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Internet : Un accord est signé entre les radios en ligne et les ayants droits

Posté par defdrek (). Modéré le 20 mars 2007.
Son
L'association France-Webradios, qui regroupe plusieurs radios en ligne (webradios) indépendantes, et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui regroupe des éditeurs de musique (indépendants et majors), ont établi un accord le 19 mars concernant la diffusion d'oeuvre protégées par les radios en ligne. Cet accord a pour but de régulariser la situation des radios en ligne en leur fournissant un cadre leur permettant de diffuser, sous conditions et moyennant paiement, des musiques soumises à droits d'auteur.

L'un des principaux points de l'accord, abordé lors du débat sur la DADVSI, concerne la présence des mesures techniques de protection dans les flux diffusés. Au final, il est mentionné que le diffuseur doit mettre en place des mesures de protection pour empêcher l'enregistrement des morceaux, cependant l'utilisation de solutions DRM propriétaires est facultative. En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord. En plus de rester compatible avec l'utilisation des logiciels libres, cette mesure permet ainsi de ne pas provoquer une augmentation drastique des coûts d'exploitation qui serait fatale aux petites radios associatives.

Cet accord est donc un avancement important pour la reconnaissance légale des radios en ligne. Dans le communiqué de l'association France Webradios, son président, Sébastien Petit, retient "la capacité d’écoute et la grande ouverture d’esprit" dont a fait preuve la SCPP. Le texte intégral de l'accord est accessible depuis le communiqué de presse de la SCPP.

> Lire la dépêche (23 commentaires, moyenne: 2,1).  

Concernant la présence des mesures techniques de protection, il est précisé (dans le paragraphe 5.5. de l'accord) que le diffuseur doit mettre en place au moins l'une des mesures suivantes (sic) :

* l'utilisation de logiciels de diffusion propriétaires, ou bien de logiciels pour lesquels il n'existe pas de logiciels de captation non autorisée des flux numériques audio, ou bien encore, pour éviter la captation le cas échéant, à procéder au masquage des informations nécessaires au fonctionnement du logiciel de capture.

* l'utilisation intelligente des méta données contenues dans le flux numérique audio, en incluant les informations sur les titres au sein d'un texte continu d'informations diverses, ou bien en transmettant les différents types de méta données dans un ordre aléatoire et imprévisible avec au minimum un décalage de 8 secondes des informations entre le début et la fin des titres, ou bien encore en utilisant des formats et des styles de caractères différents selon les canaux. D'une façon générale, le Contractant s'engage à ne pas transmettre de façon séparée les informations sur les titres et le flux numérique audio.

* le cryptage des méta-données, ou bien encore l'interdiction de la diffusion de méta données relatives au phonogrammes diffusés

* le cryptage du flux numérique audio

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Spécialistes

Posté par thom_ra () le 20/03/2007 à 09:32. (lien). Évalué à 2.

Ca fait plaisir de voir que ce sujet est traité par des spécialistes : ils parlent toujours de cryptage.... :-((

Pour info (oui, on ne le dira jamais assez), on devrait employer le terme de chiffrement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cryptage

Mouais

Posté par BohwaZ (Jabber id, page perso, ) le 20/03/2007 à 09:39. (lien). Évalué à 2.

Mouais concernant le tarif, 480 euros/an c'est quand même beaucoup pour une webradio associative, amateur, et bénévole.

Je me pose d'ailleurs la question si on est soumis à un quelconque accord de ce genre si la webradio n'a aucun revenu ni aucune dépense (genre moi si je veux faire ma webradio écoutée juste par mes ami-e-s sur mon adsl) ?

Concernant le "brouillage" des métadonnées cette idée est un non-sens total. C'est tout l'intérêt d'une webradio... Et je ne vois pas en quoi décaler ces données de 10 secondes changerait grand chose au soft de capture. Au pire tu perds les 10 premières secondes du morceau que tu veux ripper. Et pire il est plutôt simple de dire au soft de garder un buffer de x secondes en mémoire et de le prendre en compte pour débuter l'enregistrement. Certains le font même déjà car le décalage dans les métadonnées existe déjà sur certaines webradios pour des raisons techniques. C'est donc plutôt un coup de canif dans la boue, mais si ça peut les rassurer...

Sinon dans le fond ça reste une bonne chose qu'un accord soit trouvé. Mais le prix me paraît disproportionné. Et ça ne me dit pas non plus à quoi ce contrat donne droit. Je pourrais passer tout le catalogue SACEM sans être inquiété ? C'est pas très clair.

--
bohwaz.net

Clarification

Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 20/03/2007 à 09:41. (lien). Évalué à 1.

En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord.

le diffuseur doit mettre en place au moins l'une des mesures suivantes (...)
* le cryptage des méta-données, ou bien encore l'interdiction de la diffusion de méta données relatives au phonogrammes diffusés

Comme je suis toujours sur la defensive face aux pratiques des ayant-droits je préfere clarifier ce qui a été dit plus haut : cela signifie-t-il qu'une webradio peut diffuser un flux audio en autorisant sa "captation" (copie) par des internautes?
- Si oui, cet accord est un souffle d'air frais en matiere de sécurité juridique
- Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée (http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_copie_priv%C3%A(...) )

mouais

Posté par grognon (page perso, ) le 20/03/2007 à 09:50. (lien). Évalué à 1.

ça m'a l'air bien dans le sens où ça va donner une certaine sécurité juridique à pas mal de webradios qui ne savaient pas trop sur quel pied danser, mais sur le chapitre des DRM, il vaut mieux ne pas trop crier victoire, parce que l'article 5.1 n'est pas beau à voir :


Le Contractant s'accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s'opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de Systèmes Techniques de Protection. Il s'engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci.


Certes, l'article 5.5 semble être assez souple sur ce qui est considéré comme un système technique de protection, mais j'attends tout de même de voir comment ça va se passer en pratique.

Une belle invitation pour le retour de la radio libre

Posté par Clarisse McClellan (page perso, ) le 20/03/2007 à 10:45. (lien). Évalué à 1.

Il me semble que les sociétés d'"auteurs" sont en train de promouvoir indirectement un nouveau démarrage des radios libres. L'avantage majeur de la FM était (enfin est toujours...) c'est la facilité d'écoute... un recepteur FM, c'est super simple et cela ne coute rien. Concernant les radios Web, un serveur icecast et un simple encodeur Ogg Vorbis... on a une radio libre disponible sur Internet pour un investissement minimale.

Maintenant, ces sociétés d'"auteurs" poussent pour une utilisation des mesures techniques de protection. Et donc par ce fait, augmente la complexité d'accès au radio numérique... et bien entendu, les auditeurs potentiels. Les mesures techniques de protection sont un frein pour la diffusion des oeuvres...

Est-ce que la nouvelle radio libre sera une radio numérique sans mesure technique de protection ? Une radio libre et mobile sur le réseau... qui ne devra pas payer la dîme aux sociétés d'éditeur.

Ce n'est pas un accord, c'est l'incitation à démarrer une alternative... mais l'alternative existe déjà ? non ?

--
"Being with people is nice. But I don't think it's social to get a bunch of people together and then not let them talk..."

Compléments

Posté par defdrek () le 20/03/2007 à 14:12. (lien). Évalué à 2.

Suite à plusieurs commentaires, j'ai posé des questions sur le blog de France Webradios concernant la portée du paragraphe 5.1 : "Le Contractant s'accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s'opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de Systèmes Techniques de Protection." ainsi que sur l'objectif des mesures techniques de protection instaurées.

La réponse de Sébastien Petit est ici : http://www.france-webradios.com/blog/index.php/2007/03/19/15(...)

Pour résumer, le but des mesures techniques est plus d'empêcher d'enregistrer les morceaux complets un par un que de d'empêcher la simple capture du flux. Ces mesures sont déjà utilisées sur certaines radios comme Bide et Musique ( http://www.bide-et-musique.com/forumgeneral_16098_2.html ).

C'est pas si rose que ça...

Posté par dawar (page perso, ) le 20/03/2007 à 17:50. (lien). Évalué à 3.

Bon, sur les DRM, c'est gagné, et c'est un grand ouf de soulagement.
Par contre, sur d'autres points, c'est très emmerdant ce contrat :

- On peux pas faire de mix. L'oeuvre doit être diffusé sans aucune modification.
- On est limité dans le nombre de passage d'oeuvre d'un même ayant droit dans un certain laps de temps, c'est a dire pas d'émission spéciale sur un artiste, et émissions thématiques sur un courant musical difficiles à mettre en place.
- On n'a pas le droit de lier des données a un morceau sans l'accord des ayants droit, ce qui veux dire pas d'affichage de la pochette du disque qui passe (ce qui est très très con pour la SCPP dont le but est de vendre du disque).

Bref, on a le droit d'être un robinet a musique, mais restriction de tout ce qui est création radiophonique (émissions thématiques, interaction avec l'auditeur).

La SACEM était beaucoup moins restrictive sur son contrat...

Nous avons aussi des arriérés a payer, et d'ailleurs, si quelqu'un sais quelle légitimité a la SCPP pour nous demander 8 ans d'arriérés (et oui, Radio404 est une des plus vieilles webradio Française) ?

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