JM Baty a écrit 122 commentaires

Super, et qu'est ce que MS a a voir avec le fait que Acer ne veut pas vendre de PC sans OS ?

MS a à voir la dessus car selon Article L122-1 Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001 :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Et que MS empêche par son contrat OEM à Acer d'afficher un prix pour la licence qui jusqu'à preuve du contraire est un contrat de service, ce qui au final empêche le distributeur de se conformer à cet article.

Bref, si une clause est illegale, le reste tient toujours --> seule la clause en question est caduque.

Toujours est-il que cette clause est toujours dans le contrat, et que visiblement elle est respecté, donc elle est là tu ne peux pas affirmer le contraire. Dailleurs ce paragraphe à été reformuler depuis la dernière version que j'avais, mais l'interdiction de donner un prix pour la licence reste, il semble que les avocats de MS tienne très fort à cette clause légale ou pas. De toute façon seul un fabricant pourrait la dénoncer. Mais ça ne plairait sûrement pas trop à MS ....

Le prix du remboursement est affiché mais pas ce n'est pas à proprement parlé un double affichage, c'est très différent tu le sais très bien.
On devrait pouvoir acheter la machine sans OS, pas se faire rembourser à posteriori.

Non, j'ai 100% raison.

Mais oui comme toujours.

La licence dit _explicitement_ que toute clause qui serait illegale dans un pays est caduque.

Ah bon où cela, tu imagine peut être que je ne vais pas vérifier. Et puis de toute façon selon ton inpertétation de la justice, il faut qu'un juge est statué de l'illégatité de quelque chose pour pouvoir le démontré. J'attends donc une décision de tribunal qui affirme que cette clause est caduque.

Cela n'a _rien_ a voir avec indemniser ou rembourser. Rien dans cette licence interdit au constructeur de montrer le CLUF avant la vente ou meme afficher le prix.

Tu te répètes (et moi aussi du coup), le problème vient que cette clause interdit le double affichage, la meilleur preuve c'est que tous les constructeurs la respecte.

Sinon, la licence dit clairement que le constructeur peut indemniser le client, tu m'expliqueras en quoi c'est different de "peut rembourser le client". Que je sache le mot "indemniser" ne force pas a payer moins qu'un utilisant le mot "rembourser", c'est le constructur qui decide.

Ça interdit surtout le double affichage et c'est ce que veut absolument empêcher MS. Finalement légal ou illégal cette clause est strictement respectée par tous les constructeurs, ils ont bien trop peur de se fâcher avec MS .

Cette clause n'est _pas_ dans la licence OEM MS, car la licence dit explicitement qu'une clause illegale est caduque.

De mieux en mieux dans la mauvaise foi mon cher pBpG, montre moi cet article dans le contrat OEM par ce que moi je ne le vois pas, je doit être myope.
Donc j'ai envie de répondre: Cette clause ___est____ dans le contrat OEM MS jusqu'à preuve du contraire, et les fabricants savent très bien que leur intérêt est de ne pas se fâcher avec MS, quitte à avaler quelques couleuvres de temps en temps.

Donc si les lois Françaises imposent un double affichage, cette clause du contrat est nulle, et n'empêche donc pas le constructeur de procéder au double affichage.

Je suis bien d'accord avec toi, malheureusement cela ne se passe pas comme ça. Déjà c'est rarement le constructeur qui vend directement (à par Dell) mais un distributeur. Quand très rarement un distributeur demande à un constructeur le prix de la licence, ce dernier répond que ça va pas être possible, qu'il n'a pas le droit de le communiquer, mais qu'il peut éventuellement proposer une procédure à la mors moi le noeud. C'est exactement ce qu'il y a dans le contrat OEM-MS, et c'est ce qui c'est passé pour Darty, et plus récement pour d'autres enseignes, Carrouf, Fnac...
Tout cela nous écarte du double affichage, et quoi qu'en dise pBpG c'est de la responsabilité de MS.

Bah oui, la vente liee c'est les constructeurs, pas MS, ca vous semblez l'oublier frequemment dans votre quete de la fin du monopole de MS.

Comme je te l'ai rappelé dans un commentaires, posté dans un journal qui commence à être très bas dans la page des journaux , tu occulte le contrat OEM entre Microsoft et les fabriquant:
http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...)

Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client. Cependant,
vous pouvez indemniser les utilisateurs finaux pour le Logiciel ou le Matériel qui vous est retourné conformément aux
Conditions de Licence.

Donc je le répète encore une fois parce que visiblement tu as du mal à comprendre : cette clause interdit le double affichage, et donc est la clé de voute de la vente lié. Il empêche les distributeurs de permettre que l'on puisse acheter séparément le matériel d'une part et la licence du logiciel d'autre part.
Sinon la licence ne dit absolument pas que le constructeur peut rembourser la licence, mais qu'il peut ( à son bon vouloir ? ) indemniser le client qui retourne la licence, c'est très différent.

Au passage merci pBpG de m'avoir fourni le lien vers cette page.

Il n'y a aucune clause qui peut interdire le double affichage vu que la licence specifie explicitement que toute clause illegale dans un pays est caduque.
Quand a etre la cle de voute, fait moi rire, si les constructeurs voulaient offire des PC sans Windows ils le pourraient, c'est totalement sans rapport.

C'est très fort, tu affirmes deux posts plus haut qu'il n'y a rien dans le contrat qui empêche l'affichage des prix, quand on te démontre le contraire, tu nous sort que oui mais en fait ça dépend que si il existe une loi dans le pays qui l'empêche.....
Bref tu te prend les pieds dans le tapis, parce qu'il n'y à rien d'autre à dire, mais tu veux comme toujours avoir le dernier mot.

Tu m'expliqueras la difference alors. Quand a mes connaissances en droit, j'ai du mal a voir en quoi elles sont bonnes, je suis loin d'etre un avocat.

La différence c'est que dans un cas j'ai un double affichage du prix et un CLUF visible avant achat, dans l'autre cas, j'ai des conditions de remboursement ahurissantes que je découvre à la maison, qui font qu'au final j'y perd financièrement, du coup j'abandonne.
Quand à tes connaissances en droit, je croyais à travers toutes les leçons que tu nous donnes sur DLFP que tu étais au moins docteur en droit, désolé si ce n'est pas le cas.

Le bon gag.

http://www.microsoft.com/oem

Licensing dans le menu de gauche --> OEM SB localized licenses

Puis tu cliques sur "French"

Bref, tu n'as clairement meme pas fait l'effort de chercher avant de balancer des accusations.

Tu vas rire mais je ne l'ai pas ce lien, tout ce que je trouve c'est un lien vers les sites OEM Microsoft des autres pays, d'où je ne vois aucun site français mais seulement un site Belge où de toute façon il faut être enregistré pour y accéder.
Si tu crois que je me suis amusé à rechercher la page sur webarchive.org pour le plaisir, tu peux quand même supposer que j'ai un peu cherché avant.

Ben oui c'est evident hein, la licence dit _explicitement_ que le constructeur peut rembourser la licence, en opposition totale avec vos accusations, mais les accusations persistent.

Bref, le jour ou tu auras qqe chose d'un minimum solide, tu m'appeles, parce que jusqu'ici tout ce que tu as c'est une sacre haine/frustration vis-a-vis de MS qui te pousse a les accuser de tout et n'importe quoi meme lorsque les faits te prouvent le contraire.

Comme toujours tu tournes en rond, la licence stipule:
Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client.

Donc je le répète encore une fois parce que visiblement tu as du mal à comprendre : cette clause interdit le double affichage, et donc est la clé de voute de la vente lié. Il empêche les distributeurs de permettre que l'on puisse acheter séparément le matériel d'une part et la licence du logiciel d'autre part.
Sinon la licence ne dit absolument pas que le constructeur peut rembourser la licence, mais qu'il peut ( à son bon vouloir ? ) indemniser le client qui retourne la licence, c'est très différent, je m'étonne qu'avec tes si bonnes connaissances en droit tu n'arrives pas à faire la différence.

Si on regarde le jugement dont parle https://linuxfr.org/2006/07/18/21103.html , ils ont ete deboutes car le juge a estime qu'HP etait dans son droit en acceptant un retour du lot entier.

Sur ce coup là, la plainte portait sur la vente liée, depuis tous les procès s'articulent autour du non respect du CLUF et ils ont tous été gagnés ;-))

Il amusant de constater que depuis la montée en puissance du groupe detaxe, cette partie du site Microsoft est réservé aux "partners"

Oui oui bien sur... http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...)

Et on le trouve comment ce lien lorsque l'on est pas un "partner" Microsoft, parce que moi lorsque je me connecte à oem.microsoft.com j'ai juste droit à une page de login. Je persiste donc à penser que Crosoft, masque ses conditions OEM, parce qu'ils savent qu'ils sont limite là dessus du point de vue de l'utilisateur final.

Moi je trouves tres drole ta maniere de ne citer la licence qu'en partie... Voila le texte :

Je suis toujours surpris de tes capacités de mauvaise foi, je cite tel que c'est écrit, dans le seul document auquel j'ai accès, cette phrase n'est pas du tout sortie de son contexte.

Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client. Cependant,
vous pouvez indemniser les utilisateurs finaux pour le Logiciel ou le Matériel qui vous est retourné conformément aux
Conditions de Licence.

Effectivement ce texte a été reformulé, mais cela ne change rien dans la pratique, le fabriquant n'a toujours pas le droit d'indiquer un prix de remboursement, il a juste le droit de proposer une "indémnisation", c'est vraiment du foutage de gueule. Les lignes bougent très légèrement mais je persiste à dire que c'est dans ce contrat que se situe l'épine du problème de la vente liée.

Modulo la definition de "produit". Est ce que ca englobe la machine + os ou juste l'os?
Donc tu peux gagner, mais te retrouver a te faire rembourser toute la machine. Retour a la case depart.

Le contrat porte sur le droit d'utilisation de l'OS, pas sur la machine, donc le remboursement doit porter sur l'OS, c'est bien d'ailleurs ainsi que les juges l'ont interprété.


LE PRIX AUQUEL MS A VENDU LA LICENCE.
PAS LE PRIX DE REVENTE DE LADITE LICENCE.

Pas la peine de crier, va donc plutôt lire ce qu'indique Microsoft aux revendeurs OEM:
http://web.archive.org/web/20070529210127/http://members.mic(...)
Il amusant de constater que depuis la montée en puissance du groupe detaxe, cette partie du site Microsoft est réservé aux "partners"

Sur cette page on lit :
Le prix du produit Microsoft ne doit pas être indiqué séparément du matériel informatique.

Cette clause interdit donc en pratique le remboursement car le fabriquant a interdiction de donner un prix pour la licence.
La seule façon pour eux de s'en sortir est justifier d'un service pour "enlever la licence de la machine" , d'où les procédures abracadabrantesques que nous mettent en place en ce moment les fabriquants.

Il faut arrêter de rentrer dans le jeu de pBpG, qui détourne systématiquement la problématique en cherchant à tout embrouiller.
Quand j'achète un ordi avec windows préinstallé, au premier démarrage, celui-ci m'envoie un CLUF dans la figure alors que je n'ai rien demandé.
Dans ce CLUF (qu'il est quasi impossible de lire avant d'acquérir le micro), il est écrit que si on est désaccord avec ce qu'il raconte on doit demander le remboursement auprès du fabriquant du matériel (ou parfois du vendeur). Déjà si les avocats de Crossoft on fait mettre cette clause c'est qu'il doit bien y avoir une raison....
Par contre quand quand on contacte le fabriquant pour se faire effectivement rembourser, et bien: Ça va pas être possible..
Donc en gros on te propose un contrat, si tu l'accepte tout va bien, si tu l'acceptes pas va te faire voir. Ça c'est pas très légal, tous ceux qui ont attaqué là dessus on gagné.
Maintenant si les fabriquants refusent tous de rembourser, (sans mettre des conditions hallucinantes, qui font qu'à la fin ça te revient plus cher) c'est que Crosoft leur interdit de communiquer le prix des licences (pas facile de faire un chèque sans en indiquer le montant), et d'autre part leur fait comprendre que si ils baisses leurs pantalons sur le marché grand public, c'en est fini des prix d'ami et des marges arrières confortables.
Du point de vue légal Crosoft n'a rien à craindre, c'est les fabriquants qui font tampon, le seul truc qui semble attaquable est la clause de non divulgation du prix, mais aucun fabriquant ne s'y risquera, et cela ne regarde pas l'acheteur (les contrats, les tiers, etc..)
N'empêche c'est rien que des gros enculés

Est-ce que que ce genre d'infrastructure pourrait marcher pour un serveur D'Elearning genre Moodle dans un gros établissement scolaire.
Le problème est à peu près similaire, on a un gros besoin de bande passante, mais une connection limitée et déjà saturée. Le gros des accès serait fait en interne mais on doit pouvoir se connecter de manière confortable à l'extérieur.
J'avais déjà envisagé ce genre de solution mais est-ce vraiment viable ????

J'ai été confronté très récemment, lors du CA de mon établissement au même dilemme que toi hormis que ce point n'avait pas été porté explicitement à l'ordre du jour du CA, mais dans le cadre de "conventions diverses" (c'est dire le peu d'importance que le proviseur donnait à cette question).
Les questions que j'ai soulevées sont:
- qui a accès aux images et aux enregistrements et dans quel cadre ?
- combien de temps sont ils conservés, et quelle garantie a t-on que ce système soit détourné de son utilisation initiale ? (ex surveillance de la
ponctualité du personnel)

Mon proviseur n'avait rien à répondre à mes questions hormis qu'il les trouvait inintéressantes , et qu'il fallait y réfléchir...
Au final adoption à l'unanimité moins une voix , à part moi personne n'y trouve à redire.
J'ai reçu hier le compte rendu du CA, le sujet n'apparaît même pas. Je sens que je vais relancer le débat au prochain CA...

Sinon c'est clair qu'avec tous les postes d'agent et de personnel de vie scolaire qui ont été supprimés ces dernières années, les établissements n'ont plus les moyens de surveiller tous leurs recoins, donc on met des caméras, et on puni les brebis galeuses. C'est sûr cela coûte moins cher mais ou sont passé les valeurs éducatives, et le lien social nécessaire à la construction de la personnalité de l'individu ?
Au final cela illustre parfaitement la politique actuelle de notre cher gouvernement en matière de politique éducative.

Ceci dit, il semble que dans ton établissement les questions déontologiques soulevées par ce type d'équipement semblent avoir été posées, et les réponses apportées me semble équilibrées, donc à ta place je dénoncerai pour le principe le manque de moyen attribué à la vie scolaire de ton établissement rendant nécessaire l'usage de mauvaise solution tel que la vidéo surveillance, mais je voterai pour quand même, pour la sécurité des usagés de ton établissement.

D'accord avec toi, n'empêche que j'ai quand même de grosses frayeurs, quand je vois les moyens utilisés par MS pour parvenir à ses fins. D'autres éléments me font très peur par exemple, lorsque je vois que la région Pays de la Loire et le rectorat de Nantes (c'est mon académie) confient l'étude préliminaire du déploiement de son ENT à la société à Éducation & territoires : http://www.education-territoires.fr/references-france/
Je précise pour ceux qui n'aurait pas tout suivit que cette société à été fondée entre autre par un certain Serge Pouts-Lajus, que sont siège est au 47, rue Meslay Paris 3ème, (même adresse que Projetice), et que curieusement cette adresse est aussi celle de la trésorière de l'asso MSA France (asso des ancien de chez Microsoft).
Peu de chance que cette étude recommande des solutions basées sur Linux...

Mais j'ai bien peur que la place du libre régresse dans l'éducation nationale.
En effet le ministre Darcos vient de mettre en place la mission « E-educ » sur les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement.
voir http://www.education.gouv.fr/cid20835/installation-de-la-mis(...)

Maintenant observons la liste des membres de la commission.
On trouve IBM, d'accord, 3 représentant de Microsoft, mais d'autres boites sont représentés, personnellement je n'en connais pas beaucoup, mais quand on regarde ici http://www.microsoft.com/france/education/tice/produits-solu(...)
tout s'éclaire, au passage quasiment toutes ces boites sont Microsoft Gold Partner.
Même si le forum, contient beaucoup de contributions relatives au libre, j'ai bien peur que le freesoftware n'aura pas une grande place dans les préconisation que ne manquera pas de fournir cette commission.
Ceci dit cela n'empêchera pas le ministre de se pavaner au forum-rennes2008, gageons qu'il va trouver l'enthousiasme de ces enseignants innovants formidable. Peut-être en profitera-t'il pour faire en avant première des annonces sur les conclusions de la commission E-educ

A la fin du livre blanc de projetice.com on voit que l'asso est domiciliée au 47, rue Meslay à Paris 3ème.
Or à cette même adresse on trouve la société éducation et territoire. Cette société a pour raison sociale le conseil en éducation auprès des collectivités territoriales. La proportion de leur activités concernant les technologies de l'information semble important.
La même domiciliation pourrait être l'effet du hasard, mais en parcourant sur leur site leurs référence on lit à la rubrique institution

Association Projetice (formation des enseignants à l’usage des TIC) - 2006/2007
Constitution et lancement de l’association, organisation d’activités de promotion.
C'est donc éducation et territoire qui à créé projetice mais à demande de qui ??

Allons voir un peu plus loin à la rubrique entreprise :
Microsoft - 2007

Constitution et lancement de l’association Projetice, organisation d’activités de promotion


A tient comme cela le mystère est levé, la cible du site projetice aussi ...

leur but est bien evidemment de presenter Linux/GPL comme beau et innocent, et MS comme l'ennemi a abattre, pas forcement de presenter les choses comme elles sont, et ils font leur boulot tres bien.

Contrairement, à toi qui passablement lourd dés que l'on s'attaque à MS ou à ses intérêts.

Alors, maintenant que tu as 2 juges de proximite qui lisent la loi de maniere opposee, tu vas peut-etre te rendre compte que cette loi n'est pas si claire et net que cela vis a vis de la vente liee PC+OS.

Exact, mais dans le cas du procès contre HP le litige portait uniquement sur la vente lié (L122-1). HP a gagné arguant que l'acheteur aurait du se tourner vers un vendeur spécialisé ou accepter l'offre de remboursement intégrale du portable.

Dans le cas de ce procès c'est le non respect des conditions de remboursement prévues par le CLUF, ou du moins une procédure manifestement abusive, qui est au coeur de la condamnation d'Acer.

Juste pour te rafraîchir la mémoire, ce n'est pas le premier, mais le deuxième procès gagné sur la même base ; Asus a été condamné pour les même raisons à Rennes le 06/07/2006, soit après le jugement HP. ( C'est dingue comment ta mémoire est sélective.....)

Sinon il existe le paquet flashplayer-mozilla sur le dépot Marillat. Celui-ci est complet, c-a-d qu'il intègre directement le plugin sans aller le chercher chez Adobe, et il est mis à jour plus vite....

user@monpc:~$apt-cache show -a flashplayer-mozilla
Package: flashplayer-mozilla
Priority: optional
Section: web
Installed-Size: 6964
Maintainer: Christian Marillat <marillat@debian.org>
Architecture: i386
Source: flash-player
Version: 9.0.31.0-0.0
Depends: libc6 (>= 2.3.2.ds1-21), libx11-6 | xlibs (>> 4.1.0), libxext6 | xlibs (>> 4.1.0), libxt6 | xlibs (>> 4.1.0), mozilla-browser | www-browser
Recommends: gsfonts-x11
Conflicts: flashplugin-nonfree
Filename: pool/main/f/flash-player/flashplayer-mozilla_9.0.31.0-0.0_i386.deb
Size: 2586778
MD5sum: e0bfd5c029efdef5060bcb0838412270
SHA1: 71bb2ad108fa83dbce32c631be9a7bd1f53166c2
SHA256: f827cb36bed05c30326d4640058ac8d3a9e3926661491c9e0816bfc1270a7747
Description: Macromedia Flash Player
The Flash Player lets you experience animation and entertainment in your
Mozilla web browser.
Bugs: mailto:marillat@debian.org

Tu as très bien illustré la situation, on peut résumer en disant que le marché est loin d'être mûre pour permettre aux fabriquants de developper des gammes de PC sous Linux. Ceci dit je te soumet ce que va faire le constructeur 4:

Constructeur 4 fabrique 1 PC et le distribue sous 2 références distinctes:
ref_1= PC + OS + pack logiciel
ref_2= PC seul

Le distributeur commande la référence 1 et le met en rayon sous les 2 référence.

Le client choisi ref_1 ou ref_2, (on pourrrait presque rêvé que le puisse consulter les contrat de licence avant achat). Si il choisit ref_2 le vendeur retire le COA et la retourne au fabriquant (cela doit rester dans ses compétences).

Conséquence pour le fabriquant:
- aucune incidence sur les lignes de production
- Très légère augmentation des frais de gestion
- mise en conformité vis à vis de la loi (L122-1)

Conséquence pour le distributeur:
- légère augmentation des frais de gestion
- nécessité d'informer et conseiller le client ( c'est quand même une partie du boulot de vendeur)
- mise en conformité vis à vis de la loi

Conséquence pour le client:
-on lui donne le choix enfin de ne pas payer sa dime à Microsoft pour avoir le droit d'utiliser un PC, c'est lui le grand gagnant, on peut même rêvé que cela favorise la concurence à son bénéfice (baisse de brix, augmentation de la qualité)

Conséquence pour Microsoft:
- Perte du monopole de fait du marché OS grand public, c'est lui le grand perdant de l'affaire, on peut être sur qu'il ne va pas se laisser faire, on peut lui faire confiance là dessus, c'est un domaine où il est sans surprise.

T'es libre d'interpreter "avis different du tiens" en "mauvaise foi", mais ca limite serieusement la discussion, et tu vas finir par te demander pourquoi tous les gens qui ne sont pas d'accord avec toi sont de mauvaise foi.

Sauf que quand tu cite un CLUF pour ilustrer quelque chose en sachant pertinement qu'il exite des CLUF qui disent le contraire, je n'appelle pas cela un avis différent ....
Enfin concernant le ton de tes répliques, j'ai remarqué que c'est quand tu n'arrives plus à trouver des arguments que tu commence à dénigrer les gens voir les insulter.

Ben faudra les relire, car le CLUF dit precisement :

DEVEZ CONTACTER RAPIDEMENT LE FABRICANT AFIN D'OBTENIR DES INSTRUCTIONS POUR LE RETOUR CONTRE REMBOURSEMENT DU OU DES PRODUITS NON UTILISÉS CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE RETOUR DES MARCHANDISES DÉFINIES PAR LE FABRICANT

Peut être mais un autre CLUF au hasard celui qui vient avex un XP familiale OEM d'un PC Acer dit :

En installant, en copiant, en téléchargeant, en accédant au LOGICIEL ou en l'utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce CLUF vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le LOGICIEL, et vous devez prendre rapidement contact avec le Fabricant pour renvoyer le ou les logiciels non utilisés conformément aux instructions du Fabricant relatives aux retours de marchandises.

Comme il est en pratique impossible de lire le CLUF avant l'achat d'un PC c'est la loterie pour savoir à l'avance sur quoi porte cette clause.

PS: on à déjà eu cette discussion il y a exactement 13 jours. voir : http://linuxfr.org/2006/11/10/21611.html . C'est quand même dingue la mauvaise foi que tu peut manifester sur ce sujet....

Si... Si on applique produit = PC par contre...

Daccord ici ce n'est pas clair. Essayons un autre CLUF (c'est quand même bizzare le nombre de versions différentes de ce document). Celui ci vient avec un XP familale OEM sur un PC Acer :

En installant, en copiant, en téléchargeant, en accédant au LOGICIEL ou en l'utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce CLUF vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le LOGICIEL, et vous devez prendre rapidement contact avec le Fabricant pour renvoyer le ou les logiciels non utilisés conformément aux instructions du Fabricant relatives aux retours de marchandises.

Ici pourtant c'est clair, mais le remboursement reste pourtant impossible dans la pratique !!