Lui envoyer, certes, tu peux toujours ; mais si tu veux que ton document puisse être lu tu as intérêt à te renseigner avant sur la suite bureautique qu'ils utilisent...
Il y a des formations entièrement dédiées au Logiciel Libre comme le Master I2L de l'Université Côte d'Opale. Il propose une formation sur deux ans avec cours et projets, et on y parle même de l'environnement du Logiciel Libre : http://dpt-info.univ-littoral.fr/mediawiki/index.php/I2L:Acc(...)
Il existe d'autres formations en LL, qu'il s'agisse de formations spécialisées ou bien de modules au sein de formations plus généralistes. L'April s'efforce de les lister : http://www.april.org/articles/se-former.html
À moins que le directeur de la fac d'Evry et l'un des cofondateurs de l'AFUL ne sont pas au courant d'autres initiatives de ce genre (...)
Il faut croire que cela leur a échappé ;)
M. Patrick Bloche. « (...) Certes, le règlement de notre assemblée n’a pas de valeur constitutionnelle. Mais force est de constater que sa violation a non seulement considérablement affecté la qualité de nos débats mais, surtout, qu’elle a fortement remis en cause le droit d’amendement parlementaire. Sur ce point donc, nul doute que la procédure législative suivie pour l’adoption de ce projet de loi a été entachée d’irrégularités. D’autant que le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « la loi est l’expression de la volonté générale » – et sur l’article 3 de la Constitution – « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » – a déjà rappelé l’exigence de « la clarté et de la sincérité du débat parlementaire ». (...) »
M. François Bayrou. « Cette exception d’irrecevabilité ne sera évidemment pas adoptée. Pourtant, je la voterai, au nom du respect d’un texte fondamental, plus important encore que notre Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Que dit en effet son article VI ? « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à [la] formation [de la loi]. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Il me semble que les conditions dans lesquelles a été examiné ce texte et le texte lui-même ont manqué respectivement à l’un et à l’autre de ces deux principes.
Probablement aucun projet de loi n’a suscité autant de passion au-delà de cet hémicycle, puisque les débats ont été suivis en direct, par des dizaines de milliers d’internautes. (...) Ces internautes voulaient comprendre quelle loi nous faisions et comment nous la faisions. La souveraineté nationale n’appartient pas aux représentants du peuple, mais au peuple lui-même. Or, tout au long du débat, on a dissimulé à nos concitoyens les enjeux, que l’on a refusé d’éclairer, et les pressions, que l’on a refusé de nommer. »
Si justement : dans le principe le rapporteur est celui qui a le plus travaillé sur le texte, c'est celui qui a délégation de son groupe en quelque sorte pour poser des amendements et donner des avis à l'ensemble de son groupe sur les amendements à adopter ou à rejeter.
C'est tout le rôle d'un rapporteur.
Par contre on est en droit d'attendre d'un rapporteur, comme de tout député, qu'il fasse preuve d'honnêteté intellectuelle et ne répète pas les inepties que la BSA lui a enseignées, sous prétexte que ça évite de soulever un problème et que ça arrange la ministre.
On n'a pas fini d'entendre parler de ces "moyens de sécurisation" et des multiples problèmes techniques et juridiques (droits et libertés des utilisateurs) qu'ils vont soulever...
Le souci c'est qu'on ne sait pas en quoi consistent ces moyens de sécurisation.
S'ils sont faits par des experts indépendants en sécurité informatique, alors on aura des moyens raisonnables mais pas disponibles pour toutes les configurations (par exemple à cause d'un driver sur un matériel qui ne supporte pas le WPA2).
Si les fonctionnalités sont dictées par l'Hadopi et les "concepteurs" de moyens de sécurité soit MS, Symantec & co, on n'est pas sorti de l'auberge et il y a fort à parier que l'interopérabilité de ces "moyens de sécurisation" s'apparente à l'interopérabilité des DRM. Dans cette optique-là, le discours du rapporteur sur la "contrainte" qu'elle représente pour les éditeurs prend toute son envergure... et on peut redouter en effet qu'il faille une fonctionnalité "mouchard" pour s'assurer que tout cela est bien activé.
Tout le problème, c'est qu'on ne sait pas ! Les députés pas plus que nous, d'ailleurs...
Mais au regard des discussions qui ont eu lieu au Sénat et en commissions à l'Assemblée nationale, on peut craindre légitimement que ce soient des dispositifs de contrôle d'usage doublés de mouchards :
- ils sont censés empêcher les "infractions", notamment les "violations d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin"
- leur mise en place est censée nous exonérer de notre responsabilité, mais pour que l'Hadopi soit sûre que ces moyens de sécurisation sont activés, ne faut-il pas un renvoi d'information à distance ?
Donc en gros, si c'est bien ce que l'on peut craindre, tout cela à peu près aussi compatible avec le logiciel libre que les DRM...
La rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, Muriel Marland- Militello (UMP, qui a auditionné l'April la semaine dernière), a elle aussi refusé les amendements similaires déposés par Martine Billard (Verts, groupe GDR) et Christian Paul (PS, groupe SRC).
La députée des Alpes-Maritimes étant intervenue pendant l'examen de la loi DADVSI pour défendre l'interopérabilité et le logiciel libre, elle ne s'est pas opposé à ces amendements sur le principe ; mais elle a estimé qu' « en ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question ». Pas vraiment de nature à nous rassurer... http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/08-09/c0809043.(...)
De même, sur l'amendement de Martine Billard prévoyant que l'abonné est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe aucun moyen adapté à sa configuration, Muriel Marland-Militello répond que « ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté. »
Des arguments qui ne sont pas sans rappeler la DADVSI, où il a fallu se battre bec et ongles pour que l'exception de décompilation soit rappelée dans la loi - ce qui n'était pas anodin car cela a permis que le Conseil d'État établisse que l'exception de décompilation prévalait sur la protection des DRM !
Il faut donc faire comprendre à Franck Riester que l'interopérabilité est nécessaire au libre choix des consommateurs, et que sans interopérabilité on se retrouve dans une situation de captation de clientèle et de vente liée.
Muriel Marland-Militello doit quant à elle prendre conscience qu'une supposition ne peut pas suffire à garantir l'interopérabilité, surtout au regard des habitudes des éditeurs dominants.
-> Sur l'impact des postes de travail libres des députés
Outre le côté exemplaire de la chose auprès des institutions et des administrations, l'avantage de cette migration est qu'il est évidemment beaucoup plus facile de parler de logiciel libre aux députés depuis qu'ils en utilisent, ne serait-ce que parce qu'ils voient ce qu'est un logiciel libre techniquement (basiquement : un logiciel) et que ça permet de ""dédramatiser" ou démythifier par rapport à toutes les idées étranges qu'ils auraient pu s'en faire.
Ensuite on peut plus facilement parler de ce que ça apporte de différent, pourquoi c'est important pour les individus, les entreprises, les pouvoirs publics, la société en général, bien au-delà des aspects techniques et financiers (qui sont évacués puisque déjà traités !).
-> Sur la vente liée et les "personnes à convaincre"
Il ne s'agit pas de convaincre les gens de l'existence d'une loi, mais du préjudice causé par le non-respect de cette loi, et du fait que le fumeux "intérêt du consommateur" n'est pas d'avoir une offre monopolistique mais le droit à l'information, le droit au découplage des offres, une diversité sur le marché, de la concurrence, une émulation entre les fournisseurs... Et que de faire respecter la loi ne cassera pas le marché en imposant aux constructeurs la modification de leurs chaînes de fabrication ou autres prétextes du genre.
Tu n'imagines pas le nombre d'énormités qu'on entend sur ce dossier. Et encore, je ne parle pas de l'argument "piratage" de MS ou des soi-disant procédures de remboursement des constructeurs...
Et parler de ce problème avec d'autres utilisateurs d'informatique personnelle, c'est aussi leur faire prendre conscience qu'on leur cache la vérité (l'OS n'est pas offert avec le PC, il est payant et en plus la licence n'autorise rien), qu'on oblige tous les consommateurs à acheter un OS dont ils ne veulent pas forcément, et que le monde du logiciel a bien plus à offrir que ce que propose MS. Et comme la vente liée ne concerne pas que l'OS, cela peut les amener à s'intéresser à des logiciels libres comme OOo plutôt que de se procurer des copies illégales du pack MS Office par exemple.
Bref, faire de l'évangélisme, éveiller la conscience et la curiosité des gens, je ne vois pas en quoi c'est inutile - à moins de considérer que les décideurs doivent décider pour tout le monde et que les individus n'ont pas à avoir de libre arbitre, mais ce ne serait pas très libre de penser ça ;)
Les signataires français sont indiqués dans la deuxième partie de la dépêche. Pas d'autres nouvelles pour l'instant.
Une des difficultés est que les MEPs signent les déclarations lors des sessions plénières ; entre temps, ils peuvent faire connaître leur intention de signer mais rien ne peut être acté.
Les eurodéputés sont élus par scrutin par liste et sur une grande circonscription. Comme c'est un scrutin par liste, tous les députés de ta circonscription sont tes députés.
Les circonscriptions françaises sont :
1. Est
2. Ile de France
3. Massif Central-Centre
4. Nord-Ouest
5. Ouest
6. Outre-Mer
7. Sud-Est
8. Sud-Ouest
Il y a 78 eurodéputés français ; le wiki de la Quadrature - comme le site France Politique - en recense 78. Ce sont bien les élus de 2004. Le wiki de la Quadrature est à ma connaissance la liste la plus complète de coordonnées. Il y est également indiqué des informations relatives aux votes des députés sur certains scrutins importants (brevets logiciels, EPLA, riposte graduée...).
> Je ne comprends pas trop l'intérêt de mettre en évidence l'absence de signature de quelques députés PSE, vu qu'il y en a plein d'autres (PSE ou autre) qui n'ont pas signé...
Je n'ai pas parlé que des PSE, j'ai commencé par préciser qu'aucun PPE Français n'avait jusqu'ici signé. Et je l'ai signalé parce que je crois que ces signatures seront moins faciles à obtenir que les autres, alors qu'elles sont importantes pour avoir une certaine cohésion entre les eurodéputés français. Je rappelle que cette déclaration fait écho à la migration des postes des députés à l'Assemblée nationale.
> Il semble que la déclaration existe depuis le 19/05. Y a-t-il vraiment encore un espoir de réussir à faire signer tant de députés en même pas 10 jours ? Il aurait peut-être fallu s'y prendre un peu plus tôt :-)
Je n'ai pas la maîtrise de l'agenda. Oui il reste 10 jours ; mais une signature ça prend approximativement 10 secondes, donc ça devrait suffire :)
Les eurodéputés reçoivent beaucoup de mails de leurs collègues. Beaucoup d'entre eux n'ont pas réellement percuté sur la déclaration. S'ils reçoivent des mails de citoyens à ce sujet - ou mieux, des appels téléphoniques à leur bureau de Bruxelles - ils y prêteront une attention différente. Et puis une opération de promotion de cette déclaration est organisée au PE pour la semaine prochaine. Avec tout ça il y a de quoi récolter des signatures ^^
Si cette déclaration n'était pas adoptée, alors il serait très important qu'elle ait quand même récolté un maximum de signatures. Cela permettra d'engager une réflexion au PE à ce sujet, et notamment d'utiliser des outils compatibles avec les recommandations de l'IDABC sur les standards ouverts.
À titre personnel j'aimerais bien, en effet, que les eurodéputés puissent ouvrir les documents au format .odt que je leur envoie :-/
Malgré l'attachement historique de certains à Armelle, ce que je peux comprendre, la poupée manga n'est pas particulièrement représentative de l'esprit des RMLL. D'ailleurs, à part le jeu de mots, il n'y a pas vraiment de lien entre les deux...
Ajoutons que pour nombre de femmes c'est un logo plutôt sexiste qui n'invite pas à se sentir à l'aise dans un milieu déjà très masculin.
Bref, une nouvelle identité ne fera de mal à personne et permettra certainement de mieux coller à la fréquentation de plus en plus large des RMLL.
J'ai déjà répondu à tout ça, mais comme visiblement tu n'as toujours pas compris je prends une dernière fois le temps de t'expliquer ces choses simples reposant sur des bases communément acceptées.
>Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
>AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
On s'en cogne de ce que disent les éditeurs de BRD, puisqu'il y a l'exception de décompilation qui est faite justement pour permettre à une concurrence d'exister sur le marché du logiciel, que les éditeurs du logiciel visé le veuillent ou non.
On a le droit de décompiler et reproduire tout ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, qui n'est pas limitée par le droit mais au contraire encouragée. Donc si on veut faire un lecteur BRD (indépendant et original, cela va de soi) qui fasse exactement la même chose que le logiciel "officiel", personne ne peut rien dire, en tout cas pas en droit français ou européen.
Maintenant si tu ne comprends pas l'exception de décompilation, désolée mais je ne suis pas prof de droit, adresse-toi à un enseignant.
>J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
- Il existe un droit au bénéfice de l'exception pour copie privée, rappelé justement dans la DADVSI.
- L'article L.122-5 du CPI, qui définit cette exception, précise que l'auteur "ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".
-> D'où il découle très simplement que, si les DRM ne peuvent interdire des usages que l'auteur ne peut interdire, alors les DRM ne peuvent pas légalement interdire les copies privées.
Si ce n'est pas assez clair pour toi, alors là aussi adresse-toi à un enseignant.
>Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
Tu aurais dû poursuivre juste un petit peu la lecture, car tout de suite après (à l'alinéa suivant) il est dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
En gros, elles n'ont pas besoin d'être techniquement efficaces puisque la loi leur donne une protection juridique sur la base d'une efficacité incantatoire. D'ailleurs, si un DRM avait besoin d'être techniquement efficace pour être protégé par la loi, aucun DRM ne serait protégé par la loi.
Quant aux parties que j'ai soi-disant "ajoutées", je me suis contentée de traduire dans un langage compréhensible par un non-juriste le jargon du Conseil d'État. Tu n'as donc pas lu cet arrêt, ou alors tu ne l'as pas compris.
Enfin, les "conditions d'utilisation de l'oeuvre" ne peuvent imposer un logiciel ou un matériel particulier, ni restreindre les droits des utilisateurs au-delà de ce que le droit d'auteur prévoit. Cf les références citées dans mon précédent post. De plus, cela ne figure que dans l'article définissant le rôle de l'ARMT, qui n'intervient pas dans le champ de l'exception de décompilation mais sur une procédure parallèle additionnelle et facultative (d'ailleurs cette autorité n'a jamais servi et n'est pas près de montrer une quelconque utilité).
Globalement je crois que tu interprètes des choses dont tu ne comprends pas les bases. Le droit n'est qu'un outil pour la société (au sens large), mais il a un langage et une logique propres, sur lesquels on ne peut pas, comme tu le fais, calquer le langage et la logique communs en extrayant des bouts de code de leur contexte.
Si tu ne fais pas confiance aux gens qui maîtrisent leurs dossiers (je ne parle pas forcément de moi, mais de tous les gens dont la compétence est reconnue, qui disent la même chose que moi et que tu contestes par la même occasion, par exemple : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143 ) alors rends-toi compétent avant de contester sans fondement, ou en ne regardant les choses que par un tout petit bout de lorgnette.
>Sauf que : qu'est-ce qui nous dit que cela aurait été la même chose pour un logiciel faisant sauter le verrou des BRD (Blue Ray Disc) ?
Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
>Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
- Le fait de diffuser un logiciel indépendant interopérant avec un autre dispositif logiciel n'a rien d'illégal. C'est permis par le IV de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et a été validé dans le cas des DRM par le Conseil d'État (cf plus bas).
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
- Le fait que les gens puissent se procurer ces logiciels autrement n'enlève rien au fait que les auto-dénoncés distribuaient ces logiciels. Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés). C'est un peu comme un dealer de drogue : ce n'est pas parce qu'on peut se procurer de la drogue ailleurs que chez lui qu'il ne sera pas poursuivi.
- Ce n'est pas à toi, mais au juge, de dire si la protection des DVD est efficace ou non au moment de la dénonciation. Si on s'en réfère à la loi, le CSS est bien une mesure technique protégée par la DADVSI. Le fait que, comme tout DRM, il soit facilement cassable ou contournable, et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
>Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Comme j'aime bien me répéter, je vais re-copier/coller le bout de l'article L.331-5 (définition des "mesures techniques") qui dit exactement le contraire ^^
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) » http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
>Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité". Ça n'a pas vraiment de sens, et surtout ça n'a aucun fondement juridique, c'est même contraire à l'exception de décompilation.
D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Non.
Si tu as suivi quelqu'un, désolée mais ce n'était pas moi - tu as dû confondre ;)
Quelques éclaircissements :
1/ L'expression "fournisseur de mesures techniques" (dans la loi comme dans le passage de l'arrêt du Conseil d'État cité par Eric) renvoie à l'éditeur du DRM : Apple pour PlayForSure, MS pour Fairplay, et Sony pour le fameux rootkit inclus sur les CD audio.
2/ Il n'y a pas de "fournisseur de technique d'interopérabilité". Le terme, comme le concept, n'existe pas dans la loi.
Soit le fournisseur de DRM donne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, soit l'auteur d'un logiciel indépendant, qu'il souhaite faire interopérer avec un DRM, procède par décompilation / ingénierie inverse pour les obtenir.
3/ L'auteur d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM n'a pas à recréer les mécanismes anti-copie dudit DRM. DeCSS se contente de contourner le CSS pour accéder directement au contenu dont le CSS tente de contrôler l'usage. Et le zonage n'est en rien une nécessité pour qu'un lecteur optique lise un DVD (d'ailleurs qui voudrait faire ça ? pour quoi faire ? je ne comprends pas bien ce que cet exemple vient faire là...).
Le Conseil d'État a sécurisé les logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique. Quant à leur utilisation, elle est parfaitement licite tant qu'elle se fait dans le respect du droit d'auteur (pour une lecture par exemple, pour une copie privée, ou bien pour tout acte autorisé par le droit d'auteur, mais pas pour de la contrefaçon, de la diffusion non autorisée ou autre acte violant le droit d'auteur).
Cela contredit la décision dans l'affaire "Mulholland Drive" !???
Dans cette affaire, l'UFC avait attaqué pour impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD.
La copie privée relève d'une exception au droit d'auteur, et non d'un droit opposable.
Ce que l'arrêt "Mulholland Drive" dit, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le vendeur/l'éditeur de permettre au public (les utilisateurs) de réaliser des copies privées. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas le droit de faire des copies privées d'un DVD.
Par ailleurs, la loi DADVSI définit que le nombre de copies autorisées par le DRM peut être égal à zéro ; mais c'est à nuancer par deux éléments :
- l'autorité de régulation des mesures techniques, qui n'a jamais eu à statuer sur rien, ne s'est donc jamais prononcée sur le fait que le CSS n'autorise aucune copie ;
- un DRM pose une restriction technique, mais n'est pas censé revenir sur les droits du public. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la DADVSI :
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) » http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi.
Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.
...mais une victoire... Le décret semble n'autoriser les logiciels libres que comme une "mesure d'inter-opérabilité" . Quelle est la porté exacte de cette mesure ?
Il me semble que tu prends le problème à l'envers.
Le Conseil d'État autorise à mettre en oeuvre l'interopérabilité avec les mesures techniques dans le cadre de l'exception de décompilation, sans autre restriction qui viendrait de la loi DADVSI.
Cela permet, entre autres, de créer/utiliser des logiciels libres pour accomplir des actes licites sur des contenus protégés par des droits d'auteur et droits voisins + DRM.
Rien ne t'empêche donc, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur (= dans ta sphère privée ou avec l'accord des détenteurs de droits), d'utiliser les fonctions d'encodage et de streaming de VLC qui n'ont rien d'illégal en soi.
Comme dit dans l'analyse de l'April :
Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...)
Si si, justement, ça a été conçu aussi dans le but d'interdire la copie, qui n'est pas l'objet d'une exception partout. Le droit d'auteur français, avec ses exceptions, est un peu particulier en fait. Et le "fair use" US ne prévoit pas, à ce que je sache, que l'utilisateur puisse faire des copies pour son usage privé. D'où l'idée d'interdire la copie sur les DVD.
À ce sujet la définition des mesures techniques protégées par la loi est claire :
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Oui mais, je cite le texte, qui malheureusement est absent de la news (le gras est de moi) :
Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.
Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.
La condition que tu cites relève de l'exception de décompilation.
L'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
En clair, ce sont les conditions avec lesquelles le Logiciel Libre fonctionne depuis toujours pour mettre en oeuvre l'interopérabilité par l'intermédiaire de travaux de décompilation et d'ingénierie inverse.
En l'espèce, les informations essentielles à l'interopérabilité ne sont jamais rendues disponibles par les éditeurs de mesures techniques. Ce qui nous ramène à l'exception de décompilation, que le Conseil d'État vient de réaffirmer comme supérieure à la protection juridique des MTP/DRM et au décret que l'April a attaqué.
Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)
>Je connais des proches de députés, et apparemment certains n'aiment pas OOo: ils le rendent responsable de problèmes d'interopérabilité(un odt pas lisible par word)
Pourtant, le format d'enregistrement par défaut est le .doc, justement pour prendre en compte les problèmes de compatibilité avec la suite MS Office encore présente dans de nombreux bureaux de permanences parlementaires, mais aussi d'administrations.
>A votre avis, comment est-ce qu'on doit expliquer aux frustrés qui attendent des résultats directs les enjeux du LL ? (j'entends souvent "quand tout le monde y sera, je m'y mettrais", ça me déprime.)
On peut parler de la problématique des standards ouverts, de l'indépendance vis-à-vis des stratégies commerciales des éditeurs, des problèmes de méta-données dans Word (on peut citer en exemple la récente fuite d'un pré-projet de loi par l'AFA, voir http://www.pcinpact.com/actu/news/42427-olivennes-FAI-editeu(...) ) bref il y a un certain nombre d'arguments qui peuvent convaincre des députés et leurs collaborateurs.
Tout cela peut s'illustrer avec quelques références à Vista et MS Office 2007 (tout le monde connaît des gens qui en ont bavé avec les problèmes d'ergonomie et de compatibilité par rapport aux anciennes versions), en général ça marche bien :)
> Qu'est-ce qui a été passé sous linux exactement?
L'ensemble des postes (desktop) des députés et de leurs assistants. Ces postes sont intégralement fournis et administrés par les services de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ne fournit pas de laptops aux députés. Cependant, ils disposent d'un crédit informatique leur permettant de s'équiper comme ils le souhaitent pour eux-mêmes et leurs bureaux en circonscription. Ce matériel-là ne dépend d'aucune manière des services de l'Assemblée nationale.
Dans cette optique, il est d'autant plus intéressant de savoir que des députés ont fait eux-mêmes le choix du libre pour leur permanence parlementaire. Ces différents retours sont très encourageants.
[^] # Re: D'autres perles du RGI
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche RGI : le cadeau de François Fillon à Microsoft. Évalué à 1.
[^] # Re: ''une décision qui ne déplaira pas à la firme de Redmond''
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche RGI : le cadeau de François Fillon à Microsoft. Évalué à 2.
[^] # Re: O RLY?
Posté par alixcazenave . En réponse au journal Cours sur les technos Mozilla à la fac d'Evry. Évalué à 6.
http://dpt-info.univ-littoral.fr/mediawiki/index.php/I2L:Acc(...)
Il existe d'autres formations en LL, qu'il s'agisse de formations spécialisées ou bien de modules au sein de formations plus généralistes. L'April s'efforce de les lister :
http://www.april.org/articles/se-former.html
À moins que le directeur de la fac d'Evry et l'un des cofondateurs de l'AFUL ne sont pas au courant d'autres initiatives de ce genre (...)
Il faut croire que cela leur a échappé ;)
[^] # Re: Souveraineté populaire
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche HADOPI : Christine Albanel et Franck Riester persécutent le Logiciel Libre. Évalué à 4.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060257.(...)
M. Patrick Bloche. « (...) Certes, le règlement de notre assemblée n’a pas de valeur constitutionnelle. Mais force est de constater que sa violation a non seulement considérablement affecté la qualité de nos débats mais, surtout, qu’elle a fortement remis en cause le droit d’amendement parlementaire. Sur ce point donc, nul doute que la procédure législative suivie pour l’adoption de ce projet de loi a été entachée d’irrégularités. D’autant que le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « la loi est l’expression de la volonté générale » – et sur l’article 3 de la Constitution – « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » – a déjà rappelé l’exigence de « la clarté et de la sincérité du débat parlementaire ». (...) »
M. François Bayrou. « Cette exception d’irrecevabilité ne sera évidemment pas adoptée. Pourtant, je la voterai, au nom du respect d’un texte fondamental, plus important encore que notre Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Que dit en effet son article VI ? « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à [la] formation [de la loi]. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Il me semble que les conditions dans lesquelles a été examiné ce texte et le texte lui-même ont manqué respectivement à l’un et à l’autre de ces deux principes.
Probablement aucun projet de loi n’a suscité autant de passion au-delà de cet hémicycle, puisque les débats ont été suivis en direct, par des dizaines de milliers d’internautes. (...) Ces internautes voulaient comprendre quelle loi nous faisions et comment nous la faisions. La souveraineté nationale n’appartient pas aux représentants du peuple, mais au peuple lui-même. Or, tout au long du débat, on a dissimulé à nos concitoyens les enjeux, que l’on a refusé d’éclairer, et les pressions, que l’on a refusé de nommer. »
[^] # Re: Déjà signalé dans le journal mais...
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 8.
[^] # Re: Déjà signalé dans le journal mais...
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 7.
C'est tout le rôle d'un rapporteur.
Par contre on est en droit d'attendre d'un rapporteur, comme de tout député, qu'il fasse preuve d'honnêteté intellectuelle et ne répète pas les inepties que la BSA lui a enseignées, sous prétexte que ça évite de soulever un problème et que ça arrange la ministre.
On n'a pas fini d'entendre parler de ces "moyens de sécurisation" et des multiples problèmes techniques et juridiques (droits et libertés des utilisateurs) qu'ils vont soulever...
[^] # Re: que sont les "moyens de sécurisation" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 2.
Le souci c'est qu'on ne sait pas en quoi consistent ces moyens de sécurisation.
S'ils sont faits par des experts indépendants en sécurité informatique, alors on aura des moyens raisonnables mais pas disponibles pour toutes les configurations (par exemple à cause d'un driver sur un matériel qui ne supporte pas le WPA2).
Si les fonctionnalités sont dictées par l'Hadopi et les "concepteurs" de moyens de sécurité soit MS, Symantec & co, on n'est pas sorti de l'auberge et il y a fort à parier que l'interopérabilité de ces "moyens de sécurisation" s'apparente à l'interopérabilité des DRM. Dans cette optique-là, le discours du rapporteur sur la "contrainte" qu'elle représente pour les éditeurs prend toute son envergure... et on peut redouter en effet qu'il faille une fonctionnalité "mouchard" pour s'assurer que tout cela est bien activé.
[^] # Re: que sont les "moyens de sécurisation" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 6.
Mais au regard des discussions qui ont eu lieu au Sénat et en commissions à l'Assemblée nationale, on peut craindre légitimement que ce soient des dispositifs de contrôle d'usage doublés de mouchards :
- ils sont censés empêcher les "infractions", notamment les "violations d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin"
- leur mise en place est censée nous exonérer de notre responsabilité, mais pour que l'Hadopi soit sûre que ces moyens de sécurisation sont activés, ne faut-il pas un renvoi d'information à distance ?
Donc en gros, si c'est bien ce que l'on peut craindre, tout cela à peu près aussi compatible avec le logiciel libre que les DRM...
# Pas de garantie pour l'interopérabilité
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 10.
La députée des Alpes-Maritimes étant intervenue pendant l'examen de la loi DADVSI pour défendre l'interopérabilité et le logiciel libre, elle ne s'est pas opposé à ces amendements sur le principe ; mais elle a estimé qu' « en ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question ». Pas vraiment de nature à nous rassurer...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/08-09/c0809043.(...)
De même, sur l'amendement de Martine Billard prévoyant que l'abonné est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe aucun moyen adapté à sa configuration, Muriel Marland-Militello répond que « ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté. »
Des arguments qui ne sont pas sans rappeler la DADVSI, où il a fallu se battre bec et ongles pour que l'exception de décompilation soit rappelée dans la loi - ce qui n'était pas anodin car cela a permis que le Conseil d'État établisse que l'exception de décompilation prévalait sur la protection des DRM !
Il faut donc faire comprendre à Franck Riester que l'interopérabilité est nécessaire au libre choix des consommateurs, et que sans interopérabilité on se retrouve dans une situation de captation de clientèle et de vente liée.
Muriel Marland-Militello doit quant à elle prendre conscience qu'une supposition ne peut pas suffire à garantir l'interopérabilité, surtout au regard des habitudes des éditeurs dominants.
[^] # Re: People
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Campagne d'adhésion April : Tristan Nitot appelle à adhérer. Évalué à 6.
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?f=82&t=23803
[^] # Re: People
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Campagne d'adhésion April : Tristan Nitot appelle à adhérer. Évalué à 8.
Outre le côté exemplaire de la chose auprès des institutions et des administrations, l'avantage de cette migration est qu'il est évidemment beaucoup plus facile de parler de logiciel libre aux députés depuis qu'ils en utilisent, ne serait-ce que parce qu'ils voient ce qu'est un logiciel libre techniquement (basiquement : un logiciel) et que ça permet de ""dédramatiser" ou démythifier par rapport à toutes les idées étranges qu'ils auraient pu s'en faire.
Ensuite on peut plus facilement parler de ce que ça apporte de différent, pourquoi c'est important pour les individus, les entreprises, les pouvoirs publics, la société en général, bien au-delà des aspects techniques et financiers (qui sont évacués puisque déjà traités !).
-> Sur la vente liée et les "personnes à convaincre"
Il ne s'agit pas de convaincre les gens de l'existence d'une loi, mais du préjudice causé par le non-respect de cette loi, et du fait que le fumeux "intérêt du consommateur" n'est pas d'avoir une offre monopolistique mais le droit à l'information, le droit au découplage des offres, une diversité sur le marché, de la concurrence, une émulation entre les fournisseurs... Et que de faire respecter la loi ne cassera pas le marché en imposant aux constructeurs la modification de leurs chaînes de fabrication ou autres prétextes du genre.
Tu n'imagines pas le nombre d'énormités qu'on entend sur ce dossier. Et encore, je ne parle pas de l'argument "piratage" de MS ou des soi-disant procédures de remboursement des constructeurs...
Et parler de ce problème avec d'autres utilisateurs d'informatique personnelle, c'est aussi leur faire prendre conscience qu'on leur cache la vérité (l'OS n'est pas offert avec le PC, il est payant et en plus la licence n'autorise rien), qu'on oblige tous les consommateurs à acheter un OS dont ils ne veulent pas forcément, et que le monde du logiciel a bien plus à offrir que ce que propose MS. Et comme la vente liée ne concerne pas que l'OS, cela peut les amener à s'intéresser à des logiciels libres comme OOo plutôt que de se procurer des copies illégales du pack MS Office par exemple.
Bref, faire de l'évangélisme, éveiller la conscience et la curiosité des gens, je ne vois pas en quoi c'est inutile - à moins de considérer que les décideurs doivent décider pour tout le monde et que les individus n'ont pas à avoir de libre arbitre, mais ce ne serait pas très libre de penser ça ;)
[^] # Re: Signataires actuels ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Migration du Parlement européen : soutenez la déclaration pour le Logiciel Libre. Évalué à 1.
Une des difficultés est que les MEPs signent les déclarations lors des sessions plénières ; entre temps, ils peuvent faire connaître leur intention de signer mais rien ne peut être acté.
[^] # Re: liste des eurodéputés
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Migration du Parlement européen : soutenez la déclaration pour le Logiciel Libre. Évalué à 2.
Les circonscriptions françaises sont :
1. Est
2. Ile de France
3. Massif Central-Centre
4. Nord-Ouest
5. Ouest
6. Outre-Mer
7. Sud-Est
8. Sud-Ouest
À partir de la page suivante tu trouveras les eurodéputés français par circonscription : http://www.europarl.europa.eu/members/public/geoSearch/zoneL(...)
Pour les Français de l'étranger, le système d'inscription sur les listes électorales est décrit ici : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/(...)
[^] # Re: liste des eurodéputés
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Migration du Parlement européen : soutenez la déclaration pour le Logiciel Libre. Évalué à 5.
Il y a 78 eurodéputés français ; le wiki de la Quadrature - comme le site France Politique - en recense 78. Ce sont bien les élus de 2004. Le wiki de la Quadrature est à ma connaissance la liste la plus complète de coordonnées. Il y est également indiqué des informations relatives aux votes des députés sur certains scrutins importants (brevets logiciels, EPLA, riposte graduée...).
Après, si tu n'as pas confiance tu peux aussi aller sur le site du Parlement Européen : http://www.europarl.europa.eu/members/expert.do?language=FR
> Je ne comprends pas trop l'intérêt de mettre en évidence l'absence de signature de quelques députés PSE, vu qu'il y en a plein d'autres (PSE ou autre) qui n'ont pas signé...
Je n'ai pas parlé que des PSE, j'ai commencé par préciser qu'aucun PPE Français n'avait jusqu'ici signé. Et je l'ai signalé parce que je crois que ces signatures seront moins faciles à obtenir que les autres, alors qu'elles sont importantes pour avoir une certaine cohésion entre les eurodéputés français. Je rappelle que cette déclaration fait écho à la migration des postes des députés à l'Assemblée nationale.
> Il semble que la déclaration existe depuis le 19/05. Y a-t-il vraiment encore un espoir de réussir à faire signer tant de députés en même pas 10 jours ? Il aurait peut-être fallu s'y prendre un peu plus tôt :-)
Je n'ai pas la maîtrise de l'agenda. Oui il reste 10 jours ; mais une signature ça prend approximativement 10 secondes, donc ça devrait suffire :)
Les eurodéputés reçoivent beaucoup de mails de leurs collègues. Beaucoup d'entre eux n'ont pas réellement percuté sur la déclaration. S'ils reçoivent des mails de citoyens à ce sujet - ou mieux, des appels téléphoniques à leur bureau de Bruxelles - ils y prêteront une attention différente. Et puis une opération de promotion de cette déclaration est organisée au PE pour la semaine prochaine. Avec tout ça il y a de quoi récolter des signatures ^^
Si cette déclaration n'était pas adoptée, alors il serait très important qu'elle ait quand même récolté un maximum de signatures. Cela permettra d'engager une réflexion au PE à ce sujet, et notamment d'utiliser des outils compatibles avec les recommandations de l'IDABC sur les standards ouverts.
À titre personnel j'aimerais bien, en effet, que les eurodéputés puissent ouvrir les documents au format .odt que je leur envoie :-/
# Excellente initiative !
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche RMLL : un nouveau site et un nouveau logo ?. Évalué à 10.
Malgré l'attachement historique de certains à Armelle, ce que je peux comprendre, la poupée manga n'est pas particulièrement représentative de l'esprit des RMLL. D'ailleurs, à part le jeu de mots, il n'y a pas vraiment de lien entre les deux...
Ajoutons que pour nombre de femmes c'est un logo plutôt sexiste qui n'invite pas à se sentir à l'aise dans un milieu déjà très masculin.
Bref, une nouvelle identité ne fera de mal à personne et permettra certainement de mieux coller à la fréquentation de plus en plus large des RMLL.
Merci au comité d'orga :)
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 4.
>Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
>AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
On s'en cogne de ce que disent les éditeurs de BRD, puisqu'il y a l'exception de décompilation qui est faite justement pour permettre à une concurrence d'exister sur le marché du logiciel, que les éditeurs du logiciel visé le veuillent ou non.
On a le droit de décompiler et reproduire tout ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, qui n'est pas limitée par le droit mais au contraire encouragée. Donc si on veut faire un lecteur BRD (indépendant et original, cela va de soi) qui fasse exactement la même chose que le logiciel "officiel", personne ne peut rien dire, en tout cas pas en droit français ou européen.
Maintenant si tu ne comprends pas l'exception de décompilation, désolée mais je ne suis pas prof de droit, adresse-toi à un enseignant.
>J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
- Il existe un droit au bénéfice de l'exception pour copie privée, rappelé justement dans la DADVSI.
- L'article L.122-5 du CPI, qui définit cette exception, précise que l'auteur "ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".
-> D'où il découle très simplement que, si les DRM ne peuvent interdire des usages que l'auteur ne peut interdire, alors les DRM ne peuvent pas légalement interdire les copies privées.
Si ce n'est pas assez clair pour toi, alors là aussi adresse-toi à un enseignant.
>Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
Tu aurais dû poursuivre juste un petit peu la lecture, car tout de suite après (à l'alinéa suivant) il est dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
En gros, elles n'ont pas besoin d'être techniquement efficaces puisque la loi leur donne une protection juridique sur la base d'une efficacité incantatoire. D'ailleurs, si un DRM avait besoin d'être techniquement efficace pour être protégé par la loi, aucun DRM ne serait protégé par la loi.
Quant aux parties que j'ai soi-disant "ajoutées", je me suis contentée de traduire dans un langage compréhensible par un non-juriste le jargon du Conseil d'État. Tu n'as donc pas lu cet arrêt, ou alors tu ne l'as pas compris.
Enfin, les "conditions d'utilisation de l'oeuvre" ne peuvent imposer un logiciel ou un matériel particulier, ni restreindre les droits des utilisateurs au-delà de ce que le droit d'auteur prévoit. Cf les références citées dans mon précédent post. De plus, cela ne figure que dans l'article définissant le rôle de l'ARMT, qui n'intervient pas dans le champ de l'exception de décompilation mais sur une procédure parallèle additionnelle et facultative (d'ailleurs cette autorité n'a jamais servi et n'est pas près de montrer une quelconque utilité).
Globalement je crois que tu interprètes des choses dont tu ne comprends pas les bases. Le droit n'est qu'un outil pour la société (au sens large), mais il a un langage et une logique propres, sur lesquels on ne peut pas, comme tu le fais, calquer le langage et la logique communs en extrayant des bouts de code de leur contexte.
Si tu ne fais pas confiance aux gens qui maîtrisent leurs dossiers (je ne parle pas forcément de moi, mais de tous les gens dont la compétence est reconnue, qui disent la même chose que moi et que tu contestes par la même occasion, par exemple : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143 ) alors rends-toi compétent avant de contester sans fondement, ou en ne regardant les choses que par un tout petit bout de lorgnette.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 5.
Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
>Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
- Le fait de diffuser un logiciel indépendant interopérant avec un autre dispositif logiciel n'a rien d'illégal. C'est permis par le IV de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et a été validé dans le cas des DRM par le Conseil d'État (cf plus bas).
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
- Le fait que les gens puissent se procurer ces logiciels autrement n'enlève rien au fait que les auto-dénoncés distribuaient ces logiciels. Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés). C'est un peu comme un dealer de drogue : ce n'est pas parce qu'on peut se procurer de la drogue ailleurs que chez lui qu'il ne sera pas poursuivi.
- Ce n'est pas à toi, mais au juge, de dire si la protection des DVD est efficace ou non au moment de la dénonciation. Si on s'en réfère à la loi, le CSS est bien une mesure technique protégée par la DADVSI. Le fait que, comme tout DRM, il soit facilement cassable ou contournable, et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
>Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Comme j'aime bien me répéter, je vais re-copier/coller le bout de l'article L.331-5 (définition des "mesures techniques") qui dit exactement le contraire ^^
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
>Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité". Ça n'a pas vraiment de sens, et surtout ça n'a aucun fondement juridique, c'est même contraire à l'exception de décompilation.
D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
À ce sujet, je te renvoie à une autre news, où tu trouveras toutes les infos et tous les liens utiles :
http://linuxfr.org/2008/07/25/24347.html
[^] # Re: Oui mais
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 2.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Non.
Si tu as suivi quelqu'un, désolée mais ce n'était pas moi - tu as dû confondre ;)
Quelques éclaircissements :
1/ L'expression "fournisseur de mesures techniques" (dans la loi comme dans le passage de l'arrêt du Conseil d'État cité par Eric) renvoie à l'éditeur du DRM : Apple pour PlayForSure, MS pour Fairplay, et Sony pour le fameux rootkit inclus sur les CD audio.
2/ Il n'y a pas de "fournisseur de technique d'interopérabilité". Le terme, comme le concept, n'existe pas dans la loi.
Soit le fournisseur de DRM donne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, soit l'auteur d'un logiciel indépendant, qu'il souhaite faire interopérer avec un DRM, procède par décompilation / ingénierie inverse pour les obtenir.
3/ L'auteur d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM n'a pas à recréer les mécanismes anti-copie dudit DRM. DeCSS se contente de contourner le CSS pour accéder directement au contenu dont le CSS tente de contrôler l'usage. Et le zonage n'est en rien une nécessité pour qu'un lecteur optique lise un DVD (d'ailleurs qui voudrait faire ça ? pour quoi faire ? je ne comprends pas bien ce que cet exemple vient faire là...).
Le Conseil d'État a sécurisé les logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique. Quant à leur utilisation, elle est parfaitement licite tant qu'elle se fait dans le respect du droit d'auteur (pour une lecture par exemple, pour une copie privée, ou bien pour tout acte autorisé par le droit d'auteur, mais pas pour de la contrefaçon, de la diffusion non autorisée ou autre acte violant le droit d'auteur).
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 5.
Dans cette affaire, l'UFC avait attaqué pour impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD.
La copie privée relève d'une exception au droit d'auteur, et non d'un droit opposable.
Ce que l'arrêt "Mulholland Drive" dit, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le vendeur/l'éditeur de permettre au public (les utilisateurs) de réaliser des copies privées. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas le droit de faire des copies privées d'un DVD.
Par ailleurs, la loi DADVSI définit que le nombre de copies autorisées par le DRM peut être égal à zéro ; mais c'est à nuancer par deux éléments :
- l'autorité de régulation des mesures techniques, qui n'a jamais eu à statuer sur rien, ne s'est donc jamais prononcée sur le fait que le CSS n'autorise aucune copie ;
- un DRM pose une restriction technique, mais n'est pas censé revenir sur les droits du public. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la DADVSI :
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi.
Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.
[^] # Re: une avancée...
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 3.
Il me semble que tu prends le problème à l'envers.
Le Conseil d'État autorise à mettre en oeuvre l'interopérabilité avec les mesures techniques dans le cadre de l'exception de décompilation, sans autre restriction qui viendrait de la loi DADVSI.
Cela permet, entre autres, de créer/utiliser des logiciels libres pour accomplir des actes licites sur des contenus protégés par des droits d'auteur et droits voisins + DRM.
Rien ne t'empêche donc, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur (= dans ta sphère privée ou avec l'accord des détenteurs de droits), d'utiliser les fonctions d'encodage et de streaming de VLC qui n'ont rien d'illégal en soi.
Comme dit dans l'analyse de l'April :
Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret.
http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...)
[^] # Re: je me risque a une question
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 2.
À ce sujet la définition des mesures techniques protégées par la loi est claire :
[^] # Re: Oui mais
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 6.
Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.
Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.
La condition que tu cites relève de l'exception de décompilation.
L'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
Voir l'article du CPI sur Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
En clair, ce sont les conditions avec lesquelles le Logiciel Libre fonctionne depuis toujours pour mettre en oeuvre l'interopérabilité par l'intermédiaire de travaux de décompilation et d'ingénierie inverse.
En l'espèce, les informations essentielles à l'interopérabilité ne sont jamais rendues disponibles par les éditeurs de mesures techniques. Ce qui nous ramène à l'exception de décompilation, que le Conseil d'État vient de réaffirmer comme supérieure à la protection juridique des MTP/DRM et au décret que l'April a attaqué.
Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)
[^] # Re: Pas eu le même retour
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Bilan positif pour Linux à l'Assemblée nationale. Évalué à 3.
Pourtant, le format d'enregistrement par défaut est le .doc, justement pour prendre en compte les problèmes de compatibilité avec la suite MS Office encore présente dans de nombreux bureaux de permanences parlementaires, mais aussi d'administrations.
>A votre avis, comment est-ce qu'on doit expliquer aux frustrés qui attendent des résultats directs les enjeux du LL ? (j'entends souvent "quand tout le monde y sera, je m'y mettrais", ça me déprime.)
On peut parler de la problématique des standards ouverts, de l'indépendance vis-à-vis des stratégies commerciales des éditeurs, des problèmes de méta-données dans Word (on peut citer en exemple la récente fuite d'un pré-projet de loi par l'AFA, voir http://www.pcinpact.com/actu/news/42427-olivennes-FAI-editeu(...) ) bref il y a un certain nombre d'arguments qui peuvent convaincre des députés et leurs collaborateurs.
Tout cela peut s'illustrer avec quelques références à Vista et MS Office 2007 (tout le monde connaît des gens qui en ont bavé avec les problèmes d'ergonomie et de compatibilité par rapport aux anciennes versions), en général ça marche bien :)
[^] # Re: Des précisions?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Bilan positif pour Linux à l'Assemblée nationale. Évalué à 3.
L'ensemble des postes (desktop) des députés et de leurs assistants. Ces postes sont intégralement fournis et administrés par les services de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ne fournit pas de laptops aux députés. Cependant, ils disposent d'un crédit informatique leur permettant de s'équiper comme ils le souhaitent pour eux-mêmes et leurs bureaux en circonscription. Ce matériel-là ne dépend d'aucune manière des services de l'Assemblée nationale.
Dans cette optique, il est d'autant plus intéressant de savoir que des députés ont fait eux-mêmes le choix du libre pour leur permanence parlementaire. Ces différents retours sont très encourageants.
[^] # Mobilisation Paquet Télécom - ressources, coordonnées
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Agissez rapidement vis-à-vis de votre député européen sur le paquet Telecom. Évalué à 3.
http://www.laquadrature.net/wiki/Mobilisation_Paquet-Telecom(...)