JM Baty a écrit 122 commentaires

Dis moi, il y a combien de pays dont la langue officielle est l'allemand ?

Un

Perdu !!
L'allemand est langue officielle en Allemagne, en Autriche, au Liechtenstein, en Suisse, au Luxembourg, en Namibie, en Belgique et dans la région italienne du Tyrol du Sud.

Oooups, je n'ai pas copié la bonne partie, ça c'est la partie concernant l'activation. En fait il n'y a pas de clause d'indemnisation dans la licence Allemande, comme quoi la licence est bel et bien adaptée selon les pays CQFD.

Ca amenerait quoi ?
Cela clarifierait la situation, on ne pourrait plus vous accuser d'organiser la vente lié.

Sinon contrairement à ce que tu affirme la version allemande de ce contrat, apporte des distinctions notables par rapport à l'anglaise et la française, comme quoi ce n'est pas si simple que tu l'affirme...

13. Aktivierung. Die Verwendung der Software in dem Paket ist möglicherweise auf die ersten 30 Tage nach dem ersten
Start der Software durch den Endbenutzer beschränkt, sofern der Endbenutzer die Software nicht wie während des
Starts der Software beschrieben aktiviert. Sie müssen Endbenutzern vor deren Erwerb dieser Software den folgenden
oder einen im Wesentlichen ähnlichen Hinweis deutlich und auffällig bereitstellen:
Bestimmte diesem Computer beiliegende Microsoft®-Softwareprodukte verwenden möglicherweise
technologische Maßnahmen zum Kopierschutz. In diesem Fall kann das Produkt nicht verwendet werden,
wenn Sie die Produktaktivierungsverfahren nicht vollständig befolgen. Produktaktivierungsverfahren und die
Datenschutzrichtlinie von Microsoft werden während des ersten Starts des Produkts oder bei bestimmten
Neuinstallationen der Softwareprodukte oder Neukonfigurationen dieses Computers erläutert und können über das
Internet oder per Telefon durchgeführt werden (hierbei fallen möglicherweise Verbindungsgebühren an).

Ca arrange MS surement, ca ne veut pas dire que c'est MS qui a organise cela par contre.

C'est quand même MS qui met dans ses contrats que le fabriquant n'a pas le droit de distinguer le prix de la licence, difficile après de dire que MS n'organise pas la vente liée. Mais cela n'a pas l'air de te gêner.

Non ca ne le merite pas vu que c'est totalement inutile. Si il fallait tout mettre clairement selon la loi, faudrait se mettre a surveiller les lois de chaque pays constamment au cas ou la loi change et alors devoir aller changer les licences, etc...

Il y a quand même 1200 et quelques employés chez MS France, qui ne produisent pas une ligne de code, on pourrait penser qu'ils pourraient s'occuper de quelques licences.

Sinon il est claire que la stratégie de MS repose sur le vente liée, quelle soit légale dans le pays ou pas.

Ils ne la font pas la difference car ca les arrange,

En fait ça arrange surtout MS, et les constructeurs en bon vassaux appliquent les yeux fermés.

Quand a l'efficacite, tu me trouves qqe chose que MS a fait _apres_ le debut de ce comite et pour lequel MS a ete condamne

Pas à proprement parlé condamné mais les pratiques de MS ne sont pas pour autant reluisantes:

http://www.generation-nt.com/microsoft-pression-ventes-ordin(...)

Et la clause enlevant les clauses illegales fait la difference.

Sauf que les constructeurs ne la font pas la différence, ce serait peut être dans votre rôle de les en informer vue que vous êtes conscient du problème non ?

Ils vont pas ecrire une licence par pays/etat

C'est vrai que la France ne représente qu'un CA de 1 244 Milliards d'Euros (2006), majoritairement sur de L'OEM, ça ne mérite absolument pas d'adapter vos licences pour si peu.................

Tu es d'une naivete touchante si c'est le cas.

Je dirai nettement moins que toi qui cherche à faire passer MS pour une blanche colombe.

vu qu'ils sont caduques si illegaux.

Alors si ils sont caduques ils doivent être retirés du contrat.

Tu peux arreter d'en parler quand tu veux, mais ton interpretation est clairement fausse

Je vois pas en quoi mon intérprétation est fausse, c'est celle du texte et c'est celle qui est appliquée en pratique. A toi de me prouver le contraire. Le jour ou cette clause aura disparu du contrat je serai convaincu.

Super, et ? Si l'OEM a l'obligation legale d'afficher les prix, il doit les afficher et cette clause est caduque, point. MS ne peut pas forcer un constructeur a violer la loi.

Et bien pourtant c'est exactement ce qui se passe.

Alors soit cette clause est legale, et vous n'avez pas a vous plaindre, soit elle est illegale et des lors les constructeurs n'ont pas a l'appliquer.

Pour ma part j'arrêterai d'en parler le jour ou la clause spécifiant que le constructeur n'a pas le droit de distinguer le prix de la licence du reste aura disparue du contrat OEM.
En attendant la clause est là, elle est respectée par les constructeurs, qu'elle qu'en soit ton interprétation.

C'est du delire, aucun contrat ne peut remplacer la loi.

Ce n'est pas du délire, c'est la réalité, c'est ce qui est appliqué par les constructeurs, qui ont d'ailleurs suivit à la lettre ce contrat lorsqu'il a évolué.

Quand a l'efficacite, tu me trouves qqe chose que MS a fait _apres_ le debut de ce comite et pour lequel MS a ete condamne ?

Au hasard cela http://fr.wikipedia.org/wiki/Microsoft#Position_dominante , mais tu vas bien encore trouver une justification à la con pour nous dire que ça ne compte pas, sinon tu nous décevrais.

Oui oui c'est sur, pas de preuves, rien du tout, mais continuons a repeter que MS est le responsable, ca finira bien par le rendre vrai !

N'empêche il est marqué dans le contrat de licence:


13. Indemnisation. Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client. Cependant,
vous pouvez indemniser les utilisateurs finaux pour le Logiciel ou le Matériel qui vous est retourné conformément aux
Conditions de Licence.

Tu as beau vouloir minimiser la porté de cette clause elle est belle et bien présente et tu ne absolument pas prouvé qu'elle n'est pas valable, d'ailleurs elle est appliqué par tous les OEM à ma connaissance.

Perdu, cette clause signifie simplement dans quel etat l'acheteur doit porter plainte si il veut porter plainte.

Sauf que cette licence est passé entre MS et les OEM, ce n'est pas celle que l'on accepte en tant qu'utilisateur final.
En l'occurrence les contrats sont acheté en Irlande, et c'est bien la législation Irlandaise qui est appliquée.

27% de 1 244 000 000 euros, c'est peanuts?
(si c'est effectivement le chiffre d'affaire de MS France).

Non c'est juste que ça rapporte 33% de 27% de 1 244 000 000 € soit 111 Millions d'Euros au finances de l'état soit infiniment moins que ça coûte à la nation c'est tout.

Mais tu n'as RIEN montre du tout mon cher, vu que cette licence dit _explicitement_ que toute clause qui est illegale est caduque.

Ce n'est certainement pas illégal en Irlande où sont signé les contrats OEM, mais ça empêche que le L122-1 soit respecté en France.


Le comite est charge de verifier que MS respecte les termes de l'accord avec le DOJ, qui exclut le recours aux marges arrieres pour empecher la concurrence. cf. http://www.usdoj.gov/atr/cases/f9400/9462.htm

Next Court Deadline: November 2, 2001
.
.
.
Unless this Court grants an extension, this Final Judgment will expire on the fifth anniversary of the date it is entered by the Court.

Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??

Il n'y a rien qui soit en conflit avec la legislation, pas une seule clause, c'est tout simplement impossible du simple fait que la licence rend caduque toute clause qui serait illegale. Faudra que tu penses a comprendre la difference entre le texte ecrit, et la partie du texte qui est a appliquer, c'est pas la meme chose.

Ben non c'est absolument pas ce que dit l'article 15, il dit juste que si une clause est illégale les autres restent valable, nulle part il est dit que les clauses sont caduque si elle ne respecte pas la législation.
Sinon il faut voir de quelle législation on parle, parce que visiblement les avocats ont choisi celles qui leurs semble aller dans leur sens (article 16 et 17).
Cela n'empêche pas Microsoft d'être responsable de la vente liée en France.

Et si tu prenais le temps de lire les licences des trucs que tu achetes, tu verrais que c'est une pratique tout ce qu'il y a de standard.

Tu sais quoi en fait j'achète pas de produit Microsft, ni d'ailleurs d'autres logiciels propriétaire, ça t'étonnes hein ??

Pourtant un bon enquêteur, commence par rechercher à qui profite le crime pour dénicher le coupable, et à qui profite la vente liée si ce n'est à MS ?
Un bon enqueteur trouve des preuves avant d'accuser.

Mais si la preuve on te l'a donnée au moins 10 fois c'est dans le propre contrat de licence OEM, http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...) , mais tu refuses de le reconnaître, c'est pas de notre faute.

Pas de bol pour vous, il y a un comite independant qui revoit tous les contrats de MS avec les OEMs

Comité qui vérifie seulement que les 10 plus gros OEM touchent bien la licence au même prix, mais quid des marges arrières, des conditions du support, de la promotion.......?
Il a d'ailleurs l'air vachement efficace ce comité: http://www.theregister.co.uk/2004/09/03/linspire_on_dell_win(...)

15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.

Sauf qu'après il est indiqué:

16. Droit applicable. Cette licence, si elle vous est concédée par MLGP (voir article 3 ci dessus), est régie par les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique. Si elle vous est concédée par MIOL, elle est régie par les lois de la République d’Irlande.
17. Convention des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente licence.

Donc en gros elle n'est pas à interprété selon le droit français, donc on s'assoie sur le L122-1
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.

C'est vrai que les gens en chargent des contrats chez IBM, Acer, Dell, HP, Toshiba, ... sont des etudiants sans aucune competences en droit, j'avais oublie...

D'ailleurs avant d'aller faire leur stage, ils ont fait leur armes en rédigeant le contrat MS/OEM, c'est pour cela qu'il y a des mentions en conflit avec la législation.....

Alors arretez un peu ces accusations a la con. Le jour ou vous aurez un minimum de preuves, faites seulement et defoulez vous, d'ici la ce ne sont rien d'autres que des conneries venant de votre imagination.

Pas la peine de t'énerver, ça montre juste que tu es à court d'arguments.
Il faut reconnaître que tu es sacrément persévérant sur le sujet, il y des discussions où on sent que tu manifeste un minimum d'ouverture, presque de l'objectivité, mais on a l'impression que tu préférerais que l'on te coupe un bras plutôt qu'admettre que MS est responsable de la vente liée.
Pourtant un bon enquêteur, commence par rechercher à qui profite le crime pour dénicher le coupable, et à qui profite la vente liée si ce n'est à MS ?
Quand en plus cette boîte est en situation de monopole, il est trop facile pour elle de faire admettre ses conditions aux acteurs du marché.
Quand au marge arrière, c'est pas trop le genre de truc sur lesquels les boîtes communiquent, plus opaque tu meurs, maintenant si tu à des documents pour nous prouver le contraire, on est preneur.

parce que ya personne qui bosse chez MS France? Aucune boite qui gravite autour de l'ecosysteme MS?
Ils payent pas d'impots? Pas de charges?

Ton raisonnement est clairement biaise, tu considères que 100% de l'argent des licences MS part aux us...

C'est presque cela en 2006, seulement 27% des revenus de Microsft France reviennent à MS France SAS, tout le reste part en Irlande où la fiscalité est nettement plus avantageuse, donc au niveau des impôts c'est peanuts.
Du point de vue de l'emploi c'est 1146 emplois toujours en 2006, ce qui est ridicule au vue des 1 244 000 000 € de CA.
Enfin du point de vue développement, pendant l'exercice fiscal 2006, Microsoft France SAS n'a dépensé aucune somme en
activités de recherche et développement.

Au final Pierre à raison, l'apport de MS dans l'activité économique de la France, est négligeable dans l'absolue, et encore plus rapporté à son CA.
Sur le sujet, je vous conseille la lecture de l'article de Antonio J. Russo: http://softwarelibero.it/files/Le_role_Etat_monopoles_inform(...)