Journal La vente liée est autorisée en France

Posté par . Licence CC by-sa
19
13
juil.
2012

Vu sur http://www.zdnet.fr/actualites/la-vente-liee-est-autorisee-en-france-39774129.htm

La cours de cassation a cassé la décision du procès UFC contre HP de l'année dernière.
En gros, la cours a donné raison à HP.

L'UFC va porter l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Je ne suis pas spécialiste en droit, donc, je ne m'étendrais pas. J'ai juste peur que les procédures qui avaient été timidement mise en place soit purement annulées.

Sale temps pour le hardware et le logiciel libre.

PS: pour rappel http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/

  • # Pas encore autorisé

    Posté par . Évalué à 10.

    Je ne suis pas spécialiste en droit, donc, je ne m'étendrais pas.

    Je ne suis pas spécialiste en droit, mais la cour de cassation ne donne pas raison ou tort à l'une ou l'autre des parties, elle analyse un jugement et rend son verdict sur la validité ou non de celui-ci.

    Donc elle n'a pas donné raison à HP, elle a statué que les arguments utilisés par la cours d'appel n'étaient pas valable.

    C'est quand même très mauvais signe, mais ca n'est pas encore de l'enfoncage de clou dans le cercueil.

    • [^] # Re: Pas encore autorisé

      Posté par . Évalué à 10.

      oui, je crois que c'est exact. la cours de cassation juge la forme et non le fond.

      Ca m'apprendra à essayer de faire un journal un peu plus épais que du bookmark.

      • [^] # Re: Pas encore autorisé

        Posté par . Évalué à 4.

        oui, je crois que c'est exact. la cours de cassation juge la forme et non le fond.

        Et ne concerne que ceux qui proposent des machines sans OS aux pros.
        Ca ne change rien des les autres cas.

        Par ailleurs, l'UFC peut toujours re-obtenir un jugement dans le même sens, en démontrant que les machines proposées ne sont pas les mêmes. (ce qu'elle avait justement oublié de faire)

  • # La cours a-t-elle Google ?

    Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 13/07/12 à 11:23.

    Une recherche de 30 secondes me donne:
    https://linuxfr.org/news/vers-la-fin-de-la-vente-li%C3%A9e-de-windows-la-cour-de-cassation-v

    La cours de cassation vient de donc prendre une décision en contradiction avec sa propre décision d'il y a 2 ans ? Les deux cas sont-ils donc différents ?

    • [^] # Re: La cours a-t-elle Google ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Ce sont des juges indépendants, il ont le droit de se contredire.

      « En fait, le monde du libre, c’est souvent un peu comme le parti socialiste en France » Troll

      • [^] # Re: La cours a-t-elle Google ?

        Posté par . Évalué à 3.

        Houla non, la Cour de Cassation ne peut se contredire. Et en somme, elle ne vient pas de se contredire.
        Dans cet arrêt du 12 juillet, elle tacle la Cour d'Appel (CA) qui n'a pas expliqué pourquoi la vente liée constituait une pratique commerciale déloyale. Il faut relire en ce sens la phrase suivante :
        "la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale"

        Ce qui est reproché ici, c'est que la CA a dit une chose et son contraire, elle ne dément pas l'argument de la société, mais la condamne. La société a expliqué pourquoi ce n'était pas une pratique déloyale, et sans argument contraire, elle est condamnée.

        Pour ceux qui crient à la défaite, il faut également lire la fin de l'arrêt, les petites lignes en bas :
        "remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris"
        L'affaire retourne à un niveau de CA.

        • [^] # Re: La cours a-t-elle Google ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Je ne parlais pas de cette affaire en particulier.

          La cour de cassation a le droit de se contredire. Par contre j'arrive pas à trouver une source sur Internet, ma source c'est mon prof de droits.

          « En fait, le monde du libre, c’est souvent un peu comme le parti socialiste en France » Troll

  • # Fuck HP

    Posté par . Évalué à 10.

    La cour considère que le fait que HP ne propose pas de PC « nu » ou de méthode de désinstallation, comme la firme le propose aux professionnels, n’est pas une modification profonde du comportement des consommateurs, pour qui l’installation d’un système libre reste une démarche délicate.

    Ça m'énerve ça. J'ai jamais compris pourquoi il y avait du matériel, où du logiciel là en l'occurrence, réservé aux entreprises.

    Pourquoi ?

    Qu'il y ait une gamme grand public et une gamme professionnelle je veux bien, mais pourquoi interdire au grand public d'acheter du matos pro ? Pourquoi interdire au quidam ce qui est proposé aux entreprises ?

    J'aurais tendance à dire que c'est parce que l'on tient vraiment à ce que le grand public achète de la merde, alors que pour les entreprises on peut pas se permettre de donner dans le très mauvais…

    • [^] # Re: Fuck HP

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Il ne faut pas tirer de conclusion de phrases qui ne veulent rien dire. (l'essence de la phrase de pcinpact est "le fait que HP ne propose pas de PC « nu » n’est pas une modification du comportement des consommateurs", s'il y a un sens à cette phrase, il m'échappe).

      La décision dit

      en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé.

      Donc justement, [(hp)] permet au grand public d'acheter dans la gamme pro et c'est pour cette raison que le jugement est cassé.

      • [^] # Re: Fuck HP

        Posté par . Évalué à 3.

        Merci pour la correction. Si HP permet aux particuliers d'acheter dans (toute !) la gamme pro je retire mon insulte à leur encontre…

        N'empêche que ce n'est pas le cas chez tous les constructeurs.

      • [^] # Re: Fuck HP

        Posté par (page perso) . Évalué à 2. Dernière modification le 13/07/12 à 13:04.

        « […] l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate […] »

        En attendant une nouvelle décision sur le fond, ce qui m'interpelle, c'est cette affirmation concernant des machines de l'époque pré-UEFI (si je ne m'abuse). Il fallait vraiment ne connaître que l'installation de windos pour proférer de pareilles âneries !

        Malheureusement, certaines machines toutes récentes rendent cette affirmation véridique. En particulier, j'ai eu la surprise la semaine passée de ne pas réussir à démarrer un linux sur un portable asus pourtant non verrouillé au niveau de l'UEFI. Simplement, ni l'installateur automatique du linux (Ubuntu 12.04) ni moi-même n'avons pu trouver comment indiquer à l'UEFI de démarrer sur grub plutôt que widows ;-(.

        • [^] # Re: Fuck HP

          Posté par . Évalué à 3.

          Une bonne référence : http://www.rodsbooks.com/efi-bootloaders/index.html

          Problèmes :
          1. tous les installateurs ne supportent pas (encore) UEFI (coucou Debian) ;
          2. pour ceux qui le supportent, il vaut mieux booter le CD/la clef d’installation en UEFI pour qu’ils reconnaissent qu’ils sont en UEFI, notamment que le noyau le sache et ait accès aux variables UEFI (sinon impossible de charger le module efi-vars).

          Pour contourner le 1., je suis passé par une Fedora 17 et debootstrap. (Fedora utilise une version modifiée de grub1. Debian utilise elilo. Chacun son répertoire dans la partition UEFI, tout le monde est content.) Je crois que l’installatteur d’Ubuntu est censé savoir gérer UEFI…

          Pour contourner le 2., il faut dd-ifier l’image iso d’installation sur le périphérique de la clef plutôt que d’utiliser un syslinux (p.ex. en bon petit soldat avec unetbootin), sinon on boote en BIOS/MBR mais pas en UEFI.

        • [^] # Re: Fuck HP

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          n'avons pu trouver comment indiquer à l'UEFI de démarrer sur grub plutôt que widows

          Installer un double boot a toujours été périlleux. Mais si tu utilises un seul OS, c'est assez facile.

          http://devnewton.bci.im

      • [^] # Re: Fuck HP

        Posté par . Évalué à 3.

        Je viens d'appeler HP. Alors donc effectivement pas de problème pour acheter dans la gamme pro en tant que particulier. Sauf que, dans cette gamme pro, seul certains modèles (dits configurables) peuvent être commandés sans Windows, avec HP Installer Kit OS ou Suse[1], évidemment ces modèles configurables sont loin d'être dans les premiers prix ! Pour le reste de la gamme pro c'est livré avec Windows et il faut se faire rembourser après coup.

        [1] Et c'est là que tu vois qu'un Windows Pro 7 OEM ça coûte plus de 200 €…

      • [^] # Re: Fuck HP

        Posté par . Évalué à 3.

        Je ne suis pas juriste, mais je comprend mal la validité de l'argument de la gamme pro.
        « allez acheter dans la gamme pro » c'est un refus de vente non ? Le motif légitime serait que la gamme pro respecte la loi contrairement à l'autre ? C'est douteux comme motif légitime.

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292153

        Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

        Please do not feed the trolls

        • [^] # Re: Fuck HP

          Posté par . Évalué à 3.

          Le motif légitime serait que la gamme pro respecte la loi contrairement à l'autre ?

          Non. Le motif légitime financier c'est que proposer le choix des composants et de l'OS ça représente un coût de gestion qui, même s'il est probablement proche du ridicule, existe. Donc choix de l'OS d'accord, mais sur les gammes qui démarrent à 1500 € la tour.

    • [^] # Re: Fuck HP

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      Je suis d'accord, mais ce qui me fait encore plus hurler c'est ça :

      des consommateurs, pour qui l’installation d’un système libre reste une démarche délicate.

      1. Ils n'ont pas essaye d'installer une distribution grand public récente
      2. Même si certains consommateurs ont du mal, pourquoi ça devrait justifier que tout le monde soit loge a la même enseigne ?
      • [^] # Re: Fuck HP

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        Sans oublier que l'installation d'un système pas libre n'est pas non plus une partie de plaisir.

        • [^] # Re: Fuck HP

          Posté par . Évalué à 3.

          Ce qui explique pourquoi il est préinstallé…
          Tu apportes de l’eau à leur moulin, là.

  • # offre et demande

    Posté par . Évalué à 4.

    Bonjour,

    Au delà des considérations juridiques, l'offre et la demande est un moteur de la construction de l'économie.

    Une des réponses, même si il faut continuer à se battre pied à pied sur le terrain judiciaire, il faut acheter son matériel chez les bons constructeurs.

    Il faut vraiment favoriser ceux qui offre du matériel sans OS (je pense notamment à LDLC mais il y en a d'autres).

    De surcroit comme les ventes de PC sont en train de diminuer, la bagarre entre assembleurs et entre vendeurs devient plus "aigre" et ceux qui vont sortir leur épine du pied sont ceux qui vont offrir une offre différente.

    C'est ce qui a fait le succès de Free avec son offre "sim only".

    Donc si les vendeurs/assembleurs commencent à s'apercevoir que ce qui marche c'est le matos sans OS, ils s'y mettront tous.

    La solution passe donc par "acheter votre matériel" chez les bons constructeurs.

    Il faudrait aussi que les bons constructeurs se prennent en main, monte un syndicat de bons constructeurs, mettent des moyens en commun et finissent par porter enfin ce dossier devant l'Autorité de la Concurrence. Car selon moi c'est désormais la meilleure voie à suivre.

    Bonne journée à tous

    • [^] # Re: offre et demande

      Posté par . Évalué à 4.

      La solution passe donc par "acheter votre matériel" chez les bons constructeurs.

      Mouais, avec à peine 1% de part de marché des OS libres, j'ai bien peur que la visibilité de l'action soit très faible en terme de chiffre d'affaire.

      Mais bon, ca reste une pratique à encourager.

      • [^] # Re: offre et demande

        Posté par . Évalué à 4.

        Dans ces 1%, pas mal peuvent influencer un peu plus loin que leur bécane : conseil auprès d'amis, la famille, commande pour le boulot, etc.

        Avec de la chance, ça peut peut-être représenté un peu plus que rien du tout.

    • [^] # Re: offre et demande

      Posté par . Évalué à 4.

      sortir leur épine

      Ceux qui vont tirer leur épingle du jeu.

      Depending on the time of day, the French go either way.

    • [^] # Re: offre et demande

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      On a un petit espoir cependant : pas tant le matos vendu nu, mais le matos vendu avec Linux pré-installé. Des quelques nouvelles glanées à droites à gauche, c'est bien de ce côté que le libre joue sa pérennité, voire sa diffusion, en ce moment même.

      • [^] # Re: offre et demande

        Posté par . Évalué à 2.

        Ça serait intéressante si on le propose au grand public, donc si de grandes boites si mettent.
        Windows 8 serait une bonne occasion pour augmenter les ventes.
        Mais avec des si on mettrait Paris en bouteille…

      • [^] # Re: offre et demande

        Posté par . Évalué à 3.

        Certes, mais si c'était vaible, ça serait fait depuis longtemps. Tu vas à Carrefour et à Auchan, tu ne trouves que des machines assemblées sous Windows. Pourquoi des grands groupes comme ça n'ont pas les moyens de vendre des PC avec une distrib Linux maison, 100€ moins cher que les PC Windows? C'est quelque chose que je n'ai jamais compris, et j'imagine qu'il y a une raison, c'est juste qu'elle m'échappe. Une piste serait peut-être que les PC sont vendus à prix coûtant, et que les marges sont faites principalement sur la logithèque (10 ou 15€ pour des softs qui impriment des cartes de visite ou d'autres trucs aussi inutiles). Sous Linux, la plupart de ces trucs existent déja; et en tout cas, on n'en achèterait plus en magasin. Ça serait cynique, mais les grandes enseignes ne sont pas à ça près…

        • [^] # Re: offre et demande

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Ben avec un ordinateur tournant sous linux tu ne peux plus "proposer" l'option MS-office ou l'option antivirus…

        • [^] # Re: offre et demande

          Posté par . Évalué à 3.

          j'imagine qu'il y a une raison, c'est juste qu'elle m'échappe

          Que Carrefour, Leclerc et autres Auchan sont des revendeurs.
          Ok, ils ont « leurs propres » gammes (textile, bouffe, petit élecro-ménager…) mais c’est toujours de la revente : les usines sont les mêmes que les copains, ils changent juste l’étiquette. Les options, c’est l’usine de base qui les propose et s’en occupe. Ils peuvent demander une exclusivité ou un option un peu spéciale (vous le faites en rouge ?) et peuvent ainsi dire qu’ils ont « créé » le produit.

          Pour faire une gamme de PC avec une distribution GNU/Linux « maison », il leur faudrait créer toute une industrie (ce ne serait pas forcément un mal mais c’est un grand pas à sauter).

  • # Windows contre windows

    Posté par . Évalué à 10.

    Le logiciel libre n'est pas forcément le meilleurs argument pour lutter contre la vente liée.

    1) Il est possible à tout consommateur d'acheter windows ailleurs, voir de l'obtenir gratuitement (et légalement). Pourquoi lui imposer la vente liée das 2 produits dans ce cas.

    2) Il est possible également de choisir une autre version de windows. Pourquoi ne pas laisser ce choix.

    3) Il est courant de vendre une version de windows avec possibilité d'upgrade, est ce plus difficile de d'upgrader windows que de l'installer.

    Il y a certainement d'autres arguments sans risquer de se prendre Linux ce n'est pas pour le consommateur moyen et d'argumenter sans fin.

  • # Lenovo condamné pour vente liée en début d'année

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Le résultat pour HP ne préjuge pas de ce qu'il sera devant une autre instance.

    En voici un autre où le plaignant a obtenu gain de cause pas plus tard qu'en Janvier dernier:
    http://www.linformaticien.com/actualites/id/23461/france-lenovo-condamne-pour-vente-liee.aspx

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