Je vous rappelle tout de même l'article 11 des droits de l'homme :
Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Selon cet article, l'illégalité d'un texte ou contenu ne peux etre déterminé que par un proces public. Le fait de retirer ce contenu des publications est donc un acte de censure.
Je précise aussi que la suite de la loi ne s'applique pas au mail, mais aux correspondances privées.
Ce qui veux dire que :
- les lettres postales peuvent etre luent
- les appels téléphoniques peuvent etre écoutés
- les sms peuvent être lus
De plus la loi prévoi que toute personne permettant la mise à disposition de l'information est responsable, à elle de se prémunir en mettant en place le controle nécessaire.
Vous pouvez donc être accusé de complicité pour tout message illégal dont vous pourriez avoir été le dépositaire. Ainsi le facteur peut être accusé de vous avoir ammené un coli contenant un cd ou même une simple image copyrighté.
[^] # Re: La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Ephleim . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 1.
Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Selon cet article, l'illégalité d'un texte ou contenu ne peux etre déterminé que par un proces public. Le fait de retirer ce contenu des publications est donc un acte de censure.
Je précise aussi que la suite de la loi ne s'applique pas au mail, mais aux correspondances privées.
Ce qui veux dire que :
- les lettres postales peuvent etre luent
- les appels téléphoniques peuvent etre écoutés
- les sms peuvent être lus
De plus la loi prévoi que toute personne permettant la mise à disposition de l'information est responsable, à elle de se prémunir en mettant en place le controle nécessaire.
Vous pouvez donc être accusé de complicité pour tout message illégal dont vous pourriez avoir été le dépositaire. Ainsi le facteur peut être accusé de vous avoir ammené un coli contenant un cd ou même une simple image copyrighté.
Alarmant, n'est ce pas ?