« Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

Posté par  (site Web personnel) . Modéré par Fabien Penso.
Étiquettes :
0
10
mar.
2003
Internet
Le Forum des droits sur l’internet vient de publier sa recommandation « Hyperliens : statut juridique » suite à une consultation publique et aux réunions de leur groupe de travail.

Ce premier document ne concerne que les hyperliens vers des contenus licites, et sera complété par la suite d'un second document sur les hyperliens vers les contenus illicites.
». Le FDI conclut sur le principe « l’établissement d’un lien est libre » et parle de « la liberté de lier dans le respect des droits des tiers ».

On se rappelera aussi du brevet sur l'hyperlien déposé par British Telecom.
voir les archives LinuxFr.

Merci à mon 3ème juriste préféré de m'avoir indiqué l'info.

Aller plus loin

  • # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 9.

    Encore une armée d'avocats et de représentants de sociétés commerciales qui veulent réglementer Internet à leur profit. Je n'ai pas vu de webmestres ni de représentants d'association dans la liste des participants. Voir anexe 2 du document.
  • # statuts actuel ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

    Quels sont les statuts actuels des liens ?
    j'ai vu des condamnations pour des liens vers du contenu non hébergé (principalement du contenu illégal, mais pas toujours).

    J'ai lu un peut vite mais j'ai l'impression qu'il manque le statut actuel dans ce document, qu'on puisse comparer.
    • [^] # Re: statuts actuel ?

      Posté par  . Évalué à 1.

      Ben, le statut actuel c'est justement celui de la liberté.

      Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.

      A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.
  • # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

    Posté par  . Évalué à 1.

    Le FDI vient d'ouvrir un site "droitdunet.fr" en partenariat avec Microsoft ! C'est prinicipalement une FAQ juridique. Voilà les questions que vous n'y trouverez jamais : - un vendeur d'OS a-t-il le droit de forcer l'utilisateur à lui donner ses coordonnées ? - un vendeur d'OS a-t-il le droit d'interdire à ses clients d'installer d'autres OS sur leurs machines ? http://www.01net.com/article/204162.html

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.