Projet de loi français « pour une République numérique » acte 2 ; le Sénat, l'April remonte au front

33
16
mar.
2016
Justice

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.

Petit récapitulatif du contexte actuel

Sur le caractère communicable du code source.

Le contexte initial a déjà été décrit avec précision par une autre dépêche, ainsi que par le demandeur lui même.

Une nouvelle étape, et une confirmation en droit de la validité de la demande est arrivée par une décision du tribunal administratif du 10 mars dernier :

« le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme sauf à priver le justiciable d’un droit effectif à la communication des documents administratifs ; que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

L'April avait d'ailleurs communiqué sur le sujet.

Loin d'être accessoire, le code ayant déjà été communiqué, cette décision est très précieuse car elle crée un précédent juridique. L'avis de la CADA, pour important qu'il ait été, n'a pas de portée contraignante, la validation d'un tribunal administratif qui plus est en formation collégiale est donc une excellente nouvelle.

Malheureusement, celle ci n'est pas suffisante pour désarmer la parade de « l'exception de sécurité » instaurée lors des débats en séance publique de l'Assemblée nationale. Celui-ci permet à n'importe quelle administration d'invoquer un risque d'atteinte à son système d'information pour faire obstacle à la communication d'un code source. Il s'agit d'un bel exemple d'une exception trop large et impossible à contrôler par le juge.

Sur la priorité au logiciel libre:

Pour ceux qui avaient suivi les débats, les députés porteurs des amendements « priorité » ont montré un fort engagement et une vrai compréhension des enjeux. Malheureusement cela n'avait pas (encore) suffi à faire pencher la balance et l'Assemblée nationale avait finalement retenu la formulation « encouragement à l'utilisation des logiciels libres ». Ce terme qui peut sembler positif n'a absolument aucune portée contraignante et donc normative. Il n'a donc aucune incidence juridique, et porte en lui le risque politique d'"étouffer" le sujet dans les débats futurs : « c'est déjà fait, plus besoin de légiférer ».

Durant ces débats, le Gouvernement et les députés affiliés se cachaient derrière des arguments d'autorité. Invoquant inconstitutionnalité et incompatibilité avec le droit européen et la commande publique sans prendre la peine d'étayer leur argumentaire. Il est vite apparu, notamment grâce à certains députés dont Delphine Batho qui l'a directement citée, qu'une note juridique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (la DAJ) était la source de ces positions.

Forte de cette information, l'April s'est enquise de cette note auprès de la DAJ. Cela n'a malheureusement pas abouti, car cette communication irait à l'encontre du secret des délibérations du Gouvernement… Peu convaincue l'April a saisi la CADA pour avis.

Peu convaincue, l'April l'est tout autant en ce qui concerne la qualité et la rigueur de l'argumentaire juridique développé dans la note. Et d'autant plus depuis la leçon de droit infligée le 10 mars par le tribunal administratif sur l'affaire du code source ; sure d'elle l'administration faisait valoir que la communication du code source serait contraire au droit de l'Union européenne, les juges durent rappeler que la directive invoquée portait sur la réutilisation des données et non sur l'accès aux documents. Une simple différence de champ d'application matériel…

Une telle incompréhension renforce nos soupçons qu'une confusion entre les notions de technologie et de licence juridique est au centre de l'« analyse juridique » de la DAJ. La nécessité de transparence sur ce sujet n'en apparait que plus évidente.

  • # mhhh.

    Posté par . Évalué à 1.

    Un jour, l'homme inventa les modules… Cela pour dire que le besoin d'un source code ouvert est tout autant nécessaire que de garder certains types de données et d’algorithmes planqués (puisque monde de compétition => besoin d'avantages / secrets). Partant de là, et si tant est que ce n'est pas codé avec des moufles et des œillère hein, on pourrait imaginer que c'est au fournisseur du code source de prouver 1/ de l'utilité de chaque module de son programme 2/ fournir des stubs fonctionnels pour recouvrer la perte au nom du secret et ainsi de garder une intégrité fonctionnel permettant de valider le dit programme.

    Enfin, je voudrais soumettre cette petite relfexion qui émane de mon cerveau en ce matin brumeux (dans mon cerveau, pas dehors).

    la réutilisation des données et non sur l'accès aux documents

    Si les mecs comprennent pas ça, comment ils font pour débattre des problèmes nucléaires, économiques, financiers ? Qui pour le coup sont vraiment plus retords et complexes……. bref.

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      Posté par . Évalué à -10.

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      • [^] # Re: mhhh.

        Posté par . Évalué à 1.

        ouais, on se refait pas je crois : / La question était super naïve, je te l'accordes volontiers, mais je crois l'avoir posé dans le souci de donner du sens à ce truc machin bidule qui s'appelle la civilisation, ou la modernité, ou peut être était ce au sujet de la soit disant supériorité de l'homme… osef, de toute façon, ils veulent renouveler le parc nucléaire déjà mal en point pour des paires de décennies, alors on peut bien se mettre à la finance pour honnêtement racker d'lhonnête gens et se faire plaisir un peu… non ? Je sais plus xd.. osef.

        • [^] # Commentaire supprimé

          Posté par . Évalué à -10.

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          • [^] # Re: mhhh.

            Posté par . Évalué à 2.

            Je désapprouve ! La supériorité de l'homme tient dans sa capacité à s'extraire des lois de la nature et de l'avoir dompter en utilisant l'outil, comme support matériel, pour en arriver à cela. Là où le bat blesse c'est d'avoir réussit cet exploit pour s'exploiter les uns les autres, alors que nos congénères du règne du vivant, se font exploiter par leurs conditions, mais en symbiose relative avec leurs autres congénères et leurs environnements proche.

            En ce qui concerne la gestion de l'énergie, je remets cela à plus tard, il faudrait que je lise cet article pour voir ce qu'il en est http://www.motherjones.com/environment/2016/03/california-cuts-greenhouse-gas-jerry-brown-growth-energy
            De but en blanc, j'ai envie de dire qu'on à pas le choix des énergies plus propres, et qu'on devrait se lancer dedans et résoudre les défis quand ils se présentent plutôt que d'attendre d'avoir trouvé le plan parfait, qui, on pourra le supposer, dans la vraie vie foirera.
            Release first, fix it later !

            • [^] # Commentaire supprimé

              Posté par . Évalué à -9.

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              • [^] # Re: mhhh.

                Posté par . Évalué à 0.

                vas y je t'ai mis plus 1 pour avoir répondu, comme à l'école : ) Mais j'ai bien sentit toute la flemme et l'ennui qui habitait le bout de tes doigts. C'est dommage il me semblait que t'avais des trucs à partager.

                Pour en revenir sur cette histoire d'outil, les pies, je crois, fabrique des outils aussi, mais elles restent tributaire du temps qu'il fait pour se nourrir, pas nous (ceux qui achètent en super marché, j'entends bien, une vaste majorité dans un futur proche, pour mieux vous convaincre).

                • [^] # Commentaire supprimé

                  Posté par . Évalué à -10.

                  Ce commentaire a été supprimé par l'équipe de modération.

                  • [^] # Re: mhhh.

                    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                    Après le prochain conflit thermonucléaire, les cafards auront de bonnes chances de devenir l'espèce dominante.

                    • [^] # Re: mhhh.

                      Posté par . Évalué à 2.

                      Inutile de vivre dans ce cauchemard scénarisé qui ne devrait arriver car il casserait l'équilibre tenu d'une main de fer par les élites et nous autres soumis. Au regard du raté complet de fukushima, le mauvais rêve est déjà une réalité. On ne sait même pas où sont les restes de matières nucléaires fondus.. Et c'était sans même parler des tonnes de flottes injectés que l'on ne peut récupérer à 100%, le système, tel un windows 95, étant littéralement troué de partout.

                      Ceci dit je suis d'accord pour dire qu'il existe des espèces bien mieux dotées que nous pour survivre à notre extinction de plus en plus certaine, qui bien qu'on en parle souvent, cette idée ne semble pas nous faire changer de comportement d'un iota. A ce titre là on pourrait cité les derniers relevés de température fais en antarctique (doute, était ce l'arctique ?) , qui nous indiquait un écart à la température normale de +6°.

                      Reste alors ces chimères énoncées par les scénaristes de blockbusters américains qui voudraient nous faire croire que l'espoir et la mère de la survie. Voyez cette dernière bouze mondiale de 5ieme vague, nous ne serez pas déçu du voyage si vous y mettez du vôtre à faire fonctionner votre esprit critique.
                      L'espoir est un ***** de carcan de fadaises pour que rien ne change.

                      /mylife/, bon faut que j'aille me nourrir :d

                      • [^] # Commentaire supprimé

                        Posté par . Évalué à -10. Dernière modification le 23/03/16 à 00:39.

                        Ce commentaire a été supprimé par l'équipe de modération.

                        • [^] # Re: mhhh.

                          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                          Petite astuce pour que tu ne te fasses pas avoir la prochaine fois :
                          - les tsunamis sont « naturels ». Comme les ouragans, les UV, et tout le tremblement (de terre). Nous les « subissons » par le simple fait d'être sur terre. On tente des les éviter, mais nous y sommes exposés
                          - les centrales nucléaires sont artificielles. C'est donc une complication que les humains s'auto-imposent, en principe en échange d'avantages supérieurs aux inconvénients

                          Tu vois c'est un peu comme le fait de vieillir, c'est naturel.
                          D'un autre côté il y a des gens qui se font implanter des gros seins. Ça des avantages et des inconvénients, mais on n'est pas obligé de se les faire implanter (les faux nichons c'est un choix personnel, alors que les centrales c'est un choix collectif). Et pourtant les faux seins font beaucoup moins de victimes que la mort. Si si, les statistiques sont claires à ce sujet.

                          • [^] # Commentaire supprimé

                            Posté par . Évalué à -10. Dernière modification le 24/03/16 à 21:49.

                            Ce commentaire a été supprimé par l'équipe de modération.

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