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: Le Conseil de l'UE refuse la divulgation des documents secrets de l'ACTA à la FFII

Posté par Francois Revol (page perso, ). Modéré le 12 novembre 2008.
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D'après un communiqué de la FFII daté du 10 novembre, le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a refusé la demande de la FFII déposée la semaine dernière de divulguer les documents secrets utilisés dans la négociation de l'ACTA (ou Traité commercial anti-contrefaçon), au prétexte que la publication de ces documents affaiblirait la position de l'Union Européenne dans la négociation et affecterait les relations entre les parties en présence.

Sous la traditionnelle excuse de sécurité, l'ACTA prévoit de nombreuses mesures disparates susceptibles de nuire à la vie privée des citoyens, et le fait même que la discussion reste secrète démontre un évident mépris de la démocratie, et la FFII dans sa réponse s'interroge sur le prix à partir duquel une négociation devient plus importante que la démocratie.

Des centaines d'associations à travers le monde telles que EFF (son dossier ACTA), Act Up et Médecins Sans frontières entre autres ont également dénoncé ce dysfonctionnement démocratique de l'ACTA.

NdM : merci aussi à Éric Cousin pour sa proposition de dépêche sur le même sujet.

> Lire la suite (35 commentaires, moyenne: 2,8).   [dépêche : 3056 caractères]

Ci dessous une traduction du communiqué :
Le Conseil de l'UE refuse la divulgation des documents secrets de l'ACTA

Bruxelles, le 10 novembre 2008 - Le Conseil des Ministres de l'UE refuse de divulguer les documents secrets de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). La FFII a demandé ces documents afin d'en permettre une examen par le public et les parlementaires. Après le refus du Conseil, la FFII a donc envoyé une confirmation de demande au Conseil pour qu'il revoit sa position, comme prévu par l'article 7(2) du règlement sur l'accès public à ce type de documents.

Le secret entourant l'ACTA entretient la suspicion que ce traité pourrait donner les moyens aux Trolls de brevets d'extorquer les entreprises, restreindre l'accès aux médicaments génériques à bas coût, induire une surveillance des communications de tous les citoyens sur Internet, et criminaliser l'échange de fichiers en pair à pair.

Le Conseil de l'UE refuse de divulguer les documents secrets au prétexte que la publicité de ces informations pourrait entraver la conduite des négociations, affaiblir la position de l'Union Européenne dans ces négociations, et pourrait affecter les relations avec les autres parties en présence.

La FFII réaffirme sa demande en précisant que le processus législatif européen se doit d'être ouvert. Si l'accord est rendu public seulement après que les parties se soient mises d'accord, aucun des parlements nationaux, ni le Parlement Européen n'auront eu l'opportunité d'en étudier son contenu de façon appropriée. Afin d'éviter ceci, il semblerai nécessaire de renégocier la transparence de l'ACTA.

La lettre de confirmation de requête de la FFII remet en question le secret de l'ACTA sans aucune ambiguïté : « L'argument selon lequel la transparence lors des "négociations de traités" peut être ignorée si elle affaiblit la position de l'UE est révulsant. À quel seuil exactement les négociations de traités deviennent-elles plus importantes que le processus législatif démocratique ? À 200 millions d'euros ? À 500 millions d'euros ? À 1 milliard d'euros ? Quel est le prix de notre démocratie ? »

Le gouvernement canadien a divulgué des documents en vertu de l'Access to Information Act qui donne un aperçu supplémentaire de la nature secrète des négociations.

Si le Conseil de l'UE refuse à nouveau de divulguer ces documents secrets, la FFII peut déposer une plainte auprès de la Cour Européenne de Justice. Un précédent de transparence de législation européenne a attendu six ans sa résolution. A ce rythme l'ACTA sera déjà signé et effectif.

Ante Wessels, analyste de la FFII, précise : « Nous n'avons pas beaucoup de temps. La seule solution que nous voyons est que le Parlement Européen force le Conseil à publier le texte en émettant des réserves d'examen. »

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Juste un petit commentaire sur la forme.

Posté par Bastes () le 12/11/2008 à 12:09. (lien). Évalué à 5.

Dans un journal papier, on écrit toujours la signification des sigles ou abbréviations que l'on va employer dans le texte dès la première fois où on les emploies, pour être sûr que tout le monde sache de qui / de quoi il s'agit. A l'avenir, mettre la signification de :

- FFII
- ACTA
- EFF

Serait une bonne idée.

Je dis ça au nom de ceux qui (comme moi) utilisent un aggrégateur de flux pour parcourir leurs nouvelles et n'ont pas les infobulles comme sur le site.

(ceci dit, continuer à utiliser les infobulles tout au long du texte me semble une bonne pratique).

Sécurité ?

Posté par Ernest H (Jabber id, ) le 12/11/2008 à 12:29. (lien). Évalué à 2.

> Sous la traditionnelle excuse de sécurité, l'ACTA prévoit [...]

L'ACTA est donc un bidule contre la contrefaçon, et utiliserait des arguments de sécurité. Mais c'est juste une énième loi contre les produits contrefaits chinois qui ne sont pas aux normes européennes ou c'est autre chose ?

Fondamentalement, que les douaniers saisissent les contrefaçons à la douane et les articles dont les taxes auraient du et n'ont pas été payées, je suis pour (mais les lois actuelles le permettent déjà). Les importations doivent être contrôlées (y compris les médicaments bien sur).

Après, le rapport entre la sécurité et des contrefaçons dans les ordinateurs, je ne vois pas.

ACTA ?

Posté par Tanguy Ortolo (Jabber id, page perso, ) le 12/11/2008 à 13:03. (lien). Évalué à 2.

Pourrait-on en savoir un peu plus sur ce projet ? Qu'est-ce que des organisations de lutte contre le sida et pour l'aide médicale humanitaire ont à lui reprocher, au juste ?

Est-ce flou à ce point ?

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Posté par ß ß () le 12/11/2008 à 15:21. (lien). Évalué à 3.

Le Conseile Européen refuse de rendre public les contrats qu'il a passé avec MS, ce qui lève un certain nombre de questions (est ce que ce qui est payé par les citoyens appartient vraiment aux citoyens ? Qu'y a-t-il à cacher ? Est ce que MS a peur de montrer à quel point ils peuvent accorder des réductions pour conserver le monopole ? Ou au contraire le Conseil a-t-il peur de montrer combien d'argent il a gâché ? ...)

Suite au prochain numéro.


http://lnx.marcocappato.it/node/38420

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Nadine Morano est une menteuse !
Et susceptible en plus !

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