Adoption de la directive européenne Droit d’auteur

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : « dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de vingt‐quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale. »

Il faut s’attendre à une transposition rapide (avant l’été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie‐Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D’autant qu’une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la Culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l’Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l’article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l’article 13 (devenu 17) sur les plates‐formes de contenu et donc la mise en place de filtres automatiques.

Sommaire

• Petite revue de presse et réactions
• Contenu de la directive
• Schéma résumant l’article 13/17

Petite revue de presse et réactions

• Next INpact : « Directive droit d’auteur : la France, médaille d’or des votes, déjà prête à la transposition » ;
• April : « Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée » ;
• LQDN : « Le Parlement européen se soumet aux lobbys des ayants droit » ;
• EDRI : « Press Release: Censorship machine takes over EU’s Internet »
• FSF : pas encore de réaction à ma connaissance ;
• EFF : « EU’s Parliament Signs Off on Disastrous Internet Law: What Happens Next? » ;
• Journal DLFP sur le communiqué polémique de la FSFE (et sa correction) ;
• Next INpact : « Directive droit d’auteur : la lettre de mission sur la reconnaissance des contenus » ;
• TechDirt : « After Insisting That EU Copyright Directive Didn’t Require Filters, France Immediately Starts Promoting Filters » ;
• Reflets.info : « Directive droit d’auteur : la France en pointe — Quand il s’agit du pire » ;
• Next INpact : « Directive Droit d’auteur : 13 eurodéputés affirment s’être trompés lors du vote » (voir aussi le journal « [HS] Félonie au parlement européen ») ;
• Libération : « Directive sur le droit d’auteur : une “victoire” pour qui ? » ;
• Libération : « Des Allemands ont‐ils été payés pour manifester contre la directive sur le droit d’auteur ? » ;
• Mediapart : « À Berlin, les associations mobilisent contre la directive sur les droits d’auteur » ;
• NextCloud : « 240 EU businesses sign open letter against Copyright directive Art. 11 & 13 » ;
• BoingBoing : « Why #Article13 inevitably requires filters » ;
• Journal LinuxFr.org : « Article 13 : Macron sacrifie les start‐ups du Web contre un gazoduc russe » ;
• Wikimédia : « Votre Internet est en danger. Voici pourquoi vous devriez vous intéresser à la Réforme européenne du droit d’auteur » ;
• Marc Rees : « La “tribune des 171 artistes” sponsorisée par la SACEM et la SCAM » ;
• quelques outrances : Matthew Karnitschnig et les anti‐Article 13 jihadists, Jean‐Marie Cavada et les terroristes pac‐man, Sylvie Fodor et les terroristes wikipédiens allemands, etc. ;
• Next INpact : « Les partisans de la directive Droit d’auteur, un lobbying jusqu’à saturation ».

Contenu de la directive

• Titre I : Dispositions générales
  • Article 1 : Objet et champ d’application
  • Article 2 : Définitions
• Titre II : Mesures visant à adapter les exceptions et limitations à l’environnement numérique et transfrontière
  • Article 3 : Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
  • Article 4 : Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
  • Article 5 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières
  • Article 6 : Conservation du patrimoine culturel
  • Article 7 : Dispositions communes
• Titre III : Mesures visant à améliorer les pratiques en matière d’octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus
  • Chapitre 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
  • Article 8 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
  • Article 9 : Utilisations transfrontières
  • Article 10 : Mesures de publicité
  • Article 11 : Dialogue entre les parties intéressées
  • Chapitre 2 Mesures visant à faciliter l’octroi de licences collectives
  • Article 12 : Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
  • Chapitre 3 : Disponibilité d’œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
  • Article 13 : Mécanisme de négociation
  • Chapitre 4 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
  • Article 14 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
• Titre IV : Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur
  • Chapitre 1 : Droits sur les publications
  • Article 15 : Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
  • Article 16 : Demande de compensation équitable
  • Chapitre 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
  • Article 17 : Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
  • Chapitre 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d’exploitation
  • Article 18 : Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
  • Article 19 : Obligation de transparence
  • Article 20 : Mécanisme d’adaptation des contrats
  • Article 21 : Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges
  • Article 22 : Droit de révocation
  • Article 23 : Dispositions communes
• Titre V : Dispositions finales
  • Article 24 : Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  • Article 25 : Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d’autres directives
  • Article 26 : Application dans le temps
  • Article 27 : Disposition transitoire
  • Article 28 : Protection des données à caractère personnel
  • Article 29 : Transposition
  • Article 30 : Réexamen
  • Article 31 : Entrée en vigueur
  • Article 32 : Destinataires

Schéma résumant l’article 13/17

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N. B. : À défaut d’autre point positif, on pourra se réjouir d’une nouvelle mention des termes « logiciels libres » dans une directive : « Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plates‐formes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage. »

Aller plus loin

• Texte adopté par le Parlement européen le 26 mars 2019 (118 clics)