Merci Monsieur le Juriste sauf que l'appel n'est pas suspensif puisque le juge a ordonné l'exécution provisoire, et sans aucune motivation.... donc l'appel ne suspend rien du tout. Franz et Emma vont demander la suspension au Premier President de la Cour mais celui-ci ne peut l'ordonner que si l'exécution provisoire a des "conséquences manifestement excessives". Comme vous le savez, Monsieur le juriste, cela signifie non pas qu'ils ne peuvent pas payer (ce qui est un fait patent hélas) mais surtout ils doivent démontrer que si cette somme était payée, la société PERE NOEL FR ne pourrait jamais la rembourser en cas d'infirmation du jugement. Alors comme cette société fait un battage publicitaire très important au sujet de sa prospérité..............bref.
[^] # Re: heu .... Réponse juridique
Posté par Catherine Marie KLINGLER . En réponse à la dépêche L'affaire Défense-Conso. Évalué à 1.