimer leurs noms comme je l'ai dit, mais en même tant ça serait un peu une attitude de merde de toute les façons, et j'étais plus dans l'optique de rendre à César ce qui lui appartient (à savoir un peu de reconnaissance).

        J'imagine que les salariés de 'C' ont le droit de refuser, c'est pour ça que je dis de leur demander leur avis. Et le code ayant déjà été livré, je ne vois pas où 'A' s'oppose à ce qu'ils mettent leurs noms dans le code ; éventuellement ça serait la faute de 'C', je propose justement de rétablir la situation.

        Mais encore une fois, si je n'ai pas été assez clair : je parlais uniquement d'ajouts.

  • # droit moral

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Merci pour vos éclairages.
    C'est bien un point qui m'interpelle, la frontière entre le droit moral incessible et les autres droits d'auteur.
    Je vais creuser un peu, et proposer que les auteurs (je veux dire les développeurs qui ont produit le code) aient le choix de figurer nominativement dans la liste des contributeurs s'ils le souhaitent.

    Manuel

  • # Contrat

    Posté par . Évalué à 2.

    Est-ce que le contrat entre A et B comporte quelque-chose concernant la propriété intellectuelle, la cession des droits […] ?

    Je me suis fait avoir il y a quelques années par un stagiaire. Celui-ci n'étant pas salarié de l'entreprise, il est; sauf mention contraire sur la convention signée entre l'entreprise, le stagiaire et son école; propriétaire de ce qu'il produit [1]. Du coup, il s'était autorisé à publié son code sur Github.

    [1] http://www.app.asso.fr/questions-frequentes/le-droit-d-auteur-en-general/qui-est-titulaire-des-droits-lorsque-l-oeuvre-est-creee-par-un.html

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