La clause de non concurrence répond à des critères précis, dont le versement d'une indemnité, y compris en cas de démission. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910)
En cas d'incertitude un courrier pour demander le versement de l'indemnité ou sinon c'est l'abandon de la clause.
l'association kokopelli est dans cette optique depuis 18 ans, et il y a plus que des tomates aux catalogues, 10 ans que je suis utilisateur pour mon jardin.
De mémoire, Il avait subit un procès d'un gros semencier, ce texte leur permet d'exister mais ça ne protège pas les professionnels si j'ai bien lu.
[^] # Re: projet qui déchire ?
Posté par crog5 . En réponse au journal k1g1 : le premier FPGA Libre…. Évalué à 0.
La clause de non concurrence répond à des critères précis, dont le versement d'une indemnité, y compris en cas de démission. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910)
En cas d'incertitude un courrier pour demander le versement de l'indemnité ou sinon c'est l'abandon de la clause.
[^] # Re: les graines en France
Posté par crog5 . En réponse à la dépêche Open Source Seeds : les graines de tomates libres. Évalué à 2.
l'association kokopelli est dans cette optique depuis 18 ans, et il y a plus que des tomates aux catalogues, 10 ans que je suis utilisateur pour mon jardin.
De mémoire, Il avait subit un procès d'un gros semencier, ce texte leur permet d'exister mais ça ne protège pas les professionnels si j'ai bien lu.