HADOPI : nouveau recours en référé de FDN devant le Conseil d'État.

Posté par . Modéré par patrick_g.
Tags : aucun
35
12
août
2010
Justice
L'annonce est publiée cette nuit sur le blog de l'association par son président. L'association FDN (French Data Network) vient de déposer un nouveau recours en référé devant le Conseil d'État demandant la suspension du décret 2010-872 relatif à la mise en place de la procédure pour la Commission de Protection des Droits de la HADOPI.

En effet, ce décret s'appuie sur un autre décret définissant le fichier d'infraction (déjà attaqué par l'opérateur en mai dernier), celui-ci est donc estimé par l'association tout aussi illégal.

Par ailleurs, la HADOPI ayant par voie de presse déclaré la mise en oeuvre dès le mois de septembre des procédures, FDN a jugé urgente cette procédure de référé suspensif. Next shoot?

Après un premier recours en mai dernier attaquant le décret 2010-236 devant le Conseil d'État et après l'annonce de la Hadopi du lancement en grande pompe des premières procédures dès le mois de septembre, FDN a décidé de déposer une procédure en référé demandant la suspension (et l'annulation) d'un autre décret (2010-872 celui-là), lequel définit la procédure permettant l'action de la HADOPI.

Ce second décret s'appuie en effet sur le premier, et l'association estime que si celui-ci devait être annulé, le second serait de facto caduque.

Or, la HADOPI, dans ses déclaration à la presse, ayant annoncé le début de ses opération dès septembre, FDN estime ne pas pouvoir attendre le résultat de son précédent recours.

Point de précipitation !

Pour cette raison, le bureau de l'association a fait le choix de cette procédure de recours en référé-suspension devant le Conseil d'État en attendant que l'affaire soit jugée sur le fond.

Concrètement, un référé en suspension demande le gel du décret, ce qui implique évidemment également le gel des actions de la HADOPI dès maintenant.

Il est urgent... d'attendre

Par ailleurs, un référé étant une procédure d'urgence, nous devrions être fixés très rapidement (comprendre dans les jours qui viennent) sur la décision du Conseil d'État quant à cette procédure.
  • # Florilège

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    La saga de cette loi HADŒPDI est une merveille. D'un bout à l'autre, ses défenseurs se seront couverts de ridicule :
    — incompétence crasse (le pare-feu OOo),
    — godillotage, farces parlementaires et parodies de débat (avis défavorable, amendement rejeté × 100),
    — violation de la DDHC et claque du Conseil Constitutionnel,
    — mise en application hâtive,
    — vice de forme et headshot par FDN,
    — contrefaçon du logo,
    — « consultation publique » sous secret et non-divulgation,
    — second headshot par FDN.

    Il faut absolument tout noter. Ça fera un bon bouquin.
  • # ARCEP ?

    Posté par . Évalué à 4.

    Désolé pour mon manque d'assiduité, mais avec tous ces épisodes, j'ai dû en louper quelques-uns (et je n'ai pas encore trouvé de site qui en propose la rediffusion). Donc j'en étais resté que l'Etat avait "oublié" de demander l'avis de l'ARCEP et ce dernier avait déposé avec la Quadrature un recours pour vice de forme, ce qui rendait les décrets caduques s'ils avaient gain de cause...
    Qu'en est-il aujourd'hui ?
    • [^] # Re: ARCEP ?

      Posté par . Évalué à 10.

      Non, le précédent recours (portant sur le décret 2010-236 est un recours en annulation. Il à été déposé début mai mais il est en instruction depuis la fin juillet.

      Le requérant (structure qui dépose officiellement ce recours) est FDN, représenté par B. Bayart son président.

      Le ministère de la culture à maintenant 2 mois pour produire une réponse au conseil d'état.

      En l'état le texte est toujours valable et utilisable.

      L'objet de ce nouveau recours est un recours en annulation d'un coté, mais aussi et surtout un référé suspension.

      L'idée est bien de laisser le temps au conseil d'état de juger sur le fond avant que la hadopi ne commence son travail.

      si le conseil d'état nous donne raison (du moins sur la suspension) alors la haute autorité n'aura légalement pas le droit de commencer son boulot puisque le décret attaqué et suspendu traite justement de la légalité des procédures.

      Je te conseille la lecture du blog de FDN, tout cela est assez bien expliqué. Ca se passe ici : http://blog.fdn.fr/
  • # Une base de données collaborative du filtrage dans le monde

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Paul, le créateur d'IPFuck, a besoin d'aide pour créer une "base de données collaborative du filtrage dans le monde" http://www.paulds.fr/2010/08/jai-besoin-de-vous-pour-mon-pro(...)

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