Journal Vente liée, encore une décision de justice en défaveur des constructeurs.

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23
26
mai
2011

Un jugement favorable a été rendu en faveur de l'UFC Que Choisir contre HP. La cour d'appel de Versailles a condamné HP pour pratique déloyale.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/05/26/vente-liee-d-ordinateurs-et-logiciels-hp-condamne-pour-pratique-deloyale_1527901_651865.html#xtor=AL-32280184

http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/informatique/communique-ordinateurs-et-logiciels-une-victoire-judiciaire-pour-le-droit-de-choisir-des-consommateurs-a-confirmer-par-le-legislateur

2 raisons ont motivé cette décision :

  • L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
  • L'optionalité : l’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est pré-installé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte.

Que dire de plus sinon que cette décision est suceptible d'être remise en cause en cassation ?

  • # Oups, journal posté trop vite ....

    Posté par . Évalué à 9.

    Oups, je me rends compte que j'ai fait une erreur : une partie de mon post a été effacée. Je reprends:

    Un jugement favorable a été rendu en faveur de l'UFC Que Choisir contre HP. La cour d'appel de Versailles a condamné HP pour pratique déloyale. 2 raisons ont motivés cette décision. Citation :
    - L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
    - L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte.

    Que dire de plus sinon que cette décision est suceptible d'être remise en cause en cassation ?

  • # Astreinte \o/

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Aaaaah, chouette, avec une mise sous astreinte à la clef ! Donc en gros, HP a maintenant le choix :

    • de se démerder pour proposer l'optionnalité ;
    • dans le cas où ils ne voudraient pas ou que leurs fournisseurs — Microsoft, en fait — ne leur laisserait pas cette possibilité :
      • de cesser de vendre ;
      • de payer 1500 euros par jour.

    Voilà qui devrait faire un peu bouger les choses. C'est une bonne chose qu'il s'agisse là d'un gros constructeur, parce qu'ils ont assez de poids pour faire plier leur fournisseur s'il essaie de faire obstruction. Ma crainte était qu'une telle décision ne s'applique à un petit constructeur, l'acculant à la fermeture.

  • # Cassation

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    Que dire de plus sinon que cette décision est suceptible d'être remise en cause en cassation ?

    Le gros intérêt de la cassation c'est qu'après plus personne ne peut ouvrir sa gueule. Ou du moins c'est très difficile.
    C'est aussi un inconvénient.

    Maintenant, qu'est ce qui empêche HP de dire que Windows et vendu 10€ ?
    Ce qu'il faudrait c'est pouvoir acheter les éléments séparés au prix indiqué. Donc s'ils indiquent Windows à 10€, ça tombe bien, tout le monde va leur en acheter.

    Et pour les logiciels payés par les éditeurs, par exemple l'énorme bouse qu'est Norton (quand je pense qu'il y a des années ils faisaient de bons logiciels... à l'époque DOS).
    Si Norton coûte -2€ alors j'en achète 1.000.000.000 tout de suite. J'attends le chèque, mais un virement me convient.

    • [^] # Re: Cassation

      Posté par . Évalué à 2.

      Maintenant, qu'est ce qui empêche HP de dire que Windows et vendu 10€ ?

      Les prix pratiqués chez les assembleurs? J'ai fait assembler mon pc, mais j'avoue que je n'ai pas demandé d'OS.

      Je pense que HP ne pourrait pas indiquer un prix trop inférieur à celui des assembleurs sous peine pour MS de prendre une action en justice pour pratique déloyale.

      • [^] # Re: Cassation

        Posté par (page perso) . Évalué à 0.

        Je pense que HP ne pourrait pas indiquer un prix trop inférieur à celui des assembleurs sous peine pour MS de prendre une action en justice pour pratique déloyale.

        Euh, qu’est-ce que HP en a à faire que Microsoft se prenne une action en justice ? Si prétendre que Windows est vendu 10 € peut leur permettre de s’en tirer, je les imagine mal se priver de cet argument juste pour ne pas embarrasser Redmond…

        D’autant que pour que Microsoft « se prenne une action en justice », il faudrait encore que quelqu’un intente une telle action, et qui ira s’attaquer à Microsoft ?

        • [^] # Re: Cassation

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          D’autant que pour que Microsoft « se prenne une action en justice », il faudrait encore que quelqu'un intente une telle action, et qui ira s’attaquer à Microsoft ?

          Mon entreprise par exemple. Si Windows est vendu 10€ à HP, il faudra que Microsoft montre ses critères de tarification. C'est obligatoire en France.
          Rien n'empêche de dire qu'au-delà de tant d'unité vendues c'est 10€, mais rendre ça publique sera déjà bien. Une fois cela publié, il sera facile de prouver la distorsion de concurrence pour le moindre revendeur de quartier. Un écart x10, ça se voit :-)

          • [^] # Re: Cassation

            Posté par . Évalué à 4.

            Si Windows est vendu 10€ à HP, il faudra que Microsoft montre ses critères de tarification. C'est obligatoire en France.

            Ça me fait penser à certains appels d'offres... "si le nom de la boite commence par H, se termine par P et fait 2 lettres, ça fait 10€"

        • [^] # Re: Cassation

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Si Microsoft se prend une action en justice parce que HP affiche 10€ pour le prix d'une licence, Microsoft va en conséquence désavantager HP pour l'achat de licences pour les ordinateurs vendus avec Windows⁽*⁾. Ce qui serait avantageux pour faire vraiment respecter le droit de refuser le Windows préinstallé sur les ordinateurs HP, mais ça va faire très mal pour HP…

          ⁽*⁾ Et comme ce qui est évident l'est encore plus si on le rappelle, HP a droit à des réductions sur les licences Windows par rapport à un particulier. De plus, HP possède Compaq pour le low-cost, quand la licence coûte peu ça aide à faire du low-cost.

          Commentaire sous licence LPRAB - http://sam.zoy.org/lprab/

      • [^] # Re: Cassation

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Si windows est vendu 10€, les admins vont pouvoir faire des upgrades d'un parc entier à moindre coût.
        Et ne venez pas me dire que les licences OEM interdisent celà, l'OEM repose essentiellement sur la légalité de la vente liée, ce qui est justement illégal. une licence OEM c'est la même qu'une licence boîte à l'exception que le support est assuré par le vendeur et non par l'éditeur, point barre.

    • [^] # Re: Cassation

      Posté par . Évalué à 2.

      Si Norton coûte -2€

      Et la loi Galland alors ?

      • [^] # Re: Cassation

        Posté par . Évalué à 3.

        Disons que -2€, ça va se voir, mais supposons qu'ils annoncent un prix genre 0.0001 cents?

        En effet, il est difficile de parler de "coût de fabrication d'un logiciel" pour lequel il n'y a même plus de support physique fourni avec la machine.

        On pourrait parler du coût d'écriture sur le disque, mais il est plutôt supporté du côté fabrication du matériel que par Norton.

        Enfin, ça permettra de croire enfin toutes ces pubs par emails pour avoir des licences de logiciels commerciaux bien connus à 3 fois rien...

        • [^] # Re: Cassation

          Posté par . Évalué à 3.

          Les logiciels en question etant aussi vendu d'un facon disctincte, le prix "boite" peut servir de reference et comme le faisait remarquer d'autre personne, tu peux aussi utiliser les prix pratiquer par les petits monteurs qui n'ont surement pas les accords avec Microsoft et la tu te rerouves sur les pratiques anti-concurrentiel.

          Maintenant il va falloir que HP decide ce qui va lui couter le plus cher...

          • [^] # Re: Cassation

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            Les logiciels en question etant aussi vendu d'un facon disctincte, le prix "boite" peut servir de reference

            Il y a quelques années j'ai lu un article racontant l'histoire de quelqu'un ayant acheté un PC portable en promo (dans les 400€) et ayant assigné le fabriquant en justice pour vente liée: ayant obtenu gain de cause l'achteteur s'était fait rembourser les logiciels (sürement Windows et un antivirus quelconque) au prix de vente en magasin: coût final du PC: dans les 200€.

          • [^] # Re: Cassation

            Posté par . Évalué à 3.

            Maintenant il va falloir que HP decide ce qui va lui couter le plus cher...

            Sans doute ce qui sera le plus indispensable du point de vue de l'utilisateur lambda.

            • [^] # Re: Cassation

              Posté par . Évalué à 3.

              Sachant qu'il m'est arrivé d'acheter un matériel HP, il y a 5 ans, je tiens ici à porter le témoignage d'un " utilisateur lambda ", c'est à dire un acheteur d'un ordinateur HP.

              • Déballage, lecture des deux livrets, l'un présentant comment brancher tous les fils, l'autre décrivant les étapes de " premier démarrage " .
              • Premier démarrage : --> entrée du Code d'activation, des informations nominatives, et tout le reste ( Windows est bien installé sur le PC, hein... )
              • Reboot --> création du DVD de restauration.
                Durée: 2 heures et 30 minutes.

              Voilà, c'était alors la procédure de HP de premier démarrage de leurs ordinateurs à destination du grand public. Dans cette procédure, il suffit de ne pas fournir dans la boite le numéro de série à rentrer lors du premier démarrage ( un bout de papier plastifié avec un hologramme de certification, soit 15 grammes ), et vendre la licence à part avec ce bout de papier pour que HP soit conforme à la loi. . .

              Trop fort non ?

              Sedullus dux et princeps Lemovicum occiditur

              • [^] # Re: Cassation

                Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                Depuis, le deuxième manuel a été remplacé par une feuille : laissez allumé votre nouvelle bécane pendant 30 minutes, et ensuite ça marchera tout seul.

                Testé il y a 3 ans.

                Commentaire sous licence LPRAB - http://sam.zoy.org/lprab/

    • [^] # Re: Cassation

      Posté par . Évalué à 3.

      Maintenant, qu'est ce qui empêche HP de dire que Windows et vendu 10€ ?

      Le fait que du coup, le matériel HP paraîtra beaucoup plus cher que du matériel assemblé, ou le matériel des concurrents, ou encore (gros argument du jugement) le fait que le matériel pour le grand public ne devrait pas avoir d'écart de prix exhorbitants avec le matériel pour les entreprises.

      • [^] # Re: Cassation

        Posté par . Évalué à 5.

        Maintenant, qu'est ce qui empêche HP de dire que Windows et vendu 10€ ?

        Parce que la vente liée marche dans les deux sens, et que HP devrait alors AUSSI fournir windows OEM à 10 euros pour l'achat d'un composant.

    • [^] # Re: Cassation

      Posté par . Évalué à 1.

      Norton coute 0 euros, c'est un crapware d'essai limite dans le temps.
      Et hp recoit des sous pour le distribuer, comme tout distributeur en fait, ca va etre dur d'attaquer sous cet angle la.

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