Journal [HADOPI] Le piratage est autorisé si ..... (Amendement 211)

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avr.
2009
"...tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié "

C'est l'amendement 211 qui le dit.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000(...)

Cet amendement très surnommé amendement "Johnny" a été adopté. Ce n'est pas un poisson à retardement. C'est arrivé dans la vraie vie.

Même si ça ne devrais pas changer grand chose, ça m'aura au moins fait rire 10 minutes. Et je suis pas le seul :
http://vidberg.blog.lemonde.fr/2009/04/04/que-pouvons-nous-p(...)

  • # ... dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    Le terme exact est "... dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ..."
    Et il y aura toujours un ayant droit qui traine sur le territoire Français.
    Avec ce petit "Tous" ils ont rendu cet amendement purement décoratif ...

  • # Pas de sanction administrative de la part de l'HADOPI...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

    ... mais le délit de contrefaçon est constitué.

    Tu ne te feras pas couper la connexion pour avoir téléchargé du Johnny H. par l'HADOPI (en admettant que *tous* les ayants-droit soient à l'étranger), mais tu pourras tout à fait te retrouver devant un juge.

    Et (je n'ai plus la source sous la main, probablement Diner's Room ou Eolas) l'HADOPI est légalement tenue, en tant qu'autorité administrative indépendante, de transmettre au procureur de la république toutes les informations concernant les délits dont elle a connaissance.

  • # profiter de cet amendement ?

    Posté par  . Évalué à 2.

    voilà quelques années, je souhaitais commander un cd de musique japonaise
    auprès de polygram (filiale d'univer-sale), édité par polygram japon.

    en gros, successivement :

    - non, on connait pas polygram japon, c'est quoi ça ?
    - non, on ne vous le commande pas de toutes façons.
    - c'est d'universal, et alors, ça ne veut pas dire qu'on veut bien l'importer.

    au vu de ce récent amendement, ce serait pas mal de voir tous les "artistes" non représentés ici, histoire de découvrir d'autres choses que ce qui est "représenté artistiquement" sur notre sol...

    histoire de leur faire des pieds, sans pour autant faire de boycott pur et simple ?

  • # Pas le piratage ... mais l'obligation de sécurisé son accès a interne

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    Il ne faut pas oublié que le but du projet de loi n'est pas de lutter contre le """piratage""".

    Comme dit Mme Albanel :

    “La base de ce projet de loi est l’obligation de surveillance de l’accès à Internet à la charge de l’abonné. Il s’agit bien de la responsabilité de l’abonné, et non de celle du téléchargeur illégal.”

  • # Faut pas rêver...

    Posté par  . Évalué à 3.

    Cette amendement va être désingué.
    - la CMP est contrôlé majoritairement par les chiens de garde du gouvernement (qui était contre cet amendement lors du vote à l'AS)
    - il entre en contradiction avec certains traités internationaux ( donc sera surement surement désingué aussi par le CC) et européens (et donc aussi par l'"Europe").

    • [^] # Re: Faut pas rêver...

      Posté par  . Évalué à 3.

      /cet amendement /contrôlée /surement

    • [^] # Re: Faut pas rêver...

      Posté par  . Évalué à 0.

      Tout à fait d'accord avec toi.

      Du reste, c'est n'importe quoi cet amendement. C'est très choquant. Pourquoi un français aurait il moins de droit parce qu'il réside à l'étranger ?? Parce qu'il ne paye pas d'impôt ? Mais alors ceux qui ne payent pas d'impôt, 50% de la population, ne devrait pas voir leur droit respecté ? Et un étranger à l'étranger, aurait plus de droit en France qu'un français à l'étranger ??

      Ca viole massivement le principe d'Egalité devant la Loi. Je suis toujours surpris que des députés violent comme ça hardiment notre constitution.


      Ca sent surtout la panique devant la fuite de l'élite française.. Ce pays est si mal géré, que surtout vous ne devez pas pouvoir le quitter..
      S'ils s'imaginent que c'est avec des conneries comme ca qu'il vont redresser la France.. Les expats changeront de nationalité, voila tout.

      Pauvre pays..


      Par ailleurs, ce n'est pas un amendement "Jauny", vu que "Joni", il est BELGE, pas français.


      PS : Le CC ne vérifie pas la conformité des Lois aux Traités internationaux. C'est le boulot des juges. Effectivement, ça viole les Droit de L'Homme..


      PS bis : "régime fiscal privilégié", ce n'est pas paradis fiscal, c'est seulement 50% d'impôts en moins que ce qu'aurait payer en France le type. Etant donné les "tarifs" français -les plus élevés du monde- il doit y avoir une bonne partie de la planète à être en "régime fiscal privilégié".

      • [^] # Re: Faut pas rêver...

        Posté par  . Évalué à 1.

        Ce n'est pas la peine de t'affoler ni de sortir les grands principes. Il est clair que cet amendement n'est qu'une opération de communication purement démagogique. Il a été proposé par un député UMP qui plus est président de la commission de lois. C'est dire s'il est sûr de son coup (ie que l'amendement sera enterré).

      • [^] # Re: Faut pas rêver...

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        Je ne voudrais pas pinailler mais :

        un étranger à l'étranger, aurait plus de droit en France qu'un français à l'étranger ??
        Je ne crois pas qu'il est question d'exclure uniquement les francais vivant à l'étranger mais tous les ayants-droits residant à l'étranger.

        S'ils s'imaginent que c'est avec des conneries comme ca qu'il vont redresser la France.. Les expats changeront de nationalité, voila tout
        je vois pas ce que ca va changer pour l'HADOPI et le régime des ayants-droits, avoir une nationalité différente n'empêche pas de payer des impôts en France si on réside en France...

        vu que "Joni", il est BELGE, pas français
        nan, l'est pô belge, l'est francais, il s'est vu refuser la nationalité belge, d'ailleurs si je puis me permettre, j'ai envie de te dire et alors ?...

        Etant donné les "tarifs" français -les plus élevés du monde-
        Alors je ne sais pas trop d'ou tu tiens ca, car une recherche rapide sur google me donne par exemple : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=17556 où on peut voir que certes on est pas trop mal placés mais on est pas les pires, les nordiques sont un chouïa plus chers que nous, et cet article date d'avant le bouclier fiscal, donc maintenant on risque d'être encore moins bien placés...

  • # Faux

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    La loi Création et Internet ne remplace pas les sanction pénales pour contrefaçon. Elle y ajoute d'autres sanctions (principe de double peine). Donc copier une œuvre sans autorisation est toujours interdit et passible de grosses amendes et de prison, quel que soit le pays où habitent les ayant-droits.

    • [^] # Re: Faux

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      >> La loi Création et Internet ne remplace pas les sanction pénales pour
      >> contrefaçon. Elle y ajoute d'autres sanctions (principe de double peine).

      Plus exactement, la loi Création et Internet introduit l'obligation de sécuriser son accès à internet. La haute autorité (Hadopi) ne sanctionnera pas les auteurs de téléchargements illégaux, mais le fait de ne pas avoir sécurisé son accès à internet. Donc peu importe de savoir qui a téléchargé grâce à ma connexion (voisin, colocataire...), c'est l'abonné qui est responsable (d'où l'incitation à installer des moyens de sécurisation = mouchards).

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