Le Conseil de l'UE refuse la divulgation des documents secrets de l'ACTA à la FFII

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nov.
2008
Sécurité
D'après un communiqué de la FFII daté du 10 novembre, le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a refusé la demande de la FFII déposée la semaine dernière de divulguer les documents secrets utilisés dans la négociation de l'ACTA (ou Traité commercial anti-contrefaçon), au prétexte que la publication de ces documents affaiblirait la position de l'Union Européenne dans la négociation et affecterait les relations entre les parties en présence.

Sous la traditionnelle excuse de sécurité, l'ACTA prévoit de nombreuses mesures disparates susceptibles de nuire à la vie privée des citoyens, et le fait même que la discussion reste secrète démontre un évident mépris de la démocratie, et la FFII dans sa réponse s'interroge sur le prix à partir duquel une négociation devient plus importante que la démocratie.

Des centaines d'associations à travers le monde telles que EFF (son dossier ACTA), Act Up et Médecins Sans frontières entre autres ont également dénoncé ce dysfonctionnement démocratique de l'ACTA.

NdM : merci aussi à Éric Cousin pour sa proposition de dépêche sur le même sujet. Ci dessous une traduction du communiqué :
Le Conseil de l'UE refuse la divulgation des documents secrets de l'ACTA

Bruxelles, le 10 novembre 2008 - Le Conseil des Ministres de l'UE refuse de divulguer les documents secrets de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). La FFII a demandé ces documents afin d'en permettre une examen par le public et les parlementaires. Après le refus du Conseil, la FFII a donc envoyé une confirmation de demande au Conseil pour qu'il revoit sa position, comme prévu par l'article 7(2) du règlement sur l'accès public à ce type de documents.

Le secret entourant l'ACTA entretient la suspicion que ce traité pourrait donner les moyens aux Trolls de brevets d'extorquer les entreprises, restreindre l'accès aux médicaments génériques à bas coût, induire une surveillance des communications de tous les citoyens sur Internet, et criminaliser l'échange de fichiers en pair à pair.

Le Conseil de l'UE refuse de divulguer les documents secrets au prétexte que la publicité de ces informations pourrait entraver la conduite des négociations, affaiblir la position de l'Union Européenne dans ces négociations, et pourrait affecter les relations avec les autres parties en présence.

La FFII réaffirme sa demande en précisant que le processus législatif européen se doit d'être ouvert. Si l'accord est rendu public seulement après que les parties se soient mises d'accord, aucun des parlements nationaux, ni le Parlement Européen n'auront eu l'opportunité d'en étudier son contenu de façon appropriée. Afin d'éviter ceci, il semblerai nécessaire de renégocier la transparence de l'ACTA.

La lettre de confirmation de requête de la FFII remet en question le secret de l'ACTA sans aucune ambiguïté : « L'argument selon lequel la transparence lors des "négociations de traités" peut être ignorée si elle affaiblit la position de l'UE est révulsant. À quel seuil exactement les négociations de traités deviennent-elles plus importantes que le processus législatif démocratique ? À 200 millions d'euros ? À 500 millions d'euros ? À 1 milliard d'euros ? Quel est le prix de notre démocratie ? »

Le gouvernement canadien a divulgué des documents en vertu de l'Access to Information Act qui donne un aperçu supplémentaire de la nature secrète des négociations.

Si le Conseil de l'UE refuse à nouveau de divulguer ces documents secrets, la FFII peut déposer une plainte auprès de la Cour Européenne de Justice. Un précédent de transparence de législation européenne a attendu six ans sa résolution. A ce rythme l'ACTA sera déjà signé et effectif.

Ante Wessels, analyste de la FFII, précise : « Nous n'avons pas beaucoup de temps. La seule solution que nous voyons est que le Parlement Européen force le Conseil à publier le texte en émettant des réserves d'examen. »
  • # Juste un petit commentaire sur la forme.

    Posté par . Évalué à 5.

    Dans un journal papier, on écrit toujours la signification des sigles ou abbréviations que l'on va employer dans le texte dès la première fois où on les emploies, pour être sûr que tout le monde sache de qui / de quoi il s'agit. A l'avenir, mettre la signification de :

    - FFII
    - ACTA
    - EFF

    Serait une bonne idée.

    Je dis ça au nom de ceux qui (comme moi) utilisent un aggrégateur de flux pour parcourir leurs nouvelles et n'ont pas les infobulles comme sur le site.

    (ceci dit, continuer à utiliser les infobulles tout au long du texte me semble une bonne pratique).
    • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Je dis ça au nom de ceux qui (comme moi) utilisent un aggrégateur de flux pour parcourir leurs nouvelles et n'ont pas les infobulles comme sur le site

      Ca serait pas mieux de changer d'agrégateur plutôt que de charger la page?
      Une page web n'est pas un journal papier, une page web permet de faire des hyper-liens, base du web même!

      Tout ce que tu demandes est déjà disponible, dans un format ouvert (HTML), c'est donc à ton outil de s'adapter, pas au site, qui est conforme.
      • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

        Posté par . Évalué à 1.

        Non, ça ne serait pas plus simple, il s'agit d'une notion assez élémentaire d'ergonomie et de lisibilité d'un texte, qu'il soit imprimé sur un journal ou lisible sur un écran, un peu comme faire des paragraphes, mettre des guillemets et la source quand on cite quelqu'un, ou mettre une majuscule en début de phrase.
        • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          il s'agit d'une notion assez élémentaire d'ergonomie et de lisibilité d'un texte,

          Nous n'avons pas la même idée de l'ergonomie et de lisibilité : de mon point de vue, un texte qui explique chaque acronyme est beaucoup moins facile à lire (long inutilement une fois que tu connais l'acronyme), et peu ergonomique (une chose est affichée pour ceux qui découvre, mais est affichée pour tous, alors que "tous" sauront l'acronyme ensuite donc inutile).

          Ca va bien pour un journal parce qu'il n'y a pas le choix, mais pour une page web il y a le choix (tooltip, lien hypertexte etc...), donc vive l'ergonomie d'une page web!

          ta notion élémentaire l'est pour moi aussi, mais dans l'autre sens : les acronyme ont un tag HTML dédié, c'est à ton lecteur de s'adapter. Mettre l'acronyme en dehors d'un tag d'acronyme comme tu le demandes est erreur de conception HTML. Les standards, c'est aussi fait pour être respectés, tu demandes de passer outre un standard parce que ton lecteur n'est pas bon, et donc les bons lecteurs n'ont qu'à s'adapter à ton besoin de mauvais lecteur. Ca ressemble furieusement à ce que que fait IE ;-).
          • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

            Posté par . Évalué à 2.

            > Nous n'avons pas la même idée de l'ergonomie et de lisibilité : de mon point de vue, un texte qui explique chaque acronyme est beaucoup moins facile à lire (long inutilement une fois que tu connais l'acronyme), et peu ergonomique (une chose est affichée pour ceux qui découvre, mais est affichée pour tous, alors que "tous" sauront l'acronyme ensuite donc inutile).

            C'est bien pour cela que, par exemple, dans un article de presse écrite, on précise le sens d'un acronyme *uniquement la première fois* où cet acronyme apparaît, ce qui permet à tous de connaître le sens de l'abréviation dès la lecture de l'article, et non pas à chaque fois, ce qui effectivement rallongerait et compliquerait inutilement le texte.

            > Ca va bien pour un journal parce qu'il n'y a pas le choix, mais pour une page web il y a le choix (tooltip, lien hypertexte etc...), donc vive l'ergonomie d'une page web!

            Sauf que ce n'est pas qu'une page web, c'est aussi un flux RSS, ça peut aussi être un texte imprimé, etc. Et c'est aussi censé être un journal...

            > ta notion élémentaire l'est pour moi aussi, mais dans l'autre sens : les acronyme ont un tag HTML dédié, c'est à ton lecteur de s'adapter. Mettre l'acronyme en dehors d'un tag d'acronyme comme tu le demandes est erreur de conception HTML. Les standards, c'est aussi fait pour être respectés, tu demandes de passer outre un standard parce que ton lecteur n'est pas bon, et donc les bons lecteurs n'ont qu'à s'adapter à ton besoin de mauvais lecteur. Ca ressemble furieusement à ce que que fait IE ;-).

            Je ne te demande pas de passer outre un standard, tu as tout à fait le droit de continuer à utiliser la balise acronyme, ça ne me dérange pas, et même je dirais que tu aurais pu la mettre sur chacun des acronymes présents dans l'article. Mais si ce site à vocation d'être un journal, avoir une écriture digne d'un journal ne me semble pas déplacé.

            Il n'y a pas que le HTML dans la vie, et le HTML est juste un format de document, il ne te dis pas où et quand faire un nouveau paragraphe, où placer des liens, ni si une liste doit être ordonnée ou non. Le HTML te laisse libre de ton contenu, il ne gère que l'aspect contenant, et il ne t'impose pas de ne pas indiquer le sens d'un acronyme à côté de la balise susmentionnée.
            • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

              Posté par (page perso) . Évalué à 1.

              Le HTML te laisse libre de ton contenu, il ne gère que l'aspect contenant, et il ne t'impose pas de ne pas indiquer le sens d'un acronyme à côté de la balise susmentionnée.

              Le HTML est structuré.
              Pour les acronyme, il y a une balise adéquate.
              C'est à ton lecteur de décider ce qu'il veut faire : afficher une bulle d'info, mettre l'acronyme entre parenthèses la première fois, ou rien.

              Si tu mets l'acronyme hors de cette balise, tu utilises une partie "contenu" pour compenser un problème côté gestion du contenant de ton lecteur.

              Ne serait-il pas mieux de reporter le bug à ton éditeur d'outil que tu utilises plutôt que de vouloir mélanger contenant et contenu dans le code HTML?

              Toi, tu veux forcer les autres, qui ont fait un choix (celui d'afficher en bulle l'acronyme), à afficher comme toi tu le veux. Désolé, mais non : laisse les autres faire ce qu'ils veulent, utilise le lecteur qui met en forme comme tu le souhaites. Tu n'as pas à m'imposer la façon dont tu veux voir les acronymes.

              La seule chose que fait LinuxFr, c'est d'indiquer que c'est un acronyme par la balise HTML adéquate. A toi d'adapter ton outil pour qu'il gère les acronymes comme tu le souhaites. C'est ton outil qui pose problème (il ne fait pas ce que tu veux), pas la page (qui est conforme HTML).

              le HTML est juste un format de document, il ne te dis pas où et quand faire un nouveau paragraphe, où placer des liens, ni si une liste doit être ordonnée ou non
              Le HTML ne dit pas quand faire un paragraphe, mais il dit comment le faire. Toi tu veux que comme ton lectuer ne gère pas la balise p, que LinuxFr mette des br partout. Ben non, à ton lecteur de gérer. Ne mélange pas quand faire quelque chose, et comment le faire.
              • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                Posté par . Évalué à 2.

                (et dire que c'était censé être *juste* un *petit* commentaire sur la forme)

                En HTML, OK ça passe.

                Mais là il s'agit d'un flux RSS, et sans être un gourou du format je ne suis pas sûr que cette balise y soit idoine.

                De toute façon je n'ai pas envie d'ergoter plus sur la question, c'était un petit commentaire, qui n'avait pas d'intentions dictatoriales, concernant un point de détail de lisibilité. Je n'ai pas envie de me battre avec des intégristes du HTML, ni du RSS d'ailleurs, ou de passer pour un intégriste d'un agrégateur de flux que de toute façon je n'ai pas nommé, puisque ce n'est pas le propos.

                Maintenant, chacun peut en prendre son parti, le mien est que ce qui est lisible en texte brut l'est aussi (ou du moins devrait l'être aussi) en texte formaté, quel que soit le format. Par exemple, un texte au format HTML qui ne serait pas lisible une fois toutes les balises HTML retirées, c'est moins bien.
                • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                  Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                  (et dire que c'était censé être *juste* un *petit* commentaire sur la forme)

                  (depuis quand un petit commentaire ne se transforme pas ici? ;-) )

                  Mais là il s'agit d'un flux RSS

                  Dans le cas d'un flux RSS, si la norme ne permet pas de faire du HTML, c'est au traducteur HTML --> RSS qui doit faire le boulot. Mais certainement pas une modif au niveau de la page HTML : un acronyme doit rester un acronyme.
                  • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                    Le flus RSS contient

                    [...] la <acronym title="Foundation for a Free Information Infrastructure">FFII</acronym> daté du [...]

                    (oui, les lt et gt y sont tels quels) donc l'acronyme y est, les <..> sont supprimés par le lecteur RSS sauf quand il sait les interpréter correctement (les liens). Bref, si on veut que le lecteur RSS affiche les acronymes, il suffit de patcher le lecteur RSS (quitte éventuellement à interpréter la norme rss si elle ne le prévoit pas). La source (linuxfr) est parfaite (mais linuxfr l'est toujours, non ?)
              • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                Posté par (page perso) . Évalué à 1.

                C'est à ton lecteur de décider ce qu'il veut faire : afficher une bulle d'info, mettre l'acronyme entre parenthèses la première fois, ou rien.

                Sauf que les parser html (sauf erreur) ne maintiennent pas un index du contenu des balises. Le principe du parser est que chaque balise "truc" sera rendue de la même façon, partout où elle apparaît (sauf si elle est incluse dans une autre balise...).

                Ce que tu proposes reviens donc à toucher en profondeur à la façon dont le html est rendu.
                • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                  Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                  C'est un choix de présentation du moteur, c'est lui qui voit!
                  la norme HTML ne dit rien sur le sujet, c'est au choix du navigateur.

                  Ce que tu proposes reviens donc à toucher en profondeur à la façon dont le html est rendu.

                  Ah bon? Comment il fait alors pour marquer différemment les liens que j'ai déjà visité et ceux que j'ai pas encore visité?
                  Non, désolé, ça n'a rien de difficile de maintenir un index des acronyme pour une page. Juste qu'aucun navigateur n'a jugé utile de le présenter comme ça, il y a mieux (bulle)
                  • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

                    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

                    Comment il fait alors pour marquer différemment les liens que j'ai déjà visité et ceux que j'ai pas encore visité?

                    Mais ça n'est pas sur le même plan : ce n'est pas en cours de page que tu changes l'affichage d'un lien. Un lien donné est affiché *uniformément* sur la page.

                    Même si le navigateur met à jour à la volée le fait que tu viens de visiter un lien, il change le rendu de *tous* les liens identiques de la page.

                    Juste qu'aucun navigateur n'a jugé utile de le présenter comme ça, il y a mieux (bulle)

                    :-)

                    Ok, ce n'est donc pas une question de point de vue puisqu'il y a une solution "objectivement" meilleure que l'autre.

                    Ben, moi je trouve la remarque (anodine) fondée. Je ne m'amuse pas à balader ma souris sur un texte pour voir s'il n'y a pas d'acronyme défini... et puis les navigateurs textuels n'ont manifestement pas décidé de faire ce qui te semble élémentaire... on se demande bien pourquoi.
        • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Je suis tout fait d'accord avec toi... il est donc inadmissible que ton agrégateur de flux se dépatouille si mal de la balise acronym :)
          Il est dit nulle part qu'un client html conforme a le droit de complètement squizer l'argument title de la balise acronym, c'est pourtant ce que fait ton agrégateur. C'est donc auprès des développeurs de ton agreagateur qu'il faut aller chouiner.
          Note en passant, en html, un paragraphe se fait avec une balise "p", une citation souvent aussi, et bien, un acronym, c'est aussi une balise. dingue non?
          • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            Je me tire une balle dans le pied ( en voila une belle preuve de bonne foi ) :
            j'ai testé lynx, links, w3m et amaya : aucun d'entre eux ne présente la balise acronym de façon satisfaisante ( en fait ils ne la présentent pas du tout ) . Je trouve ça sur-naze. Je ne vois pas pourquoi les browsers texte vont chercher le champs alt des img et pas le champ title des acronym, ça n'a aucun sens... Encore pire dans le cas d'amaya qui est graphique, et présente le contenu de la balise comme du texte normal et squise complètement le champs title...
            Si quelqu'un a une explication rationnelle, je prends.
    • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

      Posté par . Évalué à 3.

      Je suis d'accord et pour aller encore plus loin :

      FFII : Foundation for a Free Information Infrastructure
      ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement
      EFF : Electronic Frontier Foundation
    • [^] # Re: Juste un petit commentaire sur la forme.

      Posté par . Évalué à 2.

      Change d'agrégateur, utilise l'extension sage de FF !
  • # Sécurité ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    > Sous la traditionnelle excuse de sécurité, l'ACTA prévoit [...]

    L'ACTA est donc un bidule contre la contrefaçon, et utiliserait des arguments de sécurité. Mais c'est juste une énième loi contre les produits contrefaits chinois qui ne sont pas aux normes européennes ou c'est autre chose ?

    Fondamentalement, que les douaniers saisissent les contrefaçons à la douane et les articles dont les taxes auraient du et n'ont pas été payées, je suis pour (mais les lois actuelles le permettent déjà). Les importations doivent être contrôlées (y compris les médicaments bien sur).

    Après, le rapport entre la sécurité et des contrefaçons dans les ordinateurs, je ne vois pas.
    • [^] # Re: Sécurité ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Parce que comme d'habitude c'est un gros fourre-tout ou l'on met plein de règles stupides qui n'ont entre elles qu'une vague notion de contrefaçon, piraterie, terrorisme... ah le mot est laché!
      • [^] # Re: Sécurité ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Le probleme c'est que tous les droits de propriete sont mis au meme niveau, y compris le droit des brevets.

        A la fin, tu te retrouves avec des sanctions dures parce que ton produit est suspect d'infraction a un brevet.

        Tout ca parce que les decideurs recopient la directive Fourtou de 2004.
  • # ACTA ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Pourrait-on en savoir un peu plus sur ce projet ? Qu'est-ce que des organisations de lutte contre le sida et pour l'aide médicale humanitaire ont à lui reprocher, au juste ?

    Est-ce flou à ce point ?
    • [^] # Re: ACTA ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Si j'ai bien compris (qu'on me corrige si je me trompe), l'ACTA empêche d'autres entreprises que celles ayant les brevets de produire des médicaments génériques 10x moins chers que ceux "de la marque". Par ce fait, elle empêche les gens "pauvres" d'accéder aux soins. Par le biais de l'ACTA, on tue des gens.

      Note : je ne suis pas 100% contre le brevetage des médicaments, car produire un médicament peut coûter énormément en R&D, qu'il faut bien rentabiliser. Mais il y a des limites, qui sont dépassées dans dans le cas de l'aide médicale.
      • [^] # Re: ACTA ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Ok, merci, je comprends mieux. En fait, je trouvais curieux de voir des organisations liées à la santé à côté de l'informatique, mais il s'agit d'une loi à large spectre. :-)
      • [^] # Re: ACTA ?

        Posté par . Évalué à 4.

        D'un autre côté on peut douter des bienfaits de l'économie de marché sur l'industrie pharmaceutique. Le but n'est pas de créer des médicaments rentables mais de soigner des gens, c'est pourquoi à mon avis la recherche pharmaceutique devrait être publique et sans brevet. (La recherche sur les produits de confort, anti-rides etc, c'est différent).
        • [^] # Re: ACTA ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          Elle est bien jolie ta prose, mais son résultat en pratique serait :
          - Investissement public pour la médecine proche de zéro (choix fait par le vote des gens pour leur représentants déjà aujourd'hui, car c'est pas assez vendeur pour être élu) --> Pas d'avancée
          - Si sans brevet, plus d'investissement privé --> Pas d'avancée.

          Ta solution est pire que l'état actuel des choses.
          • [^] # Re: ACTA ?

            Posté par . Évalué à 2.

            Retour de la puissance publique, Service publique de la recherche, toussa...
          • [^] # Re: ACTA ?

            Posté par . Évalué à 6.

            C'est quoi l'état actuel des choses ? C'est des labos qui refusent de faire de la recherche sur certaines maladies parce que ça rapporte pas assez par rapport aux essais cliniques. C'est des pays qui décident de violer les brevets pour fabriquer des médicaments (bouh les méchants pirates, ils empechent l'industrie pharmaceutique de se faire des sous).

            C'est vrai que c'est super utile d'investir dans de l'injection d'ADN pour lutter contre le vieillissement (on sait même pas les effets à long terme, mais ça se market tellement bien, on voit pas pourquoi on se priverait). Y'a eu combien de réelle avancée parmi les milliers de brevets déposés tous les ans ?
            La situation actuelle c'est aussi les hopitaux qui veulent plus de séjours longue durée (surtout pour les enfants et les vieux), bah oui c'est pas rentable par rapport aux opérations vasculaires...
            Une boite comme Pfizer a deux fois plus de bénéfices que ce qu'elle investit en R&D.

            Sachant que la majorité des revenues sur les médicaments (dans le cas de la France) sont payés par l'Etat et les mutuelles (ie, par nous), j'ai du mal a voir quel est l'avantage actuellement pour l'Etat (ie, pour nous) à ne pas controler directement le developpement des médicaments.
        • [^] # Re: ACTA ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Ce n'est pas si évident, parce que des entreprises publiques peuvent aussi atteindre des records d'inefficacité. La SNCM, par exemple.
  • # In other news

    Posté par . Évalué à 3.

    Le Conseile Européen refuse de rendre public les contrats qu'il a passé avec MS, ce qui lève un certain nombre de questions (est ce que ce qui est payé par les citoyens appartient vraiment aux citoyens ? Qu'y a-t-il à cacher ? Est ce que MS a peur de montrer à quel point ils peuvent accorder des réductions pour conserver le monopole ? Ou au contraire le Conseil a-t-il peur de montrer combien d'argent il a gâché ? ...)

    Suite au prochain numéro.


    http://lnx.marcocappato.it/node/38420
    • [^] # Re: In other news

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Tiens c'est marrant ça, on les condamne et ensuite on contracte avec eux... schyzophrénie ?
    • [^] # Re: In other news

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      PTDR je n'avais pas lu la fin: "Quand au rapport [...] le Conseil n'en a gardé aucune copie. Le secrétaire général suggère d'en demander une copie au commité interinstitutionnel sur l'informatique."

      C'est l'excuse la plus ridicule que j'ai jamais vu. Ils demandent un rapport et n'en gardent même pas une copie!

      Dommage que leur "procès" contre Microsoft soit fini, ils pourraient se poursuivre eux-même pour dissimulation de preuve...
      • [^] # Re: In other news

        Posté par . Évalué à 3.

        Dommage que leur "procès" contre Microsoft soit fini

        Si on parle bien de la même chose, c'est de la Commission (composé des commissaires, dont Neelie Kroes) qu'il s'agit et non pas du Conseil de l'UE (composé des ministres des 27 États membres).

        C'est elle qui a, entre autres, condamné MS à des amendes record de 497 puis 899 millions d'euros pour n'avoir pas fait preuve de bonne volonté pour favoriser l'interopérabilité et fournir la documentation de ses api.
        • [^] # Re: In other news

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Oui, tout à fait. Et ça prouve que la main droite ne sais pas ce que fait la main gauche et vice-versa.

          Tiens, y aurait-il un moyen de saisir la Commission sur ce sujet ?
      • [^] # Re: In other news

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Non seulement l'excuse est ridicule, mais au delà de ça, l'utiliser dans la *vraie* vie montre à quel point ces individus se foutent de la gueule du "bon peuple" et de la démocratie.
    • [^] # Re: In other news

      Posté par . Évalué à 2.

      est ce que ce qui est payé par les citoyens appartient vraiment aux citoyens ?
      mmmmh...

      Je doute que tu ai toi meme fait un cheque pour payer ces rapports.
      Le citoyens n'a donc rien paye, l'institution en charge a paye elle par contre.

      La nuance est subtile, mais elle n'est pas negligeable.

      De la meme facon, les voitures de police ne t'appartiennent pas, pourtant elles ont ete payees avec tes impots.

      Presente autrement: c'est un peu comme si tu considerait que ce qu'une entreprise paye avec son argent t'appartient, vu que cet argent vient de ta poche a la source.
      Oui, je sais, l'europe n'est pas une entreprise, mais le raisonnement est le meme.

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