Journal Affaire Noos : Recommandation de la BOCCRF (DGCCRF) ...

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mar.
2003
... portant sur les accès internet. Le prestataire ne peut modifier techniquement son offre sans en informer le client et en lui laissant le droit de résillier son contrat.

http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc97int.htm

A vos lettres RAR ...

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