jean-baptiste soufron a écrit 2 commentaires

  • # cette proposition est incohérente

    Posté par  . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 3.

    cette proposition de directive est incohérente à plus d'un titre:
    - elle mélange la protection par le brevet et la protection par le droit d'auteur... quid?!?
    - elle mélange le critère américain des brevets (la nouveauté d'une invention) et le critère européen des brevets (l'effet technique d'un logiciel)... les 2 n'ont rien à voir!
    - les 2 définitions sont imprécises

    ou alors il faut comprendre que cette proposition de directive ne fait qu'essayer de légiferer autour de la pratique de l'OEB... mais à quoi bon puisque qu'elle ne précise rien du tout: on ne sait toujours pas précisement ce qu'est un effet technique, on ne sait même pas ce qu'est un ordinateur ou un programme d'ordinateur!

    je vous encourage tous à écrire directement aux rédacteurs de la commission européenne et surtout à Jens Gaster, le directeur du bureau de la propriété intellectuelle à la commission européenne
  • # attention... la situation en europe est différente malgré tout

    Posté par  . En réponse à la dépêche Légalisation de la gravure de CD pour les particuliers. Évalué à 10.

    eh oui

    la directive du mai 2001 sur certains aspects de la société de l'information (ou eucd) est un joyeux foutoir fruit des lobbyistes mais tout de même...

    le droit à la copie privé est toujours dedans (mais de façon optionnelle... c'est un peu compliqué)

    et la partie anti-contournement du eucd ne permet pas aux possesseurs de droit d'auteurs de porter atteinte aux exceptions au droit d'auteur dont bénéficient les utilisateurs...
    CA c'est l'interprétation de l'auteur de la directive lui-même!

    mais vous pouvez voir d'autres interprétations où toutes les exceptions sont négociables... ca c'est la position française de la doctrine pour l'instant...