Trois députés socialistes proposent de généraliser l'usage des
standards ouverts, l'accès au code source et introduisent le "droit à la
compatibilité".
Sur le site : exposé des motifs, les articles de loi, le communiqué de
presse, FAQ, forum.
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 24/04/2000 à 19h54, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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