Dans une entreprise privé, un salarié cède automatiquement à l'entreprise ses droits patrimoniaux sur toutes ses œuvres, logiciels, documents, sauf accord écrit dans son contrat de travail. Dans la fonction publique, c'est la même chose : http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/les-droits-dauteur-des-agents-publics-pour-les-oeuvres-liees-a-leur-activite-professionnelle/telecharger/622430
Dans une petite entreprise privée, c'est assez facile d'obtenir de sa direction l'autorisation de publier ses œuvres sous licence libre. Mais dans la fonction publique ou la fonction territoriale, c'est impossible, personne ne prend jamais la responsabilité de donner l'autorisation et le temps que la demande escalade les 30 niveaux hiérarchiques jusqu'au ministre ou les 15 niveaux jusqu'au maire/président du conseil général/président de région, la demande est soit perdue, soit effacée, soit oubliée, soit archivée.
Comment faire dans ce cas ?
Et pour un élève d'une école, conserve-t-il ses droits d'auteur ?
Journal Droits d'auteurs
5
avr.
2022
# Cas des élèves et étudiants
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 4.
Le cas des élèves est très simple : ils n'ont pas de droit sur les logiciels réalisés dans le cadre de leurs études. En fait, dans ce cas, on considère que ce qu'ils ont réalisé n'est pas venu de leur cerveau mais a été demandé par un supérieur (un prof) et qu'ils ont été encadré pour le faire, donc aucune inventivité propre.
En revanche, dès qu'ils sont en stage, c'est tout le contraire, ils ont tous les droits sur ce qu'ils produisent dans l'entreprise. À moins que la convention de stage ne précise que les droits sont cédés à l'entreprise. Mais par défaut, ils gardent les droits.
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 0.
Y en a qui font du hors-sujet pendant les cours…
Y en a qui font des trucs en rapport avec la formation ou pas, mais pas demandé, en dehors de l'enceinte de l'établissement…
Oh, les jolis bots… Il arrive pourtant qu'on demande une certaine inventivité ou une certaine autonomie (par exemple faire une thèse n'est pas servir de secrétariat de sa direction de thèse non ?)
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 3.
Une thèse n'est pas un stage.
Python 3 - Apprendre à programmer dans l'écosystème Python → https://www.dunod.com/EAN/9782100809141
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
Et donc « aucune inventivité propre » ? (encore que je doute qu'un stage soit pour faire du secrétariat mais il est plus simple de dévier.)
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 2. Dernière modification le 09 avril 2022 à 16:05.
Non, ce que je veux dire c'est que dans le cadre d'une thèse, tu es un genre d'apprenti chercheur, on te demande en effet de l'inventivité car c'est l'objectif de cet apprentissage — si tu cherches du secrétariat, tu prends un stagiaire (que tu fais encadrer par ton thésard) ;-).
Python 3 - Apprendre à programmer dans l'écosystème Python → https://www.dunod.com/EAN/9782100809141
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
OK, je comprends beaucoup mieux ta remarque initiale. Merci d'avoir pris le temps de l'expliciter.
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 10.
Tu as des sources pour ce que tu dis dans le cadre scolaire ?
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Cas des élèves et étudiants
Posté par arnaudus . Évalué à 10.
C'est le genre d'affirmation qui demande à être sérieusement sourcée :-) Je pense que dans le cadre de leurs études, c'est le droit commun qui s'applique (comme sur les copies): les droits de l'étudiant et éventuellement de l'enseignant se cumulent; charge au tribunal en cas de conflit de déterminer si la contribution de l'enseignant est suffisante pour être qualifiée d'œuvre de l'esprit.
# Élève
Posté par Ambroise . Évalué à 6.
Pour un élève, il ne cède pas ces droits à l'école sauf s'il signe un document en ce sens (cela peut-être le cas en étude supérieur pour certains travaux d'études).
Après, si l'élève a un contrat de travail (comme les étudiants de Polytechnique ou des ENS), cela rentre dans le cadre du contrat.
[^] # Re: Élève
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5.
Ah tiens, tout le contraire de ce que nous dit rewind…
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
# au royaume-uni, il y a fort longtemps
Posté par flavien75 . Évalué à 7.
Pour la fonction publique, je n'en ai aucune idée mais la réponse m'intéresse, ne seraisse que par curiosité.
Le premier jour de mon arrivée à l'université en Angleterre, il fallait signer le règlement de l'université qui indiquait clairement (et de manière visible) que tout notre travail appartiendrait à l'école, mais que si celle-ci le revendait ou le valorisait il y aurait 40% pour l'élève. Typiquement anglo-saxon de tout mettre dans les contrats, mais au moins ça à le mérite d'être clair.
J'imagine que pour un élève qui voudrait contribuer à un projet libre, il faudrait demander l'autorisation, un peu comme dans une entreprise privée française. Mais bon la chaîne de décision serait probablement plus simple que pour la fonction publique.
Les vrais naviguent en -42
[^] # Re: au royaume-uni, il y a fort longtemps
Posté par moi1392 . Évalué à 9.
Est ce que ça ne serait pas plutot : "tout le travail réalisé dans le cadre scolaire appartient à l'école"
Parce que même dans un pays anglo-saxon, je vois mal l'école venir réclamer le droit d'utiliser ou louer ma salle de bain que j'ai refaite les soirs de la semaine et les week end alors que je suis étudiant en plomberie (ou en informatique hein, soyons fous)
Et même sans aller jusquè'à ma salle de bain, ça me parait surprenant qu'un élève ne puisse pas coder pour un logiciel (libre ou pas) de son choix hors contexte scolaire sans que cela n'appartienne à l'école.
[^] # Re: au royaume-uni, il y a fort longtemps
Posté par flavien75 . Évalué à 1.
Il y a de fortes chances oui, malheureusement je ne suis pas sûr d'avoir encore ce document pour vérifier.
Le truc, c'est que dans ce genre d'université, il y a énormément de travail qui se fait de manière purement autonome, par exemple on avait une journée complète par semaine pour travailler sur un projet dont l'énoncé tenait en 3 lignes. Une bonne partie du travail faite chez soi, une autre en bibliothèque et une partie en labo, tout ça à des heures improbables.
Est-ce que l'université aurait poursuivie un élève informaticien qui contribuerait à un logiciel libre de chez lui ? ça m'aurait quand même étonné vu l'état d'esprit des profs.
Il y avait aussi une filière auteur/compositeur (musical) dans cette université. Pour eux la distinction risquait d'être plus compliquée.
Les vrais naviguent en -42
[^] # Re: au royaume-uni, il y a fort longtemps
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4.
C'est exemple est typiquement dans le cadre (contexte) scolaire même si pas fait dans le cadre (locaux/horaires) scolaire…
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
# Quelques réponses
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 10. Dernière modification le 05 avril 2022 à 23:27.
Je vais supposer que tu parles de la France, car c'est le droit que je connais le mieux.
Absolument pas, du moins pas en règle générale. C'est bel et bien vrai cependant dans certains cas particuliers qui concernent pas mal de monde sur un site comme LinuxFr, par exemple ce que tu dis est vrai dans le cas du logiciel et la documentation de logiciel. Et ce sera vrai, quel que soit le type d'œuvre, pour un fonctionnaire, qui est un cas que tu cites. Il y a quelques autres exceptions du genre (genre les œuvres collectives, même si dans ce cas, il me semble qu'il y a moyen de contrer l'application si la part de chacun est clairement délimitée; genre vous êtes 2, chacun écrit un chapitre indépendamment de l'autre, je pense qu'il y a moyen de dire que ce sont 2 œuvres distinctes).
Mais ce n'est pas forcément vrai dans le privé, et hors logiciel. Typiquement, tu fais une illustration pour un employeur privé, tu gardes les droits patrimoniaux dessus.
De même, si l'œuvre n'a pas été créée dans le cadre de son travail, il y a moyen aussi de rendre la cession de droits invalide. Si tu lis les liens donnés, ils précisent toujours:
Ensuite là on peut arriver à des problèmes qui se poseraient devant un juge qui décidera si l'œuvre a vraiment été créée dans l'exercice de ses fonctions ou non (sans compter que si ça a été fait dans le temps de travail mais pas dans l'exercice de ses fonctions, ça peut vouloir dire que l'on tirait au flan, ce qui peut sûrement être motif de licenciement).
Il faut toutefois rappeler que "La cession globale des oeuvres futures est nulle". En d'autres termes, un "accord écrit dans son contrat de travail" est une clause caduque. On ne peut pas donner d'avance ses droits patrimoniaux pour des œuvres futures (sauf dans les cas particuliers notés plus hauts, genre logiciel, fonctionnaire, œuvre collective, etc.). Cela veut dire que si un employé n'a pas explicitement cédé les droits patrimoniaux par œuvre, une fois créée, alors dans les faits il ne les a jamais cédés. Ça n'empêche pas les employeurs de ne presque jamais faire de contrats de cession de droits, ni les employés de ne presque jamais aller en justice parce que leur employeur a utilisé leur œuvre créée dans le cadre du travail (ne pas mordre la main qui te nourrit, etc.). En ce sens, le fait de garder ses droits reste très théorique dans la majorité des cas.
Mais c'est normalement ce qui devrait être fait si on suit la loi à la lettre. La cession générale dans le contrat de travail ne vaut rien (c'est soit inutile si vous êtes dans un des cas spéciaux où c'est vrai par défaut; soit non-applicable parce qu'il n"est pas possible de céder des œuvres futures).
Tu n'expliques pas vraiment ton cas et ce que tu veux faire, donc on peut pas vraiment te répondre.
Néanmoins certaines généralités:
Les journalistes aussi ont une exception de cession qui dit (gras rajouté):
Par contre, je ne vois rien de tel dans le cas d'un agent de l'état:
J'aurais donc tendance à penser que ce n'est pas une cession à titre exclusif dans le cas du fonctionnaire et que l'agent peut avoir le droit d'exploiter son œuvre également. Ceci étant dit, je ne suis pas juriste, et je n'ai jamais eu à me poser la question sur le cas des fonctionnaires. Je te conseillerais donc de te renseigner auprès d'un spécialiste du droit si tu veux une réponse plus solide. Sans compter que même si le droit existe peut-être, si ça met en porte-à-faux avec l'employeur public qui peut ne pas voir cela d'un bon œil (et qui a plus de sous qu'un simple fonctionnaire si ça va en justice), je conseillerais tout de même d'en discuter avec une hiérarchie si possible.
Un élève n'a aucun lien de subordination avec l'école, il n'est pas employé, donc oui aux dernières nouvelles. Et même si l'école lui avait fait signé un quelconque document pour céder tout ce qui est fait en classe, je rappelle que "La cession globale des oeuvres futures est nulle" (en plus d'être sacrément vicieux si un établissement se permettait ce genre de choses; je vois que certains disent que c'est le cas en Angleterre mais là c'est peut-être légal; en France, hormis le cas des élèves sous contrat de travail, il me semble bien que tout contrat général de cession signé pour des œuvres futures est simplement nul et non avenu).
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par stopspam . Évalué à 2. Dernière modification le 06 avril 2022 à 00:29.
Le fonctionnaire cède ses droits automatiquement à son employeur.
Dans le privé, mon employeur m'a systématiquement fait signer une clause dans laquelle il conserve les droits sur tout ce que je développe pendant mes horaires de travail.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par meumeul . Évalué à 1.
Je n'ai pas la source, mais on m'a dit par le passé que ce n'est pas la notion d'horaires qui compte, mais plutôt de champ d'application/compétence.
Comprendre que si tu veux breveter un truc (car on parle ici de transfert de propriété industrielle, la propriété intellectuelle reste à l'auteur et est inaliénable en France) que tu as fait le soir à la maison mais qui a trait à l'activité de ton employeur, alors c'est pour lui.
La logique est certainement que l'employeur te forme (enfin, normalement) et que tu surfes sur un savoir-faire acquis dans le cadre de ton emploi.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 2.
Oui, car on est souvent cadre, et un cadre n'a pas d'horaire. Il faut donc parler de "hors cadre du travail". Le problème se pose pour la réalisation d'un soft qui serait utile au boulot, sans mention dans le contrat de travail l'employeur peut se l’approprié en parti.
Un brevet, ce n'est pas du droit d'auteur.
La paternité du droit d'auteur est inaliénable, mais cela n'a quasiment aucun effet concret. Par exemple, le droit de modification est assorti de clause de dédommagement.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par windu.2b . Évalué à 4.
Ton commentaire tombe à pic, car je crois que je me retrouve parfaitement dans cette situation : à mon nouveau boulot, j'ai récemment eu l'idée d'une mini-librairie de tests (pour simplifier/automatiser l'écriture de tests pour PHPUnit et/ou Pest), dont j'aurais bien besoin dans mon travail.
L'idée initiale est de la développer pendant mes heures de travail. Puis je me suis demandé si je ne la ferais pas sur mon temps libre (ce qui me permettrait de la mettre en open source sans avoir à demander l'autorisation à mon employeur, et d'en faire profiter les autres) pour ensuite l'utiliser dans le cadre de mon travail.
L'idée étant toute fraîche (la semaine dernière), rien n'a encore été codé, mais l'idée ayant été évoquée avec mes collègues, impossible pour moi de désormais dire que l'idée m'est venue en dehors du cadre du travail.
D'où mon interrogation : si je décide de la coder en perso, que risqué-je de mon employeur ?
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Boa Treize (site web personnel) . Évalué à 5.
Le risque théorique, c'est qu'il te demande de l'indemniser pour le manque à gagner de ce qu'il aurait pu transformer en produit, licences et espèces sonnantes et trébuchantes.
Le risque nettement plus pratique, c'est que ton employeur va avoir un gros doute : est-ce que sur tes heures de travail, tu ne vas pas te consacrer à "ton" projet open-source ? Où est la démarcation entre les deux ? Que faire quand tu trouves un bug au boulot dans ton projet "perso" ? Cette zone grise est mauvaise tant pour toi (équilibre vie pro / vie perso) que pour ton projet (risque à tout moment que l'employeur réclame la propriété de l’œuvre et invalide la licence open-source que tu aurais alors octroyée sans le droit de le faire). Et même si l'employeur est d'accord dans un premier temps, rien ne dit que l'ambiance ne va pas changer (difficultés financières par exemple), mettant en péril ce qui a été bâti.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4.
Si c'est bien cloisonné il ne devrait pas y avoir de souci : on ne fait rien relatif au projet au boulot, les heures de commits (et de réponse aux tickets et requêtes de fusion) montreront eux que c'est bien fait en dehors des heures de boulot.
Au boulot, tu laisses les collègues régler les soucis et le signaler (perso je ne regarde même pas ce qu'ils font pour ne pas être influencé/pollué par leur résolution —histoire de ne pas emprunter du code à mon insu) ou tu fais un bug report sur le git(hub/lab/ea/olite/etc.) du projet perso, que tu regarderas sur ton temps libre quand tu en auras le temps.
Faudrait que ça corresponde à un besoin de l'employeur et exprimé tel quel avant que le projet démarre, et/ou que ce soit fait dans le contexte dédié (heures de travail ou outils de l'employeur)
Si c'est l'employeur qui initie le projet, il faut que ce soit fait dans son cadre (et même pour la publication sur une forge publique, il faut que ce soit sous son logo et que les commits soient depuis les comptes pros et non persos.)
Oui, il faut une certaine schizophrénie, mais il est important de bien cloisonner.
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 4.
Et le faire en pro en open source ? L'opinion a pas mal changé sur le sujet.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par windu.2b . Évalué à 2.
C'est évidemment la solution idéale, qui combinerait les 2 mondes.
Pour l'instant, la question de la licence n'a pas encore été évoquée, mais je compte le faire, dès qu'on démarrera le projet.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 8.
Je sais bien, je l'ai écrit explicitement. Le message que tu cites ne parle pas du tout de cela. Laisse moi citer la phrase juste avant (pas 10 phrases ou 3 paragraphes avant, non la phrase accolée!):
Dans la phrase à laquelle tu réponds, je ne parlais donc absolument pas de savoir si un fonctionnaire cédait ses droits (ça oui, je l'ai même dit), je parlais précisément de savoir si c'était une cession exclusive ou non. Alors que c'est précisé pour les exceptions logicielles et journalistes par exemple, ce n'est absolument pas précisé dans l'exception des agents de l'état. Cela m'amènerait à penser que la cession n'est pas exclusive et qu'on peut alors soi-même exploiter individuellement une œuvre créée dans le cadre d'un emploi public. C'était de ça que je parlais.
Eh bien si tu es en France, c'est une clause nulle et non avenue. Parce que dans le cas du logiciel, c'est de toutes façons la loi (donc elle est nulle parce qu'elle est d'office, la clause ne sert à rien).
Dans un cas général hors exceptions, elle est nulle car elle est explicitement interdite par loi ("La cession globale des oeuvres futures est nulle", écrit noir sur blanc dans le code de la propriété intellectuelle).
Ça aussi je l'avais bien expliqué. Il vaut mieux lire un commentaire complètement avant de le contredire, surtout lorsqu'il est sourcé (parce que ce que ton patron fait, mal, n'a aucune validité comme source de loi, contrairement aux textes de loi et aux très nombreuses jurisprudences sur le sujet) voire qu'il dit la même chose mais que tu sors les phrases du contexte pour pouvoir les contredire (donc la contradiction n'en est même pas une valide). 🤷
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par cévhé . Évalué à 3.
Le fonctionnaire ne peut céder ces droits que dans le cadre de sa mission. Un enseignant (du public) qui développe un logiciel pédagogique ne céde rien à l'état : sa mission est d'enseigner, pas de développer.
Là où ça devient rigolo c'est que si son logiciel est publié commercialement, sauf clause contraire du contrat d'édition, son établissement doit payer une licence pour qu'il puisse l'utiliser avec ses propres élèves.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 3.
Le logiciel est bien traité à part dans la loi.
Attention, pour les logiciels, c'est automatique de par la loi. Dans le contrat de travail, on demande juste une exception concernant les logiciels développés en dehors du cadre du travail. Cela permet d'éviter une appropriation du travail perso par l'entreprise.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 9. Dernière modification le 06 avril 2022 à 12:43.
Waw. Aujourd'hui c'est la fêtes aux contradictions de phrases sorties de leur contexte. 😅 Allez pour le coup, je copie-colle mes presque premières phrases du commentaire (gras rajouté):
D'ailleurs c'est bien aussi pour cela que je précise "hors logiciel" dans la phrase que tu cites!
Donc oui je le sais. Non seulement je le sais, mais j'ai même cité avec un lien précis les textes de loi afférents qui parlent de l'exception logicielle et une bonne partie de mon commentaire parle de cela. On dirait que certains répondent juste à des mots clés sans lire ou chercher à comprendre ce à quoi ils répondent. 🙄
Sinon, je parle du cas général car le sujet initial ne parlait pas spécifiquement de logiciel. Il parle de — je cite — "œuvres, logiciels, documents". C'est vague et nulle part un cas concret n'est donné. C'est bien pour ça que j'évoque le cas général, et aussi oui quelques cas particuliers qui me semblent pertinents (genre logiciel et fonctionnaire, car ces 2 cas sont évoqués dans le message).
Oui j'en parle aussi. T'as pas lu, en fait, c'est ça, hein? C'est le plaisir de pas être d'accord? Allez, avoue! 🤣
Tu peux la demander si tu veux et ils seront sûrement heureux de signer vu que de toutes façons, cette clause ne sert à rien du tout. La loi est précise et dit bien que les logiciels cédés sont ceux fait dans le cadre du travail seulement (gras rajouté par moi):
Ensuite je parle du cas français (si l'employeur n'est pas français, ça peut toujours valoir le coup de préciser si on ne connaît pas bien la loi locale), et puis c'est jamais une mauvaise idée de mettre les points sur le 'i' de toutes façons. Mieux vaut une clause de contrat redondante que rien.
Mais il faut tout de même être clair que dans les faits, en France, ajouter une telle clause ne sert strictement à rien sinon répéter ce que dit la loi. Et à la limite, un employeur qui voudra te faire chier sur un super logiciel que tu auras fait hors travail, c'est pas cette clause qui l'en empêchera (son angle d'attaque sera alors simplement d'essayer de prouver que tu l'as bien fait dans le cadre du travail, quitte à mentir).
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 9.
Ça t'apprendra à faire des réponses complètes… 140 caractères maxi on a dit.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à -3.
Il n'y a pas de seulement. Le sujet a déjà été traité ici, il y a longtemps. La clause est absolument nécessaire pour éviter des embrouilles potentiels. Un cadre n'a pas d’horaire, donc tout travail est censé appartenir à l'employeur ("exercice de leur fonction").
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Boa Treize (site web personnel) . Évalué à 8.
Tu fais cette affirmation deux fois dans ce fil de discussion, or elle n'a rien d'absolu, et elle est même plutôt fausse.
En 2015, près de la moitié des cadres étaient en forfait jours, donc l'autre moitié avait des horaires.
De plus, le forfait jours ne signifie pas pour autant que les horaires sont illimités, l'employeur doit toujours prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en faisant des vérifications régulières.
Le forfait jours étant souvent source de dérives et d'abus, je pense qu'il ne faut pas le normaliser avec ce genre d'affirmation.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 10. Dernière modification le 06 avril 2022 à 17:37.
Oui même en forfait jour tu as des horaires : 48 heures max par semaine, 11 heures min consécutives de repos entre 2 journées de travail etc… et les jours de congés bien évidemment.
Tu n'es donc pas assujettis H24 à ton employeur.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à -7.
Ne pas avoir d'horaire n'a rien à voir à une obligation de bosser 24/24, vous avez tout compris de travers.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 6.
Quand tu ne bosses pas, tu n'es pas dans l'exercice de ta fonction.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
# Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par stopspam . Évalué à 3.
Je connais bien…
Par ailleurs, lorsque ton administration vend le soft sur lequel tu as bossé plus de 10 ans de A à Z, tu ne touches rien. Les quelques bougres qui ont eu la patience d'aller au tribunal administratif ont eu gain de cause sur les bénéfices générées de la vente. Exclu bfmvt : c'est plutôt simple de vendre en surcotant certains taux (horaire/matos) sans rien devoir au petit fonctionnaire qui c'est cassé le cul. Parenthèse fermée.
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 4.
Tu veux dire qu'un soft développé par un fonctionnaire (payé par l'état donc pour cela), peut demander des parts d'une revente ?!
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par stopspam . Évalué à 2. Dernière modification le 06 avril 2022 à 09:13.
Je trouve l'argument payé par l'état donc pour cela accompagné d'un sous-entendu.
Passons dans le privé :
Les parts sur les reventes étaient tout simplement une autre façon de dire qu'il voulait de la reconnaissance à travers une augmentation ou des primes. Complètement injustifiée à ton avis ?
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par mahikeulbody . Évalué à 4.
Tu parles de "mérite" alors que dans ce journal on parle de "droits". Donc, je repose (en la reformulant un peu) la question de Nicolas Boulay : "Tu veux dire qu'un fonctionnaire (payé par l'état donc pour cela), a des DROITS sur les revenus d'une revente ?!"
Tu cites des cas où certains ont eu gain de cause devant le tribunal administratif. Comme je doute fort que le tribunal prenne en compte le mérite ou le droit à un peu de reconnaissance, cela semble indiquer que la réponse à la question ci-dessus est oui. Je suis moi-même étonné (ce qui ne signifie pas que je trouve cela injustifié, ne mélangeons pas tout).
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 5.
Comme dit dans l'autre commentaire, c'est une question de droit. Pas de moral.
Je pense que si les droits d'auteurs de logiciel était géré comme la création artistique avec une part des bénéfices, beaucoup d'entre nous seraient millionnaires. Je ne suis pas contre.
Il faut bien noter aussi que le système de droit d'auteur artistiques ne rend riche qu'une infime parti des artistes. L'exemple est le top 10 des ventes Bd : avec 10 000 ventes tu n'es pas mauvais, mais tu touches 10k€ pour un an de boulot. Le dessinateur d'Asterix qui en vend 300 000, va toucher 300k€, par contre. Les 8% devraient vraiment être un ultra minimum, et une avance sur commande ne devrait pas être en dessous du smic (les éditeurs proposent 6k€ d'avance au lieu de 18 pour un an de boulot…)
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
C'est principalement une histoire de qui prend les risques et empoche les bénéfices. Dans l'industrie traditionnelle, on considère que c'est les actionnaires qui prennent les risques, et qui empochent les bénéfices. Du coup, l'ingénieur est salarié, si ce qu'il conçoit n'est pas viable commercialement, il est quand même payé. Mais si c'est rentable, bah il n'est pas nécessairement plus payé (du moins, la loi ne l'impose pas).
J'ai un peu l'impression que les "artistes" souhaitent pouvoir devenir millionnaires. La contrepartie, c'est évidemment que si ça ne se vend pas, ils ne touchent rien. C'est une autre forme de logique, je ne suis pas sûr que l'une soit plus justifiée que l'autre.
Par contre, demander une base salariale ET un intéressement proportionnel aux ventes ou aux bénéfices, là, je ne trouve pas ça logique. C'est peut-être négociable quand on est dans une situation favorable, et selon les termes du contrat les deux parties pourraient y trouver leur compte, mais je ne trouve pas ça très logique.
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Ca me semble logique, au contraire : tout le monde n'est pas prêt à prendre 100% de risque, et on peut vouloir une base sûre pour vivre (toit/nourriture!) + une partie proportionnelle.
En pratique c'est aussi ce qui se fait le plus pour des salariés qui ont un impact potentiel sur le résultat : un salaire (minimum le SMIC :) ) + un mélange de part variable / intéressement / participation / stock options. La loi française permet voire oblige déjà pas mal de choses, et ça se débat de mettre un minimum de participation aux bénéfice en plus car on peut considérer qu'un minimum est nécessaire (faut par contre que ce soit viable = que des gens soient quand même toujours prêts à payer la partie fixe elle aussi obligatoire, sinon ben bam plus d'emplois).
Oui, ça l'est, mais comme tu dis : favorable. Si le SMIC suffit à l'employeur pour trouver du monde motivé, pourquoi y ajouterait-il un truc qui doit être en échange de fixe moindre mais qu'il n'a pas le droit? Le tout est bien que tout le monde y gagne, c'est cette partie que des gens "oublient" souvent en réclamant la sécurité su fixe et les bénéfs max en même temps…
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Yala . Évalué à 4.
La plupart des "artistes" que je connais sont déjà content quand ils se stabilisent un équivalent de smic mensuel.
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 2.
Tu y mets de la morale, ça te concerne mais pas le cadre général.
Tiens, bizarrement tu n'as pas pris le sens inverse, la boite investit (ton salaire) mais n'arrive pas à vendre. Avec ta morale le salarié devrait rendre son salaire.
Tiens, 2 poids, 2 mesures, je parie que tu n'aimes pas cette partie de ta morale…
Le sujet n'est pas la morale, mais qui prend les risques de payer ton salaire. Et en réalité, ce n'est pas amoral que celui qui demande un fixe ai un fixe et celui qui prend un risque assume (positif ou négatif) le risque. Tout en sachant qu'on peut faire un mixte (fixe + variable), et qu'on peut débattre sur le niveau de chacun (ça s'appelle le salariat avec intéressement et participation et part variable), mais sachant aussi que pas mal de salariés n'aiment pas du tout cette notion de variable car veulent du fixe pour être plus à l'aise sur le "garanti" (si tu veux du fixe, OK, mais ne te plaint alors pas que le variable te passe sous le nez quand ça marche).
Tu parles de reconnaissance, OK, allons dans cette direction : tu es prêt donc à bosser qu'avec du variable, sans partie fixe, pour que ton travail soit payé à la reconnaissance? Pas foule veut ça en fait, et priorise le fixe sur la reconnaissance. C'est un choix, pas horrible, faut juste l'assumer.
En balançant ta phrase de manière si directe, tu tues le débat en montrant ne pas comprendre la base (la notion de rémunération du risque et la notion de salaire fixe) donc en montrant que tu ne cherches pas à comprendre le sujet; tu devrais te renseigner d'abord sur la notion de risque (et ce n'est pas que sur le salaire, ça marche aussi dans les investissement, livret A sûr de ne pas perdre mais peu de gain contre actions où tu peux tout perdre mais gagner à fond, avec aussi des gens qui se plaignent de ne pas gagner assez alors qu'ils refusent le risque).
Si c'est vrai, l'employé traverse effectivement la rue et aura un employeur heureux de payer 2x plus car il gagne toujours, ou l'employeur va effectivement payer pour le retenir. La réalité est que "la moitié de tes bénéfices sont le fait d'un seul de tes employés" est un mirage, et l'employé ne part pas car au fond il sait que c'est un mirage, ça sert juste à se plaindre. La réalité est aussi qu'un "super" employé ne fait pas tout, il faut aussi savoir vendre, et bizarrement les "super" employés oublient le travail des autres. Il faut parfois redescendre sur Terre : non, ce que tu penses sur ce que tu rapportes à ton employeur et ce qu'il perdra si tu pars n'est pas forcément vrai, c'est souvent juste dans ta tête.
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Yala . Évalué à 4.
La réalité est toujours un poil plus complexe. Si jamais la boîte investit ton salaire, mais n'arrive pas à vendre, tu peux tout à fait en payer les conséquences. On en a vu, des plans sociaux liés à une mauvaise gestion, alors même que la direction de l'entreprise ne semblait pas trop se sacrifier elle même.
Sur le reste, je suis en bonne partie d'accord, mais faut tout de même apprendre à nuancer (ou à redescendre sur terre, pour reprendre tes mots).
[^] # Re: Dans la fonction publique, c'est la même chose
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
C'est le concept de « revente » que je ne comprends pas dans ta question : « l'état » serait assimilable à une entreprise comme A/M/A/P/O/etc ?
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
# Licences "grises"
Posté par arnaudus . Évalué à 8. Dernière modification le 06 avril 2022 à 10:27.
Dans le domaine de l'enseignement sup et recherche, une grande partie des licences des logiciels n'est pas très propre.
Certains logiciels sont des gros projets, conçus et financés en tant que tels. Dans ce cas là, des juristes ont discuté des licences (souvent dans le cadre d'accords de consortium entre différentes institutions), et tenant compte des contraintes des financeurs (certains financeurs peuvent demander l'utilisation de licences libres). Là, c'est assez propre : la licence est claire et validée en amont du projet par l'administration.
Cependant, il existe de nombreuses briques logicielles dont la licence n'est pas claire. C'est typiquement le code créé dans le cas d'un travail de recherche dont l'objectif n'était pas de produire un logiciel (par exemple, l'objectif était d'analyser des données selon un certain modèle; ce travail a nécessité l'implémentation logicielle du modèle). Dans le monde d'avant, ces logiciels n'étaient souvent pas diffusés, ou fournis directement sur demande), le code n'avait "pas de licence". Maintenant, ce modèle est souvent remplacé par un modèle de type "science ouverte", où le code est publié simultanément aux résultats, sous une licence souvent libre (CC-SA, GPL…). Mais cette licence est choisie "à l'arrache" au moment de la soumission de l'article, c'est souvent la licence par défaut, la décision n'est pas forcément prise par l'auteur du logiciel, et l'accord de l'administration n'est virutellement jamais demandé. Ça doit être le cas de la plupart des repos GitHub liés aux publications scientifiques, ou des paquets hébergés sur CRAN pour R… Il y a probablement des universités (ou des instituts spécialisés, comme l'INRIA) qui serrent un peu la vis, ou au moins émettent des consignes en interne pour formaliser un peu les choses, mais de ce que j'en connais, en France, c'est souvent totalement freestyle. De toutes manières, comme les tutelles souhaitent que la science soit publiée et visible, et que la publication des logiciels sous licences libre amène de la visibilité, on peut partir du principe que le freestyle est viable la plupart du temps. Cependant, j'imagine qu'il existe une petite proportion de ces logiciels qui pourraient mener à une exploitation commerciale possible, et dans ces cas là, ça doit être drôlement la m*** quand l'administration se rend compte que du code sous licence libre se ballade dans la nature avec de multiples auteurs dont aucun n'a obtenu l'aval de sa hiérarchie pour publier…
Après, il faudrait aussi aller creuser le détail des status. Je sais par exemple que les chercheurs et les ingénieurs dans les instituts de recherche n'ont pas le même statut et pas les mêmes droits sur les ouvrages publiés dans le cadre de leur activité professionnelle par exemple.
[^] # Re: Licences "grises"
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 3.
Le coté freestyle ne pose problème que dans un cas : celui avec des apports extérieurs intégrés et que l'on veut refermer le code.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Licences "grises"
Posté par arnaudus . Évalué à 4.
Pas seulement à mon avis : en cas de fork ou de réutilisation/rediffusion, ça pose problème.
J'ai l'impression qu'il y a deux problèmes distincts. 1) la diffusion s'est faite sous GPL pendant un temps, mais les auteurs ou les ayant-droits changent d'avis. Dans ce cas, qui ressemble à celui que tu évoques, il faut bien vérifier le statut des patches extérieurs éventuellement intégrés, et une fois que c'est fait, on change la licence. 2) la diffusion s'est faite en "freestyle" GPL; officiellement, le code a été publié sous GPL, mais la licence n'a pas été choisie par l'ayant-droit sur le code. Dans ce cas, il y a techniquement contrefaçon, et la réutilisation/rediffusion du code n'était pas légale. Toute la "chaine" de transmission du code libre est cassée; les réutilisations, même de bonne foi, étaient illicites. Honnêtement, je ne sais pas du tout comment une telle situation peut se résoudre. Évidemment, le plus simple est que l'ayant-droit accepte un retour au cas #1; en particulier, il n'est pas sûr du tout d'obtenir une quelconque compensation financière en cas de poursuites pour contrefaçon / recel de contrefaçon si tous les acteurs sont de bonne foi. Mais s'il n'accepte pas de revenir au cas #1 et contacte un par un tous les réutilisateurs et diffuseurs du code (donc, tous les miroirs, tous les sites d'archives etc), ça peut mettre un sacré bordel. Si des bouts de ce code a été réutilité dans d'autres logiciels, c'est encore plus problématique, et si des bouts ont été rediffusés dans des archives non-supprimables (par exemple, avec un DOI, comme exigé pour la publication scientifique), je ne sais pas vraiment sur quoi ça peut mener. C'est ce cas-là qui me parait dangereux. Et il n'est pas purement théorique, puisqu'on imagine par exemple qu'une pirouette algorithmique permettant d'optimiser une opération qui devient d'un coup très courante (qui a pensé aux réseaux de neurones?) pourrait parfaitement entrer dans ce genre de cas.
# Politique logiciel libre de l'état
Posté par EmmanuelP . Évalué à 3. Dernière modification le 06 avril 2022 à 15:47.
À priori, depuis 2019, tout devrait être assez simple pour les fonctionnaires souhaitant contribuer un logiciel libre, ou participer à un projet libre:
https://www.numerique.gouv.fr/publications/politique-logiciel-libre/
L'autorisation est donnée par défaut, sous réserve d'en référer au supérieur hiérarchique.
Bon, en pratique, à défaut d'avoir des consignes claires de mon établissement, si j'en réfère à mon supérieur hiérarchique, il en réfère à son supérieur hiérarchique, qui lui même…
Un autre point intéressant est la clarification concernant les droits sur un logiciel développé ou auquel on contribue pendant son temps libre: « L'état reconnaît aux développeurs la propriété sur les contributions en dehors du temps de travail »
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par arnaudus . Évalué à 3.
C'est quand même un bel enfonçage de porte ouverte, parce que j'ai du mal à imaginer un monde où ça puisse ne pas être le cas (à part s'il y a une ambiguité, genre on utilise le matériel de l'employeur pour développer ou diffuser le logiciel). Le droit de faire ce qu'on veut de son temps libre, c'est même pas du ressort du droit du travail, ça touche les droits de l'Homme…
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par aiolos . Évalué à 4.
De mémoire, aux États-Unis d'Amérique, ce que tu codes en dehors de ton temps de travail appartient à ton employeur, hors accord explicite.
Chez nous, de mémoire toujours, il faut faire attention à ne surtout pas utiliser les moyens de l'entreprise.
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par Boa Treize (site web personnel) . Évalué à 4. Dernière modification le 06 avril 2022 à 17:37.
Pour les USA, je pense que c'est typiquement le genre de sujet qui peut varier d'un état à l'autre.
Chez nous, si tu utilises les moyens de l'entreprise pour des créations personnelles, tu tombes dans un autre problème : l'abus de bien social.
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par arnaudus . Évalué à 3.
Ça n'est pas ce qu'on trouve sur Internet (exemple: If the employee works on their own software on the side during work hours, the company may have a claim to that software if it would fall into the scope of his or her employment (as in, if it’s related to the industry or other things the company does)., https://flinthillsgroup.com/who-really-owns-the-software-you-develop/ ; ou Providing the work undertaken can be shown to be part of the employee’s duties for the employer, then copyright in it should be owned by the employer. https://joelsonlaw.com/insights/who-owns-copyright-in-software-developed-whilst-working-from-home-employer-or-employee/).
Je ne suis pas sûr que ça soit un élément majeur, mais ça peut aider à trancher les cas litigieux. Mais il semble clair que si tu utilises du matériel perso pendant les heures de travail (exemple, télétravail) pour développer un logiciel qui est lié à ton boulot, alors ça ne te donne pas le droit d'auteur sur le logiciel.
J'ai plus l'impression que l'utilisation abusive des moyens de ton employeur à des fins personnelles peut de toutes manières te valoir des poursuites disciplinaires (mais il faut que l'utilisation soit abusive; pas sûr que d'utiliser un ordinateur pour développer la nuit soit "abusive", à moins qu'on finisse pas abimer le clavier?)
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 3.
Du coup, le/la président/e de la République demande à qui ?
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par jmiven . Évalué à 10. Dernière modification le 06 avril 2022 à 18:20.
C'est pas facile d'y répondre, ça change d'un mois à l'autre selon le scandale à la mode. Par exemple au départ il fallait qu'il demande chez Rothschild, maintenant c'est chez McKinsey. Et y'a eu un moment où il lui fallait s'adresser à BigPharma.
[^] # Re: Politique logiciel libre de l'état
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5.
El le Peuple qui croit que c'est à lui qu'on doit demander…
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
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