L'acte HR3113, voté le 18 juillet 2000 par le Congrès des Etats-Unis,
interdit l'envoi de courrier électronique non sollicité.
Motivé par la volonté de protéger à la fois les internautes et les
publicitaires, cette loi autorise néanmoins les spams qui se déclarent
comme tels et qui permettent à leurs destinataires, par retour de mail, de
retirer leur adresse électronique des bases de données des annonceurs.
Les destinataires des spams qui ne rempliraient pas ces conditions peuvent
traîner leurs expéditeurs devant les tribunaux ou faire appel à la
Commission fédérale du commerce (FTC), qui se chargera de poursuivre les
contrevenants.
Merci a Internet Actu pour l'info.
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 28/07/2000 à 08h43, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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