Journal CJUE, droits d'auteur et brevets logiciels en Europe.

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11
3
mai
2012

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur la limite de la protection des droits d'auteurs. La société américaine SAS Institute (Statistical Analysis System) avait porté plainte contre la société britannique World Programming, en accusant celle-ci de porter atteinte à sa propriété intellectuelle en copiant ses programmes.

La CJUE a statué en favveur de World Programming, en précisant que seul le code source d'un logiciel pouvait être protégé par les droits d'auteur. D'après la cour :

"Accepter que la fonctionnalité d'un programme informatique puisse être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, reviendrait à rendre possible le monopole des idées, au détriment des progrès technologiques et du développement industriel".

Non seulement ce jugement confirme le droit à l'interopérabilité, mais il est probable qu'il porte un coup aux tentative de sociétés américaines d'exporter leurs conflits sur les brevets en europe ( voir par exemple le journal que j'ai écrit hier à propos d'un conflit entre Microsoft et Motorola ).

Plus de détails dans la l'article Reuters et l'analyse de l'APRIL

Attention cependant, ma joie a été quelque peu modérée. Je ne sais pas si l'info a été relayée ici, l'APRIL nous apprend que pendant ce temps, la comission européenne tente à nouveau de faire légaliser les brevets logiciels en Europe et nous tient informé sur ce sujet.

  • # C'est bien ls bonnes nouvelles !

    Posté par . Évalué à 6.

    "Accepter que la fonctionnalité d'un programme informatique puisse être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, reviendrait à rendre possible le monopole des idées, au détriment des progrès technologiques et du développement industriel".

    Je le relis, je le reposte. C'est la voix de la sagesse. Je pense même à le poster sur facebook et à l'encadrer dans ma chambre tellement c'est une évidence si bien exprimée. (Putain merde j'ai choppé une librite aigüe.)

    • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

      Posté par . Évalué à 9.

      C'est tellement evident que Oracle est en train d'essayer de remettre ca en cause dans son proces avec Google. Ils veulent que les API soit copyrightable ce qui, si ca passe, sera le pire truc qui puisse arriver pour l'industrie du logiciel, les brevets a cote de ca c'est de la rigolade.

      • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

        Posté par . Évalué à 4.

        Tout à fait. Ça prend des proportions effrayantes.

        • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

          Posté par . Évalué à 4.

          En meme temps ca peut etre pas mal pour degager l'industrie du logiciel des US… Puti si ca se trouve une partie de la crise europeene pourrait etre reglait grace a Oracle (je deconne ca n'arrivera jamais).

          • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

            Posté par . Évalué à 3.

            Mouais, sauf que dans les faits, c'est toujours super compliqué. Il ne faut pas oublier qu'on est liés par un certain nombre de conventions internationales sur la propriété intellectuelle, et qu'on s'est engagés internationalement à respecter tout un tas de contraintes. À moins de se barrer de l'OMS, il est difficile de renverser la table, et d'expliquer qu'on pense qu'on a le droit de s'asseoir sur ce que les ricains considèrent comme de la propriété intellectuelle, tout en leur demandant gentiment que les logiciels produits en France soient respectés sur leur territoire.

            Par ailleurs, même si je suis fortement opposé à toutes ces conneries de "propriété" sur les concepts et les idées, il est moralement discutable de ne pas appliquer les lois du pays du concepteur. Par exemple, en France, les auteurs sont protégés par un droit moral inaliénable, qui n'existe pas dans de nombreux pays. Je trouve assez inconfortable l'idée qu'un américain puisse impunément violer les droits moraux d'un auteur français, sous prétexte que ces droits n'existent pas là-bas.

            Tout ça pour dire que les brevets logiciels et le business qui va avec risquent forcément de finir par percoler en Europe, rien que pour des raisons de cohérence : des boîtes américaines pourraient faire en Europe ce qu'elles n'ont pas le droit de faire chez elles, et donc profiter d'un cadre souple et favorable à l'innovation, tout en se protégeant chez elles de ce qu'elles ne souhaitent pas partager avec nous. Ce genre de situation peut devenir tellement tendue que l'Europe risque de finir par craquer.

            • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

              Posté par . Évalué à 3.

              tout en leur demandant gentiment que les logiciels produits en France soient respectés sur leur territoire.

              Mouais, je suis pas certain qu'on exporte un grand nombre de licences de la France vers les USA :]

              THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

            • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

              Posté par . Évalué à 4.

              À moins de se barrer de l'OMS

              OMS : Organisation Mondiale de la Santé. Surement, tu as voulu dire OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? ;-)

              Oui, je suis d'accord, l´OMC, en l´état, est un beau bordel.

              Hop,
              Moi.

            • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

              Posté par . Évalué à 2.

              Par ailleurs, même si je suis fortement opposé à toutes ces conneries de "propriété" sur les concepts et les idées, il est moralement discutable de ne pas appliquer les lois du pays du concepteur.

              Bof bof bof.

              Perso, je trouverais assez logique que les lois francaises soient appliquées en France, et que les lois americaines soient appliquées aux USA, quelle que soit la provenance du produit.

              • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

                Posté par (page perso) . Évalué à 1.

                oui, c'est logique et en même temps il y a déjà des loopholes, cf le jugement en faveur de Motorola en Allemagne :

                Motorola gagne en Allemagne le droit de demander l'interdiction de produits Microsoft,

                mais Microsoft avait pris les devants en faisant interdire (via une cour de justice US) à Motorola de demander l'application de l'interdiction (en Allemagne)

                si j'ai bien compris c'est grâce à une particularité du droit allemand : dans un premier temps il faut gagner son procès et dans un second temps il faut demander l'application du jugement (et là Motorola en est empêché par la décision US)

                Envoyé depuis mon Archlinux

                • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

                  Posté par . Évalué à 2.

                  mais Microsoft avait pris les devants en faisant interdire (via une cour de justice US) à Motorola de demander l'application de l'interdiction (en Allemagne)

                  si j'ai bien compris c'est grâce à une particularité du droit allemand : dans un premier temps il faut gagner son procès et dans un second temps il faut demander l'application du jugement (et là Motorola en est empêché par la décision US)

                  Oui, justement, dans cette affaire, j'ai trouvé très etrange que le juge US puisse interdire à une société US de faire quoi que ce soit en dehors des US.

          • [^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !

            Posté par . Évalué à 2.

            Puti si ca se trouve une partie de la crise europeene pourrait etre reglait grace a Oracle

            Putain si on est rendu là, c'est vraiment la crise pour le coup :)

      • [^] # je suis sur le c.l

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        je viens de lire que le juge de ce procès a demandé aux différentes parties (Google et Oracle) leur avis (si j'ai bien compris) sur cette décision de la CJUE

        la source

        Envoyé depuis mon Archlinux

  • # Portée de la décision

    Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 03/05/12 à 23:07.

    Il ne me semble pas que ce jugement confirme le droit à l'interopérabilité. La CJUE écarte une pratique qui est actuellement illégal.

    La pertinence du jugement se trouve principalement dans sa motivation, la Cour tend à écarter la pratique du brevet logiciel en raison du monopole sur des idées en raison des effet négatif qu'elle induirait sur le progrès technologique.

    De toute évidence, cela à un effet sur l'interopérabilité dans les faits.
    Néanmoins, La Cour de l'Union ne s'est pas prononcé sur la question juridique de l'interopérabilité (le droit subjectif à l'interopérabilité.)

    La portée de l'arret se situe dans la jurisprudence qu'elle met en place, dès lors qu'elle est la Cour supreme en matière économique dans l'Union, il est à prévoir que cette décision sera suivie par les juridictions nationales (incluant éventuellement les cours supérieurs ).

    • [^] # Re: Portée de la décision

      Posté par . Évalué à 2.

      Il fallait y lire :
      "La pertinence du jugement se trouve principalement dans sa motivation, la Cour tend à écarter la pratique du brevet logiciel en raison du monopole sur des idées. Celle-ci induirait un effet négatif sur le progrès technologique."

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