Journal EUCD intégré dans le droit français

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juin
2005
Il semblerait que l'EUCD soit enfin intégré dans le droit français :

http://fr.news.yahoo.com/050601/290/4fzq7.html(...)

Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".

Le truc vraiment rigolo c'est le paiement des droits d'auteur pour les copropriétés disposant d'une antenne collective :)
  • # expatriation?

    Posté par . Évalué à 5.

    y a quoi comme pays bien pour faire de l'info ?
    bientot savoir compter en binaire sera considere comme etant une tentative de viol d'IP ...
  • # Aie aie aie !

    Posté par . Évalué à 4.

    Petit retour en arriere : http://linuxfr.org/2004/06/11/16505.html(...) c'est assez troublant de lire les commentaires de l'epoque... sur les aspirations de l'Europe et de son parlement, des legislatives, enfin bon...

    Et sur l'Eucd appliquée en Allemagne : http://linuxfr.org/2003/10/14/14219.html(...)


    Sinon le titre de la news Yahoo est : Le texte sur les droits d'auteur adopté en commission des Lois ici EUCD intégré dans le droit français hum...

    Le projet de loi devait être initialement examiné en séance lundi prochain par les députés. La Conférence des présidents de l'Assemblée, le mardi 7 juin, décidera ou non du maintien de ce texte à son ordre du jour et, le cas échéant, fixera une nouvelle date. de fait c'est pas encore là... peut etre n'est il pas trop tard.
    • [^] # Re: Aie aie aie !

      Posté par (page perso) . Évalué à 0.

      Sinon le titre de la news Yahoo est : Le texte sur les droits d'auteur adopté en commission des Lois ici EUCD intégré dans le droit français hum...
      Il est clairement fait référence a la directive européenne sur le droit d'auteur de mai 2001 (l'EUCD est du 22 mai 2001 sauf erreur), et si cela ne te suffit pas :

      http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/dro(...)

      c'est le projet de loi transposant l'EUCD. Je suis en train de me l'éplucher pour voir exactement ce que ça donne et voir si c'est bien celui qui a été voté.
      • [^] # Re: Aie aie aie !

        Posté par . Évalué à 1.

        Oui oui je vois bien, je faisais juste remarquer que le titre de ton journal (ah oui comme celui de Yahoo) semble dire que l'affaire etait plié alors que la suite de la news yahoo ...


        Rah je dis n'importe quoi, bon j'ai une excuse j'ai pas beaucoup dormi ;-/
        • [^] # Re: Aie aie aie !

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Non tu as raison, je me suis peut-être un peu emballé et j'ai chanté avant d'avoir pondu l'oeuf... J'aurais du mettre un ? dans le titre.

          Là je suis en train de chercher :
          1- qui est cette commission des lois
          2- quel est le texte dont parle la news et si c'est bien celui là : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp(...)
          3- a-t-il été voté ou juste validé par un groupe qui fignole les projets de lois avant de les passer au vote ?
  • # Bizarre

    Posté par . Évalué à 3.

    C'est curieux. D'après EUCD.info, le texte doit passer devant l'assemblée nationale le 6 juin. En même temps la news de Yahoo est plutôt approximative, surtout concernant ces amendements apportés au texte. Il est possible que le texte n'ait pas encore été réellement adopté. Quelqu'un à des infos sur cette "commission des lois" de l'assemblée nationale ?
  • # Ouh là

    Posté par . Évalué à 5.

    La Commission des Lois, c'est le machin qui prépare les lois avant le débat en séance plénière (avec tous les députés, le débat, le vote formel tout le tintouin).

    J'ai pas vu le texte qu'ils ont pondu, mais vu comme ça c'est assez contradictoire.

    D'un coté, on interdit les dispositifs de contournement de l'anticopie. Mais de l'autre, on interdit les dispositifs anticopie privée. Va falloir m'expliquer comment on pond un dispoositif technique qui différencie copie privée et pas privée. M'est avis que les députés ont pas trop réfléchi à la cohérence du système.

    Reste que ça sent hélas mauvais.
    • [^] # Re: Ouh là

      Posté par . Évalué à 2.

      Ben c'est simple, ils précisent qu'on a pas le droit de créer des trucs pour exploser les protections alors que celles-ci sont interdites ( c'est bien ca ? ) donc ils interdissent de faire un truc anti-truc interdit. En clair le premier ne sert à rien ( un peu comme le H ... )
      • [^] # Re: Ouh là

        Posté par . Évalué à 1.

        Je le comprends effectivement comme ça : on n'a pas le droit de violer un procédé qui n'a pas le droit de violer le droit à la copie privée.

        Presque parfait :)
  • # Dispositifs anti-copie

    Posté par . Évalué à 3.

    Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".

    Plus d'info ici : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=690(...)
    En bref 2 décisions de justice opposées : l'une interdisant les dispositifs anti-copie sur les DVD, l'autre les autorisant sur les CD si c'est clairement signalé aux consomateurs.
    • [^] # Re: Dispositifs anti-copie

      Posté par . Évalué à 1.

      C'est deux jugements contradictoires illustrent parfaitement les remarques soulevés par EUCD.info lors du vote au niveau europeens.
      On autorise et on interdis la copie privé dans le meme traité.

      Ca donne déjà un avant gout des problemes qui nous attendent avec les logiciels :
      Le projet de lois sur la brevetabilité des logiciels commence par "les logiciels ne sont pas brevetables",mais continut avec son lot d'exeptions generalisées pour laisser aux juges la décision finale.

      Encore un coup de la commission ...
  • # article sur liberation

    Posté par . Évalué à 1.

    libe publie un article sur le sujet :
    http://liberation.fr/page.php?Article=300760(...)

    apparement un des amendements qui a été adopté modifie un arreté de la cour de Cassation à propos des antennes collectives :
    " Mais l'amendement précise que l'acheminement, à l'intérieur d'un ensemble d'habitations, du signal télédiffusé d'origine au moyen d'une antenne collective, à l'initiative du gestionnaire de cet ensemble d'habitations, ne constitue pas une télédiffusion distincte"."

    donc (il semblerait) annule le fait qu'on doive payer des droits d'auteurs dans les copropriétés.
  • # Le point

    Posté par . Évalué à 4.

    Le projet de loi français vient d'être examiné par la commission des lois. C'est à dire que le rapporteur de cette commission (Christian Vanneste) sur ce texte a présenté son rapport et les amendements qu'il propose d'ajouter à ce texte. Ce sont donc "ses" amendements qui ont été adoptés.

    A partir de là, une autre réunion de la même commission doit avoir lieu avant la première lecture en plénière (la veille ou le jour même) pour examiner les amendements des autres députés. Cette réunion devait avoir lieu le 6 au soir. Mais l'examen a été reportée du fait que la réunion des présidents du 7 juin va fixer un nouveau planning à l'Assemblée. Le projet de loi pourrait ainsi très bien ne pas être examiné par l'Assemblée durant l'été comme prévu.

    Toujours est-il que, àprès la première lecture à l'assemblée, soit lle gouvernement demande l'urgence sur le texte et une commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs travaille sur le texte et à l'issue de ce travail, le texte est adopté, sans avoir été examiné par le Sénat. Soit, on rentre dans la procédure de navette entre l'assemblée et le Sénat. A tout instant, l'urgence peut -être demandé par le gouvernement.

    Voilà, voilà.
    • [^] # Re: Le point

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Merci pour ces explications que je n'ai pas été foutu de trouver tout seul.
      • [^] # Re: Le point

        Posté par . Évalué à 2.

        Petite précision : en fait, il n'y a pas que les amendements du rapporteur qui ont été examiné lors de la première réunion.

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