Après une lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat examine à son tour le projet de loi sur la « refondation de l'école de la République » du 21 au 24 mai 2013. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte est notamment créé un service public du numérique éducatif. Lors de l'examen en commission de la culture, de l'éducation et de la communication, un amendement a été adopté le 14 mai, qui précise que « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il n'a pas été remis en cause lors des débats au Sénat, et fait donc partie intégrante du texte qui sera proposé à la deuxième lecture.
On peut tout d'abord se réjouir : c'est sans doute la première fois en France qu'une telle disposition est intégrée dans un texte de loi (même si cette version n'est pas encore définitive).
Sans surprise, elle a également suscité des réactions indignées de la part d'éditeurs propriétaires (Syntec Numérique et Afdel notamment). Ils y mentionnent un prétendu non-respect de la « neutralité technologique », en oubliant opportunément que le Conseil d'État, dans une décision du 30 septembre 2011, avait rappelé que les pouvoirs publics pouvaient exiger du logiciel libre, car ses caractéristiques mêmes représentent des avantages directs pour les administrations. Au contraire donc, c'est parfaitement légal et même implicitement encouragé par les administrations qui ont fait ce choix, sans être pour autant inquiétées par les menaces d'augmentation du « risque de recours contentieux » agité par le Syntec numérique.
En outre, le Syntec se permet dans son communiqué de mentir en prétendant que l'amendement aurait reçu un avis « défavorable ». Pourtant, la Ministre n'était pas présente lors des débats en commission, et la rapporteure a émis un avis « très favorable » (Voir le compte-rendu des débats, par exemple). Drôle de désapprobation…
L'article 10, dont cette disposition fait partie, doit encore être débattu en seconde lecture. Espérons que le lobbying des éditeurs propriétaires ne le fera pas disparaitre, surtout dans un domaine aussi important que celui de l'éducation.
Aller plus loin
- Le texte du projet de loi (127 clics)
- Le communiqué du Syntec Numérique (95 clics)
- La réaction de l'April (106 clics)
- La réaction de l'Aful (71 clics)
# Neutralité
Posté par NumOpen . Évalué à 9.
"les pouvoirs publics pouvaient exiger du logiciel libre, car ses caractéristiques mêmes représentent des avantages directs pour les administrations."
Je croyais que c'était plutôt parce que les logiciels libres pouvaient être proposés par tous les prestataires et même les éditeurs de logiciels propriétaires et donc qu'ils ne concurrençaient personne.
[^] # Re: Neutralité
Posté par Marotte ⛧ . Évalué à 3.
Aussi.
# encore du pipeau
Posté par Sébastien Le Ray . Évalué à 6.
Et il fait quoi ce service public du numérique? Nan parce que bon quand on voit la tronche de l'informatique (au moins en primaire) dans l'éducation nationale ca fait doucement marrer… c'est comme pour l'anglais et le reste? On va dire aux instits "utilisez du libre" sans expliquer en quoi ca consiste ni fournir la moindre formation?
[^] # Re: encore du pipeau
Posté par NumOpen . Évalué à 5.
Voir aussi http://linuxfr.org/news/pourquoi-les-logiciels-et-le-materiel-pedagogique-ne-sont-ils-pas-libres-en-france
[^] # Re: encore du pipeau
Posté par xavier dumont . Évalué à 5.
Vincent Peillon avait annoncé la création d'un fournisseur d'accès public pour que tous les établissements publics puissent avoir l'internet haut débit, mais depuis, silence radio….
On ne peut que se réjouir des intentions mais pour les actes, on demande à voir.
[^] # Re: encore du pipeau
Posté par Porkepix . Évalué à 8. Dernière modification le 26 mai 2013 à 00:42.
La logique voudrait d'avoir un lien avec Renater. Je sais très bien que ça ne dépend pas du même ministère, mais pourquoi vouloir dupliquer des infrastructures publiques touchant sensiblement au même domaine, et avec les mêmes objectifs ?
# Les lois et les décrets ne font pas tout
Posté par taupette . Évalué à 4.
Les lois et les décrets ne font pas tout ! Il faut comprendre que les personnes en poste dans les postes clefs des Administrations sont majoritairement hostiles au logiciel libre et feront tout pendant encore quatre ans pour attendre une éventuelle alternance.
Il y a des exceptions mais pour que le libre connaisse plus de succès, il faut que les personnes impliquées dans le Logiciel Libre et travaillant dans les Administrations donnent un coup de collier et dénoncent
les lenteurs (volontaires) et les services qui bloquent les initiativent libres.
Dans les administrations pauvres qui n'emploient pas beaucoup d'informaticiens, un simple technicien uniquement formé à Microsoft va faire la pluie et le beau temps et fera tout pour s'opposer à Linux ou LibreOffice pour peu qu'il profite parfois de certaines largesses de Microsoft (un resto tout les six mois pour forger les amitiés)
Beaucoup de libristes , brimés dans leur poste ou leur carrière, sont maintenant fatigués de lutter
contre l'arrogance toute puissante des éditeurs propriétaires et la pseudo compétence de leurs collègues
corrompus …
Au moment ou sortent ces décrets et dispositions en haut lieu, c’est évidemment le moment de se réveiller
alors que la tendance est de se dire, c'est gagné , on se repose …
Rien est gagné et même, au contraire, ces décisions ministérielles ne font qu'endormir les libriste et réveiller (la bète) des lobbys ronflant alors que c'est le moment d'éveiller la fibre militante des libristes.
Donc, n'attendons rien de ces textes sinon des outils facilitateurs pour faire entendre notre voix !
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