Installation de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques

Posté par (page perso) . Modéré par Christophe Guilloux.
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13
avr.
2007
Justice
Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Culture a annoncé le vendredi 6 avril l'installation par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT).

Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.

La suite dans l'article... Cette autorité, introduite par l'article L331-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, a notamment pour mission de «veiller à ce que les mesures techniques [...] n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur». Pour cela, la loi prévoit que «Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité». Le recours à cette autorité ne semble donc pas accessible aux développeurs de logiciels indépendants, et donc en particulier de nombreux développeurs de Logiciels Libres.

Dans son discours prononcé pour l'installation de cette autorité, Renaud Donnedieu de Vabres a déclaré que «Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable». Pourtant le texte du décret instaurant cette autorité indique que le demandeur doit respecter des engagements pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci, et parmi ces engagements figurent les conditions de publication du code source et de la documentation technique, [...] lorsque le demandeur déclare à l'Autorité vouloir publier ces éléments. La loi précisait d'ailleurs déjà que le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. Lorsque l'on connaît le principe de fonctionnement des mesures techniques de protection actuelles, reposant uniquement sur l'utilisation d'un code secret et propriétaire, on comprend rapidement que les auteurs de Logiciels Libres ne pourront pas publier le code source des logiciels interopérant avec ces mesures techniques. De plus, dans un contexte où l'utilisation des mesures techniques de protection commence à être abandonnée par des grands acteurs du marché de la musique, la mise en place d'une telle autorité semble déjà en décalage avec l'actualité.

Dans une interview accordée au 20 Minutes, Christophe Espern, de l'association APRIL et co-fondateur de eucd.info a qualifié l'ARMT de grand machin de plus, une usine à gaz, une plaisanterie de mauvais goût qui va coûter cher au contribuable sans rien lui apporter. À propos du Logiciel Libre, il déclare que «Quand on lit attentivement le décret du 4 avril sur l’ARMT, on se rend compte que ce «machin» pourrait choisir les conditions de divulgation d'une oeuvre en lieu et place de ses auteurs. En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur. C'est inacceptable et nous allons étudier les voies de recours».
  • # Encore un coup en douce...

    Posté par (page perso) . Évalué à  8 .

    Mais on a l'habitude de notre ministre blanchisseur...
    Par ailleurs juste au moment ou tout le monde (Apple/EMI au moins) se désengage des DRM. Décidément, on peut même plus racketter les internautes tranquillement! :)
  • # Je l'ai dit!

    Posté par (page perso) . Évalué à  10 .

    "En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur."

    Je l'ai dit que c'était inconstitutionnel ça, mais personne ne m'a écouté.

    Je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyé au Conseil Constitutionnel, qui ne m'a jamais répondu d'ailleurs:
    http://revolf.free.fr/dadvsi/FR_DADVSI_CC_001_Conseil%20Cons(...)
    "les MTP (DRM en anglais) sont une atteinte à mes droits en tant qu'auteur de logiciel. Le logiciel en effet, en tant qu'oeuvre de l'esprit humain est protégé au titre des droits d'auteur. [...] Or donc ce texte de loi, sous couvert de protéger le droit d'auteur, veut interdire la publication de certains logiciels ou y rendre obligatoire l'introduction de MTP. Il s'agit ici de nier le droit de divulgation des auteurs de logiciel, ainsi que leur liberté d'expression constitutionnellement garantie,"
    • [^] # Re: Je l'ai dit!

      Posté par (page perso) . Évalué à  -2 .

      D'un autre côté, un auteur ne peut pas tout dire, ne peut pas tout faire. Je ne peux pas écrire une oeuvre qui permette de violer les lois.

      C'est exactement là dessus qu'intervient la loi DADVSI. Tu as le droit de faire ta création pour la lecture de la musique, mais sous certaines contraintes, pour ne pas nuire aux détenteurs de droits sur la musique.

      Je ne suis pas du tout en faveur des DRMs, mais ca ne m'étonne pas que le conseil constitutionnel ne se soit pas inquieté de cet argument.

      Maintenant, je ne suis pas juriste...
      • [^] # Re: Je l'ai dit!

        Posté par (page perso) . Évalué à  4 .

        La question de l'équilibre entre des droits et libertés des uns et des autres est souvent une question de proportionnalité.

        Or s'il me semble que l'on peut argumenter sur le fait qu'il est proportionné de limiter la liberté d'expression lorsqu'elle est utilisée pour appeler à la violence, à la haine raciale, religieuse, etc... il me semble plus difficile de justifier qu'interdire la divulgation du code source d'un logiciel permettant la lecture de DVD, la copie privée, la conversion de fichiers est proportionné dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.

        Dans le premier cas, on lutte contre un appel explicite au délit. Dans le second cas, il n'y a que fourniture d'un outil double usage. C'est du présumé coupable en cascade (l'utilisateur est présumé détourner l'outil à des fins illicites et l'auteur du logiciel devient par rebond présumé vouloir qu'il le fasse même s'il n'y a pas explicitement appelé).

        Quant au conseil constitutionnel (CC), pour ma part, je n'ai plus aucune confiance en lui. Des profs de droit constit explique mieux que moi pourquoi :

        Sur la décision du CC sur la DADVSI par exemple :

        http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/07/loi-(...)

        Ou bien sur sa communication autour du vote électronique :

        http://www.guglielmi.fr/spip.php?article71
  • # Sortez-le.

    Posté par . Évalué à  8 .

    Décidément, le Ministre de la Culture, en ce moment, c'est vraiment « le maximum de catastrophes avant de partir ». Je suis sûr qu'il est très fier de lui ...

    Courage, plus qu'une semaine.
    • [^] # Re: Sortez-le.

      Posté par (page perso) . Évalué à  1 .

      Courage, plus qu'une semaine

      N'oublions pas que selon pour qui on vote, ça peut être pire après... Mais j'espère que tout le monde ici est au courant des réponses (ou non-réponses) sur candidats.fr
      • [^] # Re: Sortez-le.

        Posté par . Évalué à  2 .

        Je viens de te moinsser par erreur. Désolé ! Oui, en tout cas, ce serait aussi intéressant de voir où notre ministre va s'en aller après. S'il devient député européen ou quelque chose du même style, il est capable de distiller les directives calamiteuses au lieu de se contenter de les transcrire ...
        • [^] # Re: Sortez-le.

          Posté par (page perso) . Évalué à  1 .

          J'espère que le parlement européen a de plus hauts standards éthiques et qu'il n'accepte pas les personnes condamnées pour blanchissement... enfin on peut tj rêver.

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