Licences privatives abusives : un éditeur ne peut pas s'opposer à la revente d'une licence

Posté par . Édité par NeoX. Modéré par Nils Ratusznik. Licence CC by-sa
63
3
juil.
2012
Justice

UsedSoft est une entreprise allemande qui achète des licences de logiciels privateurs aux entreprises qui n'en ont plus besoin, afin de les revendre à d'autres entreprises qui ne veulent pas payer le prix éditeur ou qui souhaitent utiliser des versions de logiciels n'étant plus commercialisées par l'éditeur. Parmi ces logiciels, UsedSoft revend notamment des licences de logiciels édités par Oracle, licences limitées à un usage interne (à l'entreprise acquéreuse) et non cessibles.

Suite à une plainte d'Oracle auprès des juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) afin qu'elle indique la bonne interprétation à avoir du droit européen dans ce contexte.

La réponse est claire : non seulement les clauses d'incessibilités dans les licences sont invalides, mais en plus l'acquisition des versions modifiées dans le cadre de cette licence est un droit de l'acheteur de licence d'occasion.

  • # Répercussions

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Est-ce que la jurisprudence va s'appliquer à tout ce qui est démartérialisé?
    Genre les mp3, les jeux steam, les applications de smartphone?

    Parce que dans ce cas là, c'est noël en Juillet!

    • [^] # Re: Répercussions

      Posté par . Évalué à 5.

      Peu probable pour ce qui est acheté en ligne : ce n'est pas empêché juridiquement mais techniquement. L'argument sera que l'acheteur le savait au moment de l'achat (c'est clair dans le CLUF de steam). Donc s'il voulait pouvoir revendre, il n'avait qu'à acheter ailleurs.

      La revente est la bête noir des éditeurs de contenu au sens large : ils ne touchent rien dessus, et alors qu'il aimeraient bien (ils toucheraient alors de l'argent sans avoir dépensé le moindre euro)…

      • [^] # Re: Répercussions

        Posté par . Évalué à 10.

        L'argument sera que l'acheteur le savait au moment de l'achat (c'est clair dans le CLUF de steam).

        Si je comprend bien, c'est aussi clair dans la licence des softs oracle en question…
        L'argument tombe à l'eau

      • [^] # Re: Répercussions

        Posté par . Évalué à 10.

        Le CLUF n'est pas au dessus de la loi : ce n'est pas parce c'est écrit dans le CLUF et que l'utilisateur l'a lu que c'est légal.

        Ça a d'ailleurs un nom cette histoire : les clauses abusives.

        Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

      • [^] # Re: Répercussions

        Posté par (page perso) . Évalué à 7. Dernière modification le 04/07/12 à 12:53.

        La revente est la bête noir des éditeurs de contenu au sens large : ils ne touchent rien dessus, et alors qu'il aimeraient bien (ils toucheraient alors de l'argent sans avoir dépensé le moindre euro)…

        Certes, mais l'interdire, est-ce que c'est constitutionnel?
        (edit: remarque à la con, en fait quand on y pense, les frais de notaires quand tu achètes un logement ancien "d'occasion" c'est exactement ça en fait: un "don" à l'état qui n'a pas dépensé 1 centime durant la vente)

        Pour moi cette affaire c'est exactement ce problème: les licenses Oracle sont attribuées "en ligne" via leur site web, il n'y a aucun échange physique. On est dans le même genre de cas que Steam.

        D'autre part, le CLUF est exactement ce que ce jugement rend caduque en donnant raison à UsedSoft.

        • [^] # Re: Répercussions

          Posté par . Évalué à 7.

          (edit: remarque à la con, en fait quand on y pense, les frais de notaires quand tu achètes un logement ancien "d'occasion" c'est exactement ça en fait: un "don" à l'état qui n'a pas dépensé 1 centime durant la vente)

          C'est un peu différent puisque le notaire effectue un paquet de démarches administratives. Après, est-ce que ce genre de démarche vaut vraiment 10 ou 20000 euros ou est-ce qu'on pourrait simplifier le processus, c'est une autre histoire.

          • [^] # Re: Répercussions

            Posté par (page perso) . Évalué à 5.

            En fait, les frais de notaires incluent deux choses:

            • les frais que te prend le notaire (dans les 1000€, c'est fixe et selon le notaire )
            • les taxes et autres frais que se sucrent la région et l'état, qui se montent environ à 6-7% du prix d'achat.

            Exemple sur mon appart: 160k€ -> frais de notaires de 11k€ (dont 1000€ pour le notaire).
            Bref.

            Après, 6% de taxe sur un achat d'occase, je trouve ça correct, mais j'imagine que Steam et autres prendraient plutôt autour de 50%…

            • [^] # Re: Répercussions

              Posté par (page perso) . Évalué à 10.

              que se sucrent la région et l'état,

              Euh… Ils ne se sucrent pas, il lèvent simplement l'impôt pour te payer école, route… "se sucrer", ça fait quand même un peu négatif comme mot, pour quelque chose de positif (pour moi du moins : c'est mieux de prélever sur une personne capable d'acheter un appart que sur une personne au SMIC ou au chômage).

              • [^] # Re: Répercussions

                Posté par . Évalué à 3.

                Ou comme en Grêce ou les personnes gagnant 800€/mois qui doivent s'acquitter de plus de 400€ d'IR. 1/2 mois de salaire pour des salaires aussi bas, c'est un peu abusif…

                "La première sécurité est la liberté"

                • [^] # Re: Répercussions

                  Posté par . Évalué à 2.

                  "Ah mais oui mais les Grecs c'est leur faute, ils avaient qu'à voter mieux" (j'anticipe d'avance la réponse de Zenitram)

            • [^] # Re: Répercussions

              Posté par . Évalué à 6.

              les taxes et autres frais que se sucrent la région et l'état

              On les appelle droits de mutation.

              Après, 6% de taxe sur un achat d'occase, je trouve ça correct, mais j'imagine que Steam et autres prendraient plutôt autour de 50%…

              Ce que je trouve étrange, c'est de comparer un impôt ou une taxe destinée à la collectivité avec la marge d'une entreprise privée.

        • [^] # Re: Répercussions

          Posté par . Évalué à 10.

          Comparer l'État à un particulier au niveau du droit est absurde.
          En France, l'État, qui est le bras armé du gouvernement, agit au nom des citoyens (appelé le Peuple dans la constitution française). Il a tous les droits, dont celui de lever l'impôt, sauf limitation par la constitution. Ce qu'encaisse le notaire pour l'État est un impôt. L'État adhère volontairement à l'Europe au nom du peuple. C'est pour cela qu'il applique le droit européen.

          Considérer l'État comme une simple entreprise, ou pire comme un simple particulier, est non-sens au niveau du droit. C'est une approche hyper-libérale ou anarchiste ou ignorante, c'est comme on veut.

          Le but politique (et constitutionnel) de ce qui est versé au notaire, est d'assurer une meilleure répartition des revenus (ou des fortunes en simplifiant) entre les citoyens et accessoirement de réguler les échanges. Cela dit, chaque citoyen est libre de penser que ce système n'est pas juste ou ne lui est pas favorable. Il peut alors agir en conséquence et faire modifier le système… s'il n'est pas minoritaire à le penser.

        • [^] # Re: Répercussions

          Posté par . Évalué à 7.

          (edit: remarque à la con, en fait quand on y pense, les frais de notaires quand tu achètes un logement ancien "d'occasion" c'est exactement ça en fait: un "don" à l'état qui n'a pas dépensé 1 centime durant la vente)

          C'est aussi pertinent que si tu disais que quand tu payes tes impôts sur les revenus tu fais un "don" à l'Etat alors qu'il ne s'est pas levé le matin pour aller bosser avec toi.

          On peut trouver qu'il y a trop d'impôts mais on ne peut pas assimiler la perception de l'impôt par l'Etat et le fait que les éditeurs de logiciels veulent contrôler ou tuer le marché secondaire…

  • # Système d'exploitation ?

    Posté par . Évalué à 10. Dernière modification le 04/07/12 à 09:04.

    Cette décision semble concerner entre autres les système d'exploitation pré-installés.

    Imaginez, je sait que ce n'est pas une situation courante, mais faites un effort :
    Vous achetez un ordinateur neuf, le système pré-installé n'est pas celui qui vous plaît, le vendeur ne propose pas de remboursement, ou ce remboursement est ridicule…

    Il suffit donc, en toute légalité avec la législation européenne[1], de revendre la licence.
    L'argent rapporté pouvant permettre d'assainir son âme en faisant un don à l'église de Saint Ignicius, ou une autre église de votre choix.

    Mais dans la pratique, la revente des licences d'OS pose quelques questions :
    - Le logiciel concerné était il fournis sur un support (CD/DVD), afin de pouvoir le revendre séparément du matériel ?
    - Comment montrer qu'on n'utilisera plus la licence une fois celle ci vendu, sans avoir recours à des MTP[2] qui ne marchent pas ?
    - L'église de Saint Ignicius sera elle assez miséricordieuse pour pardonnez mes péchés ?

    [1] Une confirmation de juriste serait bienvenue pour le cas du système d'exploitation pré-installé, vendu en France.
    [2] Mesures techniques de protection (anglicisme: DRM)

    • [^] # Re: Système d'exploitation ?

      Posté par . Évalué à 10.

      Comment montrer qu'on n'utilisera plus la licence une fois celle ci vendu, sans avoir recours à des MTP[2] qui ne marchent pas ?

      Tu n'as pas à le montrer a priori, il faut juste ne pas le faire, charge à quelqu'un de prouver que tu as utilisé la license s'il veut t'accuser.

      • [^] # Re: Système d'exploitation ?

        Posté par . Évalué à 2.

        Tu a raison, la charge de la preuve revient à celui qui accuse.
        Voilà une question de moins contre la revente des licences :)

    • [^] # Re: Système d'exploitation ?

      Posté par . Évalué à 6.

      Comment montrer qu'on n'utilisera plus la licence une fois celle ci vendu, sans avoir recours à des MTP[2] qui ne marchent pas ?

      C'est comme quand tu achètes une voiture, ou loue un appartement par exemple, qui te dit que celui d'avant n'a pas gardé un double ? Donc je pense que tu ne peux pas, mais probablement que quand l'ancien propriétaire cède sa licence il s'engage à ne plus l'utiliser et s'il est prouvé qu'il l'utilise toujours il est fautif.

      L'église de Saint Ignicius sera elle assez miséricordieuse pour pardonnez mes péchés ?

      Saint Ignucius ;)

  • # Responsabilité

    Posté par . Évalué à 4.

    Une question se pose: qui a la responsabilité de "faire suivre" tout ce qui est lié à l'activation et au fonctionnement du logiciel ?
    Prenons un exemple: Une version boîte de Windows, qui demande une activation qui sera (imaginons, je ne me souviens plus si c'est encore le cas) liée au hardware de la machine. Dans le cas d'une revente de cette licence, il faudrait réinitialiser cette activation: qui va supporter ce coût ? Est-ce à l'éditeur, dont la protection ne devrait pas entraver l'utilisation légale de son produit ? Est-ce au revendeur, sensé vendre un produit fonctionnel ?

    • [^] # Re: Responsabilité

      Posté par . Évalué à 4.

      La licence OEM est irrémédiablement (même si Microsoft reste assez "laxiste" là dessus) fixé au hardware d'une seule machine. La licence boite autorise le changement de matériel. Il n'y aura donc pas de problème à la réinitialisation. En revanche on est toujours sur une licence = 1 PC. La version boite peut être revendu à une personne. Bien sur si le vendeur continue d'utiliser la même version de Windows, il devient hors la loi.

      La version de mise à jour en boite peux aussi être revendue mais elle doit être fournie obligatoirement avec la version dite "qualifiante" puisque la version de mise à jour demande l'ancienne version pour s'installer.

      de même que nous profitons des avantages que nous apportent les inventions d'autres, nous devrions être heureux d'avoir l'opportunité de servir les autres au moyen de nos propres inventions ;et nous devrions faire cela gratuitement et avec générosité

      • [^] # Re: Responsabilité

        Posté par (page perso) . Évalué à 8.

        La licence OEM est irrémédiablement (même si Microsoft reste assez "laxiste" là dessus) fixé au hardware d'une seule machine.

        Pas sûr que le lien hardware/software tienne devant un tribunal… Après, personne n'a encore essayer il me semble, mais ça doit être jouable (j'ai une version OEM car j'ai acheté hardware et software ensemble, merci pour la ristourne, maintenant je divise en deux et vend le logiciel seul et le matériel seul, pourquoi je ne pourrais pas me foutre de cette clause abusive qui lient les deux? Faudrait aussi que je ne puisse pas vendre la carte graphique seule sans le reste du matériel? Je ne crois pas.)

        Qui est motivé pour tenter?

        • [^] # Re: Responsabilité

          Posté par . Évalué à 5.

          D'autant que tu peux refuser le cluf, et donc ne pas être lié par lui. Dans ce cas, tu te fous des clauses (abusives ou pas) qu'il contient.

        • [^] # Re: Responsabilité

          Posté par . Évalué à 6.

          Qui est motivé pour tenter?

          Ca a déjà été tenté ( Benjamin L. et autres )
          http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2727

          Si tu lis la jurisprudence, tu verras bien que l'expiration du droit n'est pas retenu dans le cas de l'OEM par le biais d'une entrave mise par le contrat OEM lui même.

          In fine l’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle précise la "première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d‘un Etat partie à l‘accord sur I‘Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres…".

          Selon les prévenus il ne peut être contesté que les logiciels litigieux avaient fait l’objet d’une première commercialisation au sein de la Communauté européenne à l’occasion de laquelle la société “Microsoft” avait perçu le règlement afférent à ses droits et ne pouvait plus s’opposer à la revente ultérieure de ses logiciels.

          II ressort des dispositions sus visées, énonçant le principe dit de l’épuisement des droits, que la commercialisation sous forme d’exemplaires d’un produit couvert par le droit d’auteur ne peut plus faire l’objet de restrictions après avoir été mis en circulation une première fois

          Cependant il y a lieu de rappeler que la règle de l’épuisement des droits suppose que l’auteur a donné son consentement à la première mise en circulation de l’exemplaire de l’oeuvre.

          En l’espèce, compte tenu des caractéristiques du mode de commercialisation OEM, les prévenus ne peuvent prétendre avoir acquis les logiciels considérés dans des conditions régulières et par suite, ils n’étaient pas en droit de les vendre sinon en violation des droits de leur auteur.

          En conséquence, Benjamin L., Toufik C. et Cyril S. sont mal fondés à exciper de la théorie de l’épuisement des droits dans la mesure où les logiciels acquis puis vendus par leurs soins l’ont été, dès l’origine, sans le consentement de la société “Microsoft” dans la mesure où il apparaissait que le propriétaire de l’ordinateur était toujours titulaire de la licence qui lui avait été concédée, à l’origine, avec le matériel.

          La licence est donc apparemment accordée au propriétaire du matériel, donc non cessible.
          (Ce dès qu'elle est acceptée).

          • [^] # Re: Responsabilité

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            (Ce dès qu'elle est acceptée).

            Bizarre : dans le cas de la revente de la licence, on peut très bien aussi dire que la licence interdit la revente, OEM ou pas. Si cela s'avère ne pas changer, Oracle va se dépêcher de lier toutes ses licences à une machine précise avec le droit de changer de machine pour seulement l'utilisateur initial. Nos vidéos et musiques aussi…

            dans la mesure où il apparaissait que le propriétaire de l’ordinateur était toujours titulaire de la licence qui lui avait été concédée, à l’origine, avec le matériel.

            Et si il ne veut plus être titulaire? Si il veut refourguer la licence, justement?

            • [^] # Re: Responsabilité

              Posté par . Évalué à 5.

              Bizarre : dans le cas de la revente de la licence, on peut très bien aussi dire que la licence interdit la revente, OEM ou pas.

              C'est justement contre cela que la cour européenne a émis son avis…

              Et si il ne veut plus être titulaire? Si il veut refourguer la licence, justement?

              La licence est concédée pour une utilisation avec la machine. Donc il faut céder la machine avec.

              • [^] # Re: Responsabilité

                Posté par (page perso) . Évalué à 7.

                Donc il faut céder la machine avec.

                Machine = matériel
                Windows = service

                Il me semble qu'il est interdit de lier un service à un matériel.
                Dois-je livrer la machine entière ou seulement le CPU? la carte-mère? Si je change la RAM c'est encore "la machine OEM"? Si je file la pile de la carte-mère avec le logiciel, c'est bon?

                • [^] # Re: Responsabilité

                  Posté par (page perso) . Évalué à 4.

                  Justement l'interdiction de vente liée ce n'est pas interdire les licences OEM… c'est obliger de permettre l'achat séparé (ce qui est possible avec la version boîte de Windows).

                  Donc si t'achètes une licence OEM en achetant un câble réseau, c'est pas de la vente liée, tu pouvais acheter la boîte et le câble séparément. En revanche la licence OEM et ton câble sont liés.

                  Quant à savoir quel matos est liée à la licence, bah regarde ta facture.

                  • [^] # Re: Responsabilité

                    Posté par (page perso) . Évalué à 7. Dernière modification le 04/07/12 à 17:17.

                    Je formule d'une autre manière.
                    J'ai acheté A avec B.
                    En quoi je ne peut pas séparer ensuite A de B pour ne revendre que A?

                    Pourquoi c'est différent entre :
                    - A=Windows et B=PC
                    - A=Carte-mère et B=RAM

                    Je comprend bien que pour avoir le prix "OEM" je dois acheter les deux, mais je ne vois pourquoi ensuite je ne peux pas séparer et vendre ma licence d'utilisation. Et quitte à me répéter, si c'est accepté comme lié, le problème va être que la solution pour Oracle sera de vendre une licence liée au matériel (il va te demander quel matériel tu as, et hop inscrit dans la licence, je ne vois pas pourquoi le fait de pas être vendu en même temps changera la donne) et pour tout le reste pareil (logiciel, vidéo, musique). Je vois mal comment il serait impossible pour le vendeur de lier un morceau de musique à ma carte-mère si Microsoft peut lier Windows à ma carte-mère… Et alors, on est mal barrés.

                    • [^] # Re: Responsabilité

                      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                      Ils pourront lier tout ce qu'ils veulent et te faire la licence à 1€ si t'achètes en même temps un CD vierge, mais :

                      1. ils devront toujours proposer la version boîte
                      2. tu n'auras pas le droit de revendre ta licence OEM sans revendre le matériel à laquelle elle est liée (et ce n'est pas de la vente liée : si tu veux juste le logiciel, cf. 1.)

                      J'ai l'impression que tu veux pas comprendre.

                      • [^] # Re: Responsabilité

                        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                        J'ai l'impression que tu ne veux pas comprendre : en quoi je ne peux pas séparer A de B et vendre A tout seul? Tu ne l'a toujours expliquer…

                        La, tu me dis juste que comme j'ai acheté un ordinateur complet, donc je ne peux pas démonter la RAM et revendre que la RAM. Ben si je peux.

                        Ce n'est pas que je ne veux pas comprendre, c'est que tu nm'expliques pas en quoi mes deux exemples sont différents. Je ne te parle pas de vente liée, je suis d'accord pour acheter A et B en même temps, tu réponds à côté : pourquoi ayant reçu A et B, je ne pourrai pas vendre A séparément? Le prix que j'ai payé est certes la package, mais maintenant que j'ai le package, je ne contrefait rien, je veux juste refiler mon droit d'utilisation (droit que je n’exercerai alors plus, évidement).

                        • [^] # Re: Responsabilité

                          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                          Parce que la licence de A t'interdit de revendre A sans B. Licence qui ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de vente liée, puisque tu pouvais choisir A' (la version boîte).

                          • [^] # Re: Responsabilité

                            Posté par (page perso) . Évalué à 6.

                            La licence du PC stipule que toute ouverture de la machine (donc récupération de la RAM) est interdite (et enlève la garantie). Ca ne veut pas dire que c'est légalement possible d'interdire (ni d'enlever la garantie).

                            • [^] # Re: Responsabilité

                              Posté par (page perso) . Évalué à 0.

                              Bravo, tu viens d'utiliser une clause illégale (et encore j'ai pas vérifié) pour déduire que toute clause est inconditionnellement illégale.

                              Mais c'est bien, je vois que tu défends l'interdiction de vente liée, encore plus virulemment que les spécialistes.

                              Ça change des fois où tu défends la vente liée.

                              En gros tu es un con et j'ai fait une erreur d'essayer de te faire entendre raison. C'est pas faute d'avoir constaté mille fois ici ta mauvaise foi. T'es parti en Allemagne parce que plus personne ne pouvait te supporter en France ?

                              • [^] # Re: Responsabilité

                                Posté par (page perso) . Évalué à 1.

                                Mais c'est bien, je vois que tu défends l'interdiction de vente liée, encore plus virulemment que les spécialistes.

                                Mouais, tu n'as rien compris : ça n'a rien à voir avec la vente liée (la vente liée étant la première vente, on ne parle pas de celle-la, on parle ensuite de découper cette vente et de revendre les morceaux : je n'ai pas parlé d'acheter la RAM seule)

                                En gros tu es un con (…)

                                J'ai juste posé une question, je cherche à comprendre, tu tapes à côté dans ton explication en me parlant de quelque chose qui n'a rien à voir, tu n'arrives pas à m'expliquer, et faute de pouvoir expliquer, tu insultes.

                                L'insulte, l'insulte, quelle dignité.

                                • [^] # Re: Responsabilité

                                  Posté par . Évalué à 6.

                                  Tu poses des questions sans la base pour les comprendre, et tu tentes de contredire ceux qui ont justement étudié le dossier. Faut pas t'étonner que certains s'énervent de perdre leur temps avec toi. (Je m'en fiche de vos textes scientifiques, moi je vois que le soleil tourne…).
                                  L'ensemble des éléments sont dans les jurisprudences, pour le peu que tu veuilles t'attarder à les lire, ainsi que les texte de loi qui s'y rapportent.

                                  Tu ne comprends pas la différence entre une machine et un produit issu de, et régit par les règles sur, la propriété intellectuelle. Tu ne peux donc venir contre-argumenter sur leur possible revente avant même de comprendre les règles.

                          • [^] # Re: Responsabilité

                            Posté par . Évalué à 2.

                            A et A' ne sont pas pareils. Je me demande si ça marche si je dis :

                            Parce que la licence A t'interdit de revendre A sans B. Licence qui ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de vente liée, puisque tu pouvais d'acheter un clavier Microsoft plutôt que la licence A.

                            Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.

      • [^] # Re: Responsabilité

        Posté par . Évalué à 6.

        La licence OEM est irrémédiablement (même si Microsoft reste assez "laxiste" là dessus) fixé au hardware d'une seule machine.

        Hum, la loi interdit la vente liée (la directive européenne aussi). Le principe même de l'OEM est très tendancieux, et n'a pas été tranché en tant que tel par un juge (à ma connaissance).

        Ensuite, tu n'es lié par le contrat que si tu le signes (l'acceptes). En l’occurrence, si tu refuses le cluf, tu n'es pas lié, tu fais ce que tu veux de la licence.

        • [^] # Re: Responsabilité

          Posté par . Évalué à 4.

          Je ne sais pas comment ça se passe dans ce cas là. En général quand tu achètes un ordinateur avec une licence c'est de la vente lié, si tu refuses le cluf tu te fait rembourser la licence. Refuser des conditions générales de vente est un droit mais je ne suis pas sur que tu puisses refuser une licence et ensuite la revendre.

          de même que nous profitons des avantages que nous apportent les inventions d'autres, nous devrions être heureux d'avoir l'opportunité de servir les autres au moyen de nos propres inventions ;et nous devrions faire cela gratuitement et avec générosité

          • [^] # Re: Responsabilité

            Posté par . Évalué à 7.

            je ne suis pas sur que tu puisses refuser une licence et ensuite la revendre.

            C'est justement le "flou" (entretenu?) ici.

            Pour justifier l'expiration du droit, et donc autoriser la revente, il faut que le titulaire des droits ait accordé la licence: Elle n'est accordée effectivement que quand le CLUF est accepté.

            Or, les clauses du CLUF ne sont pas acceptables avant la vente de la même licence, et c'est là le problème. L'expiration du droit exprimant une vente et donc la concession de licence de l'auteur alors que les OS OEM se vendent sans accord…

            • [^] # Re: Responsabilité

              Posté par . Évalué à 3.

              Je vois donc au final c'est défendable devant un tribunal et ça se règle au cas par cas comme il y a un flou juridique. Bref autant ne pas en arriver là et choisir d'utiliser des logiciels libres ! CQFD !

              de même que nous profitons des avantages que nous apportent les inventions d'autres, nous devrions être heureux d'avoir l'opportunité de servir les autres au moyen de nos propres inventions ;et nous devrions faire cela gratuitement et avec générosité

      • [^] # Re: Responsabilité

        Posté par . Évalué à 5.

        Alors supposons maintenant que je revende l'ordinateur, mais avec une pièce remplacée depuis l'installation et l'activation du Windows OEM, ça marche toujours?

        Et pour deux pièces remplacées?

        (on peut tout remplacer dans un PC de bureau…)

        • [^] # Re: Responsabilité

          Posté par . Évalué à 2.

          C'est à la discrétion de Microsoft. Mais en fait c'est très aléatoire, j'ai eu un peu tous les cas de figure au travail. La seule chose que j'ai remarqué c'est que l'activation de Windows XP est très passive ces derniers temps, tu peux même arriver à activer une licence HP avec un CD OEM ce qui est impossible en temps normal.

          Sous Windows 7 c'est pour le moment assez restrictif sauf si tu gardes une certaine logique de configuration comme par exemple un PC avec une carte mère Asus en Core2Duo et une nouvelle carte mère Asus avec un Core i3/5/7.

          de même que nous profitons des avantages que nous apportent les inventions d'autres, nous devrions être heureux d'avoir l'opportunité de servir les autres au moyen de nos propres inventions ;et nous devrions faire cela gratuitement et avec générosité

  • # Erreur dans le titre

    Posté par . Évalué à 5.

    Après "licences privatives abusives" il manque "à la solde des pédonazis" tant qu'on est dans la surenchère militante …

    BeOS le faisait il y a 15 ans !

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