Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.

Posté par (page perso) . Modéré par Pascal Terjan.
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16
oct.
2007
Justice
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte. I - Création de polices privées

L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.

Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.

Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.

L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 25 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.



II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première, l'Assemblée ayant laisssé faire.

Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.

Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.

L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, « à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».



III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?

Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela avant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?

En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.

L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.

L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que « La suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient ». Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : « Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires ». D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.
  • # Pffff

    Posté par . Évalué à 10.

    Super :-(
    A ce rythme on ne pourra même plus allumer son pc sans voir débarquer les flics. Et tout ça car certains membres du gouvernement sont plus que lier avec des sociétés privées ....
    Et dire que la France est sensée est un pays de liberté .... enfin sensée
    • [^] # Re: Pffff

      Posté par . Évalué à 10.

      censée, oui, sensée, plus maintenant, non.
    • [^] # Re: Pffff

      Posté par . Évalué à -10.

      "car certains membres du gouvernement sont plus que liés avec des sociétés privées..."
      Ca sent à plein nez le Hitler qui faisait faire ses armes par des sociétés privées .
      De toute façon on pouvait déjà s'en douter avec le pu* de yacht où Sarko était invité après la campagne .
      • [^] # Re: Pffff

        Posté par . Évalué à 7.

        Mon voisin il achète son pain à une société privée... p'tin, on est entourés de nazis en fait !
      • [^] # Re: Pffff

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Point Godwin en 3, pas mal mais un peu plus de subtilité aurait été un plus.

        6/10
  • # Tout ça pour ça...

    Posté par . Évalué à 10.

    Tout ça pour une mini industrie qui refuse d'évoluer... c'est incroyable...

    Qu'il mettent des mères de familles à la ruine par ce que leur ados ont téléchargé une centaine de mp3 pendant que les pdg font des délis d'initié.

    Ils peuvent aussi attaquer en justice un jeune leucémique, cela fait toujours bon genre (déjà fait au US).

    Qu'ils finissent par se faire detester par tout ceux qui ignorait encore leur agissement ou leur existence.

    Quand Me Michu risquera la ruine pour 3 mp3, qu'ils sentiront réellement la haine du publique, peut-être qu'ils feront le lien avec la chute des ventes...

    "La première sécurité est la liberté"

    • [^] # Re: Tout ça pour ça...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Tout ça pour une mini industrie qui refuse d'évoluer... c'est incroyable...

      Avec nos impôts, ils sont en train de mettre une improbable usine à gaz en route. Dans quelques temps, ils se rendront compte qu'ils ont fait une erreur, et reviendront en arrière.
      Ce n'est pas grave, ces sociétés savent que c'est un non-sens, mais continuent à vendre du rêve aux hautes sphères du pouvoir. En attendant, cela remplit un peu les caisses. Elle est loin la défense des artistes...

      Qu'il mettent des mères de familles à la ruine par ce que leur ados ont téléchargé une centaine de mp3 pendant que les PDG font des délis d'initié.

      tss. tss tss, on dit « fluidification des relations sociales ». De toute façon, c'est comme le cannabis, c'est dépénnalisé maintenant.
      • [^] # Re: Tout ça pour ça...

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Et puis dans les hautes sphères du pouvoir, l'argent, c'est comme la vaseline dans les milieux carcéraux. Tu peux faire sans, mais pour la « fluidification des relations sociales », c'est mieux...
        À bon entendeur...
        Bon, je sors. c'est promis...
  • # Inquisition

    Posté par . Évalué à 10.

    Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

    Ce n'est pas la définition d'un inquisiteur ça ?
    • [^] # Re: Inquisition

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Non.

      Un inquisiteur médiéval était soumis à plus de régles et de contrôles.

      En fait à l'origine c'était un modérateur!

      Lorsque la foule réclamait que l'on brule ou lapide la vielle du fond du village avec des arguments du genre : <<c'est une sorcière, quand elle est passée devant la vache au père Benoit , et ben son lait s'a tari!>>, l'inquisiteur enquêtait, faisait des reconstitutions des faits, des débats contradictoires etc..
      On avait plus dechance de s'en tirer avec l'inquisiteur médiéval qu'avec la justice populaire.
      L'nquisiteur pouvait parfois s'auto saisir, mais en général il était envoyé, rendait des comptes à sa hierarchie, et ne condamnait pas, sauf pour les broutilles, cas majoritaire qui se terminaient par un liste d'ave et de pater, ou un pélerinage. II rendait un avis et confiait les cas graves au pouvoir royal. C'est donc le "bras séculier qui décidait en fin de compte de bruler ou pas. (et là c'était 1cas sur 3)

      Par la suite en Espagne le système a dérapé, et avec quelques furieux comme Michel de L'ancre à Bayonne, mais c'était après la renaissance, et l'époque était violente.

      En fait un inquisiteur médiéval ferait petit joueur devant n'importe quel commissaire du peuple stalinien ou maoiste.
      • [^] # Re: Inquisition

        Posté par . Évalué à 5.

        Je pensait plus au « fond » qu'aux pratiques de l'inquisition elle même

        - l'inquisiteur peut s'auto-saisir ;
        - l'inquisiteur mène des enquêtes, produit des preuves et juge à même temps (après la sévérité du jugement je ne me prononcerai pas dessus, je ne suis pas historien) ;
        - L'inquisition peut être vu comme une sorte de justice privé (vu qu'elle dépend du clergé et non de l'autorité de l'état, mais je reconnais qu'a l'époque ça devais pas choquer grand-monde).

        bref je maintien que ça ressemble beaucoup a une procédure inquisitoire le système qu'on propose dans cette loi, sauf qu'ai lieu d'être prononcé par l'inquisition, la peine sera décidé par la justice locale.
    • [^] # Re: Inquisition

      Posté par . Évalué à 6.

      ou celle de Judge Dreed "I'm the Law !"

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Judge_Dredd et plus complet :

      http://en.wikipedia.org/wiki/Judge_Dredd
  • # \o/

    Posté par . Évalué à 10.

    Mais franchement vivement les premiers proces avec une bonne grosse condamnation et surtout enormement de publicite. Comme ca cela foutra les chocottes a tout le monde. Plus personne ne downloadera de music, plus personne n'achetera de CD (de tout de facon ils sont pour la plupart de faux CD qui fonctionnent plus sur les lecteurs dvd) et le majors pleureront qu'il y a encore moins de vente qu'avant. Du coup on changera la loi pour interdire l'ecoute des CDs plsu d'une fois et il y a aura des descentes chez tous les francais pour rafler le stock d'ancien CD, de vinyl et de K7 qui permettait cette notion totalement obsolete d'ecoute multiple sans payer les majors.
    • [^] # Re: \o/

      Posté par . Évalué à 1.

      Tu penses que les majors seront encore assez forts pour arriver à interdire l'écoute multiple ?
      • [^] # Re: \o/

        Posté par . Évalué à 5.

        Eh bien on ira prendre nos guitares et autres instruments de musique, et on fera notre propre musique nous même, sans DRM.
        • [^] # Re: \o/

          Posté par . Évalué à 5.

          Emile & image : laisser nous chanter ... oups copyright

          bon je vais chanter la Free Software Song au moin elle est libre :)
          • [^] # Re: \o/

            Posté par (page perso) . Évalué à 5.

            Bah au moins si tous le monde le faisait vraiment il y aurait moins de problèmes.

            Et perso je préfère 1000x David TMX que se gros bouzin de émilie mage.

            Adhérer à l'April, ça vous tente ?

  • # Plus de détails ?

    Posté par . Évalué à 9.

    L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi

    Il y a un truc que je ne comprends pas : en lisant cette dépêche, on a l'impression que EUCD.info vient de prendre connaissance de ce projet de loi.
    Or on nous dit aussi que ça passe demain en seconde lecture au sénat (bref, ce serait déjà le quatrième vote !)...

    Qu'est-ce qui se passe chez EUCD.info, sont-ils complètement à l'ouest ? Ce n'est pas pourtant la raison d'être de cette association de se tenir au courant de tout ça et d'informer ?
    Résultat, il est un peu tard pour lobbyfier nos parlementaires.

    Après petite recherche, le calendrier de ce dossier : http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/lutte_contrefac(...)

    Bon, on aurait pu être au courant avant... à moins qu'EUCD ne se réveille qu'à cause d'un amendement récent ?
    • [^] # Re: Plus de détails ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      ou qu'EUCD joue aussi ma mauvaise foi en faisant semblant d'être au courant uniquement maintenant. Je n'ose y croire mais je ne peux me résoudre à écarter la possibilité.
  • # Aux défendeurs de cette loi

    Posté par . Évalué à -9.

    Fils de pu** !
  • # Quel nom !

    Posté par . Évalué à 2.

    Loi fourre-tout, bien trouvé comme nom !
  • # Global village

    Posté par . Évalué à 2.


    « Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires ».



    Global , à l'échelle du globe ..., un peu mégalo non ? Et pourquoi pas universelle , omniscient , omnipotent ? Ce serait une juste mesure ...
    • [^] # Re: Global village

      Posté par . Évalué à 3.

      (...) comme disent les militaires


      C'est la raison pour laquelle ils engagent des mercenaires ?

      (Ensuite mercenaires contre civiles , on sait comment sa se finit )
  • # Plouf

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs

    Sans vouloir jouer les rabat-joie, pour DADVSI on a été pas mal à contacter nos élus, on a tous pu constater le résultat - ou plutôt son absence, joli coup d'épée dans l'eau. OK ils ont été au courant qu'on était plus concernés qu'ils ne voulaient bien le laisser croire, mais en ont ils tenu compte ?

    C'est sûr que céder à l'abattement ne fera pas avancer les choses et les renforcera plutôt dans leurs positions, mais d'un autre coté ça se saurait si la France était une démocratie. À moins évidemment que les français ne réfléchissent pas quand ils votent, mais ça se saurait si plus de la moitié de la population votait à la tête du client.
    • [^] # Re: Plouf

      Posté par . Évalué à 4.

      Eu .... en dehors de faire toute promotion, crois-tu que les français aient réfléchi lors des dernière élections ????? Si cela avait été le cas on n'en serait peut-être pas là (paquet fiscal, trou, pardon gouffre de la secu ...., grêve de demain).

      :-)
  • # Transition

    Posté par . Évalué à 3.

    Vivement qu'ils comprennent définitivement là haut dans les sombres limbes du pouvoir que le monopoles culturels vont devoir changer, que c'est fatal à terme. Mais j'imagine que c'est pas si simple, l'argent étant toujours le meilleur copain du pouvoir.

    Quoi qu'il en soit cet acharnement présage des jours numériques moins heureux pour le troupeau de consommateurs placides que nous sommes censés être.
  • # Merci de nous transformer en martys

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Et bien je suis pas prêt d'acheter un CD ou un DVD moi... Déja que j'allais plus à la FNAC, mais la, c'est toute l'industrie de la "culture" que je vais boycotter dans la joie et la bonne humeur.

    Ces imbéciles n'auront réussit qu'a monter les consommateurs contre eux. Cette loi n'est que l'ultime conséquence de leur inutilité chronique.

    Allez, c'est pas tout ca, mais j'ai une action citoyenne à faire moi... télécharger pleins de films et de musique sous copyright !
  • # Conseil constitutionnel

    Posté par . Évalué à 5.

    En fait, moi je ne comprends pas comment cette loi peut ne pas être censurée par le conseil constitutionnel.

    Elle contrevient à deux principes fondamentaux présents dans la Constitution, à savoir:
    - la séparation des pouvoirs
    - la proportionnalité de la punition par rapport à la faute

    Si on contrevient à ces deux principes, on est tout simplement plus (même en apparence) dans une démocratie.
    • [^] # Re: Conseil constitutionnel

      Posté par . Évalué à 5.

      - la séparation des pouvoirs

      Bah, ça tout le monde sait bien que notre président n'aime pas trop cette séparation et espère bien changer la constitution pour "améliorer" tout ça (voir la commission de Balladur qui est en train de changer ça).

      - la proportionnalité de la punition par rapport à la faute

      Faut croire que voler les potes de Sarko c'est plus grave que voler quelqu'un d'autre. Il faut savoir s'introduire dans la cour du Roi pour avoir des privilèges...
    • [^] # Re: Conseil constitutionnel

      Posté par . Évalué à 6.

      - la proportionnalité de la punition par rapport à la faute
      Si on lit les conclusions des jugements, on se rend compte que cet aspect n'est pas négligé.
      Mais dans le mauvais sens. La faute est, dans l'esprit des juges, immense. Le nombre de téléchargement, gigantesque, et les infractions à la loi, innombrables.

      Donc la réponse doit être adapté, c'est à dire, très forte.

      La ou ça coince, pour moi, c'est quand j'ai lu les chiffres donnés par les plaignants (les majors, etc..). Ils faisaient état de 500millions de téléchargements illégaux sur une année (comptés comment, on ne sait pas, mais c'est un autre débat).

      -500 millions, m'sieur le juge, c'est enoooorme! punissez les méchants pirates de l'internet bien fort.

      J'ai fait un calcul. Free a dépassé les 5millions d'abonnés. Partant de cette base, j'imagine le nombre d'abonnés à internet à 25 millions en france. Ramenons les 500 millions de titres aux 25 millions. Cela fait 20 titres par internautes.
      Un album de chansons fait bien entre 10 et 20 titres.

      Donc, (et je rappelle que le chiffre de 500millions est le chiffre fourni par les majors), cela represente grosso modo un album et demi telecharge par internaute!
      Allez, taillons large, mettons 3 albums par internaute et par an. A l'epoque des cassettes audio, vous avez copie combien d'albums? Houuuu, mais c'est internet le grand mechant, mais c'est bien sur. Et vous n'avez jamais enregistré une musique qui passait par radio? Mais non, c'est internet le vilain. pfff.

      Ce calcul est bien evidemment fait a la louche, mais je le trouve representatif des faits reproches.

      Mais bon, il vaut mieux sortir le chiffre de 500 millions, cela permet de demander aux juges une punition de la taille de la faute...
      • [^] # Re: Conseil constitutionnel

        Posté par . Évalué à 5.

        ils avancent bien 1 millions de films dl par jour... Enfin ils avaient dis ça il y a déjà 5 ans, et un post sur ce site avait, après quelques calculs indiquant la taille des dorsales à ce moment, montré que c'était physiquement impossible.
    • [^] # Re: Conseil constitutionnel

      Posté par . Évalué à 1.

      Encore faut-il que le conseil constitutionnel soit saisi...
      • [^] # Re: Conseil constitutionnel

        Posté par . Évalué à 4.

        voui, lui il a pas le droit de s'autosaisir.

        L'alpa, plus de pouvoir que le conseil constitutionnel.
      • [^] # Re: Conseil constitutionnel

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        il suffira alors au premier puni d'aller saisir la cour européenne des droits de l homme... et de prier très fort
      • [^] # Re: Conseil constitutionnel

        Posté par . Évalué à 3.

        Bon, on a bien encore une opposition en France, non ? n'importe quel député peut saisir le Conseil Constitutionnel. Si les verts et les communistes sont contre, ils doivent suivre la démarche jusqu'au bout.
        J'espère juste qu'ils ne vont pas nous sortir une attitude de vierge effarouchée par les conséquences de la saisine dudit Conseil Constitutionnel suite au vote de la loi DADVSI.

        Bref, Maitre Eolas, au secours ! sors-nous de ce brouillard: une éventuelle saisine du CC aurait-elle réellement des chances d'être couronnée de succès ? Et c'est surement plus passionnant que de savoir si Sarkozy peut divorcer ou non...

        blyakha mukha !
        • [^] # Re: Conseil constitutionnel

          Posté par . Évalué à 3.

          Les verts et communistes seuls ne sont pas assez nombreux pour saisir le conseil constitutionnel.
        • [^] # Re: Conseil constitutionnel

          Posté par . Évalué à 3.

          <delire type="vendredi">

          Et c'est surement plus passionnant que de savoir si Sarkozy peut divorcer ou non...
          Ce n'est pourtant pas le résultat des urnes, puisque semble-t-il la majorité des électeurs voulaient la rupture tranquile.

          </delire>
  • # Fallat s'y attendre...

    Posté par . Évalué à 2.

    Faut avouer pas mal de gens ont bien exagéré avec le piratage. Belle occasion pour ce secteur qui vend principalement de la merde et dont les ventes "baissent" d'ssayer de se refaire une santé. Mais c'est le chant du cygne.
    Franchement je m'en cogne. Peuvent le garder leur contenu musical protégé par droit d'auteur. De plus en plus d'artiste ne passe même plus par les majors pour distribuer leurs oeuvres. Et c'est l'avenir...
    • [^] # Re: Fallat s'y attendre...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Le problème est que si on les laisse faire, il y aura des projets de loi pourris avec des dommages collatéraux non négligeable pour l'environnement des LL.

      Voir les lois len, dadvsi, ... et au niveau européen avec eucd et ipred.

      Adhérer à l'April, ça vous tente ?

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