Avis positif de la CADA, reste la question des licences d'utilisation... Licences libres ?

Posté par . Édité par Benoît Sibaud et Frederic Couchet. Modéré par tankey. Licence CC by-sa
31
10
mar.
2015
Justice

Monsieur X, citoyen français, dans le cadre de ses travaux de recherche universitaire, souhaiterait avoir accès au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Il adresse donc une demande à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), demande refusée par son directeur.

Monsieur X saisit alors la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) au mois de novembre 2014.

En janvier 2015, la CADA rend sa décision et émet un avis favorable : les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, sont bien des documents administratifs ; une copie de ce code source peut être communiquée soit sur un support aux frais du demandeur, soit par courrier électronique, sans frais. L'objection d'ordre technique formulée par le directeur général des finances publiques, arguant que les nombreux fichiers qui constituent ce code source nécessitent un lourd traitement pour être rendus exploitables et produire une version compréhensible, est irrecevable. Il est demandé à l'administration de fournir ce qui lui est réclamé dans l'état où elle le détient.

Mais sous quelle licence ? (voir la suite de la dépêche)

Le directeur général des finances publiques ne mentionnant en aucune façon la présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, Monsieur X pourra réutiliser ce code source selon les besoins de ses travaux universitaires.

Cette réponse positive de la CADA pourrait entraîner des demandes identiques et il reste à connaître les licences d'utilisation sous lesquelles les fichiers seraient mis à disposition des demandeurs.

Pour l'April, les licences choisies doivent être des licences libres, dans le prolongement de la circulaire Ayrault de 2012, dans le respect de l'engagement du gouvernement concernant le partage des données publiques (open data – open government), avec l'exemple de la diffusion d'Openfisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales

"Faites passer", graphisme : Antoine Bardelli. Diffusé sous triple licence : Licence Art libre 1.3, Creative Commons By Sa 2.0 et GFDL 1.3 Réalisé avec des logiciels libre

  • # Monsieur X

    Posté par (page perso) . Évalué à 10. Dernière modification le 10/03/15 à 21:11.

    C'est la classe de s'appeler X, et c'est la classe d'obtenir « aussi facilement » (pas de bataille judiciaire pendant 5 ans, pas de démarches impossibles, pas besoin d'être pote avec un ministre) ce genre de chose qui, je suppose, n'est que le début.

    C'est le genre de chose qui me (re)donne confiance en une partie de nos institutions.
    La partie qui n'est pas ou peu sous l'emprise des politiciens. Donc en gros les fonctionnaires.
    Cela dit j'ai un biais de point de vue : je travaille au quotidien depuis quelques années avec des fonctionnaires, et je sais que le niveau de « bienveillance » est le même qu'ailleurs : certains sont des parasites, certains sont très bien, et certains sont vraiment top.

    C'était ma minute « cirage de pompes pour les fonctionnaires ». Profitez-en car, comme je bosse avec eux, il y a des moments où je ne suis pas tout à fait dans le même état d'esprit :-)

    • [^] # Re: Monsieur X

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Pour te replomber le moral, il me semble que la CADA n'a qu'un avis consultatif, le ministère peut très bien décider de ne pas suivre son avis et il faudra alors passer par une juridiction administrative. D'ailleurs, selon Wikipédia « Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants. »

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

  • # Libre peut-être, mais gratuit ?

    Posté par . Évalué à 8. Dernière modification le 11/03/15 à 09:09.

    Puisqu'apparemment les Finances publiques détiennent tous les droits sur le logiciel, la CADA décide qu'ils doivent en diffuser le code source selon l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978. Lequel stipule simplement que :

    Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

    Très bien, il suffit juste de respecter l'esprit du code. Sauf que l'article 15 de la même loi indique :

    La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. […] L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle.

    Vu leurs réticences à publier ce code, ils peuvent très bien demander quelques centaines de milliers d'euros pour ce faire. Pour ce chercheur, la partie n'est pas encore gagnée.

  • # circulaire du premier ministre Ayrault - minOS

    Posté par . Évalué à 3.

    Dans la circulaire du premier ministre Ayrault, il est fait référence à des groupes de travail (dans les annexes). Est-ce que quelqu'un peut me dire où trouver les minutes ainsi que leurs recommandations. Je suis plus particulièrement intéressé par le groupe de travail minOS.
    Il est également indiqué la mise en place d'un repository de paquets. Ou peut-on le trouver ?

    merci

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