La réforme du système des brevets américain en cours d'adoption

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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22
juil.
2007
Commercial
La réforme du système américain des brevets est en bonne voie d'acceptation.

Depuis avril, le sénat américain et la maison blanche examinent le projet de loi qui remettra de l'ordre dans le système des brevets. Cela avait donné lieu à l'époque un billet de la FSF « La réforme des brevets n'est pas suffisante ».

L'accueil de cette réforme auprès des milieux d'affaires est plutôt mitigé. En effet, pour de nombreuses sociétés américaines, les ventes de licences de brevets représentent une part non négligeable de leurs revenus.

Cependant, et en dépit des divergences d'opinions dans les milieux économiques, la réforme pourrait être validée avant la fin du mois d'août. Cette réforme rendrait le système US plus proche du système européen ou japonais. Un pas raisonnable a été franchi
Le Congrès américain essaye encore une fois de corriger le système de brevets américain. Le "Patent Reform Act" a été introduit simultanément au Sénat et à la Maison blanche en avril 2007. Cette nouvelle réforme est très similaire à celles ayant déjà échouées en 2005 et 2006.

Le 18 juillet, le comité de chambre de l'ordre judiciaire a examiné la réforme. Ce qui est une étape importante dans le processus de validation. Un accord semble être trouvé entre démocrates et républicains. Sauf imprévu, la réforme devrait être validée avant la fin du mois d'août.

Les objectifs de la réforme

L'objectif premier de la réforme est de changer le système américain qui est un système fonctionnant avec le principe "first to invent" en un système utilisant la base du "first to file" qui est déjà en vigueur dans beaucoup d'autres pays.

Le système "first to invent" est un système coûteux et juridiquement lourd pour déterminer qui est le premier inventeur. Ce système controversé n'est pratiquement utilisé qu'aux États-Unis.

Le système "first to file" est lui plus utilisé de par le monde. C'est la date de dépôt du brevet qui sert de date de référence en cas de litige avec des brevets similaires. Ce système peut donc favoriser les grandes sociétés qui ont la force de frappe nécessaire à un dépôt rapide de brevet, mais il est aussi juridiquement plus facile de défendre son brevet, ce qui aide les petites sociétés.

La réforme porte aussi sur le calcul des dommages et intérêts en cas de litige. Ils seront calculés en fonction de la valeur ajoutée d'un brevet bafoué et non à la valeur du produit final comme c'était le cas aujourd'hui.

De plus, cette réforme veut significativement changer le processus de contestation d'un brevet. Aujourd'hui, il n'existe que deux moyens : un recours judiciaire auprès d'une cour fédérale ou demander aux bureaux américains des brevets et des marques de réexaminer le brevet en question. Ces moyens ne donnent pas satisfaction et il est en réalité très long et coûteux de contester un brevet.

Ils seront remplacés par un système plus souple améliorant le système de contestation de brevet. Un inventeur qui se verrait spolié de son invention par le dépôt d'un brevet aurait plus de marge de man½uvre.

Enfin, les nouveaux demandeurs de brevet devraient aussi exécuter une recherche d'antériorité. Ce qui rapprocherait le système américain des systèmes européen ou japonais.
  • # Euh...

    Posté par . Évalué à 10.

    Y a une arnaque quelque part ou c'est vraiment une bonne nouvelle ?

    • [^] # Re: Euh...

      Posté par . Évalué à -2.

      Tu tentes un si grossier lancement de troll ou c'est une vraie question ?
      • [^] # Re: Euh...

        Posté par . Évalué à 10.

        non, AMHA, c'est une question légitime, et je me suis posé la même lorsque j'ai rédigé la nouvelle.

        Mais je pense qu'avec l'issue (provisoire) combat qu'ils y a eu en Europe, les USA ne pouvaient pas rester avec leur système actuel.

        Même si la FSF pensent qu'ils ne faudrait tout simplement plus de brevet, je pense que la réforme des USA est une bonne nouvelle.
        • [^] # Re: Euh...

          Posté par . Évalué à 6.

          pour rappel, la FSF est contre tout les brevets ou seulement contre les brevets logiciels ?
          • [^] # Re: Euh...

            Posté par . Évalué à 9.

            Dans la conférence qu'il a donné à l'ENST début avril, RMS disait qu'il était contre les brevets dans les domaines du logiciel, de la pharmacie et de l'agriculture, mais qu'il ne connaissait pas assez bien les autres domaines pour avoir un avis dessus.
        • [^] # Re: Euh...

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          C'est une assez bonne nouvelle mais je trouve que donner la priorité au premier déposant (first to file) est dangereux. Ainsi, si il n'existe aucun brevet sur la roue, il serait possible de la breveter.
          • [^] # Re: Euh...

            Posté par . Évalué à 8.

            Sauf que la réforme indique qu'il y aura une recherche d'antérioté. Avant, ce n'était pas le cas, et l'inventeur bafoué devait porter plainte.

            Donc, le first to file avec recherche d'antériorité est toujours mieux que le système actuel.

            Et donc, en diffusant sa "technique" sous licence libre protège des futurs brevets. Il ne reste donc qu'au logiciels libres a être innovant, et à le faire savoir ;-)
            • [^] # Re: Euh...

              Posté par (page perso) . Évalué à 7.

              Je partage les craintes de Pierre.


              Effectivement il y a une recherche d'antériorité comme le dit la news, mais par qui ?

              La news précise que c'est aux demandeurs de brevets de faire cette recherche. Mais comment les obliger ? Est ce qu'on peut leur reprocher après une demande de dépôt de ne pas avoir fait de recherches exhaustives ?
              À partir de quel moment on fait la différence entre "pas assez connu pour avoir été porté à la connaissance du déposant" et "mauvaise foi manifeste du déposant qui ne pouvait pas passer à côté" ?

              Même si ça avait été fait par l'organisme de dépôt de brevet, je n'aurait pas été beaucoup plus rassuré, on voit bien comment fonctionne l'OEB...

              Alors bon si le système de contestation est meilleur et laisse plus de marge de man½uvre aux *vrais* inventeurs, pourquoi pas.

              C'est peut être ça la principale avancée de la réforme du coup.

              Existe-t-il des sanctions pour dépots de brevets abusif ? J'imagine que non, mais on peut rêver...
              • [^] # Re: Euh...

                Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                Bah c'est bien simple : on donne le brevet au premier qui dépose, mais si on se rend compte que le truc était diffusé avant, bah le brevet ne marche plus. Si jamais t'avais inventé un truc similaire mais ne l'avait pas déposé avant l'autre et que tu ne l'avais pas publié, et que tu peux le prouver, tu as le droit d'utiliser le brevet gratuitement.
                • [^] # Re: Euh...

                  Posté par . Évalué à 8.

                  Ok,mais si c'est encore et toujours un tribunal qui doit trancher, le problème n'est pas résolu pour autant!
                  Les petites entreprises, aux reins moins solides, ne feront pas forcément le poids face à une armée d'avocats prête à tenir le siège pendant 2 ans, et qui n'ont qu'un seul et unique espoir: faire déclarer forfait au plaignant!
                  • [^] # Re: Euh...

                    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                    Deux ans ! C'est un peu court, ça peut traîner beaucoup plus longtemps. Pour être précis, le temps qu'il faut pour que le plus faible baisse les bras.
              • [^] # Re: Euh...

                Posté par (page perso) . Évalué à 5.

                Un brevet doit aussi repondre a des criteres d'inventivite.

                Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'anteriorite qu'on obtient un brevet.

                De plus la recherche n'est pas une preuve de l'absence d'anteriorite. C'est plutot pour l'inventeur, pour qu'il verifie qu'il n'est pas en train de depenser de l'argent pour deposer un brevet sur qqch qui existe deja.
                • [^] # Re: Euh...

                  Posté par . Évalué à 3.

                  "Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'anteriorite qu'on obtient un brevet."

                  Pfff.... Si tu savais....
                  Dans les entreprises, et notamment les departement de R&D, il y a des gens qui sont payés pour arranger et présenter les travail des chercheurs pour en faire un brevet acceptable.

                  Puis les chercheurs ont des primes (élevées) chaque fois qu'ils posent un brevet.
                  C'est tout plein de magouille.

                  X euros pour un dépot de brevet.
                  Bon je mets 2 potes avec moi, puis quand c'est leur tour ils en font de même.

                  La machine est pas prete de s'arreter. C'est une vraie culture dans les grosses entreprises.

                  Bref, un brevet tu le poses sur à peu pres ce que tu veux, si t'as un bon marketeux derriere toi pour présenter la chose.
                • [^] # Re: Euh...

                  Posté par (page perso) . Évalué à 6.

                  Bah c'est bien simple : on donne le brevet au premier qui dépose, mais si on se rend compte que le truc était diffusé avant, bah le brevet ne marche plus.


                  C'est bien de ça dont je parlais (entre autres). En gros une grosse boîte peut déposer des brevets à la pelle (comme ça se fait actuellement) et faire payer les sociétés qui utilisent le procédé décrit par le brevet... Jusqu'à ce qu'une autre société l'attaque en justice (seul moyen apparemment pour faire invalider un brevet), ce qui nécessite que la société en question aie l'envie, les moyens (conseillers, juristes, ...) et les reins assez solides pour soutenir le procès.

                  Bref ce n'est pas beaucoup mieux que maintenant.

                  Et en plus, il faut que la société en question se rende compte que son invention a été déposée en tant que brevet. Dans la jungle de brevets déposés quotidiennement, ce n'est pas gagné.

                  Enfin même si toutes ces conditions sont respectées, il ne me semble pas que la société qui ai déposé le brevet risque quelque chose de plus que l'invalidation du brevet. Donc l'exploitation du brevet avant le verdict du procès, c'est toujours ça de gagné. (À moins qu'on exige un remboursement, mais j'en doute).

                  Bref, il reste avantageux pour les grosses boîtes de breveter à tout va sans se préoccuper de l'antériorité ou de la validité du brevet et sans contrôles (comme cette histoire de MS qui dépose un brevet sur la manière de rendre les pommes plus rouges).

                  Un brevet doit aussi repondre a des criteres d'inventivite.
                  Comme les brevets sur le simple clic/clic long, le xor ou encore la commande en un clic ?

                  Bon ok tout ça c'est du domaine du brevet logiciel, mais quand je vois le contrôle effectué par les organismes de brevets, je ne suis pas rassuré par un simple "doit répondre à des critères d'inventivité".

                  D'ailleurs il me semble qu'on peut breveter des gènes, et il ne me semble pas que découvrir un gène soit une preuve d'inventivité.
          • [^] # Re: Euh...

            Posté par . Évalué à 3.

            Oui elle a déjà été breveté (en australie il me semle)... mais le brevet a été invalidé quelques temps après.


            PS :
            http://pericles.ipaustralia.gov.au/ols/searching/patsearch/s(...)
            il suffit d'entrer 2001100012 dans "Patent / Application Number"
        • [^] # Re: Euh...

          Posté par . Évalué à 4.

          >>Mais je pense qu'avec l'issue (provisoire) combat qu'ils y a eu en Europe, les USA ne pouvaient pas rester avec leur système actuel.<<

          Bin c'est pourtant ce qu'ils font rester avec leur système actuel: la, c'est juste un petit ajustement sans grande importance..
          • [^] # Re: Euh...

            Posté par . Évalué à 3.

            sans grande importance.


            Pourquoi sans importance ? ca va dans le bon sens. AMHA.
    • [^] # Re: Euh...

      Posté par . Évalué à 4.

      bof, c'est pas mal, mais rien d'extraordinaire non plus, les brevets logiciels sont toujours autorisés.
  • # Petite remarque orthographique

    Posté par . Évalué à -1.

    qui se verrait spolié

    Voila, vous pouvez reprendre une discussion normale.

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