Malheureusement le Conseil Constitutionel en France ne peut être saisi que par le président de la république, du senat ou de l'assemblée nationale, le premier ministre ou 60 deputés ou senateurs...ce qui laisse peut d'espoirs...
Ensuite le "droit à la copie privée" n'est pas inscrit dans la constitution (il s'agit tout de même d'un texte de 1958, même s'il y a eu depuis de nombreuses modifications cela semble peu probable, ce droit n'étant pas fondamental à proprement parler) mais dans une loi (je sais pas exactement laquelle) or le conseil constitutionel contrôle les lois uniquement par rapport à la constitution...
Ecrivez donc à vos deputés pour que cette loi ne soit pas adoptée....
[^] # Re: Anticonstitutionnel ou illégal ?
Posté par Iksachk . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 2.
Ensuite le "droit à la copie privée" n'est pas inscrit dans la constitution (il s'agit tout de même d'un texte de 1958, même s'il y a eu depuis de nombreuses modifications cela semble peu probable, ce droit n'étant pas fondamental à proprement parler) mais dans une loi (je sais pas exactement laquelle) or le conseil constitutionel contrôle les lois uniquement par rapport à la constitution...
Ecrivez donc à vos deputés pour que cette loi ne soit pas adoptée....