La redevance copie privée pour les smartphones reconditionnés n'est malheureusement pas supprimé. Il s'agit d'une annulation dans quelques mois des barèmes sans que ce soit rétroactif (donc pas de remboursement) pour des questions de forme (il y avait trop peu de membre de la commission copie privée du côté des représentants des consommateurs et des industriels qui étaient présent lors du vote des barèmes. Les représentants des ayants-droits étaient eux bien tous présents bien entendu). Le principe n'est lui pas remis en cause dans le fond. La commission copie privée à donc quelques mois pour revoter des barèmes en bonne et due forme. Mais il ne faut pas s'attendre à une baisse des barèmes à mon avis.
# Pas complètement annulée malheureusement
Posté par Typhlos . Évalué à 10.
La redevance copie privée pour les smartphones reconditionnés n'est malheureusement pas supprimé. Il s'agit d'une annulation dans quelques mois des barèmes sans que ce soit rétroactif (donc pas de remboursement) pour des questions de forme (il y avait trop peu de membre de la commission copie privée du côté des représentants des consommateurs et des industriels qui étaient présent lors du vote des barèmes. Les représentants des ayants-droits étaient eux bien tous présents bien entendu). Le principe n'est lui pas remis en cause dans le fond. La commission copie privée à donc quelques mois pour revoter des barèmes en bonne et due forme. Mais il ne faut pas s'attendre à une baisse des barèmes à mon avis.
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