Journal Le refus des termes d'une licence : implication juridique

Posté par (page perso) . Licence CC by-sa
13
21
juin
2012

J'écris ce journal notamment par je n'ai pas trouvé de réponse intéressante à ce sujet et que je souhaite notamment collecter des avis sur ce point.

En fait, j'ai pensé au fait qu'une licence pouvait contraindre un utilisateur à certaines limitations de ses possibilités selon les souhaits de son auteur. Cependant, comme tout contrat on est libre d'accepter ou de refuser les termes du contrat.

Cependant, j'ai remarqué qu'en général, si on refusait les termes d'une licence, il était tout de même possible qu'on soit forcée de s'y astreindre ou même d'utiliser le produit malgré notre opposition sur ce fait.

J'ai pensé à plusieurs situations que je côtoie, et peut être vous, et dont je me demandais de la portée de l'acte en question et de comment ça peut au niveau du droit se dérouler.

Tout d'abord je pense qu'une partie d'entre vous n'est pas d'accord avec les termes de certains produits, de Apple, Microsoft, Adope ou autres éditeurs de logiciels propriétaires. Pourtant il doit arriver souvent le cas où vous utiliser un de ses produits malgré le refus, je pense notamment à Windows pour dépanner un ami ou juste de manière temporaire par nécessité. Avons nous réellement le droit de le faire alors qu'on a refusé ces termes pour l'installation sur notre machine ? Ne devrait-il pas avoir la licence à accepter pour chaque nouveau utilisateur du produit ?

Après il y a aussi le cas des installations de logiciels pour une personne tierce. J'ai déjà vu des réparateurs de machines, particuliers ou professionnels, installer des produits aux autres qui nécessitaient l'approbation d'une licence. Est-ce qu'il est légal d'accepter pour un autre une licence ? Est-ce que l'utilisateur peut utiliser le produit alors qu'il n'a pas eu connaissance de la licence du produit car accepté par une personne tierce ?

Pour finir, je pense au cadre scolaire ou professionnel où il est courant de devoir accepter une charte informatique ou d'utiliser des logiciels utilisés par l'entreprise.
Le refus d'une telle charte, pour une raison quelconque, peut judiciairement aboutir à quoi ? Et si cette institution impose l'utilisation d'un produit dont on n'accepte pas les termes du contrat de licence, qu'est-ce que cela peut donner au niveau juridique pour l'employé, l'éditeur du logiciel et l'employeur ?

Je trouve que ces questions de licence est réellement problématique tant qu'à ses tenants et aboutissements qu'au nœud juridique et pratique que cela put poser. Personnellement je n'arrive pas à dénouer ce nœud et je me demande si c'est vraiment possible ou si tout est possible tant que le trou juridique est grand.

  • # Lappe un con pris

    Posté par (page perso) . Évalué à  10 . Dernière modification : le 21/06/12 à 22:01

    Tu as l'air de dire que le fait d'être devant l'écran d'un gars qui a installé Windows te met juridiquement dans la situation du propriétaire de la machine en question. Je ne suis pas juriste, mais je serais plus que surpris que ce soit le cas.
    Et que ce soit vrai ou non, je ne peux pas imaginer une situation concrète où la question pourrait se poser réellement (je vois mal Microsoft débarquer chez mon pote parce qu'ils ont détectés que les sales doigts d'un utilisateur linux ont souillés son clavier)

    D'ailleurs tu confonds un peu deux cas très différents : dépanner le PC d'un copain ou utiliser occasionnellement une machine win ou MacOS parce que tu n'a pas le choix. Dans le second cas, s'il est différent du premier, je suppose que c'est ta machine. Donc si c'est "j'ai installé Windows, mais je l'utilise pas, sauf si c'est que occasionnellement quand j'ai pas le choix", évidemment, ce n'est plus le même problème, et c'est simplement illégal si tu ne te plis pas aux cluf.

    A mon avis, pareil également lorsque tu signe un contrat pour un boulot. Si tu n'acceptes pas les licences des logiciels que tu DOIT utiliser pour travailler, tu n'acceptes pas de travailler….

    Bref, si le trou juridique est grand, j'oserais me demander la taille de celui de pauvre mouche qui semble avoir passé un sale quart d'heure à tes côtés (ou alors j'ai rien compris, c'est assez envisageable).

    Ceci n'est pas une signature

    • [^] # Re: Lappe un con pris

      Posté par (page perso) . Évalué à  3 .

      On n'a pas de lien "signaler un contenu inapproprié" pour les titres qui traitent de cunnilingus alors que ça n'a aucun rapport avec le libre, linux ou le commentaire lui-même (qui parle de sodomie).

      • [^] # Re: Lappe un con pris

        Posté par (page perso) . Évalué à  6 .

        D'une part, le titre ne parle pas bêtement de cunnilingus mais intelligemment de cunnilingus post-coïtum, d'autre part il y a pas d'autre part.

        Ceci n'est pas une signature

    • [^] # Re: Lappe un con pris

      Posté par . Évalué à  0 . Dernière modification : le 22/06/12 à 13:21

      oups, réponse sur le mauvais fil

  • # Petits crimes ordinaires...

    Posté par . Évalué à  3 .

    Pour ne garder qu'un exemple concret, je prendrais celui de l'installateur de logiciel.
    Voici donc une histoire vraie :

    Du temps ou je ne connaissais pas encore le mot Linux, je me suis rendu (avec mon papa ;-) ) dans un magasin local d'ordinateurs.
    Nous avons acheté une nouvelle tour. (Qui a maintenant plus de dix ans, et fait tellement de bruit que son décollage pour Mars doit être imminent…)
    Bref, en plus de la tour et de Windows, dûment facturés, le vendeur nous propose aussi d'installer M$oft Office et quelques autre programmes comme Néro, un antivirus, etc.
    Ces programmes sont installés avec une leur CD, et leur licence. Nous ne payons rien, mais ne possédons pas le CD d'installation. Le vendeur nous conseille de faire une sauvegarde etc…

    Nous étions donc avec des logiciels illégalement installés sur notre machine, dont nous n'avions pas officiellement accepté l'installation (ni lu le contrat de licence).
    Il se trouve que le magasin a été poursuivi en justice, et condamné à rembourser XXX€, ainsi qu'à publier dans divers magasines informatiques le jugement final ainsi qu'une brève explication de leur délit.

    Ici l'affaire est assez claire puisqu'ils ont utilisé une leur licence d'installation du logiciel, prévue uniquement pour leurs machines, sur des centaines de machines vendues.
    En continuant le raisonnement, on peut se dire qu'il n'y a aucune trace de notre acceptation de l'installation de ces logiciels.
    À mon avis, d'un point de vue légal, nous ne pouvons même pas être tenus coupable de l'utilisation de ces logiciels. (En fait à l'époque, on ne savait même pas que Néro ne faisait pas partie intégrante de Windows…)

    Seul point à éclaircir : Windows.
    Comme nous avons acheté (c'est sur la facture) deux produits, la tour elle-même et Windows, je suppose que nous acceptons implicitement toutes les conditions d'utilisation.
    Savez-vous si tous ces nouveaux ordinateurs vendus sans aucun cd d'installation de Windows, et pré-installés, demandent à l'utilisateur d'accepter le contrat d'utilisateur final ? Je ne me souviens pas avoir accepté quelque-chose de semblable sur mon premier laptop…

    Layus.

    • [^] # Re: Petits crimes ordinaires...

      Posté par . Évalué à  3 .

      Sur mon dernier laptop (Asus) (acheté en janvier dernier), Windows était pré-installé mais il fallait accepter le cluf au démarrage.
      Le plus gros problème était qu'on était aussi obliger d'accepter celui de la google bar en même temps (pas possible d'avoir Windows sans les spywares tiers).

    • [^] # Re: Petits crimes ordinaires...

      Posté par . Évalué à  3 .

      À mon avis, d'un point de vue légal, nous ne pouvons même pas être tenus coupable de l'utilisation de ces logiciels.

      Tu as tort, vous êtes condamnable de recel. Le recel peut résulter du fait, en toute connaissance de cause, de bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit.

      Dans le cas que tu cite, tu sais que les logiciels sont volés, tu es donc coupable.

  • # En lisant ce commentaire vous acceptez de donner 100€ à son auteur

    Posté par (page perso) . Évalué à  10 .

    Voilà c'est dit!

    Newton Adventure est sur Lumière Verte : http://steamcommunity.com/sharedfiles/filedetails/?id=187107465

  • # Principe de base

    Posté par (page perso) . Évalué à  8 .

    Il me semble qu'il y a un principe de base en droit des contrats, qui est qu'on ne peut pas être lié par les termes d'un contrat dont on n'a pas eu connaissance. Donc, si quelqu'un te permet d'utiliser un logiciel sans lire la licence, lui est peut-être en tort, mais toi, tu ne peux pas l'être.

    • [^] # Re: Principe de base

      Posté par (page perso) . Évalué à  5 .

      Il n'est pas en tord tant que tu respecte la licence, c'est donc à lui de surveiller que tu respecte bien la licence qu'il a accepté.

      « Moi, lorsque je n’ai rien à dire, je veux qu’on le sache. » Raymond Devos

  • # basiquement

    Posté par . Évalué à  4 . Dernière modification : le 22/06/12 à 00:04

    Réponse sommaire, dont il faut précisé la portée et le contexte, mais c'est quelques pistes s'appuyant sur le droit des obligations.

    Avons nous réellement le droit de le faire alors qu'on a refusé ces termes pour l'installation sur notre machine ? 
    
    

    Le fait que tu ais refusé la licence pour ta machine n'implique pas que tu ne puisses pas utilisé la machine d'une autre personne qui aurait accepté elle la licence et qui t'autorise à le faire (si elle en à le droit cf point suivant ) . Sauf si une clause le dit expréssement, mais cette clause pourrait etre qualifié d'abusive et donc de nul effet à cause de sa portée disproportionnée.

    Ne devrait-il pas avoir la licence à accepter pour chaque nouveau utilisateur du produit ?
    
    

    La question ramène plutot le principe que l'on ne peut transférer plus de droit qu'on en a
    Si un utilisateur A se voit conférer le droit d'usage via une licence, cela n'implique pas que celui-ci puisse transférer ce droit d'usage à un tiers (utilisateur B). Il faudrrait une clause explicite. En général c'est le cas pour les licences libres.

    Est-ce qu'il est légal d'accepter pour un autre une licence ?
    
    

    Non, Il y aura vice de consentement dans le chef de l'utilisateur. Il devra le prouver. Soit l'erreur , le dol ou la violence.

     Est-ce que l'utilisateur peut utiliser le produit alors qu'il n'a pas eu connaissance de la licence du produit car accepté par une personne tierce ?
    
    

    Non, s'il y a eu vice de consentement, cela signifie que le contrat est nul, et donc qu'il est considéré n'avoir jamais été conclut, donc que le droit d'usage n'a pas été transféré.

    Le refus d'une telle charte, pour une raison quelconque, peut judiciairement aboutir à quoi ?
    
    

    A rien, il n'y a pas de sanction à ne pas accepter un contrat , sauf à etre exclues des avantages qu'il procure mais rien de plus (à ma connaissance). Sans parler des manoeuvres qui implique une responsabilité civil.

     Et si cette institution impose l'utilisation d'un produit dont on n'accepte pas les termes du contrat de licence, qu'est-ce que cela peut donner au niveau juridique pour l'employé, l'éditeur du logiciel et l'employeur ?
    
    

    cf Vice de consentement

    Il peut avoir autre chose que ce que j'ai mentionné cela dépends du contexte. Juste quelques pistes pour un peu présenter la manière dont ce genre de question est traitée par le droit.

    • [^] # Re: basiquement

      Posté par . Évalué à  3 .

      Le refus d'une telle charte, pour une raison quelconque, peut judiciairement aboutir à quoi ?

      A rien, il n'y a pas de sanction à ne pas accepter un contrat , sauf à etre exclues des avantages qu'il procure mais rien de plus (à ma connaissance). Sans parler des manoeuvres qui implique une responsabilité civil.

      J'ai tenté lors de mes étude (IUT informatique) de refuser une charte informatique que je trouvais un peu trop restrictive, on m'a fait comprendre que j’avais fort intérêt à la signer, je l'ai fait, sans quoi j’aurai pu être exclue. Pouvait-il vraiment le faire ?

      • [^] # Re: basiquement

        Posté par . Évalué à  3 . Dernière modification : le 22/06/12 à 02:03

        J'ai tenté lors de mes étude (IUT informatique) de refuser une charte informatique que je trouvais un peu trop restrictive, on m'a fait comprendre que j’avais fort intérêt à la signer, je l'ai fait, sans quoi j’aurai pu être exclue. Pouvait-il vraiment le faire ?
        
        

        Lorsque je disais exclue , c'était juste par rapport au fait de ne pas pouvoir bénéficier en tant que consommateur du service ou produit dont on souhaite un usage.

        Dans ton cas il y a aussi le règlement général de l'institution scolaire qui rentre en jeux, et peut etre d'autres choses. Ensuite il faut préciser ce que signifie exclue dans ce cas de figure, est ce que c'est exclue du cours qui est enseigné avec le matériel informatique dont la charte couvre l'usage ? Ou est ce que c'est exclue de l'établissement ? Ou autre chose encore ?

        Il pourrait très bien avoir dans le règlement général la nécessité d'adhérer au convention qui découle de l'usage d'un matériel mis à disposition, dont le matériel informatique , et qui est explicité par la charte informatique (c'est juste une hypothèse parmis d'autres ) et donc pouvoir t'exclure soit du cours , soit de l'établissement (ce qui semble a première vue disproportionné) en s'appuyant sur le règlement. Impossible de se prononcer dans l'abstrait. C'est pas trop ma tasse de thé non plus :)

        En tous cas , on ne sait pas se prononcer à priorie in abstracto,relis les différents documents que tu as signée du plus générale au plus particulier.

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