Journal Belgique : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information.

http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0714/51K0714001.pdf(...)

Le document reprend
- Le résumé de la situation
- les modifications envisagées
- la loi belge actuelle
- la directive européenne de base

Intéressant pour tous : elle reprend entre autres les 20 exceptions/limitations au droit d'auteurs que peuvent (non obligatoire) reprendre les législations nationales (p23)

Intéressant pour les belges : elle reprend (p7) les exceptions/limitations au droit d'auteurs actuellement présentes dans la loi belge.