Point d'étape sur le projet de loi français « pour une République numérique »

23
14
mai
2016
Justice

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Une communication des codes sources d'avantage restreinte

Article 1er bis du projet de loi.

À l'Assemblée, la qualité de document administratif communicable avait été reconnue aux codes sources. Mais cette avancée s'est vu adjoindre une exception en cas de risque d'atteinte à la sécurité des systèmes d'informations. Exception disproportionnée et superfétatoire.
Le Sénat a validé cette disposition, le vote est dit « conforme » et elle ne pourra donc plus être modifiée.

Mais les sénateurs, contre l'avis du gouvernement, ont également jugé nécessaire de limiter encore d'avantage cette ouverture en adoptant un amendement excluant les « codes sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence » (comme la SNCF ou la poste par exemple).
L'exposé des motifs de l'amendement vaut d'ailleurs le détour.

L'April se mobilisera à nouveau pour essayer de faire retirer cette nouvelle reculade.

Une simple « déclaration de bonnes intentions » sur le logiciel libre

Article 9 ter du projet de loi.

Cette phrase est celle d'une sénatrice dépositaire d'un amendement de « priorité » lors de l'adoption par le Sénat, comme l'Assemblée avant lui, d'un encouragement à l'utilisation des logiciels libres.

Différence subtile, l'article 9 ter précise à présent que les administrations « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information », sans pour autant s'être vu accorder la moindre valeur normative.

Notons toutefois que les débats ont duré plus d'une heure et que les vertus et qualités du logiciel libre ont été largement exprimées et reconnues, par l'ensemble des bancs (de gauche et de droite).

Point d'étape plus détaillé

Pour un point d'étape plus détaillé, vous pouvez vous rendre sur le site de l'April.

Prochain acte, la CMP

La Commission mixte paritaire (CMP) aura lieu le 13 ou 20 juin 2016. Elle réunira 14 parlementaires, députés et sénateurs en parité, qui devront trouver un compromis entre les versions de la loi issues de l'Assemblée et du Sénat.

  • # Et les points positifs ?

    Posté par . Évalué à 3.

    Il est bon d'être attentif sur les points difficiles, mais il fait aussi du bien de rappeler les points positifs de ce texte (s'il y en a je ne sais pas).

    • [^] # Re: Et les points positifs ?

      Posté par . Évalué à 1.

      Bonjour,

      On peut noter que dans le premier projet présenté par le gouvernement (préambule), le logiciel libre n'était pas mentionné. À l'Assemblée nationale, la discussion sur les amendements a duré 45 minutes et au Sénat 1 heure et dix minutes.

      Amicalement

    • [^] # Re: Et les points positifs ?

      Posté par . Évalué à 3.

      Les points positifs sont un peu plus détaillés sur le site de l'April. Il s'agit surtout de voir l'importance qu'ont eu les débats ( un des articles les plus discutés!), l'acculturation croissante des parlementaires sur le sujet, et que le logiciel libre n'est plus juste un "sujet de gauche".
      Il y a une vrai dynamique favorable au logiciel libre. Malheureusement les institutions sont "parfois" lourdes à avancer.

      • [^] # Re: Et les points positifs ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 0. Dernière modification le 17/05/16 à 10:01.

        le logiciel libre n'est plus juste un "sujet de gauche".

        Mais… L'a-t-il été un jour?

        A ma connaissance, même la naissance du logiciel libre (… open source, du moins c'est la notion non politique qui est comprise lors des débats, juste les 4 libertés, comprenant le non copyleft) a été de différents bords (d'un côté RMS de l'autre ESR, aux points de vue politiques complètement opposés), et la sensibilité au logiciel libre a tout autant été de différent bords (en France autant du côté du Front de Gauche que du FN en passant par les libéraux, il y a des rejets et des sensibilités).
        Une démonstration rapide est de regarder les commentaires LinuxFr pour voir qu'il n'y a pas que des "gens de gauche" depuis des lustres (depuis toujours?).

        De nos jours, "de gauche" et "de droite" n'a plus beaucoup de signification, les sujets étant de plus en plus "de partout et de nul part", d'où d'ailleurs la "crise" politique actuelle où les gens ne se retrouvent plus dans des partis.

  • # GAFAMA ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/535/Amdt_486.html

    Compte tenu des intérêts en jeu, cette disposition devrait générer beaucoup de contentieux tant les GAFAMA souhaiteront s’approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.

    GAFAMA = Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft et AirBnB ? Si non, c'est une autre entreprise ou une erreur ?

    • [^] # Re: GAFAMA ?

      Posté par . Évalué à 3.

      J'ai moi même d'abord cru à une erreur grossière. En réalité, en fouillant un peu le web il semble que GAFAMA existe, bien que peu employé, le dernier A faisant référence à AliBaba.

  • # bis répétita est

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    L'April se mobilisera à nouveau pour essayer de faire retirer cette nouvelle reculade.

    Il faut faire reculer les reculades. (paraphrase approximative de “Il faut mettre un frein à l'immobilisme”)
    Merci par avance de vos moinssages massifs. :p

    • [^] # Re: bis répétita est

      Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 17/05/16 à 05:29.

      Il faut "retirer cette reculade", les 2 "re" s'annulent et donc il faut bien leur tirer dans le cul!

      (Désolé)

      (Pas tant que ça)

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.