Forum général.général Mise en demeure 3.0

• # pas de nouvelle bonne nouvelle

  Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 17 mars 2018 à 08:45. Évalué à 10.

  

  On a des nouvelles sur la mise en demeure ?

  Non, rien de neuf depuis la dépêche. En pratique, faute d'un abandon formel j'imagine qu'il faut attendre la durée de prescription (5 ans pour la contrefaçon a priori) pour être totalement sorti de l'incertitude.

  • [^] # Re: pas de nouvelle bonne nouvelle

    Posté par sifu le 20 mars 2018 à 12:46. Évalué à 2.

    

    Merci pour le retour et encore merci pour le boulot !

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