Racketiciel : changement de stratégie et grande audition

Posté par (page perso) . Modéré par Lucas Bonnet.
44
14
mar.
2011
Justice

Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.

Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.

Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.

Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.
Difficile de faire plus libre !

  • # mauvais lien

    Posté par (page perso) . Évalué à  2 .

    Le lien
    Deu arrêts de la cour de cassation
    a un . en trop à la fin, donc n'est pas valide.

    Un admin peut-il corriger ?

    L'erreur est humaine, mais la répéter 25 000 fois c'est DEVOPS

  • # et les smartphones ?

    Posté par . Évalué à  10 .

    ne serait-il pas temps d'étendre le pb aux smartphones ?

    j'ai acheté un smartphone qui certes répond à mon besoin mais j'ai le désagrément de retrouver ce que j'ai fui quand je suis passé de windows à linux : - bug - incomplétude fonctionnelle - ne sais pas si il y aura des corrections, des améliorations et quand - ne pouvoir rien faire puisqu'on ne peut pas changer le système

    quand on a gouté à la liberté c'est insupportable de supporter une telle régression.

    • [^] # Re: et les smartphones ?

      Posté par . Évalué à  10 .

      Je me emande parfois pourquoi je n'ai pas de smartphone, mais ce genre de témoignage que je rencontre régulièrement me le rappelle.

      Pour les mises a jour : le téléphone/smartphone est un produit jetable (que tu gardes 12 ou 24 mois), donc pourquoi se prendre la tête à l'upgrader ?

      • [^] # Re: et les smartphones ?

        Posté par . Évalué à  6 .

        Pourquoi jeter quand le matériel fonctionne ? Juste pour honorer le Dieu de la consommation ? Aucun intérêt
        Je n'ai pas de smartphone, il ne m'apporterait rien de plus d'une part et d'autre part, quand je vois ce que l'Iphone provoque (l'un des smartphones les plus vendu), une capture total ou presque de l'utilisateur, une absence de liberté de choix : Apple n'autorise que les applications politiquement correct sur l'ApStore. Ce n'est guère mieux avec Androïd dont certaines applications sont purement et simplement supprimer. Je n'ai absolument pas envie d'avoir un smartphone, sauf le jour où je serais libre de choisir, voir de développer, les applications dont j'ai envie et/ou besoin.

        • [^] # Re: et les smartphones ?

          Posté par . Évalué à  9 .

          Pourquoi jeter quand le matériel fonctionne ? Juste pour honorer le Dieu de la consommation ? Aucun intérêt
          Je suis tout a fait d'accord avec toi. Je me plaçais du point de vue du fournisseur. Pour le fournisseur il n'y a aucun intéret de fournir des mises à jour, il vaut mieux vendre de nouveaux smartphones.
          Je n'ai absolument pas envie d'avoir un smartphone, sauf le jour où je serais libre de choisir, voir de développer, les applications dont j'ai envie et/ou besoin. Je partage ton point de vue. J'aurai un smartphone le jour ou je pourrai en faire ce que je veux.

        • [^] # Re: et les smartphones ?

          Posté par . Évalué à  1 .

          une absence de liberté de choix

          En théorie certainnement, en pratique c'est faux. Aucun autre (système pour) terminal mobile ne propose un choix d'applications et de contenus (musique, livres, etc.) aussi étendu que l'iPhone/iPad.

          "Choisir c'est renoncer" disait André Gide. Dans ce cas précis on sait à quoi on renonce en faisant le choix des logiciels libres (un catalogue riche) et on sait à quoi on renonce en faisant le choix d'Apple.

          Laisse chacun se faire une idée de l'équilibre de la balance.

          BeOS le faisait il y a 15 ans !

    • [^] # Re: et les smartphones ?

      Posté par (page perso) . Évalué à  3 .

      C'est une excellente remarque !

      J'y pense depuis quelque temps avec les téléphones compatible windows CE 7, il est techniquement envisageable d'installer Android ou MeeGo à la place, puisque le support matériel de l'Os mobile de µ$oft ne sait gérer qu'un seule type de processeur déjà utilisé pour du matériel tournant avec Android...

      Quid du choix de l'appareil, si je veux un modele X vais-je avoir la possibilité de choisir le système ?

      Pour l'instant, ce marché est relativement nouveau, et donc l'exclusivité sur le couple matériel/logiciel ne choque pas (encore !) grand monde, mais quand les différentes distribution Linux auront une version mobile, les accords "stratégiques" entre fournisseur de logiciel et matériel ressembleront très étrangement à ce qu'il se passe dans le monde du PC !

      C'est pour cela que la bataille des racketiciels est très importante, si une jurisprudence voyait le jour, le faire valoir pour les ordiphones sera d'autant moins difficile !

    • [^] # Re: et les smartphones ?

      Posté par (page perso) . Évalué à  2 .

      Pourquoi se limiter aux smartphones ? Les consoles de jeux sont aussi de vrais ordinateurs, et difficile de faire plus fermé avec les modèles actuels, où les constructeurs font vraiment ce qu'ils veulent de notre matériel (décision de ce qu'on a le droit d'utiliser, suppression de fonctionnalités, et jusqu'à des procédures judiciaires lourdes contre les hackers qui auraient l'outrecuidance de faire péter les protections).

      • [^] # Re: et les smartphones ?

        Posté par (page perso) . Évalué à  1 .

        ah oui, j'oubliais les spywares, le stockage d'informations personnelles comme le numéro de CB sur divers serveurs répartis autour de la planète, les mises à jour forcées, les kilomètres de termes d'accord utilisateur obligeant les utilisateurs à dire "oui" sans rien lire ...

  • # Justice ?

    Posté par (page perso) . Évalué à  5 .

    Merci pour cette info et bravo à Racketiciel pour cette « Grande audition » et leur travail en général.
    Je suis abattu par l'attitude de mauviette/vendue de la justice. Pourtant, le Droit c'est le Code et la jurisprudence… Si tout est de "notre" côté, pourquoi c'est si compliqué ?

    Debug the Web together.

    • [^] # Re: Justice ?

      Posté par (page perso) . Évalué à  9 .

      La pouvoir judiciaire juge ce qu'on lui demande de juger, donc je ne pense pas que le problème vienne de là. En revanche, le pouvoir exécutif pourrait intervenir sur ce problème. Ils ont fait plusieurs déclarations dans ce sens, mais jamais suivies d'actes, ce qui est symptomatique de lâcheté ou de corruption.

      • [^] # Re: Justice ?

        Posté par . Évalué à  10 .

        il y a un truc qui existe outre-Atlantique, ça s'appelle les class actions et c'est rudement efficace. tellement qu'en France il y a comme du lobbying pour que les gentils consommateurs ne puissent s'en servir.

        • [^] # Re: Justice ?

          Posté par . Évalué à  3 .

          A contrario, vouloir trouver une solution judiciaire à chaque conflit, et donc faciliter cette voie (avec les class actions par exemple), ne me semble profitable pour personne.
          C'est accroitre le coût de la Justice (et donc "appauvrir" le contribuable avec un budget de l'Etat limité), réduire le service rendu (au travers de clauses contractuelles par exemple), et alourdir la note payée par le consommateur final (contre-mesures commerciales/tarifaires).
          La judiciarisation du conflit c'est le rendre monnayable.

          Dans d'autres domaines, médical par exemple, le soin s'est vu drastiquement limité ces dernières années "grace" aux nombreux procès de malades (moins de soignants dans certaines spécialités à risques, baisse de la qualité de soin, diminution du risque pris et limitations imposées par les décharges) alors que d'autres voies étaient possibles (prévention/intervention du conseil de l'ordre par exemple).

          Dans le cas d'offres commerciales, il y a aussi d'autres possibilités offertes au consommateur, notamment refuser l'achat.

          Peut-être que si on favorisait l'esprit critique (à priori) de ce dernier plutôt que le tribunal (à posteriori), nous ferions un grand pas dans le sens de la sélection naturelle...

          • [^] # Re: Justice ?

            Posté par . Évalué à  5 .

            A contrario, vouloir trouver une solution judiciaire à chaque conflit, et donc faciliter cette voie (avec les class actions par exemple), ne me semble profitable pour personne.

            c'est une arme, enfin un moyen de pression, efficace. ce n'est pas parce qu'elle peut être abusée qu'il faut l'interdire. sinon, la notion de procédure abusive existe, de par chez nous

            C'est accroitre le coût de la Justice (et donc "appauvrir" le contribuable avec un budget de l'Etat limité), réduire le service rendu (au travers de clauses contractuelles par exemple), et alourdir la note payée par le consommateur final (contre-mesures commerciales/tarifaires).

            euh... si tu préfères 10 000 x 1 000 procès individuels à la place...

            La judiciarisation du conflit c'est le rendre monnayable.

            si le service était au rendez-vous, il n'y aurait pas de conflit. oui, c'est assez con à dire, comme ça. les fabricants de voitures qui procèdent à des rappels quand ils s'aperçoivent d'un problème s'en passeraient bien, mais ils le font, même si le véhicule n'est plus sous garantie. ils sont plus bêtes que d'autres ?

            Dans d'autres domaines, médical par exemple, le soin s'est vu drastiquement limité ces dernières années "grace" aux nombreux procès de malades (moins de soignants dans certaines spécialités à risques, baisse de la qualité de soin, diminution du risque pris et limitations imposées par les décharges) alors que d'autres voies étaient possibles (prévention/intervention du conseil de l'ordre par exemple).

            ok, vrai problème, mais des class actions à la française ne seraient pas obligées de recouvrir tous les secteurs d'activités.

            Dans le cas d'offres commerciales, il y a aussi d'autres possibilités offertes au consommateur, notamment refuser l'achat.

            Peut-être que si on favorisait l'esprit critique (à priori) de ce dernier plutôt que le tribunal (à posteriori), nous ferions un grand pas dans le sens de la sélection naturelle...

            bon on va prendre (au pif) le cas de la téléphonie/accès à Internet, avec divers gags comme les hotlines payantes

            tu as 3 ou 4 fournisseurs grand public qui s'arrangent entre eux, et RIEN à coté. suffit de pas acheter ? intéressant.

            les class actions permettent à des consommateurs lésés de se regrouper pour accéder à la justice, que ce soit en termes de frais comme de procédures. alors qu'isolés ils n'auraient qu'à se taire comme de gentils consommateurs crétins qu'ils sont. forcément, ça râle en face.

            • [^] # Re: Justice ?

              Posté par . Évalué à  1 .

              Je suis d'accord avec nombre de tes arguments.

              Je souhaite juste souligner que le principe des class actions n'est pas la panacée en ce qu'il constitue limite une incitation à la procédure judiciaire (tellement il devient simple et déresponsabilisant d'avoir recours à la justice)... avec toutes les dérives de cette justice américaine qui n'aboutit pas à de la Justice mais à récompenser l'opportunisme. C'est à contre courant de ma conception de la Justice et je ne suis pas certain que nos textes feraient mieux pour limiter les dérives.

              Pour le reste, je souligne aussi qu'il y a des alternatives à ce type de judiciarisation systématique mais cela suppose une responsabilisation à tous les niveaux (Etats, organes de régulation, contribuables). Je suis sans doute trop naïf...

              Et en dernier recours, s'abstenir d'acheter. Par exemple, j'apprécie certaines choses dans les solutions Microsoft mais le modèle de licence et de nombreuses clauses me rebutent. Je n'achète pas (et n'utilise pas, au moins à titre personnel). Ta solution à toi (à supposer qu'il y ait un argument légal) serait de faire un procès pour modifier la/les clauses ?

              Pour finir, j'aimerais aussi préciser que la notion de besoin/indispensable est toute relative et que cela ne justifie que rarement une pseudo obligation à acheter, ou faire un procès si le contrat est abusif, au moins à mes yeux.

              • [^] # Re: Justice ?

                Posté par (page perso) . Évalué à  4 .

                Par exemple, j'apprécie certaines choses dans les solutions Microsoft mais le modèle de licence et de nombreuses clauses me rebutent. Je n'achète pas (et n'utilise pas, au moins à titre personnel). Ta solution à toi (à supposer qu'il y ait un argument légal) serait de faire un procès pour modifier la/les clauses ?

                Rien à voir à mon avis. On ne fait pas un procès pour quelque chose qu'on n'aime pas, mais pour quelque chose qu'on estime illégal. Si un contrat a une clause valide qui ne te plaît pas, ce n'est pas un procès qui la changera.

        • [^] # Re: Justice ?

          Posté par . Évalué à  0 .

          Tant que le modele est ameliore pour eviter qu'il ne devienne une machine a fric pour avocats vereux comme c'est le cas aux USA, je trouves effectivement que c'est un tres bon systeme.

    • [^] # Re: Justice ?

      Posté par (page perso) . Évalué à  2 .

      Bien d'accord ! Pour nous autres simples citoyens, le fonctionnement de la justice paraît plus qu'obscure et paradoxale. Alors que nous sommes soumis à l'obligation contitutionnelle de connaissance exhaustive des lois, l'institution judiciaire elle ne semble se charger que de faire appliquer celles qui lui sont rappeler en bonne et due forme — par un professionnel du droit s'entend — plutôt que de faire justice.
      Malheureusement nous sommes loins de vivre dans un monde idéal où les juges pourraient faire parfaitement leur travail et où la justice serait équitable et juste. Heureusement, dans certains cas graves notre économie/système social permet encore l'apparition d'entités d'utilité publique tel que racketiciel. Merci à eux.

  • # avocats spécialisés

    Posté par (page perso) . Évalué à  4 .

    Il y a pas un annuaire d'avocats spécialisés qui se payent sur l'argent du vol microsoft récupéré ?

    Si à chaque PC vendu à qqn qui ne veut pas de microsoft (ou de macOS ?) il récupère les ~100€ de vente liés que microsoft/le distributeur (je ne connais pas leurs contrats) DOIT rembourser. Je pense que cela peut-être un business rentable pour certains spécialistes.

    En tout cas, tant qu'a payer 100 € de plus inutilement, je préfère les donner à qqn qui ennuie les bandits de la vente lié, plutôt qu'à ces bandits directement (qui vont avec payer des lobbyistes pour que leur trafic perdure...) .

    Je moinsse, tu moinsses, il moinsse, nos bots moinssent ...

  • # Concurrence déloyale ?

    Posté par . Évalué à  4 .

    Au sujet de la vente liée, je me suis toujours demandé pourquoi les fabricants d'OS concurrents (essentiellement Linux : Mandriva, Suse ...) ne portaient pas plainte pour concurrence déloyale.

    Du point de vue de la concurrence entre eux, il y en a un dont le produit est "fourni" sur tous (ou presque) les ordinateurs neufs, et qui fait des "ventes" sans effort, et d'autres qui doivent essayer de se faire connaitre de leurs clients potentiel.

    On est loin de la "concurrence libre et non faussée" que prônent certains ...

    • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

      Posté par . Évalué à  -3 .

      Concurrence deloyale ? Ou ca ?

      C'est a ces fabricants d'OS concurrents de prouver aux constructeurs que leur produit peut prendre la place de l'OS du moment et faire vendre des machines.

      Rien n'est gratuit dans ce monde, ces OS doivent prouver leur valeur au client (ici les constructeurs), comme tout le monde.

      • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

        Posté par . Évalué à  2 .

        Ce que tu dis est vrai selon ta vision où il n'existe que des contrats entre entités économiques privées (et, sous-entendu, peu de lois pour réguler). Malheureusement pour toi, il y a aussi l'État qui peut fourrer son nez dedans et obliger MS à faire autre chose. Et tu le sais parfaitement puisque ça s'est déjà produit aux US, qui ne sont pourtant pas des grands fans de l'État.

        • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

          Posté par . Évalué à  0 .

          Les constructeurs sont en situation de monopole ?

          Non, donc la loi anti-trust ne s'applique pas eux, tu ne peux pas les forcer a mettre quelque chose dont ils ne veulent pas sur leurs systemes, et tu ne peux pas non plus les empecher d'installer un OS.

          • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

            Posté par . Évalué à  2 .

            les constructeurs de voiture sont-ils en situation de monopole ? Non, donc la loi anti-trust ne s'applique pas eux, tu ne peux pas les forcer a mettre quelque chose dont ils ne veulent pas sur leurs voitures, et tu ne peux pas non plus les empecher de te caser un prêt avec ou une assurance.

            • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

              Posté par . Évalué à  -1 .

              Fais seulement, poursuit les constructeurs pour leur interdire d'installer un OS (en opposition avec pouvoir avoir une machine sans OS), j'attends de voir le resultat que tu auras...

      • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

        Posté par (page perso) . Évalué à  4 .

        Concurrence deloyale ? Ou ca ?

        Là :

        ces OS doivent prouver leur valeur au client (ici les constructeurs)

        Si Direct Énergie ou SFR devaient prouver sa valeur aux promoteurs immobiliers et non au consommateur final, ce serait de la concurrence déloyale, et une belle porte ouverte à la corruption. Et tout sauf un mieux pour le consommateur.

      • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

        Posté par (page perso) . Évalué à  2 .

        La loi sur la vente liée est destinée a combattre une forme de concurrence deloyale et effectivement, pourquoi mandriva ou les autres ne la font pas valoir sur le territoire francais ?

        • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

          Posté par (page perso) . Évalué à  2 .

          Parce que ça coûte très cher en avocats et que ça dure très longtemps. Avec quelques millions d'euros devant soi, on peut espérer récupérer la mise et même faire un bénéfice au bout de dix ans.

          Les contrats d'exclusivité entre Microsoft et les constructeurs sont traités à l'étranger, ces derniers n'ont pas vraiment d'autre choix que d'accepter les contrats léonins qui leurs sont imposés. La compétence des tribunaux français peut-elle s'immiscer dans les accords conclus hors de France et d'Europe ? Attaquer en justice est vraiment compliqué et hors de portée d'une entreprise comme Mandriva.

          Seule,une volonté politique forte pourrait faire évoluer la situation. Mais quand on voit Sarkozy décorer Ballmer¹, on peut se demander si c'est de la naïveté, de la bêtise, de l'incompétence ou de la corruption. Ou alors, c'est un cocktail de tout ces ingrédients.

          ¹ Sur Combien coûte Microsoft à la France on peut estimer à un milliard et et demi d'euros la perte annuelle de devises dues à son entreprise. C'est pour cela qu'on le décore ?

          • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

            Posté par . Évalué à  5 .

            Les contrats d'exclusivité entre Microsoft et les constructeurs sont traités à l'étranger, ces derniers n'ont pas vraiment d'autre choix que d'accepter les contrats léonins qui leurs sont imposés. La compétence des tribunaux français peut-elle s'immiscer dans les accords conclus hors de France et d'Europe ? Attaquer en justice est vraiment compliqué et hors de portée d'une entreprise comme Mandriva.
            La compétence des tribunaux français peut s'imiscer indirectement dans les accords passés à l'étranger en interdisant purement et simplement la vente liée.
            Une décision européenne récente a réussi à bloquer quelques temps la vente des consoles PS3 en europe. Si les constructeurs veulent continuer à faire du business en France, ils devront se plier à la loi française.

          • [^] # Re: Concurrence déloyale ?

            Posté par . Évalué à  -1 .

            Les contrats d'exclusivité entre Microsoft et les constructeurs sont traités à l'étranger, ces derniers n'ont pas vraiment d'autre choix que d'accepter les contrats léonins qui leurs sont imposés

            Ca a un nom ta phrase : FUD

            Mais fais seulement hein, fais moi passer pour un idiot, montres les faits et arguments prouvant qu'il y a des contrats d'exclusivite.

            Bizarre quand meme que cela n'ait jamais ete fait quand meme... a croire qu'ils n'existent pas.

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