Journal Remboursement de Windows sur ordinateur reconditionné de marque Acer

Posté par . Licence CC by-sa
20
8
déc.
2014

Trop Long, Dit Rapidement ; la personne qui n'était pas satisfaite de l'ordinateur portable reconditionné que j'ai commandé la semaine dernière (à cause de la taille de l'écran, d'après le vendeur) et qui avait retourné l'ordinateur a activé la licence Windows, entraînant le refus de remboursement de celle-ci de la part d'Acer et de Microsoft.

Bonjour à toutes et à tous.

Dans ce journal, je partage avec vous ma demande de remboursement infructueuse du système Windows livré avec un produit reconditionné.

Je viens de recevoir l'ordinateur de la marque Acer que je viens de commander. J'ai choisi ce modèle parce qu'il me fallait un ordinateur pas trop cher, correct, une grande autonomie, écran 13". L'écran mat et le disque dur hybride sont deux gros plus (à vrai dire, je ne voulais pas un ordinateur avec un disque dur classique, au départ j'étais parti sur du SSD). Je ne voulais pas mettre beaucoup plus que 300€ quand on peut trouver un Chromebook sur lequel on peut installer un Linux classique avec des caractéristiques très intéressantes à 300€ : 13 pouces, plus de 8h d'autonomie, SSD de 32 Gio, 4 Gio de mémoire vive mais un processeur un peu léger (d'où une telle autonomie avec un tel prix, certainement) et actuellement disponible qu'en rouge et blanc à ce prix.

Coup de bol, ce modèle de la marque Acer qui semble avoir des caractéristiques proches de celles qui m'intéressent était disponible reconditionné pour 379€ (au lieu de plus de 450€). Ça reste cher pour ce que je voulais mettre initialement, mais tant pis, on fait un compromis

Je savais qu'obtenir le remboursement du système d'exploitation préinstallé sur un ordinateur reconditionné n'était pas garanti. J'ai quand même tenté, puisque je n'aurai pas l'usage de ce système…

Pour obtenir le remboursement du système chez Acer, il faut appeler leur support (prix d'un appel local, gratuit pour une partie non négligeable de la population française en 2014). La licence de Windows ne doit pas avoir été activée. Le support envoie alors un formulaire à remplir et l'ordinateur doit être expédié avec les éventuels CD d'installations de Windows à Acer qui se chargera de raser le système. Contraignant, même si Acer rembourse les frais de ports. On peut mieux faire…

Alors j'appelle, j'attends un peu, on me demande le numéro du produit, on me demande si mon nom est Tartempion, qui doit être le nom du client (remplacé pour discrétion et mémoire défaillante) qui a retourné le produit (quand j'en ai demandé la raison au fournisseur qui m'a appelé spontanément pour me prévenir qu'il envoyait le produit, il m'a dit "Erreur client", à priori la taille de l'écran n'allait pas au client).

On me dit que la licence a été validée, et bien que mon système ait été remis à zéro, le remboursement ne sera pas possible.

Insister et argumenter sur le fait que je n'ai pas moi-même utilisé le système, que celui-ci est comme neuf, que le précédent client ne l'a manifestement pas utilisé non plus n'a qu'entraîné boucle sans fin jusqu'à ce que je glisse "bon bah merci, bonne journée".

Je retente ma chance sur leur "tchat en direct". Je vous laisse lire la conversation ci-après, au cas où cela vous intéresse :

moi: Bonjour,
Je viens de recevoir l'ordinateur portable commandé la semaine dernière. Il est reconditionné et a été remis à zéro. Je souhaiterais me faire rembourser le système d'exploitation.
L'opérateur: Bonjour. Mon nom est L'opérateur. En quoi puis-je vous être utile?
moi: Bonjour L'opérateur, je souhaiterais obtenir le remboursement du système d'exploitation de la machine que je viens de recevoir, puisque je n'en ai pas besoin.
moi: Quelle est la procédure à suivre ?
L'opérateur: Nous sommes entrain d'analyser votre demande pour vous répondre immédiatement.
moi: parfait
L'opérateur: Un produit reconditionné ne peut pas être remboursé
moi: Pourquoi ?
moi: J'ai acheté l'ensemble ordinateur+windows, j'aimerai me faire rembourser la partie windows du produit dont je n'ai pas besoin
moi: cette partie ne risque pas d'avoir été abîmée par le reconditionnement…
L'opérateur: Désolé, la licence a été utilisée et reconditionnée
La communication avec le service de conversation Oracle RightNow CX Cloud Service a été interrompue. Veuillez patienter pendant les tentatives de rétablissement de la connexion.
Déconnexion dans 240 secondes.
Connexion reprise.
moi: Oui, le système a du être démarré par l'ancien propriétaire de la machine mais il ne s'en est jamais servi
moi: je ne suis pas responsable de ce qu'a fait l'ancien propriétaire
moi: J'attendrais au moins un geste commercial, puisque vous ne proposez pas vos machine sans système d'exploitation
moi: si je vous réexpédie l'ordinateur, vous verrez bien que le système n'est pas configuré.
moi: Vous est-il possible de "désactiver" la licence ?
moi: ou demander à microsoft de le faire ?
moi: Si la licence est désactivée aujourd'hui, vous avez la preuve que je n'ai jamais utilisé ce windows
moi: Il existe aussi des preuves que le produit a immédiatement été retourné par l'ancien propriétaire.
L'opérateur: Nous vous avoons dit que le produit reconditionné ne bénéficie pas de remboursement de licence; et nous ne voulons plus dire quelques choses en plus
L'opérateur: Nous vous remercions de nous avoir contacté et nous vous souhaitons une bonne journée.
L'opérateur s'est déconnecté.

Microsoft a reçu de l'argent correspondant à une licence Windows qui ne sera jamais utilisé. Bien sûr, le support technique de Microsoft m'indique qu'il faut contacter Acer pour régler le problème quand je leur demande s'il est possible d'indiquer à Acer que cette licence ne sera pas utilisée.

Je vais probablement devoir accepter cet état de fait et installer le système qui m'intéresse dessus quand j'aurai le temps de le faire. Dommage, si le remboursement avait fonctionné, le coût de l'ordinateur serait tombé pas loin de la somme que j'étais au départ prêt à mettre dans ma nouvelle machine.

Même si la situation s'est bien amélioré au sujet du remboursement du système préinstallé, il y a encore du chemin à parcourir.

En espérant que quelqu'un aura apprécié ce journal-retour, merci de m'avoir lu,
bien à vous,
raphj.

  • # Tribunal... Si tu as la motivation

    Posté par . Évalué à 3.

    Il me semble que tu as quelques arguments juridiques à faire valoir : la licence est un contrat, tu ne saurais être tenu par un contrat que tu n'as pas signé. Après, c'est des points de détail juridiques : on pourrait argumenter que la loi sur la vente liée est applicable (tu as acheté l'ordi auprès du revendeur habituel, et pas en occasion), ou qu'au contraire tu récupères un ordi déjà utilisé. Par ailleurs, le délai imposé par Acer est inacceptable quel que soit le point de vue. Tu achètes un produit, tu dois pouvoir l'utiliser immédiatement et il me semble qu'il a déjà été jugé en ce sens (tu devrais en trouver plus sur racketiciels.info, mais flemme de chercher).

    Ça, c'est la théorie. En pratique, ça peut être plus compliqué, ça prendra plusieurs semaines et pas mal de frais de justice, pour une décision incertaine et un remboursement incomplet des frais (les juges sous-estiment systématiquement les honoraires quand ils condamnent aux dépens, appelons ça l'impôt sur le droit). Donc sur un plan politico-symbolique, je te pousserais à aller au tribunal. En toute honnêteté, si c'était moi, j'aurais sans doute la flemme, je me dirais que j'ai quand même fait une affaire pas dégueulasse, je me contenterais de tout écraser pour mettre ma distrib préférée et je passerais à autre chose.

    Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.

    • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

      Posté par . Évalué à 10.

      Un bien mauvais conseil ici.

      Il me semble que tu as quelques arguments juridiques à faire valoir : la licence est un contrat, tu ne saurais être tenu par un contrat que tu n'as pas signé. Après, c'est des points de détail juridiques : on pourrait argumenter que la loi sur la vente liée est applicable (tu as acheté l'ordi auprès du revendeur habituel, et pas en occasion), ou qu'au contraire tu récupères un ordi déjà utilisé. Par ailleurs, le délai imposé par Acer est inacceptable quel que soit le point de vue.

      Non. Le contrat de licence a été accepté. Si ce n'est pas par lui, c'est par l'utilisateur précédent. Ce contrat est transféré si la machine a été rachetée/revendue et l'utilisateur/vendeur/le revendeur n'a pas respecté la licence acceptée qui mentionne que le contrat est aussi cédé lors de la revente et donc que les termes qui engagent l'acheteur doivent être connus.

      Le problème ici est entre le vendeur et l'acheteur uniquement. Il n'y a pas de vente liée, juste un défaut d'information des conditions engageant l'acheteur et dues à la précédente activation du contrat.

      Le contrat de licence acceptée ne peut plus être rompu. Le constructeur n'a rien à voir là dedans.

      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Puis bon, acheter un ordinateur auprès d'un constructeur qui est déjà réticent à rembourser la licence, alors en plus lors d'un achat reconditionné c'est tendre le bâton pour se faire battre.

        • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

          Posté par . Évalué à 8.

          Je ne trouve pas que ça soit un bon argument. J'ai l'impression que c'est un argument ultra-libéral : une entreprise X ne respecte pas la loi, je le sais, je vais donc faire affaire avec l'entreprise Y. Comme si la puissance publique était incapable de faire exécuter ses lois.

          • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

            Posté par (page perso) . Évalué à 3.

            Des entreprises qui ne respectent pas la loi, il y en a des tonnes. Un procès ça coût cher et ça prend du temps, pour les sommes en jeu je préfère aller à la concurrence pour me simplifier la vie que de m'emmerder avec un procès. Ça me paraît plus simple.

            Je ne dis pas que ce que Acer fait est normal, ni même d'autres boîtes qui ne respectent pas la loi, après on fait un choix : si tu sais que le procès est inévitable, il faut s'y préparer, sinon boycott et aller à la concurrence me semblent à privilégier.

      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

        Posté par . Évalué à 5.

        C'est quand même de l'abus. C'est extrêmement facile de révoquer une licence, il n'y a rien de "physique" qui l’empêche de le faire (ce n'est pas l'option peinture métallisé d'une voiture !)

        "La première sécurité est la liberté"

        • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

          Posté par . Évalué à 4.

          Sauf que la licence a été "utilisée", au moins légalement. À partir de la seconde où le contrat est accepté, le premier acheteur a pu utiliser Windows. Microsoft peut très bien prétendre que le simple émerveillement devant l'écran de chargement fait partie du logiciel.

          Ces licences sont liées à la vie de la machine, tu les paies à l'activation, et tu en profites le reste du temps. Si tu fais tomber ton ordi de la fenêtre après trois jours, tu as payé 150€ pour 3 jours de licence Windows ; si tu le gardes 10 ans, tu auras payé le même prix opur 3652 ou 3653 jours. Je ne sais pas légalement à quoi s'apparente la vente reconditionnée, mais ça ressemble à une vente d'occasion (en particulier, quand il y a une réduction). Si MS te rembourse, c'est qu'il considère que la première licence était gratuite, ce qui serait quand même assez bizarre…

          • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

            Posté par . Évalué à 2.

            Ton principe de licence que semble tellement dingue, est le principe d'usage pour n'importe quel objet manufacturé…

            Pour compliquer le tout, il y a la théorie de l'épuisement de droit, qui empêche d'interdire la revente de licence. L'éditeur d'un livre ne touche rien à la revente d'un livre. Idem pour oracle, à la revente d'une licence oracle.

            En gros, le revendeur peut considérer que la licence est gratuite dans un bien reconditionné.

            "La première sécurité est la liberté"

          • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

            Posté par . Évalué à 4.

            La license a été accordée au 1er acheteur de la machine et ne peut être cédée à autrui.

            Le vendeur aurait donc du informer le second acheteur que la machine n'était pas vendue avec un OS.

            BeOS le faisait il y a 15 ans !

            • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

              Posté par . Évalué à 3.

            • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

              Posté par . Évalué à 4.

              C'est le contraire, le contrat de licence impose sa cession en cas de vente d'occasion. Tout ceci est donc parfaitement légal ; quand tu achètes un ordinateur d'accasion, tu achètes un paquet licence utilisée + matériel qui n'est plus dissociable (le fait que la licence ait été utilisée, même un court moment, ne la rend plus séparable du matériel).

              Ce n'est pas mon habitude de défendre Microsoft, mais franchement, ça me semblerait dément de rembourser une licence au prorata de son utilisation en cas de cession de l'appareil : pourquoi pas en cas de casse, ou si tu décides au bout de 6 mois d'installer un autre OS?

              Le vrai "coupable", c'est le magasin, qui propose des offres commerciales "satisfait ou remboursé" qui sont commercialement débiles, et qui ouvrent la porte à de nombreux abus—on a déja parlé d'ordinateurs utilisés quelques heures par des kékés qui n'avaient jamais eu l'intention de les acheter : quand on a 15 ans, qu'on est désoeuvré, et qu'on est un peu débile, c'est un moyen facile de tripoter du matériel neuf qu'on n'aurait jamais eu les moyens d'acheter. Le magasin accepte que ses clients pourrissent la valeur commerciale des biens et les leur rendent après—on peut parler du contrat de licence, mais il pourrait y avoir bien d'autres problèmes. Mais dans cette histoire, le magasin est honnête : il reconditionne et revend à prix d'occasion, en l'état. Il n'y a donc pas tromperie.

              • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                Posté par . Évalué à 3.

                Il n'y a pas tromperie mais il y a un manque:
                Le magasin est tenu de te faire accepter les CLUF pendant la vente.

                Sinon bonjour les surprises que pourrait avoir le client après la vente!

                • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                  Posté par . Évalué à 1.

                  Certes, mais si c'est une vente en magasin, est-ce que les conditions générales de vente ne sont pas tacitement acceptées lors de l'achat? Tu ne signes jamais de contrat quand tu achètes un mixeur chez Darty, pourtant, les conditions du magasin s'appliquent par défaut (garantie, conditions de retour, etc). Si le cas figure dans les conditions de vente du magasin, style "quand le client achète un appareil d'occasion, il accepte les licences logicielles éventuellement activées sur cet appareil", je pense qu'il l'a dans l'os. En tout état de cause, l'affaire ne concerne ni Microsoft, ni Acer. Il est donc logique qu'il se soit faut envoyé bouler ; Acer ne peut être tenu responsable des manquements de ses revendeurs, encore plus lorsqu'il s'agit de matériel d'occasion!

                  • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                    Certes, mais si c'est une vente en magasin, est-ce que les conditions générales de vente ne sont pas tacitement acceptées lors de l'achat? Tu ne signes jamais de contrat quand tu achètes un mixeur chez Darty, pourtant, les conditions du magasin s'appliquent par défaut (garantie, conditions de retour, etc). Si le cas figure dans les conditions de vente du magasin, style "quand le client achète un appareil d'occasion, il accepte les licences logicielles éventuellement activées sur cet appareil", je pense qu'il l'a dans l'os.

                    Non, non et non. En droit français, on ne peut pas opposer à quelqu'un les clauses d'un contrat qui ne lui a pas été présenté et qu'il n'a pas signé.

                    • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                      Posté par . Évalué à 2.

                      Bah écoute, ça n'a pas l'air d'être consensuel. D'après Mr Google et Mr Internet, il semble que la jurisprudence considère qu'un affichage des CGV à l'accueil du magasin est parfaitement opposable, sachant que le contrat est conclu par la vente. D'ailleurs, en France, les contrats oraux sont tout à fait valables (par exemple, un contrat de travail n'a pas à rédigé et signé par écrit—c'est stupide et dangereux pour les deux parties, mais c'est légal). C'est la même chose pour les conditions de retour, de garantie, d'échange, etc. J'imagine que la situation est différente si tu ne peux pas consulter les CGV (par exemple, si personne ne peut te les fournir dans le magasin), ou si le vendeur te dit le contraire (bien que ça risque d'être ta parole contre la sienne).

                      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                        Bah écoute, ça n'a pas l'air d'être consensuel. D'après Mr Google et Mr Internet, il semble que la jurisprudence considère qu'un affichage des CGV à l'accueil du magasin est parfaitement opposable, sachant que le contrat est conclu par la vente.

                        Si elles sont affichées et qu'on te fait signer quelque chose qui indique que tu reconnais les avoir lues et les accepter, oui. Mais ici, on parle d'une licence de logiciel, et non, elle n'est pas affichée en magasin, et on ne la fait pas signer à l'utilisateur.

                        C'est la même chose pour les conditions de retour, de garantie, d'échange, etc. J'imagine que la situation est différente si tu ne peux pas consulter les CGV (par exemple, si personne ne peut te les fournir dans le magasin), ou si le vendeur te dit le contraire (bien que ça risque d'être ta parole contre la sienne).

                        Voilà, c'est ça le cas qui nous concerne ici.

                        • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                          Si elles sont affichées et qu'on te fait signer quelque chose qui indique que tu reconnais les avoir lues et les accepter, oui. Mais ici, on parle d'une licence de logiciel, et non, elle n'est pas affichée en magasin, et on ne la fait pas signer à l'utilisateur.

                          Non, un contrat oral ou écrit mais non signé peut être parfaitement valable. La trace écrite et la signature ne sert que comme preuve pour les deux parties de l'accord pour simplifier les procédures de justice (sinon c'est aprole de l'un contre l'autre ce qui devient très délicat à gérer).

                          • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                            Oui, sauf que des magasins qui lisent la licence au client, ça n'existe pas non plus. On continue, ou bien ?

                            • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                              Posté par . Évalué à 3.

                              Bon, on ne va pas continuer à discuter dans le vide éternellement. Soit tu ne comprends pas ce qu'on écrit, soit tu es de mauvaise foi. Une bonne fois pour toutes, mon argument est le suivant :

                              • Des CGV affichées dans un petit coin du magasin sont parfairtement opposables et sont validées tacitement par l'acte d'achat. C'est reconnu par la jurisprudence et parfaitement valable dans le cadre du droit des contrats.

                              Illustration : tu vas à Carrefour et tu achètes un paquet de chewing-gum. Au moment où tu passes en caisse, tu acceptes de facto l'ensemble des CGV du magasin, les conditions de retour, de remboursement, les droits de recours, etc. Et ce, même si tu ne signes rien, que tu payes en espèces, ou rien du tout : les CGV sont affichées quelque part dans un recoin derrière la caisse centrale, tu n'es peut-être pas passé devant, on s'en fout : la simple possibilité de les lire si tu le désires fait que tu acceptes les conditions du commerçant.

                              • Si les CGV (et là, il y a évidemment un "si", puisque je ne connais pas les CGV du commerçant) indiquent que lors de l'achat d'un ordinateur d'occasion, les licences logicielles te sont transférées automatiquement, et que l'acte d'achat équivaut à l'acceptation des CLUF, bah tant pis pour toi. Rien dans le CLUF n'imposent une lecture et une signature ; on dit juste que le vendeur doit informer le client que la vente est conditionnée à l'acceptation des conditions des licences logicielles, information qui peut très bien être indiquée dans les CGV du commerçant.

                              J'ai l'impression que tu es parti dans une interprétation totalement erronnée du droit des contrats, qui te fait dire systématiquement qu'un contrat n'est valable que s'il est lu et signé avec ton sang. Or, c'est complètement faux : à chaque fois que tu achètes une baguette de pain (j'exagère à peine), tu acceptes un contrat, et ce contrat t'es parfaitement opposable. Des contrats oraux, tu en acceptes probablement plusieurs fois par jour : quand tu déposes ta bagnole au garagiste en lui disant "changez les plaquettes", tu acceptes ses conditions. Et de même, quand tu passes à la caisse d'un magasin qui vend des ordinateurs reconditionnés, tu acceptes ses CGV. Et si ses CGV indiquent que les licences logicielles activées sont transférées et que tu acceptes implicitement le CLUF, tu ne trouveras jamais aucun tribunal de proximité pour te donner raison. Ton seul recours est de prétendre que la clause est abusive, mais je pense qu'elle ne l'est pas : la vente n'est pas liée pour la simple et bonne raison que le matériel et le logiciel ne sont plus dissociables, comme stipulé dans le CLUF. Tout ça semble parfaitement légal.

                              • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                                Posté par (page perso) . Évalué à 4.

                                Admettons, mais maintenant, au moment de la vente, donc au moment d'accepter un contrat de vente, essaie de demander ses conditions : déjà, si on te le refuse, tu n'es certainement pas tenu de les respecter. Ensuite, si elles font un #include CLUF, essaie de demander ce CLUF : si on te le refuse, je vois mal comment on pourrait ensuite t'en opposer des clauses.

                                L'ennui donc, c'est que j'ai peur que même en leur demandant, ces magasins soient incapables de fournir ce CLUF.

                  • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

                    Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 09/12/14 à 14:23.

                    Acer, peut-être pas, mais le magasin, si, certainement.

                    Si tu as une licence qui stipule que l'utilisation est réduite à 1 mois ensuite soit tu rentres une clé que tu achètes en plus, soit ton disque est formaté bas niveau, tu ne vas pas gueuler quand ça arrive? Tu ne vas pas reprocher au magasin de ne pas t'avoir prévenu?

                    Et bien là c'est un cas extrême, mais dans le cas général, la licence peut très bien inclure des clauses qui sont déjà présentement inacceptables pour toi. À quel moment es-tu censé en prendre connaissance? Une fois chez toi en fouinant dans le PC? Ça me semble un peu tard.

                    Edit: Et j'ajouterais que MS a aussi une part de responsabilité, parce que si la licence inclut une clause de cessation lors du changement de propriétaire de l'ordinateur, il devrait aussi exister un bouton pour que l'ordinateur redemande d'accepter la licence au nouveau propriétaire.

      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Non. Le contrat de licence a été accepté. Si ce n'est pas par lui, c'est par l'utilisateur précédent. Ce contrat est transféré si la machine a été rachetée/revendue.

        Sauf qu'elle n'a pas été rachetée et revendue, mais reprise par le fournisseur, suite à une rétractation de l'acheteur, rétractation qui concerne non seulement la vente du matériel, mais aussi l'acceptation de la licence puisque celle-ci lui a également été remboursée.

      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

        Posté par . Évalué à 3.

        Extrait du contrat de licence logiciel Microsoft :

        TRANSFERT À UN TIERS. Vous êtes autorisé à transférer le logiciel directement à un tiers uniquement avec l’ordinateur concédé sous licence. Ce transfert doit également comprendre le logiciel et l’étiquette de Certificat d’Authenticité (« Certificate of Authenticity » ou « COA »). Vous n’êtes pas
        autorisé à conserver des copies du logiciel ou toute version antérieure. Avant tout transfert autorisé, l’autre partie doit reconnaitre que ce contrat s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel.
        

        Juridiquement, tu peux te retourner contre le vendeur s'il ne s'est pas assuré que tu reconnaissais l'application du contrat. Ou t'en prendre à toi même si tu as cliqué sur "J'accepte" sans lire les CGV, ce que nous faisons tous, j'en conviens.

      • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Ce contrat est transféré

        Vérifier dans les clauses s'il peut l'être, ce n'est pas toujours le cas. Si ça se trouve il a un Windows qu'il n'a pas le droit d'utiliser…

        Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

  • # Une erreur

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    À mon avis, tu as commis au moins une erreur dans cet échange :

    moi: Vous est-il possible de "désactiver" la licence ?
    moi: ou demander à microsoft de le faire ?
    moi: Si la licence est désactivée aujourd'hui, vous avez la preuve que je n'ai jamais utilisé ce windows
    moi: Il existe aussi des preuves que le produit a immédiatement été retourné par l'ancien propriétaire.

    À savoir : essayer de chercher des solutions, alors que ce n'est pas à toi de le faire. À partir de là, ton interlocuteur a refusé ta solution et mis fin au dialogue.

    Maintenant, ce que tu devrais faire, c'est demander un remboursement complet, matériel compris, au motif que tu n'es pas satisfait du système d'exploitation qu'on t'a imposé. Un second reconditionnement pour eux, qui leur coûte à chaque fois de l'argent, sachant qu'il est même possible que, suite à deux retours pour la même machine, ils la jettent plutôt que de tenter de la vendre une troisième fois.

    • [^] # Re: Une erreur

      Posté par . Évalué à 7.

      Ca fait mal au cul de dire ca, mais je pense que tu as raison. C'est vraiment paradoxal et triste d'en arriver à de telles extremités.

    • [^] # Re: Une erreur

      Posté par . Évalué à 1.

      Malheureusement, c'est ce que je devrais faire mais je n'ai pas vraiment les moyens aussi bien en terme de temps que d'argent et que d'énergie de me lancer dans ce genre de procédure. J'ai concrètement besoin d'un ordinateur maintenant et celui là était celui qui collait le mieux à ce que j'attendais pour la gamme de prix là. Il m'aurait semblé déraisonnable de prendre un ordinateur moins bien ou plus cher pour simplement ne pas payer Windows (même si l'idée ne me plaît pas du tout et que je mettrais tout en oeuvre pour éviter ça au maximum). J'étais prévenu et j'ai choisi le modèle en connaissance de cause. De toute façon, c'est au revendeur que ça va porter préjudice, pas à Acer, ce qui serait plus intéressant à mon sens.

      Du coup, je ne vois pas de solution et engager les engrenages de la justice n'est pas encore à ma portée (et le flou du reconditionné étant plus inquiétant qu'autre chose). La seule chose que je voyais d'intéressant à faire était de documenter le cas quelque part pour que les choses soient plus claires pour des gens qui voudraient acheter du reconditionné et se faire rembourser. La question à poser au revendeur est "est-ce que la licence a été acceptée ?". Mais il ne saura pas forcément répondre. Appeler Acer pour demander le remboursement était déjà un acte symbolique en soit, pour leur signifier qu'ils ont des clients potentiels intéressés par des ordinateurs sans Windows, même si je sais bien que malheureusement, je leur donne également un exemple de personne qui accepte la situation au final. C'est clair qu'acheté neuf, j'aurais fait fonctionné la procédure de remboursement, les frais d'expéditions sont à leur charge et c'est ce que je ferai lors de mon prochain achat si l'occasion se présente. Espérons d'ici là que la situation aura encore évolué.

      Concernant l'échange, tout à fait d'accord. Après, je pense que c'était déjà perdu à cet endroit de la conversation (j'avais déjà eu la conversation au téléphone que je n'ai pas vraiment détaillée dans le journée), la seule alternative que j'avais en tête était d'abandonner tout de suite. Il y avait certainement mieux. Merci pour la remarque, ça sera utile dans des "négociations" futures.

      Merci à tous pour vos réactions en tout cas.

      • [^] # Re: Une erreur

        Posté par (page perso) . Évalué à 10. Dernière modification le 08/12/14 à 13:59.

        Appeler Acer pour demander le remboursement était déjà un acte symbolique en soit, pour leur signifier qu'ils ont des clients potentiels intéressés par des ordinateurs sans Windows

        Je ne sais pas si c'est vraiment une bonne chose : le nombre augmentant, ils peuvent aussi voir ça comme un problème récurrent et significatif, et par réaction chercher à se blinder contre ces clients plutôt qu'à s'y adapter.

        Parce qu'il faut bien voir quelque chose, dans ce genre de cas, c'est qu'on n'est pas dans une relation commerciale normale entre vendeur et acheteur, mais dans une relation litigieuse dès le départ, en l'occurrence dans la position d'un client qui cherche à obtenir du vendeur quelque chose que celui-ci doit mais ne veut pas fournir, et je pense que les constructeurs et les vendeurs en son conscients.

        • [^] # Re: Une erreur

          Posté par . Évalué à 4.

          Ce que devrait faire Acer est simple: exiger des revendeurs qu'ils fassent accepter la CLUF lors de la vente.
          Le problème est qu'on revient sur une vente liée.

          Peut-on acheter un ordinateur dont la licence a été activée mais sans la licence et exiger son remboursement?
          Peut-on acheter une voiture d'occasion en refusant l'extension de garantie et exiger son remboursement?

          Je vous laisse 4h!

          • [^] # Re: Une erreur

            Posté par . Évalué à 3.

            Le revendeur peut très bien dire que la licence est offerte dans le bien reconditionné. Et l'affaire est joué.

            "La première sécurité est la liberté"

            • [^] # Re: Une erreur

              Posté par . Évalué à 3.

              Ah oui, un peu comme les constructeurs qui disent que la licence Windows est offerte avec l'ordi neuf, quoi.

            • [^] # Re: Une erreur

              Posté par . Évalué à 3.

              Il n'y a pas qu'une question pécuniaire : le CLUF est un contrat. Si l'acheteur de la machine d'occasion est lié par toutes les clauses (même les plus enfouies, les plus obscures et les plus abusives) de ce contrat qu'il n'a pas lu, il y a comme un problème…

          • [^] # Re: Une erreur

            Posté par . Évalué à 3.

            Dans le cas de l'occassion, chaque produit est unique avec différents stades d'usure et autre bidule lié à son utilisation, son stockage et ses modifications. Je ne pense pas que la vente liée s'applique dans ce cas. La licence devient parti intégrante du produit. On achète donc un tout telquel. Il reste les points de la licence qui peut venir s'ajouter. Le point particulier dans ce cas est qu'il faille que le revendeur s'assure que le client accepte le CLUF. On peut jouer là-dessus.

            Dans le cas d'une extension de garantie, c'est une licence qui est rajouté au produit d'occasion. Elle ne faisait pas partie du produit avant sa mise en revente. On peut de plus, en prendre une à côté. C'est une vente liée.

            Par contre, si on rachête un produit ayant été acheté avec une extension de garantie, je ne pense pas que l'on puisse s'en séparer ( dans l'absolu ) mais la licence doit bien avoir des conditions interdisant de céder cette licence à la revente ( je ne sais d'ailleurs pas si c'est légal ).

            • [^] # Re: Une erreur

              Posté par . Évalué à 3.

              Dans le cas de l'occassion, chaque produit est unique avec différents stades d'usure et autre bidule lié à son utilisation, son stockage et ses modifications. Je ne pense pas que la vente liée s'applique dans ce cas. La licence devient parti intégrante du produit. On achète donc un tout telquel.

              Tu réalises que c'est presque mot pour mot l'argumentation utilisée pour défendre la vente liée?
              C'est un tout, qui n'est pas juste un ordinateur, mais un appareil dans un certain état, etc.

              • [^] # Re: Une erreur

                Posté par . Évalué à 1.

                Sauf qu'il commence par « Dans le cas de l'occasion », ça fait une petite différence.

                Personnellement, je ne trouverai pas déconnant que la vente liée soit interdite à l'achat d'un ordinateur neuf, mais que quand tu l'achètes d'occasion, tu prennes le tout ou rien.

                • [^] # Re: Une erreur

                  Posté par . Évalué à 4.

                  Oui et non. La licence peut contenir des clauses qui sont inacceptables pour toi mais parfaitement légale (collecte d'informations personnelles, etc.).

                  Du coup, l'acheteur devrait au moins avoir l'opportunité de la révoquer à l'achat, dans le magasin, au lieu de devoir accepter tacitement. Un ordinateur peut faire beaucoup de choses dès l'allumage (rapporter une position géographique, rapporter ce qu'il voit du réseau local, par exemple).

                  • [^] # Re: Une erreur

                    Posté par . Évalué à -1.

                    Du coup, l'acheteur devrait au moins avoir l'opportunité de la révoquer à l'achat, dans le magasin, au lieu de devoir accepter tacitement.

                    Non, on vends un tout, hardware et licence. Le client peut accepte tout telquel, ne rien accepter ou essayer de négocier avec le revendeur et rien que le revendeur dans la légalité et dans les conditions des licences.

                    Si tu as peur pour les logiciels installés sur le disque, tu peux très bien enlever le disque avant de l'allumé et aller l'effacer ailleurs ou via un liveCD en désactivant tous les réseaux auparavant.

                    • [^] # Re: Une erreur

                      Posté par . Évalué à 6.

                      Si tu as peur pour les logiciels installés sur le disque, tu peux très bien enlever le disque avant de l'allumé et aller l'effacer ailleurs ou via un liveCD en désactivant tous les réseaux auparavant.

                      Si en achetant un ordinateur, on te demandait de signer un contrat de 50 pages sur les logiciels dedans, tu signerais sans regarder, n'est-ce pas?
                      Pas moi…
                      Ici, c'est exactement ce qui se passe, sauf que tu n'as pas besoin de signer, ça a un bon impact psychologique, ça rend de suite les choses moins graves en apparence.
                      Moi je veux bien décharger le vendeur de toute responsabilité sur le logiciel, mais je refuse qu'on me fasse accepter n'importe quoi n'importe comment. Je veux la possibilité de refuser les licences à l'achat.
                      Si la loi dit que l'achat n'implique pas tacitement une acceptation de tout ce que le précédent utilisateur aurait pu accepter, alors ce serait autre chose, mais là faut pas pousser le bouchon, surtout si ce sont des revendeurs professionnels.

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